Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes
as it stood on 2023-08-25, permalink: /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2023-08-25
Point-in-time view as at 2023-08-25.
This is the latest state the publisher has consolidated, valid 2023-08-25 → <i>open</i>.
Text included, per-article reading view.
Deterministic extraction of the verbatim retrieved document; each article carries its own hash and anchor.
Ministère d'État – Service central de législation, Grand-Duché de Luxembourg. Data: Legilux open data (CC-BY), data.public.lu dataset 62c83bfd9794ec8e47b5bc68.
Art. 1er., Forme de la demande et documents à fournir
#art_1er
La demande en obtention d’une bourse est à adresser électroniquement au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », via une plateforme gouvernementale sécurisée. Elle contient les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui contient : 1. une lettre de motivation à la base de la demande en obtention de la bourse ; 2. un curriculum vitæ décrivant le parcours artistique du requérant ; 3. une note d’intention ou la description de la nature du travail artistique à la base de la demande ; 4. un plan de travail ; 5. un budget détaillé ; 6. pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, 7. toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.
Art. 2., Délais de soumission de la demande
#art_2
Trois dates limites de soumission sont fixées chaque année par le ministre et publiées sur le portail informatisé mis en place par l’État du Grand-Duché de Luxembourg et donnant accès aux démarches et services proposés par les organismes publics luxembourgeois avant le début de chaque année calendrier. La demande de bourse est introduite avant le début du travail artistique ou du commencement des cours de développement professionnel dans le respect d’au moins une des trois dates limites de soumission de demande publiées par le ministre. Une bourse ne peut être attribuée à un travail artistique déjà entamé au moment de la demande ou rétroactivement à un travail artistique déjà terminé au moment de la demande.
Art. 3., Rapport d’utilisation de la bourse
#art_3
applicable 2021-12-26
Au plus tard dans les six mois qui suivent la réalisation du travail artistique financé par le biais d’une bourse, le bénéficiaire de la bourse remet au ministre ayant la Culture dans ses attributions un rapport de l’utilisation de la bourse.
Art. 4., Disposition abrogatoire
#art_4
applicable 2021-12-26
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques est abrogé.
Art. 5., Formule exécutoire
#art_5
applicable 2021-12-26
Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Provenance and validity dates, identifier, hash
| as of | 2023-08-25 → this version applied |
| valid | 2023-08-25 → open publisher-asserted |
| type | RGD Version consolidée applicable au 25/08/2023 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes. |
| language | fr |
| published | 2023-08-28 |
| lex_id | lu-legilux:rgd-2021-12-15-a928:2023-08-25 |
| record sha256 | ec0ca6d638b384dd99507da9a2ea2bdeb0f1e711f039e677cdd9b81cc123e1f6 |
New here? What am I looking at?
This is a consolidated text: the original law with every later amendment merged in, as the official publisher produced it for a given date. Laws are amended constantly, so “the law” has no single text, only a text per date. That date is the banner above.
It has no legal force. Only the version published in the official gazette (Mémorial / Official Journal) is authentic, the publishers say so themselves, and so do we. Lex reproduces their text without altering a byte, and links the source on every page. This is legal information, never legal advice: it reports what the text said, never what it means for your situation.
“Valid from → to” = the window in which this text applied. “Open” = still current as far as the publisher has consolidated. Each article carries its own hash so you can prove it was not tampered with , here is how.
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |