Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé

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Outline, 3 provisions

Art. 1er. Art. 2. ANNEXE A

Art. 1er. #art_1er applicable 2017-11-25

L’annexe A du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière de navigation intérieure est remplacée par l’annexe A du présent règlement grand-ducal.

Art. 2. #art_2

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

ANNEXE A #attachment_1

C A T A L O G U E

annexé au règlement grand-ducal du 23 janvier 2023 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure

Référence est faite aux articles respectivement marginaux :

règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 texte coordonné du 18 avril 2012
règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1990 texte coordonné du 6 septembre 1993
règlement de police pour la navigation de la Moselle arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995
règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 règlement grand-ducal du 29 mai 1998
règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 règlement grand-ducal du 29 avril 2002
règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 règlement grand-ducal du 29 avril 2002
règlement grand-ducal du 17 février 2017
arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002
arrêté grand-ducal du 19 mars 2015
loi du 7 décembre 2022 loi modifiée du 28 juillet 1973

Référence aux articles	Nature de la contravention	Montant de l’avertissement taxé

	I) Règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des menues embarcations (texte coordonné du 18 avril 2012)


Art. 2, al. 3	Défaut de porter une marque officielle d’identification	100.-
Art. 3, al. 2	Marque officielle d’identification non réglementaire	100.-
Art. 6, al. 1	Défaut d’un certificat d’identification valable	49.-
Art. 6, al. 3	Défaut à bord ou refus de présentation d’un certificat d’identification	49.-
Art. 7, al. 1	Marque d’identification non valable	49.-
Art. 7, al. 2	Défaut de retourner un certificat ayant perdu sa validité endéans le délai imposé	24.-
Art. 10, al. 1	Circulation ou établissement d’un bateau de plaisance sans assurance responsabilité civile	49.-
Art. 10, al. 2	Contrat d’assurance non réglementaire	24.-
Art. 12, al.1	Défaut d’enlever les marques officielles d’identification ayant perdu leur validité	24.-
	**II) Règlement grand-ducal modifié du 6 avril 1990 relatif aux débarcadères sur la Moselle qui ne sont pas soumis à l’approbation de la Commission de la Moselle (texte coordonné du 6 septembre 1993). **

Art. 1 p. A N° 2	Inobservation de l’obligation de sortir l’installation ou les accessoires mobiles hors du cours d’eau et de la zone inondable	100.-
Art. 1 p. A N° 3	Accostage non autorisé à un débarcadère	49.-
Art. 1 p. A N° 4	Défaut de numéro d’autorisation sur le débarcadère, sur la passerelle ou l’élément porteur	49.-
Art. 1 p. C N° 3c	Utilisation de défenses mobiles non autorisées	49.-
Art. 1 p. C N° 5c	-	Non-respect du franc-bord minimal	100.-
	-	Défaut de marquage de la ligne de franc-bord	24.-
Art. 3	Utilisation d’un débarcadère par des personnes autres que les passagers des embarcations et les personnes chargées des travaux de secours, de contrôle, de surveillance et d’entretien	49.-
	III) Règlement de police pour la navigation de la Moselle (arrêté grand-ducal de publication du 18 mai 1995 tel que modifié par la suite)

	1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.02 N° 1 + 2	Défaut de conducteur qualifié	145.-
1.02 N° 4	Absence irrégulière du conducteur	100.-
1.02 N° 5 al.2+ 1.03 N 1+2	Non-exécution d’ordres donnés par le conducteur, omission de prendre sans ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances	49.-
1.04	Inobservation du devoir général de vigilance :
	a)	défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes	145.-
	b)	défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de causer des dégâts matériels	145.-
	c)	défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de créer des entraves à la navigation	100.-
	d)	défaut de prendre toutes mesures de précaution en vue d’éviter de porter atteinte de façon excessive à l’environnement	100.-
1.06	Dimensions, tirant d’air, tirant d’eau ou vitesse incompatible avec les caractéristiques de la voie navigable ou d’un ouvrage d’art	100.-
1.07 N° 1	Chargement dépassant la limite des marques d’enfoncement	100.-
1.07 N° 2	Chargement nuisant d’une manière inadmissible à la vue directe ou indirecte	100.-
1.07 N° 3	Chargement non-réglementaire	100.-
1.07 N° 4	Défaut de vérification de la stabilité avant le départ ; défaut de posséder les documents y relatifs	100.-
	Défaut d’avoir à bord les documents justifiant une stabilité suffisante	24.-
1.07 N° 5	Transport de personnes en surnombre	100.-
1.08 N° 1-4	Construction, gréement ou équipement non conforme aux obligations	100.-
1.08 N° 5	Garde-corps escamotés ou retirés partiellement non réglementaires	100.-
1.08 N° 6	Défaut du port du gilet de sauvetage	100.-
1.09 N° 1	Tenue de la barre par une personne non qualifiée	100.-
1.09 N° 3	Conduite d’un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir toutes les informations ou de donner tous les ordres à partir de la timonerie	100.-
1.09 N° 4	Conduite d’un bâtiment en des circonstances particulières sans vigie	100.-
1.10 N° 1	Défaut d’un document de bord	49.-
1.10 N° 2	Défaut de la plaque métallique ou plaque non-réglementaire prévue pour les barges de poussage	24.-
1.10 N° 4	Refus de présentation d’un document	145.-
1.11	Défaut d’avoir à bord un exemplaire mis à jour du RPNM	49.-
1.12 N° 1 + 2	Création de dangers résultant d’objets se trouvant à bord	100.-
1.12 N° 3 + 4	Non-information des autorités compétentes de la perte d’objets ou de la rencontre d’obstacles	100.-
1.13 N° 1	Utilisation prohibée, déplacement ou endommagement d’un signal de la voie navigable	145.-
1.13 N° 2	Non-information des autorités compétentes d’un déplacement ou d’un endommagement d’un signal ou d’une installation de signalisation de la voie navigable	100.-
1.13 N° 3	Non-information des autorités compétentes d’un incident ou accident constaté aux installations de signalisation	100.-
1.14	Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d’art	100.-
1.15 N° 1	Dépôt ou déversement d’objets ou de substances susceptibles de faire naître une entrave ou un danger	145.-
1.15 N° 2	Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d’objets ou de substances dangereuses ou nuisibles	100.-
1.16 N° 1 + 2	Inobservation du devoir d’assistance et de sauvetage	145.-
1.16 N° 3	Comportement non-réglementaire d’une personne impliquée dans un accident	100.-
1.17 N° 1 p.1 + N° 3	Non-avisement d’un accident aux autorités compétentes	49.-
1.17 N° 1	Comportement non réglementaire du conducteur en cas d’accident	100.-
1.17 N° 2	Comportement non réglementaire du conducteur ou d’un membre de l’équipage en cas d’un bâtiment ou matériel flottant échoué ou coulé	100.-
1.17 N° 3	Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés, non-avertissement des autres usagers de la voie navigable	100.-
1.18	Défaut d’avoir pris les mesures nécessaires pour dégager le chenal	145.-
1.19	Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité compétente	145.-
1.20	Non-assistance des agents de l’autorité compétente	100.-
1.21 N° 1 p. 2	Exécution de transports spéciaux non autorisés	100.-
1.21 N° 1 p. 3	Inobservation des conditions imposées pour le déplacement de transports spéciaux	49.-
1.22 N° 1	Inobservation de prescriptions de caractère temporaire	100.-
1.23	Organisation de manifestations et exécution de travaux ou d’exercices sans autorisation	100.-
1.25	Chargement, déchargement ou transbordements interdits	49.-

	2. MARQUES ET ÉCHELLES DES BÂTIMENTS, JAUGEAGE

2.01 N° 1 + 3	Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer	100.-
2.01 N° 2	Défaut d’indication ou indication non réglementaire du port en lourd respectivement du nombre maximal de passagers autorisé	49.-
2.02	Défaut de marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service	100.-
2.03 + 2.04	Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau	49.-
2.05 N° 1 p.1	Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identification non réglementaires	49.-
2.06 N° 1-4	Défaut de marques d’identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) ou marques non réglementaires	100.-

	3. SIGNALISATION DES BÂTIMENTS

	I) Généralités

3.01-3.04	Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu’elles ne sont pas précisées ultérieurement	49.-
3.05+3.07	Utilisation non réglementaire de feux, signaux, lumières, projecteurs, pavillons, panneaux etc.	100.-

	II) Signalisation de nuit et de jour

3.08-3.13+	Signalisation non réglementaire en cours de route	49.-
3.15-3.19
3.14	Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment faisant route et effectuant certains transports de matières dangereuses	100.-
3.20,3.22,3.23-	Signalisation non réglementaire en stationnement	49.-
3.26
3.21	Signalisation supplémentaire non réglementaire d’un bâtiment en stationnement transportant des matières dangereuses	100.-

	III) Autres signalisations

3.27	Usage abusif du feu bleu scintillant	49.-
3.28	Signalisation non réglementaire de transports spéciaux ou de bâtiments et engins effectuant des travaux	100.-
3.29 N° 2	Usage abusif de la signalisation de protection contre les remous	49.-
3.31-3.33	Défaut d’une signalisation particulière — d’interdiction d’accès à bord — d’interdiction de fumer — d’interdiction de stationnement latéral	49.-

	4. SIGNAUX SONORES DES BÂTIMENTS, RADIOTÉLÉPHONIE-RADAR

	I) Signaux sonores

4.01-4.03	-	Émission de signaux sonores ou lumineux non réglementaires
	-	Défaut d’émettre les signaux sonores prescrits
	-	Usage abusif de l’appareil avertisseur sonore
	-	Émission de signaux sonores interdits	49.-

	II) Radiotéléphonie

4.05 N° 1	Installation de radiotéléphonie non conforme	49.-
4.05 N° 2+3	Navigation avec une installation de radiotéléphonie non conforme ou inobservation d’une règle d’utilisation de la radiotéléphonie	100.-
4.05 N° 4	Inobservation de l’obligation d’annonce par radiotéléphonie	49.-
4.05 N° 5	Inobservation de l’obligation d’utiliser la radiotéléphonie prescrite par une signalisation particulière	100.-

	III) Radar

4.06	Utilisation non réglementaire d’une installation de radar	100.-

	IV) AIS Intérieur et ECDIS Intérieur

4.07	Utilisation non réglementaire d’une installation AIS ou ECDIS	100.-

	5. SIGNALISATION ET BALISAGE DE LA VOIE NAVIGABLE

5.01 N° 2	Inobservation d’une signalisation de la voie d’eau dans la mesure où la contravention n’est pas spécialement mentionnée	100.-

	6. RÈGLES DE ROUTE

	I) Généralités

6.01	Navigation de bâtiments à voile sans autorisation spéciale de l’autorité compétente	100.-
6.02+6.02bis N° 1-5	Inobservation des règles de route pour menues embarcations	100.-
6.02 bis N° 6	Mise en danger ou gêne excessive d’autres personnes	145.-
6.02 bis N° 7a	Conduite par une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m	100.-
6.02 bis N° 7b	Défaut d’une moto aquatique de suivre une route droite clairement reconnaissable	49.-
6.02 bis N° 7c	Défaut d’un équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique	100.-
6.02 bis N° 7d	Défaut du port d’aides à la flottaison réglementaire du conducteur et des personnes l’accompagnant	49.-

	II) Croisement et dépassement

6.03	Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement	100.-
6.04+6.05	Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires	100.-
6.07+6.08	Inobservation des règles applicables pour le croisement dans un passage étroit ou inobservation de signaux d’interdiction de croisement	100.-
6.09	Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement	100.-
6.10	Conduite ou émission de signaux non réglementaires lors du dépassement	49.-
6.11	Inobservation d’un signal d’interdiction de dépassement	100.-

	III) Autres règles de route
6.12	Défaut de suivre une route prescrite	100.-
6.13	Inobservation des dispositions réglementant le virage	100.-
6.14	Conduite non réglementaire au départ	49.-
6.15	Inobservation de l’interdiction d’engagement dans les intervalles entre les éléments d’un convoi remorqué	24.-
6.16	Inobservation des prescriptions d’entrée ou de sortie des ports ou des voies affluentes	49.-
6.17 N° 1	Navigation à la même hauteur non autorisée	49.-
6.17 N° 2	Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire et effectuant certains transports de matières dangereuses	100.-
6.17 N° 3	Inobservation de l’interdiction d’accoster, de s’accrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d’un bâtiment ou matériel flottant faisant route	100.-
6.17 N° 4	Défaut pour un skieur nautique de se tenir suffisamment éloigné d’un bâtiment, matériel flottant faisant route ou d’un engin flottant au travail	49.-
6.18 N° 1	Inobservation de l’interdiction de faire traîner les ancres, câbles ou chaînes	49.-
6.19 N° 1	Navigation à la dérive non autorisée	49.-
6.20 N° 1	Défaut de réduire la vitesse ou de s’écarter le plus possible, vitesse excessive, création de remous ou d’un effet de succion de nature à causer des dommages	100.-
6.20 N° 3 p.1	Défaut de réduire la vitesse au droit de bâtiments portant une signalisation particulière	100.-
6.20 N° 3 p.2	Inobservation de l’obligation de s’écarter le plus possible des bâtiments portant une signalisation particulière	49.-
6.21	Composition non réglementaire des convois et formations à couple	49.-
6.22	Inobservation des signaux d’interdiction respectivement de désaffectation	100.-
6.22 bis	Inobservation de la signalisation particulière au droit d’engins au travail et de bâtiments échoués ou coulés	100.-

	IV) Bacs

6.23	Inobservation des règles applicables aux bacs	49.-

	V) Passage des ponts, barrages et écluses

6.24, 6.25+6.27	Inobservation des règles applicables pour le passage des ponts et barrages	100.-
6.26 N° 1	Refus de se conformer à l’obligation d’utiliser l’écluse à nacelles	49.-
6.26 N° 2 - N° 5	Utilisation non réglementaire d’une écluse à nacelles ou d’une rigole pour bateaux de sport	49.-
6.26 N° 6	Débarquement prohibé et accès non autorisé aux installations	49.-
6.28 N° 2 p.1	Défaut de ralentir à l’approche des garages de l’écluse	100.-
6.28 N° 2 p.2	Dépassement du panneau d’arrêt	49.-
6.28 N° 2 p.3	Accès prohibé aux avant-ports	49.-
6.28 N° 3	Défaut d’être à l’écoute radiotéléphonie sur la voie allotie à l’écluse	49.-
6.28 N° 4	Dépassement interdit dans le secteur des écluses	100.-
6.28 N° 5	Défaut de relever les ancres dans les écluses	49.-
6.28 N° 6	Vitesse excessive, défaut de pouvoir éviter tout choc contre les portes, les dispositifs de protection où contre d’autres bâtiments ou matériels flottants	145.-
6.28 N° 7a	Dépassement des limites indiquées sur les bajoyers	49.-
6.28 N° 7b	Défaut d’amarrage ou de manœuvre des amarres pendant le remplissage ou la vidange du sas	49.-
6.28 N° 7c	Emploi de défenses non flottables ou défaut d’employer des défenses	49.-
6.28 N° 7d	Inobservation de l’interdiction de jeter ou laisser s’écouler de l’eau sur les terre-pleins ou sur d’autres bâtiments	49.-
6.28 N° 7e	Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l’écluse	49.-
6.28 N° 7f	Inobservation de l’obligation pour les menues embarcations de se tenir à distance des autres bâtiments	49.-
6.28 N° 8	Inobservation des dispositions particulières régissant l’éclusage des convois poussés	49.-
6.28 N° 9	Inobservation de la distance minimale à l’égard des bâtiments effectuant certains transports de matières dangereuses	49.-
6.28 N° 12	Défaut de se conformer aux instructions du personnel de l’écluse	145.-
6.28bis N° 4	Accès prohibé en cas d’absence de feux et de panneaux	145.-
6.29	Inobservation des dispositions portant sur la priorité de passage aux écluses	100.-
6.29 N° 1 b	Comportement non réglementaire de menues embarcations lors du passage aux écluses	49.-

	VI) Temps bouché, navigation au radar

6.30	Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché	100.-
6.31 N° 1	Comportement non-réglementaire en cas de stationnement dans le chenal ou à proximité du chenal	49.-
6.31 N° 2	Défaut d’émettre en stationnement et par temps bouché les volées de cloche prescrites	49.-
6.32	Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar	49.-
6.33	Inobservation des dispositions spéciales pour les bâtiments ne naviguant pas au radar	49.-

	7. RÈGLES DE STATIONNEMENT
7.01-7.02	Inobservation d’une règle de stationnement	49.-
7.03+7.04	Ancrage ou amarrage non réglementaire	49.-
7.05+7.06	Stationnement non réglementaire aux aires de stationnement	49.-
7.07	Stationnement non réglementaire au voisinage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses, inobservation des distances à respecter	100.-
7.08 N° 1	Absence de garde à bord des bâtiments transportant des matières soumises à l’ADNR	100.-
7.08 N° 2	Absence de garde à bord des bateaux à passagers ayant des passagers à bord	100.-
7.08 N° 3	Absence de surveillance répréhensible de bâtiments, matériels et établissements flottants en stationnement	49.-
7.08 N° 4	Défaut de mise en place d’une garde ou surveillance par un responsable autre que le conducteur	49.-

	8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

8.01	Dépassement des dimensions maximales autorisées	100.-
8.01 bis	Dépassement de la limite de vitesse :
	-	dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h	49.-
	-	dépassement étant supérieur à 20 km/h	100.-
8.02-8.09	Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés	49.-
8.10 N° 1	Non-déclenchement du signal « n’approchez pas »	100.-
8.10 N° 3-8	Défaut de prendre les mesures particulières prescrites dès la perception du signal « n’approchez pas »	100.-
8.11	Inobservation d’une disposition relative à la sécurité à bord des bateaux autorisés au transport de plus de 12 passagers	145.-
8.12	Utilisation non réglementaire des embarcadères	49.-

	9. RÈGLES PARTICULIÈRES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT

9.05 N° 1 +2	Défaut d’annonce et de communication des données prescrites	100.-
9.05 N° 3-8	Inobservation d’une disposition en rapport avec l’obligation d’annonce	49.-
9.05 N° 9	Inobservation de l’obligation d’annonce lors du passage du panneau B11 et de communiquer les données demandées	100.-

	10. RESTRICTION DE LA NAVIGATION EN TEMPS DE CRUE

10.02 N° 1+2	Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées	49.-
10.02 N° 1 lettre d)	Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h applicable aux avalants	100.-
10.02 N° 3	Inobservation des règles à respecter lorsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée	100.-

	11. PROTECTION DES EAUX ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS SURVENANT À BORD

11.02	Inobservation du devoir général de vigilance, défaut de montrer la vigilance nécessaire en vue d’éviter la pollution de la voie d’eau ou de limiter au maximum la quantité de déchets et d’eaux usées à bord	100.-
11.03 N° 1	Infraction à l’interdiction de déversement	145.-
11.03 N° 2	Non-avisement de déversement ou de menace de déversement aux autorités compétentes	100.-
11.04	Infraction aux obligations de collecte et de traitement à bord des déchets	100.-
11.05 N° 1	Défaut d’un carnet de contrôle des huiles usées valable à bord	49.-
11.05 N° 2-4	Infraction aux dispositions régissant le dépôt des déchets	49.-
11.06	Infraction à une des obligations de vigilance lors de l’avitaillement	100.-
11.09	Peinture et nettoyage externe des bateaux non conforme aux dispositions	100.-
	IV) Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 29 mai 1998 portant fixation des conditions de sécurité relatives à l'exploitation des menues embarcations sur les cours d'eau

Art. 1	Exploitation commerciale de menues embarcations sans autorisation	100.-
Art. 2	Non-respect d’une condition imposée par l’autorisation	49.-
Art. 3, al. 2	Défaut d’équiper les embarcations à louer des agrès prescrits	100.-
Art. 3, al. 3	Mise en service d’embarcations non visitées	100.-
Art. 3, al. 5	Défaut de l’exploitant de veiller à la sécurité des embarcations et de leurs agrès	49.-
Art. 4, al. 1	Défaut de numéro d’identification	49.-
Art. 4, al. 2	Défaut d’indication du nom et domicile de l’entrepreneur ou du nombre des occupants autorisés	49.-
Art. 4, al. 3	Défaut de marque d’enfoncement	49.-
Art. 4, al. 4	Transport de personnes en surnombre, dépassement par surcharge de la marque du plus grand enfoncement	100.-
Art. 5	Location d’embarcations en cas d’intempéries	100.-
Art. 6	Non-respect par l’exploitant d’une règle générale de sécurité	100.-
Art. 7, p. 1	Comportement incorrect d’un locataire ou usager pouvant entraver la capacité de manoeuvrer l’embarcation	49.-
Art. 7, p. 2	Abandon de l’usage d’une embarcation à une personne à exclure comme locataire ou passager	100.-
Art. 8	Utilisation d’embarcadères non approuvés	49.-
Art. 9+10	Non-respect par l’exploitant d’une obligation particulière	49.-
	V) Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécurité sur les cours d’eau et plans d’eau ****

	SIGNALISATION
Art. 3, al. 4	Endommagement ou utilisation prohibée d’un signal	100.-
	PRINCIPES DE LA RÉGLEMENTATION
	A. Cours d’eau
Art. 7, al. 1	Défaut du conducteur d’un bâtiment de plaisance à moteur faisant route de se trouver à la place et dans la position pour naviguer	100.-
Art. 7, al. 2 p.1	Défaut du conducteur d’un bâtiment de plaisance de posséder les aptitudes physiques et mentales ainsi que l’habilité nécessaire pour conduire	100.-
Art. 8	Inobservation d’une règle de navigation	49.-
Art. 9	Embarquement de personnes en surnombre	100.-
Art 10	Vitesse dangereuse selon les circonstances	100.-
Art. 11, al. 1-3	Inobservation d’une règle de stationnement	49.-
Art. 11, al: 4	Défaut de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un bâtiment en sécurité en cas de crue	49.-
Art. 11, al. 5	Stationnement sans autorisation pendant plus de six mois/défaut de retirer un bâtiment, établissement ou matériel flottant reconnu impropre à la navigation	100.-
Art. 11, al. 6	Occupation illicite d’une dépendance de la voie navigable	100.-
Art. 11, al. 7	Défaut d’écarter les remorques ou les appareils des dépendances de la voie navigable	49.-
Art. 12	Équipement non réglementaire	49.-
Art. 13	Défaut d’être en possession d’un document de bord ou défaut d’un signe distinctif national	49.-

	B. Dispositions communes
Art. 14	Comportement non réglementaire d’un conducteur en cas d’accident	100.-
Art. 15, al.1, p.1	Organisation d’une compétition non autorisée	100.-
Art. 15, al.1, p.2	Inobservation d’une condition d’exécution imposée par l’autorisation	145.-
Art. 16	Exploitation commerciale non autorisée de menues embarcations	145.-
Art. 17, al. 1	Circulation non autorisée au moyen de bâtiments motorisés	100.-
Art. 17, al. 3	Accès non autorisé aux ouvrages d’art de la voie d’eau et de ses dépendances	49.-
Art. 18	Ravitaillement non réglementaire en hydrocarbures	49.-
Art. 19	Mise en place d’une installation fixe, amovible ou flottante sans autorisation	100.-
Art. 19, al. 5	Inobservation d’une restriction d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures	100.-
Art. 19, al. 6	Entravement de l’exploitation des infrastructures, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des installations	100.-
	C. Plans d’eau
Arts. 20-27	-	Inobservation de l’interdiction de circuler avec des bâtiments motorisés	100.-
	-	Inobservation d’une interdiction générale de circulation	100.-
	-	Stationnement non autorisé	49.-
	-	Inobservation de l’interdiction de baignade, de natation, de plongée ou d’exercice d’un autre sport nautique	49.-
	-	Utilisation d’un embarcadère non autorisé	49.-
	-	Circulation sur le plan d’eau gelé (Helmeschhaff à Bissen, Echternach, Barrage d’Esch-sur-Sûre, Haff Remich, Weiswampach, Bassin supérieur au Mont St. Nicolas près de Vianden, Bassin inférieur (barrage de l’Our))	100.-
	-	Pratique du canotage et du ski nautique en dehors des horaires ou des parcours autorisés	100.-
	-	Pratique de la natation, de la baignade ou d’autres sports nautiques en dehors des sections autorisées ou pendant des périodes interdites	49.-
	-	Inobservation des règles particulières régissant la pratique du ski nautique	49.-
	SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Art. 29, al. 2	Défaut de justifier son identité et de présenter les documents de bord	49.-
	VI) Règlement grand-ducal du 19 octobre 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant les sports nautiques sur la Moselle

Art. 2, al. 1er	Pratique de sports nautiques non autorisés	49.-
Art. 2, al. 1er	Inobservation des prescriptions imposées par l’autorisation	100.-
Art. 2, al. 2	Interdiction d’ordonner ou de tolérer une conduite contraire aux prescriptions	49.-
Art. 3, al. 1er	Pratique du ski nautique en dehors du parcours	49.-
Art. 4	Inobservation de l’obligation d’interrompre la pratique du ski nautique	100.-
Art. 5	Pratique du ski nautique en dehors de l’horaire autorisé	100.-
Art. 5	Pratique du ski nautique en cas de visibilité inférieure à mille mètres	145.-
Art. 6, al. 1er, p. 1	Défaut d’éviter toute action susceptible de mettre en danger les personnes et les biens	100.-
Art. 6, al. 1er, p. 2	Défaut d’éviter tout dégât aux berges, aux installations et aux signaux de la voie navigable	100.-
Art. 6, al. 2	Vitesse inadaptée aux nécessités requises ; distance insuffisante des autres bâtiments	100.-
Art. 6, al. 3	Défaut de rester dans le sillage du bateau remorquer ; défense de se produire en slalom	49.-
Art. 7, p. 1	Défaut d’une deuxième personne qualifiée à bord du bateau remorqueur	100.-
Art. 7, p. 2	Inobservation des obligations imposées à la deuxième personne à bord du bateau remorqueur	49.-
Art 8, a	Conduite par une moto aquatique en dehors des heures prévues ou conduite en temps avec une visibilité inférieure à 1000m	100.-
Art 8, b	Inobservation par une moto aquatique de l’obligation de suivre une route droite clairement reconnaissable	49.-
Art 8, c	Équipement technique pour coupure automatique du moteur de la moto aquatique non réglementaire	100.-
Art 8, d	Port d’aides à la flottaison du conducteur et personnes accompagnant non réglementaire	49.-
	VII) Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures d’accostage sur la Moselle
Art. 3	Exploitation d’un bateau à passagers sans permis d’exploitation	145.-
Art. 4, al. 2	Bateau non-conforme aux exigences	100.-
	Installations d’accostage non-conformes aux exigences	100.-
Art. 4, al. 5	Défaut de fournir les renseignements à l’autorité	49.-
Art. 4, al. 5	Défaut d’accorder la libre circulation ou le libre accès à l’autorité	100.-
Art. 4, al. 7	Défaut pour le titulaire du permis d’exploitation de rendre compte à l’autorité des accidents, avaries et autres incidents	100.-
Art. 7, al. 1er à 3	Stationnement non-approprié ou non-conforme aux prescriptions	49.-
Art. 7, al.4	Utilisation de défenses amovibles non-autorisées	49.-
Art. 7, al. 5	Non-exécution des ordres donnés	145.-
Art. 8, al. 1er	Stationnement sans autorisation ministérielle	100.-
Art. 8, al. 2	Défaut de rejoindre un port de refuge	100.-
Art. 9, al. 1er, p. 1	Aménagement ou exploitation des infrastructures d’accostage sans autorisation	145.-
Art. 9, al. 1er, p. 2	Exploitation et entretien non conforme des infrastructures d’accostage	100.-
Art. 9, al. 2	-	Entrave à l’exploitation des infrastructures d’accostage, modification, dégradation, enlèvement ou destruction des équipements	100.-
	-	Entrave à l’accostage de bâtiments	49.-
	-	Altération de l’immobilisation d’un bâtiment	100.-
Art. 9, al. 3	Accès et circulation non conforme	49.-
Art. 10, al. 1er	Embarquement ou débarquement de passagers en dehors des installations d’accostage	100.-
Art. 10, al. 2	Stationnement au-delà du temps nécessaire à l’embarquement, au débarquement, au chargement ou au déchargement	24.-
Art. 10, al. 3	Occupation d’un quai public au-delà du temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement	24.-
Art. 11, al. 1er	Défaut de construction ou de gréement conforme aux prescriptions en vigueur	100.-
Art. 11, al. 2 à 3	Défaut d’indication du nombre maximal de passagers ou de l’accès non-autorisé	49.-
Art. 12, al. 1er	Défaut de surveiller les opérations d’embarquement ou de débarquement	49.-
Art. 12, al. 1er	Défaut de présence du conducteur à bord	145.-
Art. 12, al. 2	Ponts mobiles non réglementaires	100.-
Art. 12, al. 3	Éclairage non-réglementaire des opérations d’embarquement et de débarquement	100.-
Art. 13, al. 1er	Navigation dans des conditions de sécurité non assurées	100.-
Art. 13, al. 2	Navigation sans radar dans des conditions non permises	100.-
Art. 13, al. 3	Navigation à couple ou remorquage	49.-
Art. 13, al. 4	Transport de passagers à titre onéreux sur un bateau sans moyen de propulsion	100.-
Art. 14, al. 1er	Accès dans l’emplacement de l’appareil moteur ou dans un lieu à accès interdit	49.-
Art. 14, al. 2	Chargement au-delà de l’enfoncement maximal marqué	100.-
Art. 14, al. 3	Transport d’un nombre de passagers supérieur à celui affiché à bord	100.-
Art. 15, al. 1er	Équipage non conforme aux prescriptions	100.-
Art. 15, al. 2	Défaut de certificat de conduite	100.-
Art. 15, al. 3	Absence d’un 2e membre de l’équipage pour remplacer le conducteur	100.-
Art. 15, al. 4	Défaut de certificat de capacité	100.-
Art. 15, al. 4	Défaut d’observation des dispositions du permis d’exploitation	145.-
Art. 15, al. 5	Équipage : défaut de savoir nager et d’avoir des notions de sauvetage	49.-
Art. 15, al. 5	Conducteur : défaut de brevet de secouriste reconnu par l’État	49.-
Art. 15, al. 6	Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d’autres substances capiteuses endéans les 8 heures précédant le service	100.-
Art. 15, al. 6	Équipage : consommation de boissons alcoolisées ou d’autres substances capiteuses pendant le service à bord	145.-
	VIII) Arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselledu guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure

Art. 3, p 1.2	Inobservation de l’ordre de priorité.	100.-
Art. 3, p 1.3	Inobservation de la forme du déroulement des communications	49.-
Art. 3, p 1.4	Inobservation de la discipline des communications	100.-
Art. 3. p 1.5.	Inobservations des prescriptions de langue	49.-
Art. 3, p 1.7	Inobservation des instructions de la station terrestre	49.-
Art. 3, p 2	Utilisation non-réglementaire du signal de détresse	100.-
Art. 3, p 2.3	Inobservation d’une demande de silence-radio	49.-
Art. 3, p 3	Utilisation non-réglementaire du signal d’urgence	49.-
Art. 3, p 4	Utilisation non-réglementaire du signal de sécurité	49.-
Art. 5	Inobservation de l’obligation d’observer le secret des radiocommunications.	49.-
Art. 6, p 1	Exploitation d’une installation radiotéléphonique non-conforme	49.-
Art. 6, p 2	Défaut d’émission du signal ATIS	49.-
Art. 6, p 3	Défaut de réduction automatique de la puissance	49.-
Art. 7, p 1	Utilisation d’une station radiotéléphonique sans certificat d’opérateur radio	49.-
Art. 7, p 2	Utilisation non-conforme de stations radiotéléphoniques maritimes	49.-
	IX) Arrêté grand-ducal du 19 mars 2015 portant modification du règlement annexé à l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000
7.1.4.97.2.4.9	Transbordement non-autorisé	100.-
7.1.5.4.3	Stationnement non réglementaire, inobservation de la distance minimale à l’égard des zones résidentielles, ouvrages d’art et réservoirs de gaz ou de liquides inflammables.	100.-
7.2.4.10.1	Défaut de remplissage de la liste de contrôle avant le chargement ou le déchargement.	49.-
7.2.4.10.2	Liste de contrôle non conforme au modèle du 8.6.3	49.-
8.2.1.11	Attestation d’expert non conforme au modèle au 8.6.2	49.-
8.3.3	Défaut d’affichage de l’accès à bord	49.-
8.3.4	Défaut d’affichage ‘Interdiction de fumer, de feu et de lumière non protégée	49.-

	X) Loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation

Art. 24, (1), al. 1	Le conducteur qui circule sans être en possession d’un livre de bord	145.-
Art. 24, (1), al. 2	Le conducteur qui circule avec un livre de bord qui est suspendu ou fait l’objet d’un retrait	145.-
Art. 24, (1), al. 3	Le conducteur qui ne renseigne pas correctement les membres d’équipage dans le livre de bord en fonction du mode d’exploitation	145.-
Art. 24, (1), al. 4	Le conducteur qui laisse des blancs sur le livre de bord	145.-
Art. 24, (1), al. 5	Le conducteur qui ne renseigne pas les temps de navigation de l’ensemble des membres de l’équipage dans les livrets de service	145.-
Art. 24, (1), al. 6	Quiconque aura empêché les contrôles en faisant obstruction à l’immobilisation des bâtiments ou à la soumission par les membres d’équipage des certificats de qualifications et d’identité	145.-
Art. 24, (1), al. 7	Quiconque se cache pour se soustraire aux contrôles à des lieux difficilement accessibles sur le bateau	145.-
Art. 24, (1), al. 8	Toute personne qui se fait passer pour une autre personne lors des contrôles	145.-
Art. 24, (1), al. 9	Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui ne fournira pas, sur demande de l’autorité, une copie d’un livre de bord	145.-
Art. 24, (1), al. 10	Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur du bateau qui en connaissance de cause ou par négligence fait naviguer son bateau avec un équipage ne disposant pas des qualifications requises par le mode d’exploitation, le type de bateau ou la zone de navigation ou omet de le mettre à l’arrêt	145.-
Art. 24, (1), al. 11	Le conducteur, propriétaire, détenteur ou armateur qui aura mis en danger la sécurité de navigation par une omission de disposer de l’équipage dûment qualifié à bord	145.-
Art. 24, (2), al. 1	Toute personne qui circule comme membre d’équipage sans être en possession d’un certificat de qualification de l’Union européenne ou d’une autorisation spécifique appropriée, d’un livre de service correspondant ou d’un certificat de qualification reconnu conformément à la directive 2017/2397 précitée	100.-
Art. 24, (2), al. 2	Toute personne qui circule comme membre d’équipage ave un certificat de qualification de l’Union européenne, une autorisation spécifique ou un livret de service mais dont la date de validité a expiré, qui est suspendu ou fait l’objet d’un retrait ou avec un certificat de qualification non reconnu conformément à la directive 2017/2397 précitée	100.-
Art. 24, (2), al. 3	Le conducteur qui circule sans autorisation spécifique conforme au mode d’exploitation, type de bateau ou à la zone de navigation où il navigue	100.-
Art. 24, (2), al. 4	Toute personne qui circule comme membre d’équipage avec un certificat de qualification de l’Union européenne contenant une limitation médicale, alors qu’il ne respecte pas cette limitation	100.-
Art. 24, (2), al. 5	Toute personne qui en étant renseignée comme membre d’équipage sur le livre de bord est absent de celui-ci alors que le bateau est en exploitation	100.-
Art. 24, (2), al. 6	Toute personne qui ne peut présenter un certificat médical valable aux agents de contrôle qui le demandent ou qui ne réexamine pas son aptitude alors qu’il a des doutes que son aptitude médicale est restreinte	100.-
Art. 24, (2), al. 7	Toute personne qui ne présente pas un nouveau certificat d’aptitude médicale limitée ou inapte au ministre afin que le ministre puisse mentionner la mesure d’atténuation ou la restriction en résultat dans le certificat de qualification	100.-

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2023-02-20 → this version applied
valid	in force 2023-02-20 → open publisher-asserted
type	RGD Version consolidée applicable au 20/02/2023 : Règlement grand-ducal du 6 novembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignations pour contrevenants non-résidents en matière de navigation intérieure et du catalogue annexé.
language	fr
published	2023-02-20
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