What changed, Règlement grand-ducal du 3 février 2023 fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz…

+ **(1)** La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pris en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, est :
− **(1)** La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse pris en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, est :
+ Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande v…
− Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres de grande…
+ 2. prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, s…
− 2. prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, s…
+ Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les autori…
− Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus ne provenant pas de la sylviculture mais de l’agriculture sont pris en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, lorsque les opérateurs ou les auto…
+ **(1)** Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3° ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un impo…
− **(1)** Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3° ne sont pas produits à partir de matières premières provenant de terres présentant un im…
+ 2. zones forestières continues, c’est-à-dire une étendue de plus d’un hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré couvrant plus de 30 pour cent de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils en ce même endroit…
− 2. zones forestières continues, c’est-à-dire une étendue de plus d’un hectare caractérisée par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré couvrant plus de 30 pour cents de sa surface, ou par un peuplement d’arbres pouvant atteindre ces seuils en ce même endroi…
+ Lorsque les conditions énoncées à l’article 9, point 1°, lettres f) et g), ne sont pas remplies, le présent article s’applique également aux biocarburants, aux bioliquides et aux combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière.
+ 
+ Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, remplissent les critères suivants en vue de réduire au minimum le risque d’utiliser de la bioma…
− Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, remplissent les critères suivants en vue de réduire au minimum le risque d’utiliser de la bio…
+ 2. er 1. la légalité des opérations de récolte ;
− 2. er er 1. la légalité des opérations de récolte ;
+ Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière qui sont pris en compte aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, répondent aux critères suivants sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des…
− Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière qui sont pris en compte aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, répondent aux critères suivants sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation d…
+ 2. er
− 2. er er
+ **(1)** L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse n’est prise en considération aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, que si elle satisfait à l’une ou plusieurs des exigences suivantes :
− **(1)** L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse n’est prise en considération aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, que si elle satisfait à l’une ou plusieurs des exigences suivantes :
+ 3. pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 100 MW, elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement ou, pour les installations exclusivement électriques, en atteignant un rendement électrique net d’au moins 36 pour cent ;
− 3. pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 100 MW, elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement ou, pour les installations exclusivement électriques, en atteignant un rendement électrique net d’au moins 36 pour cents ;
+ **(2)** Aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, les installations exclusivement électriques ne sont prises en compte que si elles n’utilisent pas de combustibles ou carburants fossiles en tant que combustible ou carburant principal et si elles sont en mesure de justifier qu’il…
− **(2)** Les installations exclusivement électriques concernées par le paragraphe 1er n’utilisent pas de combustible fossile en tant que combustible principal et sont en mesure de justifier qu’il n’existe pas de potentiel rentable pour l’utilisation de la technologie de cogénération à haut rendement …
+ **(3)** Aux fins de l’article 2, paragraphe 1er, points 1° et 2°, le présent article ne s’applique qu’aux installations mises en service ou converties à l’utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 décembre 2021. Aux fins de l’article 2, paragraphe 1er, point 3°, le p…
− **(3)** L’article ne s’applique qu’aux installations mises en service ou converties à l’utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 décembre 2021. Il est sans préjudice de l’aide accordée au titre des régimes d’aide conformément à l’article 4 de la directive 2018/2001 …
+ Aux fins visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1° à 3°, et sans préjudice de l’article 4 ainsi que de l’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’al…
− Aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1er, points 1° à 3°, et sans préjudice de l’article 4 ainsi que de l’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’…
+ Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1er, le non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles 3 et 5 à 10 est sans préjudice de l’admissibilité à une aide financière prévue à l’article 2, paragraphe 1er, point 3° pour la consommati…
+ 
+ 1. 1. er
+ 2. er
+ 2. l’opérateur économique apporte les preuves démontrant qu’il a tout mis en œuvre pour respecter les obligations prévues aux articles 3 et 5 à 10 ainsi qu’aux articles 13 et 14 et les raisons pour lesquelles il n’a pas été raisonnablement possible de respecter celles-ci ;
+ 3. le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions accorde sur la base de la demande de l’opérateur économique concerné une dérogation.
+ 
+ Les dispositions et modifications à l’annexe III, V, VI et IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée en vigueur des actes délégués afférents de la Commission européenne.
− Les modifications à l’annexe III, V et IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE s’appliquent …