What changed, Règlement grand-ducal du 7 mars 2019\n- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhic…

+ Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et …
− Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et …
+ Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, point 1, et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en…
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+ 1. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 180 wattheure/kilomètre ;
+ 2. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre, sous réserve qu’il comporte au moins sept places assises, …
+ 3. 3 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ne répondant pas aux conditions visées aux points 1° et 2° ;
+ 4. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une camionnette ;
+ 5. 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur.
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+ La consommation d’énergie électrique dont question aux points 1° et 2° est celle déterminée lors du cycle d’essai WLTP telle que reprise soit au certificat de conformité communautaire, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule, ou son mandataire et enregistré d…
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+ Pour les véhicules repris au paragraphe (1), alinéa 1, point 2 et sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022 inclusivement, et que le véhicule est mis en …
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+ 1. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette ;
+ 2. 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1 000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur.
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+ Toutefois, lorsque la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 1 500 euros.
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+ **(6)** L’aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 inclusivement, et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. L’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière doit avoir l…
− **(6)** L’aide financière est allouée pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 inclusivement, et qui n’ont pas encore été immatriculés à l’étranger. L’immatriculation du véhicule au nom du requérant de l’aide financière doit avoir l…
+ Toutefois, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 1, point 3, la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021. La première mise en circulation du véhicule doit intervenir a…
− La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021.
+ Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2022 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros.
− Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros.
+ **(5)** L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe (1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2022 inclusivement.
− **(5)** L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe (1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021 inclusivement.
+ **(2)** Pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard 2 ans après la…
− **(2)** Pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation d’immatriculation, les demandes en vue de l’obtention de l’aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le véhicule a été immatriculé au nom du requérant de l’aide financière, et au plus tard 2 ans après la…