What changed, Règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique.

+ 18. arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
+ 19. arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
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+ **(1)** Toute borne de charge publique à courant alternatif (CA) est équipée de deux points de charge.
+ Toute borne de charge publique est connectée à un compteur intelligent conformément aux modalités définies à l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
− **(1)** Toute borne de charge publique est équipée de deux points de charge qui sont connectés à un compteur intelligent conformément aux modalités définies à l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Plusieurs de ces points de charge peuv…
+ **(1)** Le nombre maximal de bornes de charge publiques à être installées et mises en service sur les parkings relais, parkings de co-voiturage, aires de service autoroutières ainsi que les aires de service routières est fixé à 400.
− **(1)** Le nombre maximal de bornes de charge publiques à être installées et mises en service sur les parkings relais et parkings de co-voiturage est fixé à 400.
+ **(2)** Les gestionnaires de réseau de distribution installent et mettent en service les bornes de charge publiques sur les parkings relais, parkings de co-voiturage, aires de service autoroutières ainsi que les aires de service routières prévus par le plan d’implantation général visé à l’article 8 …
− **(2)** Les gestionnaires de réseau de distribution installent et mettent en service les bornes de charge publiques sur les parkings relais et parkings de co-voiturage prévus par le plan d’implantation général visé à l’article 8 avant le 31 juillet 2017 sur au moins 50 pour cent des sites opérationn…
+ **(1)** Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant les Transports dans ses attributions publient un plan d’implantation général définissant les parkings relais, parkings de co-voiturage, aires de service autoroutières ainsi que les aires de service routières qui sont élig…
− **(1)** Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant les Transports dans ses attributions publient un plan d’implantation général définissant les parkings relais respectivement parkings de co-voiturage qui sont éligibles pour l’installation des bornes de charge publiques ai…
+ **(2)** Un plan d’implantation détaillé est élaboré par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en concertation avec les propriétaires les parkings relais, parkings de co-voiturage, aires de service autoroutières ainsi que les aires de service routières concernés. De même un plan d’implan…
− **(2)** Un plan d’implantation détaillé est élaboré par le gestionnaire de réseau de distribution concerné en concertation avec les propriétaires des parkings relais respectivement parkings de co-voiturage concernés. De même un plan d’implantation détaillé par commune est élaboré par le gestionnaire…
+ 1. une place de stationnement est assignée à chaque point de charge d’une borne de charge publique et réservée aux voitures électriques pour se raccorder aux points de charge au sens de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique…
− 1. deux places de stationnement sont assignées à chaque borne de charge publique et réservées aux voitures électriques pour se raccorder aux points de charge au sens de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;