What changed, Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation…

+ (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les…
− (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants : - les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, et - les…
+ (1) La suspension des délais prévue à l’article 1er ne s’applique pas : 1°aux délais prévus par les articles 39 et 93 du Code de procédure pénale ; 2°aux délais, prévus par l’article 116, paragraphe 8, du Code de procédure pénale, d’un jour à partir de celui de l’ordonnance ayant accordé la mise en …
− (1) La suspension des délais prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux délais prévus par les articles 39 et 93 du Code de procédure pénale. (2) Pendant la durée de l’état de crise et par dérogation aux dispositions citées ci-après, les demandes suivantes sont jugées sur dossier, sans comparution …
+ Pendant la durée de l’état de crise, le délai de trois jours prévu par l’article 379quinquies, alinéa 1er, du Code pénal est porté à huit jours.
− Pendant la durée de l’état de crise, le délai de trois jours prévu par l’article 379quinquies, alinéa 1er, du Code pénal est porté à huit jours. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 2 avril 2020 - 2 -
+ Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 5 -
− Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
+ Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. - 6 -
− Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. règlement grand-ducal du 25 mars 2020 Version consolidée au 2 avril 2020 - 3 -