Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial

Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial sont fixés comme suit :

En cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les Sports dans ses attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à 500 euros.

Un certificat d’affiliation auprès d’une fédération sportive agréée ainsi qu’une autorisation d’organisation émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial.

Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.

(1) Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.

(2) Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de la direction de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation.

Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance.

Les redevances annuelles visées à l’article 1er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours.

Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.

(3) Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu.

(4) Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.

(5) Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.