What changed, Règlement grand-ducal du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967…

+ 1. loi modifiée du 4 décembre 1967 loi
+ 2. 1. loi
+ 2. loi
− 1. loi modifiée du 4 décembre 1967
− 2. 1. les salaires qui, aux termes de l'article 136, alinéa 1 de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu,
− 2. les pensions passibles de cette retenue en vertu de l'article 144 de la loi;
+ 5. par prestations pécuniaires de maladie, les indemnités suivantes: 1. Code de la sécurité sociale
+ 2. Code de la sécurité sociale
+ 3. Code de la sécurité sociale
+ 4. Code de la sécurité sociale même code prédit code pour autant que ces indemnités sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l'exemption prononcée par l'article 115, numéro 7 de la loi;
− 5. par prestations pécuniaires de maladie, les indemnités suivantes: 1. l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 11 du Code de la sécurité sociale;
− 2. l'indemnité pécuniaire de maternité visée à l'article 25 du Code de la sécurité sociale;
− 3. l'indemnité pécuniaire versée suite à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle et prévue par l'article 101 du Code de la sécurité sociale;
− 4. l'indemnité pécuniaire visée à l'article 12 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité pécuniaire tirée de l'affiliation volontaire prévue à l'article 52, alinéa 2 du même code, l'indemnité visée à l'article 100, alinéa 2 du prédit code, ainsi que les indemnités visées sous b) et c) ci-dessus, a…
+ **(2)** Le décompte annuel s'effectue par comparaison entre, d'une part, la somme annuelle des retenues d'impôt relatives aux revenus englobés dans le décompte (article 6) et, d'autre part, l'impôt annuel (article 9) correspondant au revenu annuel passible de retenue (article 7). Les crédits d'impôt…
− **(2)** Le décompte annuel s'effectue par comparaison entre, d'une part, la somme annuelle des retenues d'impôt relatives aux revenus englobés dans le décompte (article 6) et, d'autre part, l'impôt annuel (article 9) correspondant au revenu annuel passible de retenue (article 7). Les crédits d'impôt…
+ 2. les salariés ne remplissant pas la condition de la lettre a), à condition qu'ils aient été occupés au Grand-Duché pendant neuf mois au moins de l'année d'imposition et y aient exercé leur activité salariée d'une façon continue pendant cette période. Pour que l'activité salariée soit considérée co…
− 2. les salariés ne remplissant pas la condition de la lettre a), à condition qu'ils aient été occupés au Grand-Duché pendant neuf mois au moins de l'année d'imposition et y aient exercé leur activité salariée d'une façon continue pendant cette période. Pour que l'activité salariée soit considérée co…
+ 4. loi loi bis loi
+ 5. ter loi
+ 6. terdecies loi
− 4. les salariés ou pensionnés visés aux lettres a), b) et c), qui ont droit à une modération d'impôt pour enfant en vertu de l'article 122, alinéa 3 de la loi et dans le chef desquels un boni pour un enfant au sens de l'article 122, alinéa 2 de la loi n'a pas été attribué pour le même enfant, ou qui…
− 5. les salariés ou pensionnés résidents qui demandent l'imputation du crédit d'impôt monoparental dans les conditions de l'article 154ter de la loi. L'imputation du crédit d'impôt monoparental a uniquement lieu dans la mesure où le crédit d'impôt monoparental n'a pas été accordé au cours de l'année …
+ **(2)** Les salariés ou pensionnés non résidents et les salariés ou pensionnés ayant eu pendant une partie de l'année leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l'alinéa 1er, bénéficient d'une régularisation des retenues d'impôt conforméme…
− **(2)** Les salariés ou pensionnés non résidents et les salariés ou pensionnés ayant eu pendant une partie de l'année leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché, qui ne rentrent pas dans les prévisions de l'alinéa 1er, bénéficient d'une régularisation des retenues d'impôt conforméme…
+ **(1)** Un décompte collectif est établi au nom des époux ou du contribuable et de ses enfants mineurs, si ces personnes sont imposables collectivement dans les conditions respectivement des articles 3 et 4 ou 157*bis*, alinéa 3 de la loi. Le décompte collectif porte sur l'ensemble des salaires et p…
− **(1)** Un décompte collectif est établi au nom des époux ou du contribuable et de ses enfants mineurs, si ces personnes sont imposables collectivement dans les conditions respectivement des articles 3 et 4 ou 157bis, alinéa 3 de la loi. Le décompte collectif porte sur l'ensemble des salaires et pen…
+ 3. loi
− 3. les rémunérations ou parties de rémunérations exemptées d'impôt selon les dispositions de l'article 115 de la loi,
+ 6. loi
+ 7. loi
+ 8. loi
− 6. les minima forfaitaires pour frais d'obtention prévus par l'article 107 de la loi à l'endroit des revenus englobés dans le décompte,
− 7. le minimum forfaitaire pour dépenses spéciales prévu par l'article 113 de la loi,
− 8. l'abattement extra-professionnel prévu par l'article 129b de la loi.
+ 2. bis
− 2. l'impôt qui, dans les cas visés à l'article 3, alinéa 2, correspond selon les dispositions de l'article 11bis à la partie ordinaire du revenu annuel,
+ **(2)** La détermination distincte de l'impôt d'après la partie ordinaire et la partie extraordinaire du revenu annuel, telle qu'elle est prévue par l'alinéa 1, n'est applicable que si l'impôt annuel en résultant est inférieur à celui qui résulterait d'une imposition de l'ensemble du revenu annuel s…
− **(2)** La détermination distincte de l'impôt d'après la partie ordinaire et la partie extraordinaire du revenu annuel, telle qu'elle est prévue par l'alinéa 1, n'est applicable que si l'impôt annuel en résultant est inférieur à celui qui résulterait d'une imposition de l'ensemble du revenu annuel s…
+ **(3)** L’expression « impôt annuel » au sens du présent règlement ne comprend ni les crédits d’impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 154*quater* et 154*quinquies* de la loi, ni le crédit d’impôt monoparental de l’article 14, ni le crédit d’heures supplémentaires d…
− **(3)** L'expression «impôt annuel» au sens du présent règlement ne comprend ni les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, ni le crédit d'impôt monoparental de l'article 14. En vue de la détermination de l'excédent des retenues …
+ 1. dans la limite de l’impôt dû, des modérations et bonifications d’impôt pour enfants de l’article 13 ;
+ 2. quater quinquies loi
+ 3. bis
− 1. dans la limite de l'impôt dû, des modérations et bonifications d'impôt pour enfants de l'article 13;
− 2. le crédit d'impôt monoparental restituable de l'article 14. Les crédits d'impôt pour salariés et pour pensionnés, visés respectivement aux articles 139bis et 139ter de la loi, n'interviennent pas dans le décompte annuel.
+ 1. loi
+ 2. loi
− 1. lorsque les revenus extraordinaires rentrent dans les prévisions de l'alinéa 1 de l'article 132 de la loi, l'impôt est égal à quatre fois l'excédent entre d'une part l'impôt correspondant, d'après le barème de l'impôt annuel à la somme de la partie ordinaire du revenu annuel et du quart des reven…
− 2. lorsque les revenus extraordinaires rentrent dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 132 de la loi, l'impôt est égal à la moitié du taux global correspondant d'après le barème de l'impôt annuel au revenu annuel.
+ **(2)** Le salarié ou le pensionné obtient sur demande une bonification d'impôt pour enfant conformément à l'article 123*bis* de la loi. Les bonifications d'impôt pour enfants établies en vertu de l'article 123*bis* sont imputées, dans la limite de l'impôt dû, sur le montant de l'impôt dû.
− **(2)** Le salarié ou le pensionné obtient sur demande une bonification d'impôt pour enfant conformément à l'article 123bis de la loi. Les bonifications d'impôt pour enfants établies en vertu de l'article 123bis sont imputées, dans la limite de l'impôt dû, sur le montant de l'impôt dû.
+ **(1)** Le salarié ou le pensionné résident, non marié, visé à l'article 119, numéro 2, lettre b) de la loi, obtient sur demande d'après les dispositions et dans les conditions de l'article 154*ter*, un crédit d'impôt monoparental.
− **(1)** Le salarié ou le pensionné résident, non marié, visé à l'article 119, numéro 2, lettre b) de la loi, obtient sur demande d'après les dispositions et dans les conditions de l'article 154ter, un crédit d'impôt monoparental.
+ ### Art. 14bis.
+ 
+ **(1)** Le salarié obtient sur demande d’après les dispositions et dans les conditions de l’article 154*terdecies*, un crédit d’impôt heures supplémentaires.
+ 
+ **(2)** Le crédit d’impôt heures supplémentaires est imputé sur l’impôt annuel correspondant au revenu annuel passible de retenue. Si l’impôt annuel, diminué, le cas échéant, par l’imputation, suivant l’article 9, alinéa 3, des modérations et bonifications d’impôt pour enfants visées à l’article 13,…
+ 
+ **(4)** L'excédent de retenues, y compris le cas échéant le crédit monoparental visé à l'article 14 ou le crédit d’impôt heures supplémentaires visé à l’article 14*b**is*, déterminé comme prévu à l'article 2, alinéa 2, est restitué au salarié ou au pensionné ou à son ayant droit s'il s'élève à au mo…
− **(4)** L'excédent de retenues, y compris le cas échéant le crédit monoparental visé à l'article 14, déterminé comme prévu à l'article 2, alinéa 2, est restitué au salarié ou au pensionné ou à son ayant droit s'il s'élève à au moins 10 euros.
+ 1. - bis loi
+ - bis loi
− 1. - qui, en tant que résidents ou non-résidents visés à l'article 157bis, alinéa 3 de la loi ont bénéficié, conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue sur les salaires et les pensions, d'un taux réduit pour l'ensemble ou partie des rémunérations su…
− - qui, en tant que non-résidents autres que ceux visés à l'article 157bis, alinéa 3 de la loi, ont touché des rémunérations supplémentaires,