What changed, Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décemb…
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+ **(1)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative… − Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la dé… + 4. Chine + 5. Islande + 6. Uruguay. + + **(2)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative… + + 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1 + 2. Andorre + 3. Monaco. + + **(3)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative… + + 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2 + 2. Île Maurice. + + **(4)** Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative… + + 1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3 + 2. Hong Kong. − 4. Islande − 5. Uruguay.
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