Règlement grand-ducal du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes

Le présent règlement détermine, conformément aux orientations du plan national de gestion des déchets et des ressources, la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes.

Au sens du présent règlement, on entend par :

« décharge régionale pour déchets inertes » : toute décharge de déchets inertes appartenant à une région donnée du territoire national.

Aux fins du présent règlement, le territoire national est divisé en neuf régions destinées chacune à accueillir au moins une décharge régionale pour déchets inertes. Les régions sont énumérées et délimitées à l’annexe I.

La capacité maximale de mise en décharge et le seuil de capacité minimale disponible sont déterminés à l’annexe II pour chacune des neuf régions.

Dans une région donnée, la capacité totale autorisée ne peut pas dépasser la capacité maximale.

Une nouvelle décharge ne peut être exploitée que lorsque le seuil de capacité minimale disponible de la région est atteint.

La capacité maximale d’une région donnée peut être dépassée dans le cas où un nouveau site présente une capacité supérieure à la capacité restante libre. Néanmoins la capacité autorisée du nouveau site doit être inférieure ou égale à la capacité maximale à autoriser pour la région concernée.

Sans préjudice des obligations de remise d’un rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, il incombe à l’exploitant d’une décharge de fournir les capacités restantes dans un délai d’un mois suivant chaque trimestre à l’Administration de l’environnement.

L’évolution des capacités consommées et des capacités restantes des décharges régionales pour déchets inertes fait l’objet d’une publication sur un site internet accessible au public.

1. Cette évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes est à réaliser par un organisme agréé à cet effet conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement, et ce à charge du maître d’ouvrage.
2. L’évaluation doit prendre position par rapport aux capacités maximales et aux seuils de capacité minimale disponible par région dont question à l’annexe II.
3. 1. les noms, prénoms, qualité et domicile du demandeur et de l’exploitant prévus ;
4. l’indication des parcelles cadastrales susceptibles d’accueillir la décharge régionale pour déchets inertes et de l’état du site proposé pour l’implantation de la décharge, ainsi que de la situation géographique par rapport aux zones non prioritaires reprises à l’annexe 2 du plan national de gestion des déchets et des ressources ;
5. l’accord écrit des propriétaires fonciers concernés ;
6. le rapport de l’évaluation du site suivant les critères d’évaluation comparative établie conformément à l’annexe III du présent règlement et une prise de position concernant les capacités maximales et minimales disponibles par région de l’annexe II. L’évaluation fera partie des informations sur les caractéristiques du projet recueillies dans le cadre de la vérification préliminaire visée à l’article 4 de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et le cas échéant du rapport d’évaluation visé à l’article 6 de la loi précitée du 15 mai 2018.

Tout projet d’extension d’un site, impliquant l’augmentation de la surface au sol de la décharge, doit être soumis à la l’évaluation dont question à l’article 6.

Les déchets inertes doivent être transportés à la décharge la plus proche du chantier générateur des déchets.

Les bordereaux de soumissions publiques doivent mentionner la décharge vers laquelle les excédents de déchets inertes sont à évacuer.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

RÉPARTITION PAR RÉGION D’AMÉNAGEMENT DES DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES

L’énumération suivante reprend le découpage national pour les besoins du réseau de décharges pour déchets inertes en indiquant pour chaque région les communes appartenant à une région donnée.

La Ville de Luxembourg n’a pas été attribuée à une région spécifique. Le territoire de la capitale est réparti sur les trois régions centre - sud - ouest, centre - sud - est et sud - est. Par la configuration centrifuge du réseau autoroutier, il est ainsi garanti que les poids lourds transportant les déchets inertes peuvent quitter l’agglomération urbaine par le chemin le plus court.

Capacités maximales et seuils de capacité minimale disponible par régio****n

(quantités exprimées en m3)

1. ENVIRONNEMENT HUMAIN

Zones d’habitation

Par agglomération, il faut entendre tout ensemble d’au moins cinq maisons servant, d’une façon permanente ou au moins pendant trois mois dans l’année, à l’habitation humaine et situées dans un rayon de cent mètres.

Voies d’accès

Trafic d’accès dans l’approche directe

Est pris en considération le trajet situé entre le site et la route nationale ou l’autoroute la plus proche. Toutefois, si l’accès vers le site se fait directement par une route nationale, les localités, habitations et zones sensibles les plus proches par rapport au site sont pris en considération. Le trafic des localités directement voisines du site et qui ne concerne que les déchets inertes produits dans ces localités n’est pas non plus pris en considération.

Zones de loisir

Patrimoine historique et culturel

Utilisation du site

1. ENVIRONNEMENT NATUREL

Intérêt écologique

Protection du paysage

Eaux de surface

Stabilité du terrain

1. EXPLOITATION DU SITE

Caractéristiques du site par rapport à l’exploitation

Réaffectation du site