What changed, Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation…

+ (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les…
− (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les…
+ Pendant la durée de l’état de crise, le délai de trois jours prévu par l’article 379quinquies, alinéa 1er, du Code pénal est porté à huit jours. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 2 avril 2020 - 2 -
− Pendant la durée de l’état de crise, le délai de trois jours prévu par l’article 379quinquies, alinéa 1er, du Code pénal est porté à huit jours. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 26 mars 2020 - 2 -
+ Pendant la durée de l’état de crise, sont également suspendus les délais prescrits : 1°à l’article 55 du Code civil ; 2°au Titre Ier « Des successions » du Livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du Code civil ; 3°et aux articles 810, 811, 814, 815,816, 827, 828, 829, 83…
− Pendant la durée de l’état de crise, sont également suspendus les délais prescrits : 1°à l’article 55 du Code civil ; 2°au Titre Ier « Des successions » du Livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété » du Code civil ; 3°et aux articles 810, 811, 814, 815,816, 827, 828, 829, 83…
+ Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 2 avril 2020 - 3 -
− Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 26 mars 2020 - 3 -