What changed, Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte co…

+ La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite, sauf pour les activités suivantes : - acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité, - acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles, - dépl…
− La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite, sauf pour les activités suivantes : - acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité, - acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles, - dépl…
+ Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues. Les aires de jeux sont fermées. Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines …
− Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues. Les aires de jeux sont fermées. - 1 - Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA sont fermés. Il en est de même des can…
+ (1) Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin. (2) Toute activité artisanale hors atelier, non prévue à l’article 3, paragraphe 2, est interd…
− (1) Les chantiers de construction sont fermés à partir du 20 mars 2020 à 17h00. Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers et ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin. (2) Toute activité artisanale hors atelier, non prévue à l’article 3, paragraphe 2, est interd…
+ Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants : - les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État, - le secteur de la santé et des soins, y comp…
− Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants : - 2 - - les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État, - le secteur de la santé et des soins, …
+ (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent…
− (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 4 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent…
+ (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 4 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
− (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 4 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
+ L’approbation du ministre de l’Intérieur prévue à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est supprimée. - 6 -
− L’approbation du ministre de l’Intérieur prévue à l’article 22 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est supprimée.
+ Pour l’application de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs, exprimées par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication. Les a…
− Pour l’application de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs, exprimées par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication. Les a…
+ Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Sai…
− Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 pour une durée d’un mois renouvelable. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Scheng…
+ Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication. Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu…
− Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication. Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu…