What changed, Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967…

2014-01-01 → 2017-01-01 · no interpretation, just the text delta

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+ 6. un abattement pour mobilité durable (code AMD),
+ 
+ **(3)** L'administration est chargée du décompte annuel dans tous les cas où des conjoints visés à l'article 3, alinéa 3 renoncent à l'imposition collective et optent pour une imposition individuelle et ne sont pas passibles d'une imposition par voie d'assiette.