Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité
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Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Outline, 12 provisions
Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12.
Chapitre 1er. — Les permis de chasser annuels
Art. 1er.
#art_1er
Les demandes d’obtention d’un permis de chasser annuel sont introduites de façon dématérialisée par le biais de la plateforme interactive sécurisée de l’État ou par un courrier envoyé par voie postale, en comprenant les pièces justificatives.
Art. 2.
#art_2
Les permis de chasser sont délivrés, soit sous format papier, soit sous format électronique, selon le choix formulé par le demandeur, et contiennent les informations énumérées à l’article 3.
Art. 3.
#art_3
Le permis de chasser annuel porte la légende : « Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; PERMIS DE CHASSER Numéro de permis : … Nom : … Prénoms : … Date de naissance : … Adresse : … Type de permis : … Taxe : … Validité : … » En bas du permis, figure la mention : « Uniquement valable avec une pièce d’identité. » L’intégrité et l’authenticité du permis de chasser sont assurées par un code QR apposé sur le permis, vérifiable moyennant une application mobile.
Art. 4.
#art_4
Les permis de service reprennent la même forme que les permis de chasser annuels. La mention « Service » renseignera sur cette catégorie de permis dans la ligne « Taxe ».
Art. 5.
#art_5
Lors de la délivrance des permis de chasser annuels et des permis de service, les informations suivantes sont à faire parvenir au requérant : « Le permis de chasser annuel ou de service est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi. Pendant l’ouverture de la chasse, le porteur du permis de chasser est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit. »
Chapitre 2. — Le permis de chasser d’invité
Art. 6.
#art_6
applicable 2011-08-08
Le permis de chasser d’invité consiste en une carte en papier sécurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d’une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets.
Art. 7.
#art_7
applicable 2011-08-08
Le recto du premier volet porte le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasser – Timbre Grand-Ducal» Grand-Duché de Luxembourg Permis de chasser d’invité
Art. 8.
#art_8
applicable 2011-08-08
Le verso du premier volet porte la signature de l’autorité compétente et les inscriptions ci-après: Le timbre noir avec les indications: Permis de chasser: 10 euros; Luxembourg; les armes du pays, Suppléments suivant les dispositions réglementaires en vigueur; Valable du … au …: Délivré à Luxembourg, le
Art. 9.
#art_9
applicable 2011-08-08
Le recto du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: Permis de chasser no: Nom, prénom: né(e) le: à: Adresse: Nationalité: Signature du titulaire: .................
Art. 10.
#art_10
applicable 2011-08-08
Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes: Le permis de chasser est personnel. Il doit être présenté avec une pièce d’identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi. Pendant la période indiquée au verso, le titulaire du présent permis est autorisé à chasser de jour sur les terres des lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.
Art. 11.
#art_11
applicable 2011-08-08
Un tableau synoptique de l’ouverture et de la fermeture de la chasse est joint à chaque permis lors de sa délivrance à l’intéressé.
Art. 12.
#art_12
applicable 2011-08-08
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2022-02-01 → this version applied |
| valid | 2022-02-01 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/02/2022 : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité. |
| language | fr |
| published | 2024-03-20 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-2011-07-28-n8:2022-02-01 |
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