What changed, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’ava…

+ 4. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins. L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au mo…
+ **1.** Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Administration générale », classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particuli…
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+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
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+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− **1.** Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubriques « Administration générale, classés à un des grades faisant partie du niveau supérieur de leur sous-groupe de traitement et titulaires d’un poste à responsabilités particuliè…
+ 1. définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;
+ 2. définit le nombre maximum des postes donnant droit à l’attribution de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières ;
+ 3. désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d’échelon pour postes à responsabilités particulières en tenant compte de leur expérience professionnelle ainsi que de leur mérite personnel qui comprend les éléments de compétences personnelles, d’assiduité et de qualité de travail.
− - définit le nombre des postes à responsabilités particulières de son administration ;
− - définit le nombre maximum des postes donnant droit à l'attribution de la majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières ;
− - désigne les fonctionnaires pouvant bénéficier des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières, en tenant compte, s’il y a lieu, des résultats de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles des fonctionnaires en question.
+ Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration.
− Le nombre des postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement au sein de chaque administration.
+ **2.** Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Enseignement » classés aux grades 15 et 16 ou sur base de l’article 47 au grade E7 du groupe de traitement A1 et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défin…
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+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
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+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
− **2.** Les fonctionnaires relevant d’un sous-groupe de traitement autre que celui à attributions particulières de la rubrique « Enseignement » classés aux grades 15 et 16 ou sur base de l’article 47 au grade E7 du groupe de traitement A1 et titulaires d’un poste à responsabilités particulières défin…
+ Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement.
− Le nombre de ces postes à responsabilités particulières est limité à 15% de l’effectif des fonctionnaires défini pour chaque groupe de traitement.
+ **3.** Les fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières d’après les modalités définies ci-dessous. Le collège des bourgmestre et échevins désig…
− **3.** Les fonctionnaires de la rubrique « Administration générale » classés à un sous-groupe à attributions particulières peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières d’après les modalités définies ci-dessous. Le collège des bourgmestre et échevins désig…
+ 1. Pour la fonction d’agent municipal dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7 et 7*bis*, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent municipal et d’agent municipal di…
+ 2. Pour la fonction de contrôleur, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent de transport et de contrôleur. Toutefois, à…
+ 3. Pour la fonction d’agent pompier dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’agent pompier et d’agent pompier dirigea…
+ 4. Pour la fonction d’artisan dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant de chaque administ…
− 1. Pour la fonction d’agent municipal dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 5, 6 et 7, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions d’agent municipal et d’agent municipal dirigeant. To…
− 2. Pour la fonction de contrôleur, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7bis, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions d’agent de transport et de contrôleur. Toutefois, à défaut d…
− 3. Pour la fonction d’agent pompier dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7, 8 et 8bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions d’agent pompier et d’agent pompier dirigeant. Toute…
− 4. Pour la fonction d’artisan dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 7 et 7bis, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions d’artisan et d’artisan dirigeant de chaque administration. T…
+ 6. Pour les fonctions de médecin-vétérinaire dirigeant la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est chaque fois limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin-vétérinaire et de médec…
+ 7. Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigea…
+ 8. Pour la fonction de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l’effectif total des fonctions de médecin et de médecin d…
+ 9. Pour la fonction d’officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 13 et 14 et le fonctionnaire intéressé bénéficie de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’il e…
− 6. Pour les fonctions de médecin-vétérinaire dirigeant la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est chaque fois limité à 15% de l’effectif total des fonctions de médecin-vétérinaire et de médecin-vétéri…
− 7. Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigeant de cha…
− 8. Pour la fonction de médecin dirigeant et de médecin scolaire dirigeant, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 15% de l’effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant …
− 9. Pour la fonction d’officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades 13 et 14 et le fonctionnaire intéressé bénéficie de plein droit de la majoration d’échelon visée par le présent article dès qu’il e…
+ Par compétences personnelles, il y a lieu d’entendre le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et avec les collègues de travail ainsi que son sens des responsabilités.
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+ Par assiduité, il y a lieu d’entendre la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’acquitte des travaux qui lui sont confiés, sa ponctualité, son application ainsi que sa disponibilité à assumer des charges nouvelles.
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+ Par qualité du travail, il y a lieu d’entendre les connaissances du fonctionnaire, son sens de l’organisation du travail, son esprit d’initiative et son rendement.
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+ 1. dans le groupe de traitement A1 de 30 points indiciaires;
+ 2. dans le groupe de traitement A2 de 27 points indiciaires;
+ 3. dans le groupe de traitement B1 de 25 points indiciaires;
+ 4. dans le groupe de traitement C1 de 20 points indiciaires;
+ 5. dans le groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulières, pour les fonctions prévues sous 1°et 3° du paragraphe 5 de l’article 12 de 20 points indiciaires ;
+ 6. dans les groupes de traitement D1, D2 et D3 de 15 points indiciaires
− 1. dans le groupe de traitement A1 de 25 points indiciaires;
− 2. dans le groupe de traitement A2 de 22 points indiciaires;
− 3. dans le groupe de traitement B1 de 20 points indiciaires;
− 4. dans le groupe de traitement C1 de 15 points indiciaires;
− 5. dans le groupe de traitement D1, sous-groupe à attribution particulières, pour les fonctions prévues sous 1°et 3° du paragraphe 5 de l’article 12 de 15 points indiciaires ;
− 6. dans les groupes de traitement D1, D2 et D3 de 10 points indiciaires
+ Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 30 points indiciaires :
− Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 25 points indiciaires :
+ Une prime d’astreinte de 12 points indiciaires est allouée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant. Si ces derniers cumulent leurs fonctions avec celle de garde champêtre, ils touchent la prime fixée pour ces derniers, prévue à l’alinéa 1er.
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+ **2.** Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de garde-champêtre et aux fonctionnaires chargés de l’encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances. La prime s’élève à 15 points indiciaires pour les fonctionnaires exerçant …
− **2.** Une prime de risque non-pensionnable de 10 points indiciaires est allouée aux agents exerçant les fonctions de garde champêtres et aux fonctionnaires chargés de l’encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances ainsi qu’aux agents chargés à titre principal de la surveillance et du con…
+ Au cas où plusieurs fonctions visées au paragraphe 2. ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives sont cumulables jusqu’à un maximum de 15 points indiciaires.
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+ **4.** Les fonctionnaires exerçant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant visés à l’article 15-1*bis*, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, bénéficient d’une prime de police judiciaire non pensionnable de 10 points.
− Au cas où plusieurs fonctions visées au paragraphe 2. ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives sont cumulables jusqu’à un maximum de 10 points indiciaires.
+ **3.** Les fonctionnaires du groupe de traitement B1, détenteurs d’un brevet de maîtrise ou d’un brevet de technicien supérieur ou qui obtiennent ce brevet au cours de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient, à partir de leur admission au service provisoire ou à partir du premier jour du mois qui…
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+ 1. de 10 points indiciaires au cours des cinq premières années de service ;
+ 2. de 15 points indiciaires à partir de la sixième année de service.
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+ Les brevets prévus par le présent paragraphe doivent être inscrits au registre des titres de formation et être classés au moins au niveau 5 du cadre luxembourgeois des qualifications, tels que prévus par respectivement l’article 66 et l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la …
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+ La procédure d’attribution de la prime visée par le présent paragraphe est déterminée par voie de règlement grand-ducal.
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+ **3.** Pour les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats…
− **3.** Pour les fonctionnaires qui au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement étaient classés à un grade de substitution conformément aux anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats…