What changed, Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte co…

+ La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite, sauf pour les activités suivantes : - acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité, - acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles, - dépl…
− La circulation sur la voie publique de toute personne physique est interdite, sauf pour les activités suivantes : - acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité, - acquisition des produits agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles, - dépl…
+ Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues, sous réserve des dérogations visées à l’alinéa 2. Les aires de jeux sont fermées. Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et H…
− Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive et récréative sont suspendues. Les aires de jeux sont fermées. Les établissements relevant des secteurs culturel, récréatif, sportif et HORECA sont fermés. Il en est de même des cantines …
+ (1) Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public et toutes activités artisanales hors atelier sont interdites. (2) Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas visés par cette interdiction : - les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires, - les ph…
− (1) Toutes les activités commerciales et artisanales qui accueillent un public et toutes activités artisanales hors atelier sont interdites. (2) Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas visés par cette interdiction : - les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires, - les ph…
+ Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants : - les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État, - le secteur de la santé et des soins, y comp…
− Doivent être maintenues les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays. Il s’agit notamment des activités et des secteurs suivants : - les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État, - le secteur de la santé et des soins, y comp…
+ Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Le port est obligatoire pour les activités et services autorisés co…
− Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Le port est obligatoire pour les activités et services autorisés co…
+ (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 3 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne do…
− (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 1 à 3 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne do…
+ (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 3 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
− (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 3 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
+ Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, …
− Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. - 6 - La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indi…
+ Les votes par procuration et par visioconférence sont ajoutés aux modes de votation du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins énoncés respectivement aux articles 19 et 50 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Les membres du conseil et du collège qui participent aux sé…
− Les votes par procuration et par visioconférence sont ajoutés aux modes de votation du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins énoncés respectivement aux articles 19 et 50 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Les membres du conseil et du collège qui participent aux sé…
+ Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Sai…
− Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens - 7 - de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, …
+ L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…
− L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…