What changed, Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants…

+ Les associations visées à l’alinéa qui précède doivent être inscrites auprès du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région, ci-après « Ministère » au plus tard le quinzième jour avant le jour du scrutin et avoir produit le rapport d’activité annue…
− Les associations visées à l’alinéa qui précède doivent être inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration au plus tard le quinzième jour avant le jour du scrutin et avoir produit le rapport d’activité annuel de l’exercice précédant le vote du nouveau conseil ainsi que …
+ Sont inscrites auprès du Ministère en vue d’exercer le droit de vote pour le conseil, les associations visées à l’article 5 ci-dessus, à condition qu’elles soient constituées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et…
− Sont inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration en vue d’exercer le droit de vote pour le conseil, les associations visées à l’article 5 ci-dessus, à condition qu’elles soient constituées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les asso…
+ La demande d’inscription se fait sur papier libre, adressée au Ministère en joignant:
− La demande d’inscription se fait sur papier libre, adressée à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration en joignant:
+ Le Ministère donne acte à l’association de son inscription en cas de décision positive.
− L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration donne acte à l’association de son inscription en cas de décision positive.
+ La candidature peut être posée par la personne concernée elle-même ou par une ou plusieurs associations inscrites auprès du Ministère avec l’accord écrit du concerné.
− La candidature peut être posée par la personne concernée elle-même ou par une ou plusieurs associations inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration avec l’accord écrit du concerné.
+ Au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin, le Ministère fait un appel aux candidatures par publication dans les principaux quotidiens paraissant au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les principaux journaux étrangers édités au Luxembourg et, en cas de besoin, par radio ou télédiff…
− Au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin, l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration fait un appel aux candidatures par publication dans les principaux quotidiens paraissant au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les principaux journaux étrangers édités au Luxembourg…
+ L’appel aux candidatures paraît également sur le site internet du Ministère et sur le guichet en ligne du Grand-Duché de Luxembourg.
− L’appel aux candidatures paraît également sur le site internet de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et sur le guichet en ligne du Grand-Duché de Luxembourg.
+ Les candidats figurant sur les listes doivent se déclarer ou être déclarés auprès du Ministère au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. La déclaration marque les nom, prénom, nationalité, date de naissance, domicile et profession du candidat. Elle porte engagement de sa part de ne pa…
− Les candidats figurant sur les listes doivent se déclarer ou être déclarés auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. La déclaration marque les nom, prénom, nationalité, date de naissance, domicile et profession du cand…
+ La liste des candidats déclarés est affichée au Ministère du quinzième jour précédant les élections jusqu’au jour fixé pour les élections. Elle est provisoire jusqu’au huitième jour précédant les élections où elle est arrêtée définitivement. Elle peut être consultée par tout intéressé.
− La liste des candidats déclarés est affichée à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration du quinzième jour précédant les élections jusqu’au jour fixé pour les élections. Elle est provisoire jusqu’au huitième jour précédant les élections où elle est arrêtée définitivement. Elle peut êt…
+ Si l’éligibilité d’un candidat, du point de vue des condamnations encourues, paraît être douteuse, le ministre fait réviser d’urgence les conditions d’éligibilité par le Parquet et invite le candidat à présenter ses observations. Lorsque sur le vu des extraits de casier judiciaire ou de tout autre r…
− Si l’éligibilité d’un candidat, du point de vue des condamnations encourues, paraît être douteuse, le directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration fait réviser d’urgence les conditions d’éligibilité par le Parquet et invite le candidat à présenter ses observations. Lorsque s…
+ - 3 fonctionnaires ou employés du Ministère
− - 3 fonctionnaires ou employés de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration
+ Chaque association inscrite auprès du Ministère a le droit de vote et dispose d’autant de voix qu’il y a de représentants à désigner.
− Chaque association inscrite auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration a le droit de vote et dispose d’autant de voix qu’il y a de représentants à désigner.
+ Chacune des associations désigne par information écrite à faire parvenir au Ministère au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les nom, prénom, profession, nationalité et domicile de son mandataire ayant qualité de voter en son nom. Ce dernier ne peut pas figurer sur la liste des can…
− Chacune des associations désigne par information écrite à faire parvenir à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les nom, prénom, profession, nationalité et domicile de son mandataire ayant qualité de voter en son nom. Ce de…
+ Les mandataires visés à l’article 15 sont convoqués par les soins du Ministère au moins huit jours avant le scrutin.
− Les mandataires visés à l’article 15 sont convoqués par les soins de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration au moins huit jours avant le scrutin.
+ Le jour du scrutin, l’assemblée des mandataires représentant les associations inscrites auprès du Ministère est présidée par le président du bureau de vote.
− Le jour du scrutin, l’assemblée des mandataires représentant les associations inscrites auprès de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration est présidée par le président du bureau de vote.
+ Les représentants effectifs et suppléants désignés selon les articles qui précèdent sont proposés au nom des associations ayant participé au vote par l’intermédiaire du Ministère au ministre.
− Les représentants effectifs et suppléants désignés selon les articles qui précèdent sont proposés au nom des associations ayant participé au vote par l’intermédiaire de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration au ministre.