What changed, Règlement grand-ducal du 7 mars 2019\n- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhic…

+ 2. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes remplissant simultanément les conditions suivantes : 1°*bis* 1. sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kil…
− 2. 1°*bis* 1. sa consommation d’énergie électrique ne dépasse pas 200 wattheure/kilomètre ;
+ 3. 8 000 euros, sans pour autant dépasser 50 pour cent du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes dont la consommation d’énergie électrique dépasse 180 wattheure/kilomètre, sous réserve qu’il comporte au moins sept places assises, …
− 3. , à savoir le propriétaire du véhicule
+ **(5)** L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe (1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2024 inclusivement.
− **(5)** L’aide financière est allouée pour les véhicules neufs repris au paragraphe (1), points 1 et 2, pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2024 inclusivement .
+ Pour les véhicules repris à l’article 15-1, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
− Pour les véhicules repris à l’article 1er, paragraphe (1), alinéa 1, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
+ 3. une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur ou d’un autre certificat équivalent délivré par le constructeur, tel que repris à l’article 15-1, paragraphe 8, de la loi précitée du 15 décembre 2020 ;
− 3. er
+ 5. er er
− 5. er
+ Pour les véhicules repris à l’article 15-4, paragraphe 1er, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
+ 
+ 1. une copie du certificat d’immatriculation ;
+ 2. une copie du contrat de vente du véhicule ;
+ 3. une copie du certificat de résidence élargi du requérant de l’aide financière attestant que le contrat de vente est conclu entre deux personnes qui ne font pas partie du même ménage.
+ 
+ Pour les véhicules repris à l’article 15-7, paragraphe 1er, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
+ 
+ 1. une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule ;
+ 2. er er
+ 3. er
− Pour les véhicules repris à l’article 2, paragraphe (1), elles doivent être accompagnées d'une copie de la facture acquittée en due forme, attestant l’achat du véhicule.
+ **(5)** Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'Administration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions d’octroi ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des de…
− **(5)** Dans le cadre de l'instruction des dossiers, l'Administration de l'environnement se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu'elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions imposées par le présent règlement.