Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci

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Outline, 7 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7.

Art. 1er. #art_1er applicable 2017-04-01

Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit:

1. permis annuel: 21 euros
2. permis d'invité: 10 euros.

Art. 2. #art_2

Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit:

1. Permis annuel : 209 euros
2. permis d'invité: 40 euros.

Art. 3. #art_3 applicable 2017-04-01

La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.

Art. 4. #art_4 applicable 2017-04-01

Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois représentants de l’Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans.

Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l’évolution du fonds et avise le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et le maximum des remboursements à fixer. L’Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat du comité.

Art. 5. #art_5 applicable 2017-04-01

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé.

Art. 6. #art_6

Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022.

Art. 7. #art_7 applicable 2017-04-01

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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type	RGD Version consolidée applicable au 28/02/2021 : Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.
language	fr
published	2021-03-15
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