What changed, Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instit…
2024-01-01 → 2024-07-01 · no interpretation, just the text delta
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+ **(8)** Pour les investissements et services relatifs à des travaux d’assainissement énergétique ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 202… − **(8)** Pour les investissements et services relatifs à des travaux d’assainissement énergétique ou à la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée pour lesquels la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1er novembre 2022 et le 30 juin 2024 in… + Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2029 inclus sont éligibles dans le cas d’un nouveau logement dura… − Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1, du règlement grand-ducal précité du 23 décembre 2016, les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028 inclus sont éligibles dans le cas d’un nouveau logement dura…
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