What changed, Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers.

+ 2. que le propriétaire ou détenteur puisse documenter sa situation régulière au Luxembourg conformément aux exigences de l’article 12, paragraphe 6, et soit inscrit sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire du certificat d’immatriculation.
− 2. que le propriétaire ou détenteur puisse documenter sa situation régulière au Luxembourg conformément aux exigences de l’article 12, paragraphe 6.
+ Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er,1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).
− Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (a) ou (b).
+ **(3)** Aux fins de la transcription ou de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé au Luxembourg, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 1er, 4, 6, 7, 8 et 9 sous (a). Lorsque ce véhicule a été immatriculé au nom…
− **(3)** Aux fins de la transcription d’un véhicule d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé au Luxembourg, il y a lieu de produire les pièces justificatives prévues à l’article 12, paragraphes 1er, 4, 6, 7, 8 et 9 sous (a). Lorsque ce véhicule a été immatriculé au nom d’une personne décédée …
+ Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er,1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (b).
− Lorsque ce véhicule fait l’objet d’un contrôle technique périodique en vertu de l’article 4*bis*, paragraphes 1er, 2 ou 3 de la loi précitée du 14 février 1955, il y a lieu de produire en outre le document prévu à l’article 12, paragraphe 10, sous (b).
+ **(9)** Le mandat pour signer le contrat relatif à la vente d’un véhicule, la déclaration relative à la cession d’un véhicule, la déclaration relative au kilométrage parcouru par un véhicule ou la déclaration relative à la perte d’un document doit être exprès, écrit et signé. La signature du mandant…
− **(9)** Le mandat pour signer le contrat relatif à la vente d’un véhicule, la déclaration relative à la cession d’un véhicule, la déclaration relative au kilométrage parcouru par un véhicule ou la déclaration relative à la perte d’un document doit être exprès et écrit. La signature du mandant doit d…
+ En vue de l’immatriculation d’un véhicule routier, le premier numéro d’immatriculation disponible dans la série courante est alloué pour une durée d’un an à compter de la demande d’attribution d’un numéro d’immatriculation à une personne physique ou morale. Ce numéro d’immatriculation alloué peut êt…
− En vue de l’immatriculation d’un véhicule routier, le premier numéro d’immatriculation disponible dans la série courante est alloué pour une durée d’un an à compter de la demande d’attribution d’un numéro d’immatriculation à une personne physique ou morale. Ce numéro d’immatriculation alloué peut êt…
+ **(1)** Pour chaque nouvelle immatriculation d’un véhicule routier sous le couvert d’un numéro d’immatriculation personnalisé préalablement réservé, conformément à l’article 23, par le titulaire du certificat d’immatriculation sous lequel le véhicule routier sera immatriculé, le numéro d’immatricula…
− **(1)** Pour chaque nouvelle immatriculation d’un véhicule routier sous le couvert d’un numéro d’immatriculation personnalisé préalablement réservé, conformément à l’article 23, par le titulaire du certificat d’immatriculation sous lequel le véhicule routier sera immatriculé, le numéro d’immatricula…