What changed, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.

+ **(1)** Les véhicules réceptionnés sur base des dispositions de la directive modifiée 2007/46/CE précitée dont la validité de la réception par type européenne est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de cette directive , pendant une période de douze mois po…
+ 
+ Le nombre des véhicules d’un type donné est limité aux véhicules pourvus d’un certificat de conformité valable ayant été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance, mais étant devenu caduc du fait de l’en…
+ 
+ Les véhicules réceptionnés sur base des dispositions du règlement modifié 168/2013 précité, dont la validité de la réception par type européenne est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de ce règlement pendant une période de vingt-quatre mois pour les véhic…
− **(1)** Les véhicules routiers dont la validité de la réception par type européenne est échue peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens des directives européennes visées à l’article 1er, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10% du nombre des véhicules corresponda…
+ Les véhicules réceptionnés sur base des dispositions du règlement modifié 167/2013 précité, dont la validité de la réception par type européenne est échue, peuvent encore être immatriculés comme véhicules de fin de série au sens de ce règlement pendant une période de vingt-quatre mois pour les véhic…
− **(2)** L’immatriculation visée au paragraphe 1er ne peut être accordée après un délai de six mois suivant l’échéance de la validité de la réception par type européenne que sur autorisation spéciale du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre».
+ Pour les dispositions des alinéas 3 et 4, une mention spécifique qui identifie les véhicules en question comme étant « de fin de série » doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.
− L’autorisation ministérielle est délivrée à condition que la demande afférente indique les motifs de l’immatriculation des véhicules de fin de série concernés et comporte les numéros d’identification de ces véhicules. Les véhicules visés par cette autorisation doivent être présentés à l’immatriculat…
+ **(2)** L’immatriculation visée au paragraphe 1er ne peut être accordée que sur autorisation spéciale du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».
− - dans les douze mois à compter de l’échéance de la validité de la réception par type européenne, s’il s’agit de véhicules complets ayant été construits en une seule étape;
− - dans les dix-huit mois à compter de l’échéance de la validité de la réception par type européenne, s’il s’agit de véhicules complétés, ayant été construits en plusieurs étapes.
+ 1. un ou plusieurs numéros de la série courante choisis en dehors de la séquence normale peuvent être attribués en tant que numéros d’immatriculation secondaires aux véhicules dont question sous a), b) et c) de l’article 21 ainsi qu’aux véhicules de la Police grand-ducale, de l’Administration des do…
− 1. un ou plusieurs numéros de la série courante choisis en dehors de la séquence normale peuvent être attribués en tant que numéros d’immatriculation secondaires aux véhicules dont question sous a), b) et c) de l’article 21 ainsi qu’aux véhicules de la Police grand-ducale, de l’Administration des do…
+ ### Annexe 2: Le modèle du certificat d’immatriculation d’un véhicule
− ### Annexe 2: Le modèle du certificat d'immatriculation d'un véhicule
+ ### Annexe 3: Le modèle du certificat d’immatriculation temporaire d’un véhicule
− ### Annexe 3: Le modèle du certificat d'immatriculation temporaire d'un véhicule
+ ### Annexe 5: Le modèle de la déclaration de mise hors circulation d’un véhicule
− ### Annexe 5: Le modèle de la déclaration de mise hors circulation d'un véhicule