What changed, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenc…

+ Ont droit à une indemnisation le personnel visé à l’article 13, alinéa 1er, point 2, intervenant dans le cadre du contrôle médico-sportif.
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+ L’indemnité horaire revenant aux assistants et secrétaires est fixée à 38 euros.
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+ Toutes les indemnités sont payables sur base d’une déclaration écrite à établir par le demandeur par le biais d’un formulaire préétabli renseignant la date, le lieu et les heures de l’intervention et contresigné par un responsable de la division du médico-sportif.
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+ Les montants visés au présent article correspondent à la valeur 944,43 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés automatiquement aux variations de l’indice du coût de la vie.
− Les indemnités du personnel visé aux points 2 et 3 de l’article 13 sont fixées par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre compétent.