Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instit…

2022-11-01 → 2024-01-01 · no interpretation, just the text delta

on 2022-11-01lu-legilux:rgd-2022-04-07-a180:2022-11-01 (2022-11-01 → 2024-01-01)
on 2024-01-01lu-legilux:rgd-2022-04-07-a180:2024-01-01 (2024-01-01 → 2024-07-01)

169 line(s) in the old middle, 169 in the new; 76 unchanged leading and 188 trailing lines trimmed.

+ **(8)** Pour les investissements et services relatifs à des travaux d’assainissement énergétique ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 30 juin 2024 in…
− **(8)** Pour les investissements et services relatifs à des travaux d’assainissement énergétique ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 202…
+ Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028 inclus sont éligibles dans le cas d’un nouveau logement dura…
− Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 inclus sont éligibles dans le cas d’un nouveau logement dura…
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)