What changed, Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.
2013-07-01 → 2024-01-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2013-07-01 | lu-legilux:rgd-2011-10-26-n1:2013-07-01--416e52b7106385abf9f9a1e121ca93bcdafc75933e543927f0d7f5da63e7773d (2013-07-01 → 2024-01-01) · official source ↗ |
| on 2024-01-01 | lu-legilux:rgd-2011-10-26-n1:2024-01-01--7d6546970bea1f11107a1f0d87a72eb325be68cebef55d9222b709815726a5ea (2024-01-01 → open) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
5 line(s) in the old middle, 5 in the new; 41 unchanged leading and 13 trailing lines trimmed.
+ Le président ou le vice-président du Conseil scientifique touchent pour chaque réunion du Conseil scientifique une indemnité fixée à quarante-trois euros et treize cents. Ce montant est doublé lorsque le président ou le vice-président exercent une profession libérale. Les membres touchent pour chaqu… − Le président ou le vice-président du Conseil scientifique touchent pour chaque réunion du Conseil scientifique une indemnité fixée à trente-sept euros et cinquante cents. Ce montant est doublé lorsque le président ou le vice-président exercent une profession libérale. Les membres touchent pour chaqu… + Pour les réunions des groupes de travail, les membres du Conseil scientifique et les membres externes touchent une indemnité fixée à vingt-et-un euros et cinquante-six cents, à l'exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à quatre-ving… − Pour les réunions des groupes de travail, les membres du Conseil scientifique et les membres externes touchent une indemnité fixée à dix-huit euros et soixante-quinze cents, à l'exception des membres exerçant une profession libérale qui touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à soixant-quin… + Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale publiée, le coordinateur rédactionnel désigné par le Conseil scientifique touche une indemnité fixée par le Conseil scientifique ne pouvant pas dépasser un montant de trois cents quarante-cinq euros. − Pour chaque recommandation de bonne pratique médicale publiée, le coordinateur rédactionnel désigné par le Conseil scientifique touche une indemnité fixée par le Conseil scientifique ne pouvant pas dépasser un montant de trois cents euros.
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |