What changed, Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes…

+ En vue de la constitution de la Commission de nomenclature chargée de faire des recommandations circonstanciées permettant aux ministres ayant respectivement la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions d’arrêter conjointement les nomenclatures pour les prestataires de soins visées à l’ar…
− En vue de la constitution de la Commission de nomenclature chargée de faire des recommandations circonstanciées permettant aux ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale et la Santé d'arrêter conjointement les nomenclatures pour les prestataires de soins, la Caisse nationale de sant…
− 1. les médecins;
− 2. les médecins-dentistes;
− 3. les professions de la santé;
− 4. les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique;
− 5. les établissements de cures thérapeutiques;
− 6. les établissements de rééducation et de réadaptations fonctionnelles;
− 7. les fournisseurs de prothèses orthopédiques, d'orthèses et d'épithèses;
− 8. Code de la sécurité sociale
− 9. concernant les actes et services relevant de la nomenclature des médecins et dispensés en milieu hospitalier ou de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, les établissements hospitaliers.
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+ Hormis le cas d’urgence, la convocation, contenant l’ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l’heure de la réunion, est adressée par voie électronique aux membres de la Commission de nomenclature au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. Les projets de recommandations et les documents…
− Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion, est envoyée par écrit au domicile du membre effectif et au siège du groupement professionnel concerné au moins cinq jours avant la réunion. Les projets de recommandations et l…
+ La Commission de nomenclature est assistée d’un secrétaire administratif désigné parmi les agents du Ministère de la Sécurité sociale et d’un secrétaire administratif adjoint désigné parmi les agents de la Caisse nationale de santé par arrêté conjoint des ministres ayant respectivement la Sécurité s…
− La Commission de nomenclature est assistée d'un secrétaire administratif, désigné par l'arrêté conjoint visé à l'article 65, alinéa 8, point 1) du Code de la sécurité sociale parmi les agents affectés à la Cellule d'expertise médicale.
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− En cas d'indisponibilité du secrétaire administratif, celui-ci est remplacé par un autre agent affecté à la Cellule d'expertise médicale.