What changed, Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte co…

+ Les rassemblements de personnes sont soumis aux conditions suivantes : a) six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ; b) vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a li…
− Les regroupements sous forme organisée de personnes à titre privé sont interdits. Ne sont pas visés par cette interdiction : 1°les événements, visites ou rencontres à caractère privé organisés à domicile pour un nombre maximal de six personnes s’ajoutant aux personnes vivant déjà dans le même foyer …
+ (1) Les aires de jeux sont fermées. (2) Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives sont interdits. Les activités sportives à caractère compétitif sont suspendues. Dans les infrastructures sportives et dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, les limitations et conditions …
− (1) Concernant les établissements recevant du public, les activités de nature culturelle, sociale, festive, sportive pratiquées en salle et récréative sont suspendues, sous réserve des dérogations visées aux paragraphes 2, 3 et 4. Les aires de jeux sont fermées. (2) L’interdiction ne vise pas les Ar…
+ Les foires et salons sont interdits. Les activités de wellness sont interdites sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer. Les établissements ayant comme activité principale les activ…
− Les activités commerciales suivantes sont interdites : - 2 - 1°projection de films cinématographiques à l’exception du cinéma en plein air accessible en voiture et/ou motocycle ; 2°activités des centres de culture physique et similaires ; 3°activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ; 4°act…
+ Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui …
− Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Le port est obligatoire à l’occasion de l’exercice de toute autre a…
+ (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des 1, 2, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent p…
− (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des 1, 2, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent p…
+ L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7. - 6 - Chapitre 7 : Modifications d’autres disposit…
− L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7. Chapitre 7 : Modifications d’autres dispositions l…
+ Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, …
− Les significations prévues à l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile sont interdites. La signification d’un acte d’huissier de justice est à faire, s’il ressort des vérifications faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, …
+ Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité pour les visas, les autorisations de séjour temporaire, les cartes de séjour et les titres de séjour, qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la du…
− Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité pour les visas, les autorisations de séjour temporaire, les cartes de séjour et les titres de séjour, qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la du…
+ Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Sa…
− Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Sa…
+ L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…
− L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…
+ Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 9 -
− Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 8 -