What changed, Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les foncti…
2020-01-01 → 2020-09-08 · no interpretation, just the text delta
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+ **(1)** Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le stagiaire qui a suivi l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues. − Est admissible à l’examen de fin de formation spéciale, le stagiaire qui a suivi l’intégralité des formations de la formation spéciale prévues, à moins d’en avoir été dispensé par le chef d’administration en application de l’alinéa 2. La demande d’admissibilité à l’examen de fin de formation spécial… + **(2)** Par dérogation au paragraphe 1er, le stagiaire est admissible à l’examen de fin de formation spéciale : − Une dispense de la participation à une ou plusieurs formations de formation spéciale peut être accordée au stagiaire par le chef d’administration pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. + 1. en cas de dispense de la participation à une ou plusieurs formations de la formation spéciale, accordée au stagiaire par le chef d’administration pour des raisons exceptionnelles dûment motivées ; + 2. en cas d’absence, lorsqu’elle est considérée comme justifiée par le président de la commission d’examen sur base d’un certificat qui lui a été transmis par le stagiaire au plus tard le jour ouvrable suivant le début de son absence. − Le chef d’administration examine les conditions de formation spéciale requises du stagiaire et statue sur l’admissibilité du stagiaire. L’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le stagiaire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Inst… + **(3)** L’admissibilité à l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée, même si le stagiaire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Institut. − Le chef d’administration informe le stagiaire de sa décision.
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