What changed, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

+ Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires communaux des catégories de traitement correspondantes A, B et C de l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I « Administration générale » repris à l’ann…
− Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires communaux des catégories de traitement correspondantes A, B, C et D de l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I « Administration générale » repris à l’…
+ Les employés de l’Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité définis aux articles 43 à 47. La catégorie d’indemnité A comprend le groupe d’indemnité A1 et le groupe d’indemnité A2. La catégorie d’indemnité B comprend le groupe d’indemnité B1. La cat…
− Les employés de l’Administration générale sont classés dans les catégories, groupes et sous-groupes d’indemnité définis aux articles 43 à 49 du présent règlement. Dans la catégorie d’indemnité A, il est créé deux groupes d’indemnité, à savoir le groupe d’indemnité A1 et le groupe d’indemnité A2. Dan…
+ Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, chaque sous-groupe d’indemnité comprend un niveau général et un niveau supérieur.
− Pour la détermination des conditions et modalités des avancements en grade, il est créé pour chaque sous-groupe d’indemnité un niveau général et un niveau supérieur.
+ 4. un sous-groupe à attributions particulières.
− 4. un sous-groupe à attributions particulières;
+ Pour les employés de ce sous-groupe, l’avancement au grade du niveau supérieur est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’Administration publique, ou d’avoir suivi…
− Pour les employés de ce sous-groupe, l’avancement au grade du niveau supérieur est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’Administration publique, ou d’avoir suivi…
+ Le niveau supérieur comprend le grade 12, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente jou…
− Le niveau supérieur comprend le grade 12, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jou…
+ 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social.
− 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social ;
+ Le niveau supérieur comprend le grade 13, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente jou…
− Le niveau supérieur comprend le grade 13, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jou…
+ Le niveau supérieur comprend le grade 11, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente jou…
− Le niveau supérieur comprend le grade 11, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales et réglementaires soient remplies, après 20 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jou…
+ 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social.
− 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social ;
+ Le niveau supérieur comprend le grade 10, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente jou…
− Le niveau supérieur comprend le grade 10, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jou…
+ 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social.
− 3. un sous-groupe éducatif et psycho-social ;
+ 1. er loi modifiée du 28 octobre 2016
− 1. er
+ Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 5 et 6, et les avancements aux grades 5 et 6 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.
− Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 4, 6 et 7, et les avancements aux grades 6 et 7 se font après respectivement 4 et 7 années de grade depuis le début de carrière.
+ Le niveau supérieur comprend le grade 7*bis*, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au m…
− Le niveau supérieur comprend le grade 8, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jour…
− Pour les employés de ces sous-groupes, le grade 8 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 317.
− 
+ Le niveau supérieur comprend le grade 9, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente jour…
− Le niveau supérieur comprend le grade 9, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente jour…
+ La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants :
− La catégorie d’indemnité D, groupe d’indemnité D1, comprend les trois sous-groupes suivants:
+ 1. un sous-groupe administrative ;
− 1. un sous-groupe administratif
+ L’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études.
− Pour être classé à un emploi de l’un de ces sous-groupes, l’employé doit avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, trois années d’études à plein temps dans l’enseignement secondaire ou secondaire technique, ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnue…
+ Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1er, le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
− Pour ces sous-groupes, le niveau général comprend les grades 3, 4 et 6, et les avancements aux grades 4 et 6 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
+ Le niveau supérieur comprend le grade 5, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins …
− Le niveau supérieur comprend le grade 7, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accompli au moins trente journées…
+ Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 5 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 259.
− Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 7 est allongé d’un treizième échelon ayant l’indice 282.
+ Pour ces sous-groupes, le niveau supérieur comprend le grade 6, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accomp…
− Pour ces sous-groupes, le niveau supérieur comprend le grade 6, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'avoir accomp…
+ Le niveau supérieur comprend le grade 3, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 6 années de grade depuis le début de carrière, sous condition que l’employé ait passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. T…
− Le niveau supérieur comprend le grade 3, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires soient remplies, après 6 années de grade depuis le début de carrière, sous condition que l’employé ait passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. T…
+ Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans le sous-groupe administratif du groupe d’indemnité C2 pour remplir la fonction de standardiste pour autant que les nécessités de service l’exigent.
− Le collège des bourgmestre et échevins pourra désigner un employé classé dans l’un des sous-groupes administratifs des groupes D1, D2 ou D3 pour remplir la fonction de standardiste pour autant que les nécessités de service l’exigent.
+ 1. Sans préjudice des dispositions des articles 58, 61 et 67, les employés en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et classés dans les carrières de l’assistant d’hygiène sociale, de l’assistant …
− 1. Sans préjudice des dispositions des articles 58, 61 et 67, les employés en activité de service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et classés dans les carrières de l'assistant d’hygiène sociale, de l'assistant …
+ | Grade | Échelons |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
+ | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |  |
+ | 16 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 | 545 | 560 |  |  |  |  |
+ | 15 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 |  |  |  |  |
+ | 14 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 |  |  |  |  |  |
+ | 13 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 |  |  |  |  |  |
+ | 12 | 290 | 305 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 |  |  |  |  |  |  |
+ | 11 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 365 | 380 | 395 |  |  |  |  |
+ | 10 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 362 |  |  |  |  |
+ | 9 | 218 | 230 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 |  |  |  |  |
+ | 8 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 275 | 287 | 299 | 311 |  |  |  |
+ | 7*bis* | 200 | 210 | 220 | 230 | 240 | 250 | 260 | 270 | 280 | 290 | 300 | 310 | 317 |  |  |
+ | 7 | 176 | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 272 |  |  |  |
+ | 6 | 171 | 180 | 189 | 198 | 207 | 216 | 225 | 234 | 243 | 252 | 261 | 270 | 279 |  |  |
+ | 5 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 |  |  |  |  |
+ | 4 | 144 | 152 | 160 | 168 | 176 | 184 | 192 | 200 | 208 | 216 | 224 |  |  |  |  |
+ | 3 | 132 | 139 | 146 | 153 | 160 | 167 | 174 | 181 | 188 | 195 | 202 |  |  |  |  |
+ | 2 | 124 | 130 | 136 | 142 | 148 | 154 | 160 | 166 | 172 |  |  |  |  |  |  |
− | Grade | Echelons | Nombre et valeur des augmentations biennales |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
− | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 |  |  |
− | 16 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 | 545 | 560 |  |  |  |  | 10x15 |
− | 15 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 | 515 | 530 |  |  |  |  | 10x15 |
− | 14 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 | 485 | 500 |  |  |  |  |  | 1x20+8x15 |
− | 13 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 | 440 | 455 | 470 |  |  |  |  |  | 3x20+6x15 |
− | 12 | 290 | 305 | 320 | 340 | 360 | 380 | 395 | 410 | 425 |  |  |  |  |  |  | 2x15+3x20+3x15 |
− | 11 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 365 | 380 | 395 |  |  |  |  | 7x12+3x15 |
− | 10 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 350 | 362 |  |  |  |  | 10x12 |
− | 9 | 218 | 230 | 242 | 254 | 266 | 278 | 290 | 302 | 314 | 326 | 338 | 311 |  |  |  | 10x12 |
− | 8 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 | 275 | 287 | 299 | 272 |  |  |  | 8x9+3x12 |
− | 7 | 176 | 185 | 194 | 203 | 212 | 221 | 230 | 239 | 248 | 257 | 266 |  |  |  |  | 10x9+1x6 |
− | 6 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 | 253 |  |  |  |  | 10x9 |
− | 5 | 154 | 163 | 172 | 181 | 190 | 199 | 208 | 217 | 226 | 235 | 244 |  |  |  |  | 10x9 |
− | 4 | 144 | 152 | 160 | 168 | 176 | 184 | 192 | 200 | 208 | 216 | 224 |  |  |  |  | 10x8 |
− | 3 | 132 | 139 | 146 | 153 | 160 | 167 | 174 | 181 | 188 | 195 | 202 |  |  |  |  | 10x7 |
− | 2 | 121 | 128 | 135 | 142 | 149 | 156 | 160 | 164 | 168 | 172 |  |  |  |  |  | 5x7+4x4 |
− | 1 | 107 | 114 | 121 | 128 | 135 | 142 | 149 | 153 | 157 |  |  |  |  |  |  | 6x7+2x4 |
+ Grade de computation de la bonification d’ancienneté de service : grade 7
− Grade de computation de la bonification d'ancienneté de service : grade 7