What changed, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 institu…

+ **(10)** Pour les investissements et services relatifs à des mesures d’assainissement ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la…
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+ 1. au paragraphe 3, le cas échéant augmentées du bonus précisé au paragraphe 4 et des montants précisés aux paragraphes 6 et 7 ;
+ 2. au paragraphe 9,
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+ sont augmentées d’un bonus financier de 50 pour cent.
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+ **(11)** Les aides financières déterminées conformément au paragraphe 10 ne peuvent dépasser 75 pour cent des coûts effectifs des mesures d’assainissement ou de mise en œuvre de la ventilation mécanique contrôlée.
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+ **(5)** Pour les investissements et services relatifs à une installation solaire thermique pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux …
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+ **(5)** Dans le cas du remplacement d’une chaudière existante combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage ou du remplacement d’un chauffage électrique existant, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 peuvent être augmentées d’un bon…
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+ **(6)** Pour les investissements et services relatifs à une pompe à chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2, …
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+ **(7)** Pour les investissements et services relatifs à une chaudière à bois pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022, les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2,…
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+ **(4)** Pour les investissements et services relatifs à la mise en place d’un réseau de chaleur ou au raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur pour lesquels la date de commande est comprise entre le 20 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus et dont la facture est établie au plus …
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+ **(9)** Pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux prestés dont la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus et qui se rapportent à des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la première demande en v…
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+ Sont également éligibles les investissements et services pour lesquels :
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+ 1. 1. la facture est établie entre le 20 avril 2020 et le 31 décembre 2022 inclus, et que
+ 2. règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012
+ 2. 1. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2022 inclus, et que
+ 2. règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2012