What changed, Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instit…

+ ### Art. 2. — Modalités d’octroi et de calcul des aides financières pour les installations solaires photovoltaïques et des installations de stockage
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+ **(1)** En application de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016, le montant de l’aide financière arrondi à deux décimales près pour une installation solaire photovoltaïque strictement inférieure à 15 kilowatts est déterminé par le biais de la formule …
− ### Art. 2. — Conditions et modalités d’octroi et de calcul des aides financières pour les installations solaires photovoltaïques
+ avec :
− **(1)** Pour la mise en place d’une installation solaire photovoltaïque montée respectivement sur la toiture et la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment, l’aide financière s’élève à 20 pour cent des coûts effectifs, plafonnée à 500 euros par kWcrête.
+ Ppv : la puissance électrique de crête de l’installation solaire photovoltaïque concernée exprimée en kilowatt et arrondie à deux décimales près.
− Toutefois, elle s’élève à 50 pour cent des coûts effectifs, plafonnée à 1 250 euros par kWcrête, sous condition que le demandeur s’engage à opérer son installation en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique et renonce pendant la durée de vie de son installation aux rémuné…
+ En application de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, point 2, de la loi précitée du 23 décembre 2016, le montant de l’aide financière arrondie à deux décimales près pour une installation solaire photovoltaïque supérieure ou égal à 15 kilowatts est de 10 000 euros.
− Est également éligible une installation solaire photovoltaïque montée sur la toiture respectivement la façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un bâtiment qui n’est pas utilisé à des fins d’habitation.
+ **(2)** En application de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, point 1, de la loi précitée du 23 décembre 2016, le montant de l’aide financière arrondie à deux décimales près pour une installation de stockage strictement inférieure à 9 kilowattheures est déterminé par le biais de la formule suivante…
− Au cas où le demandeur est une entreprise, l’aide financière est octroyée en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le plafond établi à l’art…
+ avec :
− **(1*bis*)** L’aide financière reprise au paragraphe 1er, alinéa 2, pour les installations opérées en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique est portée à 62,5 pour cent des coûts effectifs, plafonnée à 1 562,5 euros par kWcrête, lorsque les conditions suivantes sont simu…
+ QBat : la capacité utile de l’installation de stockage concernée exprimée en kilowattheure et arrondie à deux décimales près.
− 1. er
− 2. la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2025.
+ En application de l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, point 2, le montant de l’aide financière arrondi à deux décimales près pour une installation de stockage supérieur ou égale à 9 kilowattheures est de 2 250 euros.
− **(2)** La puissance électrique de crête de l’installation solaire photovoltaïque doit être inférieure ou égale à 30 kW. Une telle installation est une installation technique indépendante pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur un site géographique défini et intègre toutes…
+ **(1)** Les demandes d’aides financières en vue de leur liquidation sont introduites après la finalisation des travaux auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire et des fiches annexes, mis à disposition par l’Administration de l’environnement, le cas échéant sur support él…
− **(1)** Les demandes d’aides financières en vue de leur liquidation sont introduites après la finalisation des travaux auprès du Ministre moyennant un formulaire et des fiches annexes, mis à disposition par l’Administration de l’environnement, le cas échéant sur support électronique.
+ **(3)** Pour un immeuble collectif, un seul dossier de demande est à soumettre à l’Administration de l’environnement, sauf pour les aides visées à l’article 2.
− **(3)** Pour un immeuble collectif, un seul dossier de demande est à soumettre à l’Administration de l’environnement.
+ Par dérogation à l’alinéa 1er, première phrase, les demandes portant sur les aides visées à l’article 2 sont accompagnées :
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+ 1. 1. le cas échéant, la puissance électrique de crête totale de l’installation solaire photovoltaïque montée ;
+ 2. le cas échéant, la capacité utile de l’installation de stockage montée ;
+ 2. d’une offre signée par le demandeur ou tout autre document confirmant la date de commande des installations qui font l’objet d’une demande ;
+ 3. er
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+ Au cas où le demandeur est une entreprise, l’aide financière est octroyée en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le plafond établi à l’art…
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+ Si les demandes visées aux alinéas 1er et 2 sont introduites par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur, elles sont accompagnées :
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+ 1. du mandat donné par le crédit-preneur autorisant celui-ci à demander l’aide et en obtenir le paiement au nom et pour le compte du crédit-preneur ;
+ 2. du contrat de crédit-bail conclu avec le crédit-preneur indiquant clairement la base légale et le montant de l’aide octroyée au crédit-preneur ainsi que le montant des versements échelonnés dus par le crédit-preneur avec et sans l’aide.
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+ 2. En relation avec l’article 2. Installation solaire photovoltaïque : 1. Le système complet se composant des panneaux photovoltaïques ou des collecteurs solaires hybrides, des rails de fixation, du câblage électrique DC et AC lié directement à l’installation photovoltaïque, de l’onduleur, des prote…
− 2. 1. Le système complet se composant des panneaux photovoltaïques ou des collecteurs solaires hybrides, des rails de fixation, du câblage électrique DC et AC lié directement à l’installation photovoltaïque, de l’onduleur, des protections électriques et du compteur bidirectionnel ;
+ 4. L’installation de stockage de l’électricité produite par l’installation solaire photovoltaïque, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1. l’installation de stockage est connectée à une installation solaire photovoltaïque opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’u…
− 4. 1. l’installation de stockage est connectée à une installation solaire photovoltaïque opérée en mode autoconsommation ou dans le cadre d’une communauté énergétique ;
+ 3. la capacité de stockage de l’installation de stockage de l’énergie produite est inférieure ou égale à : 1. crête - 12 kWh dans le cas d’une maison unifamiliale ;
− 3. 1. crête - 12 kWh dans le cas d’une maison unifamiliale ;