Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature
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Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Art. 1er., Le catalogue de mesures du pacte nature
#art_1er
applicable 2021-08-10
Le catalogue de mesures du pacte nature, ainsi que le nombre maximal de points alloués par mesure et les modalités d’évaluation par mesure sont fixés à l’annexe.
Art. 2., Formule exécutoire
#art_2
Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexe
#attachment_1
Catalogue de mesures du pacte nature
| Mesure | Répartition des points | Nombre maximal de points | |
|---|---|---|---|
| 1 | **Établissement et mise en œuvre d’une stratégie générale ** | 34 | |
| 1.1 | La commune dispose d'une stratégie pluriannuelle concernant la protection de la nature et de l’eau, la végétalisation des localités et l’adaptation au changement climatique qui a été adoptée par le conseil communal. (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 1.2 | Dépenses allouées aux mesures de protection de la nature et de l’eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,5 % et 5 points correspondent à ≥2,5 % | 5 |
| 1.3 | Dépenses allouées à des baux à long terme ou à l’acquisition de terrains à des fins de protection de la nature et de l’eau par rapport au décompte annuel de la commune (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,05 % et 5 points correspondent à ≥0,25 % | 5 |
| 1.4 | La commune est membre d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique. (oui / non) | Oui, la commune est membre d'un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique : 3 points ; Oui, la commune a établi une convention avec un syndicat de communes ayant pour objet la protection de la nature ou d'un parc naturel avec une station biologique : 1 point ; Non : 0 point | 3 |
| 1.5 | La commune dispose d'un service écologique ou emploie un conseiller écologique en tant que point focal pour les questions sur la protection de la nature et de l’eau. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 1.6 | La commune participe à un comité de pilotage Natura 2000. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 1.7 | Pourcentage du territoire communal recouvert de zones Natura 2000 (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 % et 3 points correspondent à ≥30 % | 3 |
| 1.8 | Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones Natura 2000 (en unités : 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 60 unités et 5 points correspondent à ≥300 unités | 5 |
| 1.9 | Pourcentage du territoire communal recouvert de zones protégées d’intérêt national déclarées (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent à ≥2 % | 3 |
| 1.10. | Superficie des propriétés de la commune situées dans des zones protégées d’intérêt national déclarées (en unités : 1 ha milieu ouvert = 5 unités, 1 ha forêt = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à ≥100 unités | 5 |
| **2 ** | Milieu urbain | 50 | |
| 2.1 | Pourcentage de la superficie des propriétés de la commune en milieu urbain recouverte de biotopes protégés, conformément à la cartographie des biotopes (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à ≥10 % | 5 |
| 2.2 | Mise en œuvre systématique de zones de servitude d’urbanisation relatives à la protection d’éléments naturels existants au niveau du plan d’aménagement général (PAG) (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 2.3 | La commune met à disposition au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, par voie électronique, des informations sur les surfaces comprenant des biotopes protégés en milieu urbain. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.4 | Un plan pour l’aménagement et la gestion des espaces verts publics, dans l'intérêt de la protection de la biodiversité, a été adopté par décision du conseil communal. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.5 | Pourcentage des espaces verts publics gérés de manière extensive par rapport au total de la superficie des espaces verts publics de la commune (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 % ; <20 % : 0 point | 5 |
| 2.6 | Pourcentage de la projection au sol des arbres, haies et arbustes indigènes et/ou adaptés à la station par rapport au total des ligneux situés dans les espaces verts publics de la commune (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ≥75 % ; <25 % : 0 point | 3 |
| 2.7 | Pour toutes les nouvelles plantations, la commune choisit des plants d’arbres, de haies et d’arbustes indigènes et du matériel végétal régional certifié ou, le cas échéant, d'autres essences adaptées à la station. Pour guider la commune dans ses choix, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions met une liste afférente à la disposition de la commune. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.8 | La commune aménage des hôtels pour insectes ou d’autres infrastructures spécifiques pour la faune (autres que des nichoirs) sur des surfaces publiques situées en milieu urbain. (en nombre) | Fonction affine : 1 point correspond à 33 N et 3 points correspondent à 100 N ; <10 N : 0 point | 3 |
| 2.9 | La commune favorise certaines espèces d’oiseaux et de chauves-souris, entre autres en disposant des nichoirs et d’autres infrastructures spécifiques à leur reproduction en milieu urbain. (en unités : nichoir pour la chouette effraie, nichoir pour faucons = 3 unités, nichoir pour hirondelles avec planche anti-fientes = 2 unités, nichoir pour hirondelles sans planche anti-fientes, planche anti-fientes pour nid d’hirondelles naturel ou nichoir pour toute autre espèce visée = 1 unité) | Fonction affine : 1 point correspond à 30 N et 3 points correspondent à 90 N ; <10 N : 0 point | 3 |
| 2.10. | Mesures actives de conservation de toutes les colonies de chauves-souris établies dans des bâtiments communaux et aménagement des bâtiments communaux adaptés à une implantation potentielle de colonies de chauves-souris (en nombre) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 bâtiment et 3 points correspondent à ≥3 bâtiments | 3 |
| 2.11. | Pourcentage des bâtiments communaux disposant d'un toit végétalisé et/ou d'une façade végétalisée par rapport au total des bâtiments publics de la commune (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 3 points correspondent à ≥6 % | 3 |
| 2.12. | Une liste de contrôle concernant des bâtiments communaux et des PAP respectueux de la nature a été adoptée par décision du conseil communal et est appliquée. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.13. | Il existe une décision du conseil communal concernant la part minimale des surfaces non scellées ou partiellement scellées pour les surfaces sujettes à piétinement ou stationnement (p.ex. caillebotis, espaces recouverts de gravier, ...) par rapport aux surfaces de circulation dans les nouvelles zones résidentielles (PAP). (en %) | ≥10 % : 1 point ; ≥15 % : 2 points ; ≥20 % : 3 points (non cumulables) | 3 |
| 2.14. | Mise en œuvre systématique d’une zone de servitude d’urbanisation (ZSU) relative à la protection du paysage et/ou mise en œuvre systématique d’une ZSU relative au maillage écologique au niveau du PAG (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 2.15. | La commune soutient des projets de jardinage urbain ou d’agriculture urbaine exempts de pesticides, d’engrais chimiques et de tourbe. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.16. | La commune favorise la gestion, l’exploitation et l’aménagement proches de la nature sur des surfaces privées situées en milieu urbain par des services d’information et de conseil y relatifs ou par des réglementations des bâtisses et des incitations financières y relatives. (oui / non) | Oui, information et conseil : 1 point ; Oui, règlementation des bâtisses ou incitations financières : 3 points ; Non : 0 point (non cumulables) | 3 |
| 2.17. | La commune dispose d'un concept d’éclairage respectueux de la faune, en particulier des insectes, des chauves-souris et d’autres mammifères nocturnes. Pour guider la commune dans ses choix, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions met un guide concernant la réduction de la pollution lumineuse à la disposition de la commune. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.18. | Pourcentage de sources lumineuses de l’éclairage public respectueuses des chauvessouris et des insectes. Pour guider la commune dans ses choix, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions met un guide concernant la réduction de la pollution lumineuse à la disposition de la commune. (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 25 % et 3 points correspondent à ≥75 % | 3 |
| 2.19. | Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu urbain, repris dans le plan national concernant la protection de la nature en vigueur, dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 2.20. | Pourcentage du couvert boisé en milieu urbain (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 % et 3 points correspondent à ≥30 % | 3 |
| 3 | Milieu des paysages ouverts | 48 | |
| 3.1 | Gestion adaptée des surfaces situées en milieu des paysages ouverts, à l’extérieur du milieu urbain, en vue de promouvoir la biodiversité et les services écosystémiques ; un concept existe et a été adopté par le conseil communal. Pour guider la commune dans ses choix, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions met un guide concernant la gestion adaptée des biotopes protégés et des habitats à la disposition de la commune. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 3.2 | Pourcentage des terres agricoles, appartenant à la commune, qui sont exploitées de manière extensive par rapport au total de la superficie des terres agricoles de la propriété de la commune ; les critères minimaux - aucun recours aux pesticides (à l’exception des produits autorisés dans l’agriculture biologique) et usage réduit d’engrais (champs : ≤130kg Ntot/ha/an ; prairies : ≤50kg Ntot/ha/an ; biotopes protégés des milieux ouverts : 0kg Ntot/ha/an) - sont précisés dans le contrat de bail ou l’entretien est assuré par la commune ou le syndicat ayant pour objet la protection de la nature / syndicat de parc naturel. (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 20 % et 5 points correspondent à 100 % ; <20 % : 0 point | 5 |
| 3.3 | Superficie des biotopes protégés en milieu des paysages ouverts situés sur des propriétés de la commune, conformément à la cartographie des biotopes (en ha) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 6 ha et 5 points correspondent à ≥30 ha | 5 |
| 3.4 | Pourcentage de la superficie des éléments de structuration paysagère (arbres indigènes, haies semi-naturelles, bandes herbacées, jachères pluriannuelles de champs et de prés) par rapport à la surface totale des milieux des paysages ouverts du territoire communal (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à 10 % ; <5 % : 0 point | 3 |
| 3.5 | Murs en pierres sèches, murgiers et cairns sur le territoire communal (en m2) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 1.000 m2 et 3 points correspondent à ≥3.000 m2 | 3 |
| 3.6 | Pourcentage des chemins ruraux à caractère permanent non imperméabilisés par rapport à la longueur totale des chemins ruraux permanents situés sur le territoire communal (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à ≥10 % ; <5 % : 0 point | 3 |
| 3.7 | Entretien extensif des accotements des chemins ruraux, y compris enlèvement du matériel de fauche et entretien écologique des haies bordant les chemins et de leurs bandes herbacées ; un concept existe et est mis en œuvre. (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 3.8 | Pourcentage des terres arables riches en espèces de la flore ségétale, situées sur le territoire de la commune par rapport au total de la superficie des terres arables du territoire communal (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à ≥10 % | 5 |
| 3.9 | La commune met à disposition des terres arables en sa possession pour l’aménagement de réserves de la flore ségétale. (en ha) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,3 ha et 5 points correspondent à ≥1,5 ha | 5 |
| 3.10. | Pourcentage de la longueur des bandes enherbées ou boisées (largeur min. 5m à partir de la crête des berges ; de propriété publique ou privée) qui permettent le développement de cours d’eau (BK12) proches de l’état naturel par rapport au total de la longueur des cours d’eau (BK12) situés sur le territoire communal (en %). | Fonction linéaire : 1 point correspond à 15 % et 5 points correspondent à ≥75 % | 5 |
| 3.11. | Mesures en faveur des amphibiens : densité des plans d’eau proches de l’état naturel sur des surfaces appartenant à la commune ou protégées par un contrat de bail par la commune sur le territoire communal (en nombre / km2 de milieux ouverts) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 / km2 et 3 points correspondent à ≥3 / km2 | 3 |
| 3.12. | Pourcentage des surfaces faisant l'objet d'un contrat de biodiversité par rapport à la surface totale des milieux des paysages ouverts du territoire communal (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 5 % et 3 points correspondent à ≥20 % ; <5 % : 0 point | 3 |
| 3.13. | La commune finance des programmes de surveillance sur des surfaces privées, sur lesquelles des agriculteurs ou d’autres personnes physiques ou morales participent à un contrat biodiversité ou à des mesures agroenvironnementales équivalentes. (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 3.14. | Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu des paysages ouverts, repris dans le plan national concernant la protection de la nature en vigueur, dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4 | Milieu aquatique | 46 | |
| 4.1. | La commune participe activement à la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau) et de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation), en particulier concernant l'information et la consultation du public dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion hydrographique. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4.2. | Nombre de mesures hydromorphologiques mises en œuvre conformément à la directive cadre sur l’eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en unités : mise en œuvre d’une mesure HY MO 02, HY MO 04 ou HY MO 05 = 5 unités, mise en œuvre des autres mesures (y inclus les études de faisabilité des mesures HY MO 02, 04, 05) = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 unités et 5 points correspondent à ≥10 unités | 5 |
| 4.3. | Nombre de mesures mises en œuvre pour restaurer la continuité écologique des cours d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures détaillé actuellement en vigueur ou le programme précédent) ou aux plans de gestion des zones Natura 2000 (en unités : mise en œuvre d’une mesure HY DU.01 = 3 unités, mise en œuvre d’une autre mesure (y inclus HY DU.02 et les études de faisabilité HY DU.01) = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 unité et 5 points correspondent à ≥5 unités | 5 |
| 4.4. | Mise en œuvre systématique d’une zone de servitude d’urbanisation relative à la protection des cours d’eau en milieu urbain au niveau du PAG (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 4.5. | Nombre de mesures mises en œuvre conformément à la directive 2007/60/CE précitée sur le territoire de la commune (selon le programme de mesures actuellement en vigueur ou le programme précédent) (en unités : mise en œuvre d’une mesure conformément à la directive inondation et figurant également dans le plan de gestion de la directive cadre sur l’eau = 5 unités, mise en œuvre des autres mesures = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 unités et 5 points correspondent à ≥ 10 unités | 5 |
| 4.6. | L’élaboration des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine est finalisée. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4.7. | Mise en œuvre des programmes de mesures dans les zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine (en %) | Fonction affine : 1 point correspond à 30 % et 5 points correspondent à ≥90 % <30 % : 0 point | 5 |
| 4.8. | Communes ayant des surfaces situées dans des zones de protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine, représentation dans la coopération régionale et participation à la coopération régionale dans ces zones (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4.9. | Superficie de forêts alluviales ou marécageuses existantes, créées ou restaurées (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en ha) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,75 ha et 5 points correspondent à ≥3,75 ha | 5 |
| 4.10. | Superficie de biotopes humides des milieux ouverts existants, créés ou restaurés (renaturation et/ou rétablissement du régime hydrique) sur le territoire communal (en ha) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 5 ha et 5 points correspondent à ≥25 ha | 5 |
| 4.11. | Nombre de sources proches de l’état naturel ou restaurées sur le territoire communal, y compris des marais de sources ou des ruisseaux de source, qui ne sont pas captées ou destinées à la consommation humaine et dont l’évaluation globale de leur état de conservation respectif est évalué en tant que A ou B en vertu du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives. (en unités : 1 source en milieu ouvert = 5 unités, 1 source en forêt = 1 unité) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 20 unités et 5 points correspondent à ≥100 unités | 5 |
| 4.12. | Participation de la commune à un partenariat de cours d’eau (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4.13. | Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif au milieu aquatique, repris dans le plan national concernant la protection de la nature en vigueur, dans la planification pluriannuelle de la commune (voir point 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 4.14. | Mise en œuvre du concept intégral de protection contre les risques liés aux pluies torrentielles (oui/non) | Oui, > 66 % des mesures ont été mises en œuvre : 3 points ; Oui, entre 33 % et 66 % des mesures ont été mises en œuvre : 2 points ; Oui, le concept a été adopté : 1 point ; Non, le concept n’a pas été adopté : 0 point | 3 |
| **5 ** | Milieu forestier | 40 | |
| 5.1. | Superficie de la forêt communale (tous les fonds appartenant à la forêt dont la commune est propriétaire) (en ha) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 66 ha et 3 points correspondent à ≥200 ha | 3 |
| 5.2. | Pourcentage des forêts feuillues ou de forêts mixtes, dominées par des feuillus par rapport au total de la forêt communale (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 16 % et 5 points correspondent à ≥80 % | 5 |
| 5.3. | La forêt communale est certifiée (FSC et/ou PEFC). (oui / non) | PEFC : 1 point ;FSC : 2 points ;Non : 0 point(cumulables) | 3 |
| 5.4. | Pourcentage de la superficie de réserves forestières intégrales ou îlots de vieillissement par rapport au total de la forêt communale (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 % et 5 points correspondent à ≥10 % | 5 |
| 5.5. | Identification et préservation d’au moins 4 arbres biotopes / ha, si possible répartis de manière plus ou moins homogène, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies feuillues de la forêt communale (en nombre / ha) | Fonction affine : 4 arbres biotopes / ha correspondent à 2 points et 5 points correspondent à ≥6 arbres biotopes / ha ; <4 arbres biotopes / ha : 0 point | 5 |
| 5.6. | Préservation de bois mort, sur pied ou par terre, si possible réparti de manière plus ou moins homogène, correspondant à au moins 4 arbres morts / ha, ramené à la moyenne par rapport à la superficie des futaies de feuillus de la forêt communale (oui/non) | Oui, certifications FSC et/ou PEFC : 3 points ; Oui, mise en place d'un concept favorisant une sylviculture proche de la nature : 1 point ; Non : 0 point | 3 |
| 5.7. | Superficie des plans d’eau proches de l’état naturel existants, créés ou restaurés dans la forêt communale (en ares) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 ares et 3 points correspondent à ≥ 30 ares | 3 |
| 5.8. | Pourcentage de la superficie des microstations particulières en forêt par rapport au total de la forêt communale, conformément à la cartographie des biotopes (en %) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 0,7 % et 3 points correspondent à ≥2 % | 3 |
| 5.9. | Rétablissement du régime hydrique proche de l’état naturel des peuplements forestiers en obstruant les fossés de drainage et d’autres structures de drainage (en-dehors des forêts alluviales et marécageuses) ; longueur des tronçons obstrués (en m) | Fonction linéaire : 1 point correspond à un tronçon de 100 m et 3 points correspondent à ≥300 m | 3 |
| 5.10. | La commune met en œuvre des mesures d'optimisation (d’au moins 0,1 ha / mesure) des corridors forestiers définis (espèce caractéristique : chat sauvage) en tenant compte de la protection des habitats des milieux ouverts et de la faune adaptée à ces habitats. (en nombre) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 1 mesure réalisée et 3 points correspondent à ≥3 mesures réalisées | 3 |
| 5.11. | La commune contribue à la séquestration de carbone et renforce la résilience des forêts dans le cadre de l’adaptation du climat. (oui / non) | Oui : 3 points ; Non : 0 point | 3 |
| 5.12. | Intégration d’au moins un plan d’action prioritaire relatif à la forêt, repris dans le plan national concernant la protection de la nature en vigueur, dans la planification pluriannuelle de la commune (voir mesure 1.1.) en tant que priorité et principe directeur (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| **6 ** | Communication et coopération | 19 | |
| 6.1. | La commune dispose d'un concept de communication afin d'informer et de sensibiliser ses citoyens sur les thématiques de la protection de la nature et de l’eau ainsi que celle du développement durable. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 6.2. | La commune met à disposition de ses citoyens (adultes et enfants) des offres de formation sur les thèmes de la protection de la nature et de l’eau et soutient des offres d’associations locales et d'institutions sur ces sujets. (en nombre) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 2 événements / an et 3 points correspondent à ≥6 événements / an | 3 |
| 6.3. | La commune propose des programmes de formation continue à ses employés sur des thèmes tels que la protection de la nature et de l’eau par la participation à des formations continues externes ou par l’organisation des formations effectuée par la commune. (oui / non) | Oui, participation à des formations continues externes : 1 point ; Oui, organisation par la commune : 3 points ; Non : 0 point (non cumulables) | 3 |
| 6.4. | La commune publie ou distribue du matériel d'information et de sensibilisation sur des thématiques de la protection de la nature et de l’eau (publications, brochures, reportages, présence sur Internet, ...). (en nombre / an) | Fonction affine : 1 point correspond à 2 publications / an et 3 points correspondent à ≥ 10 publications / an ; < 2 publications / an : 0 point | 3 |
| 6.5. | La commune promeut l’achat de produits alimentaires biologiques (régionaux et de saison si possible) : un cahier des charges existe et a été adopté par le collège des bourgmestre et échevins. Le cahier des charges prescrit, entre autres, qu’au moins 30 % des dépenses totales d’achat de denrées alimentaires sont allouées à des produits alimentaires biologiques. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 6.6. | Pourcentage des produits alimentaires biologiques (labélisés, ainsi que régionaux et de saison si possible) utilisés dans les cantines communales (écoles, maternelles, maisons-relais, maisons de retraite) (en % des dépenses totales pour l’achat de produits alimentaires) | Fonction affine : 1 point correspond à ≥30 % et 3 points correspondent à ≥80 % ; <30 % : 0 point | 3 |
| 6.7. | Les événements organisés par la commune sont certifiés en tant qu’événements respectueux de l’environnement. Pour guider la commune dans ses choix, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions met une certification concernant des événements respectueux de l’environnement à la disposition de la commune. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 6.8. | La commune a recours à des animaux de trait, dans le cadre de la gestion extensive des chemins agricoles et forestiers, des surfaces agricoles, des espaces naturels protégés et de la gestion forestière proche de l’état naturel. (oui / non) | Oui : 1 point ; Non : 0 point | 1 |
| 6.9. | Dans le cadre des projets publics de constructions la commune utilise du bois issu de sa forêt communale. (calculé par rapport à la moyenne du volume annuel abattu sur une période de 5 ans) | Fonction linéaire : 1 point correspond à 10 m3 volume abattu / an et 3 points correspondent à ≥ 30m3 volume abattu / an | 3 |
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| as of | 2025-07-01 → this version applied |
| valid | in force 2025-07-01 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 01/07/2025 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature. |
| language | fr |
| published | 2025-06-19 |
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