Règlement grand-ducal du 22 janvier 2014 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un système de cartes de jeu électroniques en matière de jeux de casino

as it stood on 2014-12-23, permalink: /lu-legilux/rgd-2014-01-22-n1/2014-12-23

Point-in-time view as at 2014-12-23. This is the latest state the publisher has consolidated, valid 2014-12-23 → 2014-12-31.

Text included, per-article reading view. Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each article carries its own hash and anchor. Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.

Outline, 7 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7.

Art. 1er. #art_1er applicable 2014-01-28

Le jeu de hasard sur les appareils à sous des jeux de casino peut être pratiqué par un système de cartes de jeu électroniques qui correspond aux conditions et modalités déterminées par le présent règlement.

Art. 2. #art_2 applicable 2014-01-28

Le système de cartes de jeu électroniques mis en oeuvre doit remplir les conditions suivantes:

1. Les cartes de jeu électroniques permettent de comptabiliser les montants prépayés par le client ainsi que les crédits et les gains réalisés sur les appareils à sous sans qu’aucune valeur pécuniaire ne soit chargée sur les cartes elles-mêmes.
2. Les cartes de jeu électroniques ne sont valables qu’au sein du casino qui les a émises. Une mention y relative doit figurer sur chaque carte émise.
3. Les cartes de jeu électroniques ne sont valables que pour les appareils à sous des jeux de casino et ne peuvent être utilisées pour d’autres services offerts ou prestés par le casino.
4. Les cartes de jeu électroniques sont dépourvues de toutes fonctions de carte de paiement, de crédit ou de débit.
5. Si une carte de jeu électronique indique un solde au profit du client, la somme correspondante lui est payée à sa demande.
6. Les cartes de jeu électroniques ont une limite maximale de 2.000 euros par personne.
7. Les cartes de jeu électroniques sont nominatives. Sur demande du client, une carte de jeu électronique journalière non nominative peut être émise dont la limite maximale est de 250 euros.
8. Le transfert d’argent entre deux cartes de jeu électroniques doit être impossible.
9. Le système des cartes de jeu électroniques est soutenu par un dispositif informatique comportant une composante de sauvegarde permettant de récupérer les données informatiques même en cas de dysfonctionnement du système informatique principal.
10. règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 loi modifiée du 20 avril 1977 règlement grand-ducal du 12 février 1979

Art. 3. #art_3 applicable 2014-01-28

Le producteur ou le fournisseur du système de cartes de jeu électroniques fournit aux autorités de contrôle compétentes aux termes du règlement grand-ducal du 12 février 1979 un certificat duquel il résulte que le système est conforme aux conditions et modalités prévues par le présent règlement. Le système de cartes de jeu électroniques ne peut être mis en service avant la production de ce certificat.

Art. 4. #art_4 applicable 2014-01-28

L’exploitation du système de cartes de jeu électroniques est sans préjudice quant aux obligations du casino relatives à l’identification de ses clients et aux règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Art. 5. #art_5 applicable 2014-01-28

Les dispositions du règlement grand-ducal du 12 février 1979 s’appliquent au système des cartes de jeu électroniques, sous réserve des dispositions suivantes:

1. Sur les appareils à sous visés à l’article 3 dudit règlement, les enjeux peuvent également être représentés par des cartes de jeu électroniques.
2. même règlement
3. même règlement
4. même règlement
5. même règlement
6. même règlement
7. même règlement
8. même règlement
9. même règlement
10. même règlement
11. même règlement

Art. 6. #art_6

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2015.

Art. 7. #art_7 applicable 2014-01-28

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2014-12-23 → this version applied
valid	2014-12-23 → 2014-12-31 publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 23/12/2014 : Règlement grand-ducal du 22 janvier 2014 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un système de cartes de jeu électroniques en matière de jeux de casino.
language	fr
published	2024-02-16
lex_id	lu-legilux:rgd-2014-01-22-n1:2014-12-23
record sha256	a2f877bd9dd5b6c9181f37ee93b47ee049bb469ecc27b408acf93a4897ceb2e3

New here? What am I looking at?

This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.

It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.

“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each article carries its own hash so you can prove it was not tampered with , here is how.

timeline

tier	A, publisher-supplied validity dates
history begins	publisher
index built	2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signature	valid (ECDSA-P256)