What changed, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

+ 1. loi modifiée du 24 décembre 1985 Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé qui est en période d’initiation est résilié lorsque l’employé s’est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application de l’article 6*bis* de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant…
− 1. loi modifiée du 24 décembre 1985
+ - dans le groupe d’indemnité A1 de 37 points indiciaires;
+ - dans le groupe d’indemnité A2 de 34 points indiciaires;
+ - dans le groupe d’indemnité B1 de 32 points indiciaires;
+ - dans le groupe d’indemnité C1 de 27 points indiciaires;
+ - dans le groupe d’indemnité C2 de 22 points indiciaires.
− - dans le groupe d’indemnité A1 de 30 points indiciaires;
− - dans le groupe d’indemnité A2 de 27 points indiciaires;
− - dans le groupe d’indemnité B1 de 25 points indiciaires;
− - dans le groupe d’indemnité C1 de 20 points indiciaires;
− - dans les groupes d’indemnité D1, D2 et D3 de 15 points indiciaires.
+ Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes d’indemnité B1, C1 ou C2 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction pour autant que les nécessités de service l’exigent.
− Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes d’indemnité B1, C1 ou D1 pour remplir les fonctions de secrétaire de direction pour autant que les nécessités de service l’exigent.
+ Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt-sept points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de vingt-deux points indiciaires dans le groupe C2. Pour…
− Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de ving-cinqt points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de quinze points indiciaires dans le groupe D1. Pour les emplo…
+ Pour les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces employés d’accéder à un groupe d’indemnité supérieur au leur. Cett…
− Pour les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces employés d’accéder à un groupe d’indemnité supérieur au leur. Cett…