What changed, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.

+ Cette immatriculation est documentée par un certificat d’immatriculation temporaire, qui reste valable jusqu’à la fin du cinquième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d’immatriculation, à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée confo…
− Cette immatriculation est documentée par un certificat d’immatriculation temporaire, qui reste valable jusqu’à la fin du troisième jour ouvrable à compter de la remise du certificat d’immatriculation, à condition d’être accompagné d’une copie du certificat d’immatriculation restitué, certifiée confo…
+ Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).
− Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de quatre ans, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).
+ Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (b).
− Lorsque ce véhicule a été immatriculé pour la première fois depuis plus de quatre ans, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (b).
+ **(5)** Aux fins de documenter la conformité technique d’un véhicule routier à un type réceptionné, il y a lieu de produire le certificat de conformité européen ou national visé à l’article 4, paragraphe 1er de la loi précitée du 14 février 1955. À défaut d’un tel certificat, les dispositions de l’a…
− **(5)** Aux fins de documenter la conformité technique d’un véhicule routier à un type réceptionné, il y a lieu de produire le certificat de conformité européen ou national visé à l’article 4, paragraphe 1er de la loi précitée du 14 février 1955. A défaut d’un tel certificat, les dispositions de l’a…
+ **(3)** Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse soit par la commune d’arrivée soit par la SNCA sur la partie I du certificat…
− **(3)** Lorsque le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg change de résidence normale ou de siège social, il doit, endéans le mois suivant, faire procéder à l’inscription de sa nouvelle adresse par la SNCA sur la partie I du certificat d’immatriculation du véhicule conc…
+ Par dérogation à l’alinéa 2 ainsi qu’au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, l’héritier, parent ou allié au premier degré d’une personne décédée, a droit au maintien du numéro personnalisé sous lequel le véhicule dont il a hérité est, le cas échéant, immatriculé. Il en est de même pour le nouveau proprié…
− Par dérogation à l’alinéa 2 ainsi qu’au paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, l’héritier, parent ou allié au premier degré d’une personne décédée, a droit au maintien du numéro personnalisé sous lequel le véhicule dont il a hérité est, le cas échéant, immatriculé. Il en est de même pour le nouveau proprié…