Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit :

1. « Est également à inclure dans les coûts évités de l’électricité du mécanisme de compensation toute contribution de l’État issue du Fonds climat et énergie, tel qu’institué par le chapitre 3 de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. » ;
2. 1. er
2. La Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat positif ou nul en termes de coûts, la
3. La Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat positif ou nul en termes de coûts, la
4. bis **« (8*bis*)** Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, rend un résultat négatif en termes de coûts et donc un surplus, les contributions des différentes catégories de clients se présentent comme suit : 1. la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie C telle que prévue au paragraphe 6 reste inchangée ;
2. la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie B telle que prévue au paragraphe 4, point c), est fixée à 1,50 euro par MWh ;
3. la contribution applicable aux points de fourniture de la catégorie A telle que prévue au paragraphe 4, point a) devient négative et est calculée en fonction du surplus. ».

Au cas où le calcul des coûts nets en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, rend un résultat négatif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs en cas de fourniture intégrée, indiquent sur leurs factures et leurs acomptes l’effet de la participation financière de l’État sur le prix intégré et accompagnent leurs factures et acomptes d’une communication rédigée et mise à la disposition par le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions informant sur la contribution négative applicable aux points de fourniture de la catégorie A.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.