What changed, Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instit…
2022-01-01 → 2022-11-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2022-01-01 | lu-legilux:rgd-2022-04-07-a180:2022-01-01 (2022-01-01 → 2022-11-01) |
| on 2022-11-01 | lu-legilux:rgd-2022-04-07-a180:2022-11-01 (2022-11-01 → 2024-01-01) |
184 line(s) in the old middle, 201 in the new; 76 unchanged leading and 156 trailing lines trimmed.
+ **(8)** Pour les investissements et services relatifs à des travaux d’assainissement énergétique ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 202… + + 1. au paragraphe 3, le cas échéant augmentées du montant précisé au paragraphe 4 et du bonus précisé au paragraphe 5 ; + 2. au paragraphe 7, + + sont augmentées d’un bonus financier de 25 pour cent. + + **(1*bis*)** L’aide financière reprise au paragraphe 1er, alinéa 2, pour les installations opérées en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique est portée à 62,5 pour cent des coûts effectifs, plafonnée à 1 562,5 euros par kWcrête, lorsque les conditions suivantes sont simu… + + 1. er + 2. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025. + + **(5)** Le droit au bonus de 30 pour cent, le cas échéant porté à 50 pour cent, augmentant les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 4, dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une am… − **(5)** Le droit au bonus de 30 pour cent augmentant les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 4, dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétiq… + **(6)** Le droit au bonus de 30 pour cent, le cas échéant porté à 50 pour cent, augmentant les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 5, dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une am… − **(6)** Le droit au bonus de 30 pour cent augmentant les aides financières allouées conformément aux paragraphes 2 et 5, dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétiq… + 4. 1. l’installation de stockage est connectée à une installation solaire photovoltaïque opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique ; + 2. la puissance électrique de crête de l’installation solaire photovoltaïque est supérieure à 4 kW et, dans le cas d’un immeuble collectif à plusieurs unités de logement, supérieure à 1,5 kW par unité de logement ; + 3. 1. crête - 12 kWh dans le cas d’une maison unifamiliale ; + - 9 kWh par unité de logement faisant partie d’un immeuble collectif ; + 2. crête
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |