What changed, Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des ph…

− ****§ 1.-**** **Définitions.**
− Médicament préfabriqué: tout médicament, à l’exception de la spécialité pharmaceutique, préparé à l’avance, mis sur le marché sous forme pharmaceutique.
− Préparation galénique:
− - formule magistrale: tout médicament préparé en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé;
− - formule officinale: tout médicament préparé en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
− ****§ 2.-**** **Prix de vente d’une préparation galénique.**
− 1. 1. les honoraires du pharmacien,
− 3. la T.V.A. L’emballage doit être choisi en fonction de la nature du produit.
− 2. Le prix de vente détaillé doit figurer sur chaque ordonnance et ce dans la suite ci-dessus indiquée.
− 3. Lorsqu’une prescription médicale ne fait pas mention de certaines indications susceptibles d’entraîner une tarification supplémentaire, le pharmacien est tenu de spécifier ces indications sur la prescription elle-même.
− ****§ 3.-**** **Etablissement du prix fondamental des produits chimiques et des substances médicamenteuses simples ou composées achetés dans le commerce.**
− Le prix des matières premières, des substances et produits médicamenteux ainsi que des préparations ne figurant pas au tarif officiel est à fixer d’après les règles générales établies par le présent tarif.
− Font partie du:
− 1. Les venena et les stupéfiants dont le prix d’achat comporte une majoration de 150%
− 2. Les separanda dont le prix d’achat comporte une majoration de 120%
− 3. Les autres médicaments dont le prix d’achat comporte une majoration de 100%.
− ****§ 4.-**** **Prix minima des préparations, substances et produits médicamenteux entrant dans la composition d’une préparation galénique.**
− Les prix minima sont fixés:
− | a) | pour les substances du groupe I | à | 0,55 € |
− | b) | pour les substances du groupe II | à | 0,39 € |
− | c) | pour les substances du groupe III | à | 0,33 € |
− ****§ 5.-**** **Fixation des honoraires des pharmaciens.**
− 1. Honoraires de manipulation:
− | a) | Mélanges de liquides | 1,82 € |
− | b) | Dissolution.- Pour la dissolution, soit d’un ou de plusieurs produits solides, soit d’un ou de plusieurs extraits dans un ou plusieurs liquides | 3,63 € |
− | c) | Trituration | 4,24 € |
− | d) | Émulsion | 5,56 € |
− |  | **Remarque I. - Les honoraires précités ne se cumulent pas: l’honoraire alloué le plus élevé implique celui de toutes les autres manipulations précitées sous a, b, c et d.****Remarque II. - Les honoraires sub a, b, c et d s’entendent pour des quantités jusqu’à 300 g; au-delà de 300 g il est dû …
− | e) | Ampoules:Pour la préparation des cinq premières ampoules, quel qu’en soit le nombreChaque unité supplémentaire | 6,66 € 0,61 € |
− |  | **Les prix de l’ampoule et de la boîte en carton sont facturés séparément.** |  |
+ **§ 1****.- Définitions.**
+ Préparation galénique :
+ - formule magistrale : tout médicament préparé en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé ;
+ ou
+ - formule officinale : tout médicament préparé en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.
+ Produit intermédiaire : produit visé à l’article 53, point 1, tiret 1 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.
+ Matière première : Toute substance de qualité définie utilisée dans la fabrication d’un produit pharmaceutique, à l’exclusion des articles de conditionnement.
+ **§ 2.- Prix de vente d’une préparation galénique.**
+ 1. Le prix de vente d’une préparation galénique s’obtient en ajoutant au total des prix fixes pour les différentes substances entrant dans sa composition :
+ 1. les honoraires du pharmacien,
+ 3. la T.V.A.
+ L’emballage doit être choisi en fonction de la nature du produit.
+ Les prix fixes pour les différentes substances sont calculés sur base d’une fiche de pesée, dont le modèle est défini à l’annexe V, et qui est stockée dans un ordonnancier pendant au moins 5 ans suivant la date de délivrance de la préparation galénique.
+ 2. Le prix de vente doit figurer sur chaque ordonnance et détailler les tarifs des différents composants visés au point 1.
+ 3. Lorsqu’une prescription médicale ne fait pas mention de certaines activités susceptibles d’entraîner une tarification supplémentaire, le pharmacien est tenu de détailler ces activités et leurs tarifs sur la prescription elle-même. La tarification supplémentaire s’applique à condition que la presc…
+ ** § 3.- Établissement du prix fondamental des produits chimiques et des substances médicamenteuses simples ou composées achetés dans le commerce.**
+ Le prix des matières premières, des substances actives, des excipients et produits intermédiaires ne figurant pas au tarif officiel est à fixer d’après les règles générales établies par le présent tarif.
+ Font partie du :
+ Groupe I : Les venena et les stupéfiants dont le prix d’achat comporte une majoration de 150 %.
+ Groupe II : Les separanda dont le prix d’achat comporte une majoration de 120 %.
+ Groupe III : Les autres médicaments dont le prix d’achat comporte une majoration de 100 %.
+ ** § 4.- Prix minima des préparations, substances et produits médicamenteux entrant dans la composition d’une préparation galénique.**
+ Les prix minima sont fixés :
+ 1. pour les substances du groupe I à 0,55 €,
+ 2. pour les substances du groupe II à 0,39 €,
+ 3. pour les substances du groupe III à 0,33 €.
+ **§ 5.- Fixation des honoraires des pharmaciens.**
+ 1. Honoraires de manipulation :
+ | a) | Mélanges de liquides | 2,11 € |
+ | b) | Dissolution - Pour la dissolution, soit d’un ou de plusieurs produits solides, soit d’un ou de plusieurs extraits dans un ou plusieurs liquides | 4,21 € |