What changed, Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes…

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+ Le président de la Commission de nomenclature touche pour chaque réunion une indemnité fixée à quarante-trois euros et treize cents. Les membres touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à vingt-et-un euros et cinquante-six cents, à l'exception des membres représentant des professions libéral…
− Le président de la Commission de nomenclature touche pour chaque réunion une indemnité fixée à trente-sept euros et cinquante cents. Les membres touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à dix-huit euros et soixante-quinze cents, à l'exception des membres représentant des professions libérale…
+ Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour…
− Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour…

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