What changed, Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte co…

+ Les rassemblements accueillant au-delà de vingt personnes à l’occasion d’événements exercés dans un établissement fermé ou dans un lieu ouvert sont autorisés sous la double condition de la mise à disposition de places assises assignées aux personnes qui assistent à l’événement et soit, le respect d’…
− Les rassemblements de personnes sont soumis aux conditions suivantes : a) six personnes s’ajoutant aux personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement à caractère privé a lieu à domicile ; b) vingt personnes y compris les personnes vivant dans le même foyer lorsque le rassemblement a li…
+ (2) Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives sont interdits. Dans les infrastructures sportives et dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, les limitations et conditions prévues à l’article 1er ne s’appliquent pas, sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de …
− (1) Les aires de jeux sont fermées. (2) Les contacts physiques dans le cadre d’activités sportives sont interdits. Les activités sportives à caractère compétitif sont suspendues. Dans les infrastructures sportives et dans le cadre de l’exercice d’une activité sportive, les limitations et conditions …
+ Les foires et salons dans des établissements fermés sont interdits. Des foires et salons peuvent être organisés en plein air. Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire à tout moment pour les exposants et pour l…
− Les foires et salons sont interdits. Les activités de wellness sont interdites sauf lorsque l’accès à l’espace dans lequel ces activités ont lieu est occupé par une seule personne ou par plusieurs personnes qui font partie d’un même foyer. Les établissements ayant comme activité principale les activ…
+ Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui …
− Le port d’un masque ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique est obligatoire en toutes circonstances dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public. Toutefois, lorsque l’exercice de tout ou partie d’une activité qui …
+ (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des 1, 2, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent p…
− (1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des 1, 2, 4 et 5 sont punies d’une amende de 25 à 500 euros. Cette amende présente le caractère d’une peine de police. Le tribunal de police statue sur l’infraction en dernier ressort. Les condamnations prononcées ne donnent p…
+ (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 3 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
− (1) Les infractions aux fermetures de commerce et à l’interdiction de l’accueil du public prévues aux articles 1 à 3 du présent règlement grand-ducal commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités y visées sont punies d’une amende administrative d’un m…
+ L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7. Chapitre 7 : Modifications d’autres dispositions l…
− L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 6 et 7. - 6 - Chapitre 7 : Modifications d’autres disposit…
+ Pour l’application de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs, exprimées par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication. Les a…
− Pour l’application de l’article 17, alinéa 5, de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs, exprimées par voie de correspondance ou par moyen de télécommunication. Les a…
+ Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité pour les visas, les autorisations de séjour temporaire, les cartes de séjour et les titres de séjour, qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la du…
− Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité pour les visas, les autorisations de séjour temporaire, les cartes de séjour et les titres de séjour, qui viennent à échéance après le 1er mars 2020, est prorogée pour la du…
+ Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’à la fin de l’état de crise tel que déclaré par le présent règlement grand-ducal et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le…
− Les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18h00 jusqu’au 15 juin 2020 inclus. Sont exempts des restrictions temporaires de voyage les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen, de Sa…
+ Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication. - 8 - Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum …
− Par dérogation à la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, les décisions et avis du Conseil d’État sont adoptés par voie de correspondance électronique ou par tout autre moyen de télécommunication. Les membres du Conseil d’État sont réputés présents pour le calcul du quorum lorsqu…
+ L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…
− L’article 33 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est applicable aux personnes bénéficiant d’une préretraite au sens de l’article 35 de la même loi. Dans ce cas, l’article 35, paragraphe 2, alinéa…