What changed, Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité à l'octroi de subsides au titre de…
2017-01-01 → 2022-12-01 · no interpretation, just the text delta
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+ 2. le subventionnement sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quinze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action hum… − 2. le subventionnement sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contribution à allouer par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action h… + Les frais administratifs des organisations non gouvernementales de développement sous accord-cadre sont remboursés sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quinze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La contr… − Les frais administratifs des organisations non gouvernementales de développement sous accord-cadre sont remboursés sur base de frais réels éligibles jusqu'à un plafond maximal de quatorze pour cent de la part luxembourgeoise de tous les projets cofinancés pendant un exercice budgétaire donné. La con…
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