What changed, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4…

+ Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène et dont l’immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026, ainsi que pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2026 e…
− Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène et dont l’immatriculation a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, ainsi que pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène qui font l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024 e…
+ **(2)** Pour les voitures électriques pures ou à pile à combustible à hydrogène dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2027 et qui ne font pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2026, les taux suivants sont applicables, multipliée avec les taux suivants, selon l…
− **(2)** Pour les voitures dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2025 et qui ne font pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024, les taux suivants sont applicables, multipliée avec les taux suivants, selon les différentes catégories ou motorisations :
+ 4. 1 pour cent pour les voitures à pile à combustible à hydrogène.
+ 5. 2 pour cent pour toute autre motorisation
+ 
+ Pour les voitures à moteur thermique dont la première immatriculation a lieu à partir du 1er janvier 2025 et qui ne fait pas l’objet d’un contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024, le taux est de 2 pour cent.
− 4. 1 pour cent pour les voitures à pile à combustible à hydrogène ;
− 5. 2 pour cent pour toute autre motorisation.