What changed, Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comit…

+ 43. le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ;
+ 44. le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
+ 45. l’Institut viti-vinicole ;
+ 46. la Police grand-ducale ;
+ 47. le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ;
+ 48. le Luxembourg National Data Service (LNDS).
+ La Banque centrale du Luxembourg et la Commission nationale pour la protection des données désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur.
− La Banque centrale du Luxembourg, la Commission nationale pour la protection des données et l’Observatoire de la fonction publique désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur.
+ Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu’il remplace.
− Le mandat des membres effectifs et suppléants du Comité porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.
+ Les membres continuent à siéger jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.
− Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
+ **(1)** Le Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande d’au moins six de ses membres.
− **(1)** Le Comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande d'au moins six de ses membres.
+ Sur initiative du président du Comité, un représentant du Conseil supérieur de la statistique peut assister à une réunion du Comité en vue d’informer celui-ci de travaux du Conseil.
− Sur initiative du président du Comité, un représentant du Conseil supérieur de la statistique peut assister à une réunion du Comité en vue d'informer celui-ci de travaux du Conseil.
+ Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
− Les décisions du Comité sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
+ **(2)** Les membres du Comité ont droit à toutes les informations nécessaires pour l’accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.
− **(2)** Les membres du Comité ont droit à toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.
+ **(4)** Le Comité peut se donner un règlement d’ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre.
− **(4)** Le Comité peut se donner un règlement d'ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre.
+ **(5)** Chaque fois que l’accomplissement d’une mission du Comité l’exige, celui-ci peut s’adjoindre des experts, sous réserve de l’accord préalable du ministre.
− **(5)** Chaque fois que l'accomplissement d'une mission du Comité l'exige, celui-ci peut s'adjoindre des experts, sous réserve de l'accord préalable du ministre.
+ 1. dresse un inventaire de toutes les enquêtes du système statistique luxembourgeois et d’autres enquêtes d’intérêt général;
− 1. dresse un inventaire de toutes les enquêtes du système statistique luxembourgeois et d'autres enquêtes d'intérêt général;
+ 5. établit un rapport à l’attention du Conseil supérieur de la statistique;
− 5. établit un rapport à l'attention du Conseil supérieur de la statistique;
+ 7. examine l’application harmonisée des méthodes, définitions et tout particulièrement des nomenclatures statistiques;
− 7. examine l'application harmonisée des méthodes, définitions et tout particulièrement des nomenclatures statistiques;
+ Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
− Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.