What changed, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

2025-01-01 → 2025-08-10 · no interpretation, just the text delta

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+ 1. 1. après douze années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;
− 1. 1. après vingt années de service à compter de l’entrée en vigueur du contrat à durée indéterminée;