Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural

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Outline, 24 provisions

Art. 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9. Art. 10. Art. 11. Art. 12. Art. 13. Art. 14. Art. 15. Art. 16. Art. 17. Annexe 1 - Programmes offerts dans le cadre du Règlement grand-ducal (du 24 juillet 2024) relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural Annexe 2 : Montant des aides pour les différents programmes Annexe 3 : Instruction sur la réparation du dégât de gibier et de campagnols sur les herbages sous engagement Annexe 4 : Mélanges de semences ou espèces à utiliser dans les différents programmes de l’annexe 1 Annexe 5 : Essences ligneuses à utiliser dans le cadre du progamme C_4 et C_5 de l’annexe 1. Annexe 6 : Sanctions à appliquer en cas de non-respect des conditions des programmes de l’annexe 1 Annexe 7 : Compatibilité des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et avec d’autres aides agricoles

Art. 1er. #art_1er

**(1)** Peuvent bénéficier des régimes d’aides visés par le présent règlement, toutes les personnes qui cultivent des terres, à l’exception des communes et des syndicats de communes.

**(2)** Ne peuvent pas bénéficier des régimes d’aides, les exploitations agricoles en difficulté ou faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission européenne déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

**(3)** Ne peuvent pas bénéficier des régimes d’aides, les demandeurs d’aide engageant un montant annuel inférieur ou égal à 100 euros par an par demandeur.

Art. 2. #art_2

Les dispositions du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales s’appliquent aux régimes d’aides prévus par le présent règlement.

Art. 3. #art_3

**(1)** En vue d’obtenir une aide prévue par le présent règlement, l’intéressé adresse, préalablement à l’exécution de toute mesure de conservation, une demande d’adhésion au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions avant le 1er octobre précédant une année culturale.

La demande d’adhésion contient :

1. le nom du demandeur ;
2. le programme de gestion proposé, que le demandeur choisit parmi les programmes de l’annexe 1 ;
3. une indication du terrain sur lequel serait appliqué le programme.

**(2)** Sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, tel que modifié, l’introduction de la demande après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne, pour la première année de l’engagement, une réduction de 1 pour cent par jour ouvrable de retard des montants auxquels le demandeur aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été déposée dans le délai imparti.

**(3)** Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande d’adhésion est irrecevable pour l’année culturale qui suit la demande. Elle vaut demande d’adhésion pour l’année culturale suivante.

**(4)** La participation au programme est accordée par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions si la réalisation du programme proposé par le demandeur sur son terrain correspond aux objectifs de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 4. #art_4

Les montants des différents programmes d’aides sont établis à l’annexe 2.

Art. 5. #art_5

Les conditions des programmes de l’annexe 1 s’appliquent pour autant qu’elles sont compatibles avec les objectifs de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

Art. 6. #art_6

L’Administration de la nature et des forêts et le Service d’économie rurale sont compétents en matière d’exécution du régime d’aide. Ils assurent le contrôle, le suivi et le respect des engagements.

Art. 7. #art_7

L’engagement porte sur une durée de cinq ans ou de sept ans selon le programme choisi de l’annexe 1.

Art. 8. #art_8

Les aides annuelles sont versées, pendant la période de l’engagement, après la fin de chaque période de douze mois, calculée à partir du début de l’engagement, sur base d’une demande de payement à introduire par le bénéficiaire.

Les aides uniques sont versées à l’achèvement des travaux de construction ou de restauration et sur présentation des pièces certifiant la mise en œuvre de la mesure selon les règles de l’art, endéans un délai de trois ans à partir de l’accord de la demande d’aide.

Art. 9. #art_9

Le non-cumul des aides du présent règlement avec d’autres aides est précisé à l’annexe 7.

Art. 10. #art_10

**(1)** Le demandeur :

1. fournit les renseignements et documents demandés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, dans l’intérêt du suivi et du contrôle des engagements ;
2. garantit l’accès aux parcelles faisant l’objet de l’engagement à des experts de la faune ou de la flore, désignés par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, en vue du monitoring scientifique de la biodiversité.

**(2)** Le contrôle des informations fournies par les demandeurs d’aides et le contrôle du respect de leurs obligations se font sur base :

1. règlement (UE) 2021/2116
2. règlement (UE) 2016/429
3. de contrôles sur place.

Art. 11. #art_11

**(1)** La transformation d’un engagement en un autre engagement prévu par les programmes de l’annexe 1 peut être autorisée au cours de la période d’engagement, à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec les objectifs de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

**(2)** L’extension surfacique de l’engagement au cours de la période d’engagement est admise si l’extension porte sur une surface inférieure à 50 pour cent de la surface sur laquelle porte l’engagement initial et inférieur à 5 hectares.

L’engagement est adapté en conséquence et prend cours à partir de l’année suivant l’introduction de la demande d’extension.

Art. 12. #art_12

**(1)** Lorsque le bénéficiaire de l’aide ne respecte pas les engagements souscrits, il est tenu de rembourser, soit totalement, soit partiellement l’aide, tel que détaillé à l’annexe 6.

**(2)** Lorsque le bénéficiaire de l’aide ne respecte pas les exigences de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale établies conformément aux articles 83 à 89 du règlement (UE) 2021/2116 précité, le montant de l’aide est réduit du pourcentage prévu par cette réglementation.

**(3)** Le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions peut résilier tout engagement qui prévoit un pâturage, dans des cas de non-respect du bien-être animal sur les surfaces pâturées sous un programme de l’annexe 1.

Art. 13. #art_13

**(1)** Si le bénéficiaire résilie son engagement au cours d’une année culturale, aucune aide n’est allouée pour cette année.

**(2)** Si le bénéficiaire résilie son engagement avant l’échéance de la période visée à l’article 7, il est tenu de rembourser :

1. pour les aides annuelles, soit l’intégralité des primes perçues au cas où la résiliation intervient pendant les trois premières années de son engagement, soit 50 pour cent des primes perçues si la résiliation intervient pendant la quatrième ou la cinquième année de son engagement ;
2. prorata
3. pour les aides de type C_2, C_3.1, C_3.2, C_4.1, C_4.2, C_4.2a, C_5.1, C_5.2 de l’annexe 1, l’intégralité des primes perçues.

**(3)** Il n’y a pas lieu à remboursement :

1. règlement (UE) 2021/2116
2. en cas de transfert des surfaces engagées de l’exploitation à un autre agriculteur qui reprend l’engagement pour la période restant à courir ;
3. en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant au moins trois années culturales.

Art. 14. #art_14

Le règlement grand-ducal modifié du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aide pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural est abrogé.

Art. 15. #art_15

**(1)** Les engagements souscrits avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur base du règlement grand-ducal modifié du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aide pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural restent valables jusqu’à leur échéance.

Ces engagements peuvent être résiliés à tout moment par le bénéficiaire pour être remplacés par des engagements du présent règlement grand-ducal.

**(2)** Pour l’année 2024, la demande d’adhésion en vertu de l’article 3 peut être introduite dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 16. #art_16

Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 1er janvier 2024.

Art. 17. #art_17

Le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions, le ministre ayant l’Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexe 1 - Programmes offerts dans le cadre du Règlement grand-ducal (du 24 juillet 2024) relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural #attachment_2

Top-ups

Éligibilité : toutes surfaces qui sont engagées dans un programme de la présente annexe, qui s’applique à une surface, sauf H_0 ou WS_6, et qui hébergent un biotope ou habitat d’intérêt communautaire d’un certain type ou toutes surfaces localisées intégralement ou partiellement dans une zone protégée d’intérêt communautaire (Zone Natura 2000, « ZPIC ») ou zone protégée d’intérêt national (« ZPIN »).

Top-up A_1 Présence de biotopes et habitats de surface (évaluation « A » ou « B », selon leur degré de conservation) : s’applique aux surfaces couvertes par des biotopes de types 4030, 5130, 6210, 6230, 6410, 6430, 6510, 7140, BK03, BK04, BK05, BK07, BK10 et BK11, tels que délimités dans le cadastre des biotopes.

Variante A_1.1 : Évaluation « A » des biotopes ou habitats présents

Variante A_1.2 : Évaluation « B » des biotopes ou habitats présents

Top-up A_2 Zone protégée : localisation de la surface dans une zone protégée d’intérêt communautaire (ZPIC) ou nationale (ZPIN). Si une surface se situe en même temps dans une ZPIN et dans une ZPIC, le top-up le plus haut est appliqué.

Variante A_2.1 : Statut de protection « ZPIN »

Variante A_2.2 : Statut de protection « ZPIC ».

Extensification d’herbages

**Programme H_0 : Extensification de base de prairies et pâtures.**

Éligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210 ou 6230. Sur des pâtures, les surfaces classées « biotopes et habitats » peuvent être incluses si elles représentent moins de 15 pour cent de la surface totale de la parcelle pâturée.

Conditions :

**Programme WS : Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée**

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7. enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
8. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe ;
9. pas de pâturage ;
10. fauchage : fauchage chaque année seulement après la date prévue par les différentes variantes, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans).

Conditions spécifiques :

Variante WS_1 : 1er fauchage à partir du 15 juin

Variante WS_2 : 1er fauchage à partir du 1er juillet

Variante WS_3 : 1er fauchage à partir du 15 juillet

Variante WS_4 : 1er fauchage à partir du 1er août

Variante WS_5 : Fauchage en 3 étapes. La parcelle est divisée en trois parties de taille similaire. Premier fauchage à partir du 1er juin sur le premier tiers, deuxième fauchage à partir du 15 juin sur le deuxième tiers, 3e fauchage à partir du 1er juillet sur le troisième tiers. Les surfaces classées biotopes ou habitats 6510, 6410, 6210, 6230 ne se situent pas sur le tiers qui est fauché avant le 15 juin. Un 2e fauchage sur un tiers déjà fauché est possible au plus tôt six semaines après le premier fauchage du tiers en question. Dans aucun cas, deux tiers ne sont fauchés en même temps.

Variante WS_6 : Éligibilité : Toute surface enherbée, sauf surfaces classées biotopes ou habitats, à l’exception des biotopes 6510 (qualité B) et BK10 (qualité B), s’ils représentent moins de 20 pour cent de la surface fauchée totale. Conditions : deux fauches par année, les dates de ces fauches étant flexibles. L’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface, qui indique notamment les dates des fauches. Pendant la dernière année de contrat, un expert procède à un monitoring végétal de la surface et transmet un rapport à l’Administration de la nature et des forêts.

**Programme : Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD)**

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7. enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
8. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe ;
9. fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ;
10. pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
11. pâturage : obligation de présence transitoire de bétail entre la dernière coupe jusqu’au 15 novembre, sans limitation d’UGB/ha ;
12. pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Conditions spécifiques :

Variante MD_1 : fauchage à partir du 15 juin

Variante MD_2 : fauchage à partir du 1er juillet

Variante MD_3 : fauchage à partir du 15 juillet

Les terrains pâturés selon les modalités mentionnées ci-dessus peuvent être pâturées ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas la modalité concernant l’affouragement supplémentaire s’applique sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité sont mentionnées dans l’engagement.

**Programme SW : Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW)**

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
8. pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
9. interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
10. pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Conditions spécifiques :

Variante SW_1: Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 hectares. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre.

Majoration SW_1a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.

Variante SW_2 : Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB par hectare. Pâturage possible entre le 1er avril et le 15 novembre.

Majoration SW_2a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.

Variante SW_3 : Pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu située entre le 1er avril et le 15 octobre, période dont les dates peuvent être fixées par l’engagement. Pâturage possible entre le 15 mars et le 15 novembre. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage.

Majoration SW_3a : Renoncement à tout type d’entretien à l’aide de machines sur le pâturage (ébousage, passage au rouleau, broyage, etc.) pendant toute l’année. Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope.

Les terrains gérés selon les variantes SW_2 et SW_3 mentionnées ci-dessus peuvent être pâturés ensemble avec des parcelles avoisinantes non-soumises à un contrat de biodiversité. Dans ce cas les modalités concernant la densité de bétail, la pause de pâturage et l’affouragement supplémentaire s’appliquent sur l’entièreté de la surface pâturée. Les parcelles non-soumises à un contrat de biodiversité et la surface totale ainsi pâturée doivent être mentionnées dans l’engagement.

**Programme : Pâturage d’intégrité écologique (NSW), **densité maximale de 0.8 UGB/hectare

Éligibilité :

1. un projet se compose de surfaces de pâturage d’intégrité écologique et de surfaces destinées à l’obtention de fourrage supplémentaire pour l’hiver. Les surfaces fourragères sont identifiées comme faisant partie du projet de pâturage d’intégrité écologique. Au moins 50 pour cent du fourrage d’hiver offert sur les points d’affourragement sur les pâtures d’intégrité écologique provient depuis l’exploitation qui gère le pâturage en question (à déterminer lors d’une étude agronomique) ;
2. surface minimale de 5 hectares par parcelle individuelle. Surface minimale de pâturage en dehors de la zone inondable HQ10 : 20 pour cent de la surface de pâturage d’intégrité écologique. Des exceptions peuvent être faites au cas par sur avis du groupe de travail prévu par le présent règlement ;
3. présence obligatoire d’un abri ou d’un lieu d’affouragement consolidé pour les pâturages d’intégrité écologique pâturés pendant les mois d’hiver. Obligation de présence de clôtures au début de la saison de végétation de la période d’engagement ; si des clôtures font défaut le début de la période d’engagement est reportée à l’année suivante jusqu’à ce que la condition soit satisfaite ;
4. 1. description hydraulique obligatoire des surfaces comprises dans un projet de renaturation déterminant le mode de gestion approprié ainsi que la surface de pâturage d’intégrité écologique non humide ;
2. impact économique et écologique sur l’exploitation entière (y compris les coûts liés à l’établissement du projet et une simulation de l’impact du projet sur le bilan économique de l’exploitation) ;
3. impact écologique sur les surfaces classées biotopes et habitats, habitats d’espèces et zones protégées. Plan de gestion pour les habitats d’intérêt communautaire situés sur la surface et d’autres biotopes sensibles au pâturage (notamment les habitats 4030, 6210, 6230, 6410, 6510-qualité « A », BK12, BK07), qui peuvent être exempts d’un pâturage hivernal. Bien qu’exclus d’un pâturage hivernal, ces biotopes et habitats restent une partie intégrante de la surface sous contrat ;
4. espèce et race de l’animal de pâturage et mode de production ;
5. système de pâturage selon les objectifs de conservation de la surface pâturée ;
6. l’étendue nécessaire, la gestion et la localisation des prairies de fauche ou des pâtures fauchées destinées à fournir le fourrage d’appoint pour l’hiver ;
7. quantité et lieu de stockage du foin destiné à l’affouragement d’appoint pour l’hiver ;
8. nécessité, dimensions et localisation optimale pour des abris pour le bétail.

Conditions générales :

Conditions spécifiques :

1. densité maximale de 0.8 UGB/hectare ;
2. pas de travaux mécaniques (ébousage, passage au rouleau, broyage ou fauchage de résidus, etc.). Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope ;
3. pâturage pendant au moins neuf mois pendant l’année. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ;
4. une attention particulière est payée aux habitats d’intérêt communautaire afin de les conserver en bon état écologique. Un plan de gestion spécifique pour la gestion de ces habitats est soumis lors de l’étude agronomique et fait partie intégrante du contrat de biodiversité. L’Administration de la nature et des forêts a le droit de procéder à un monitoring botanique avant la fin de la période de contrat. Bien que ces surfaces peuvent être momentanément exclues d’un pâturage, elles restent partie intégrante de la surface sous contrat ;
5. er
6. visites régulières sur place effectuées conjointement entre Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et l’Administration de la nature et des forêts ; visite annuelle sur place effectuée par le vétérinaire d’exploitation dans le cadre de l’épidémiosurveillance avec transmission d’un rapport à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.

**Pâturage itinérant et pâturage dans les vignobles (P)**

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’un réensemencement des surfaces ;
3. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
4. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
5. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
6. interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
7. pas d’affourragement supplémentaire.

**Programme P_1 : Pâturage par des moutons et chèvres gardés (1 ou 2 passages)**

Conditions spécifiques :

1. le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages d’un troupeau de moutons ou de chèvres gardés pendant l’année selon un plan de gestion spécifique, approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ;
2. tenue d’un registre de pâturage ;
3. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
4. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) et en dessus des vignes est possible ;
5. l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage, sauf si un plan approuvé par l’Administration de la nature et des forêts en décide autrement (voir point suivant) ;
6. l’intensité du pâturage sur des surfaces protégées (ZPIN, ZPIC, biotopes, habitats) est déterminée par des plans de gestion précis ;
7. l’emplacement des enclos nocturnes (si nécessaire) est défini selon un plan de pâturage approuvé par l’Administration de la nature et des forêts ;
8. pas d’affouragement supplémentaire ;
9. l’Administration de la nature et des forêts peut fixer un pourcentage d’animaux du troupeau qui sont des chèvres, ou des moutons d’une race ovine choisie présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.

Majoration P_1a : Au moins 15 pour cent de chèvres dans le troupeau

**Programme P_2 : Pâturage par des moutons dans les vignobles (un ou deux passages)**

Conditions spécifiques :

1. le pâturage se fait moyennant d’un ou deux passages d’un troupeau de moutons par année ;
2. l’intensité du pâturage est définie par enlèvement de minimum deux tiers de la biomasse pâturable pendant un passage de pâturage ;
3. tenue d’un registre de pâturage ;
4. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques sur les herbages. Une fertilisation à l’aide de fumier aux pieds des jeunes arbres fruitiers (max. 5 ans) ou en dessus des vignes est possible.

Restauration de biotopes et habitats de surface

**Restauration et entretien de vergers à haute tige (V)**

**Programme V_1 : Exploitation d’un verger **

Éligibilité : Toutes les surfaces qui contiennent à partir de dix arbres fruitiers à haute tige ou noyers, qui sont remarquables par leur fonction de structure paysagère ou habitat d’espèces. Le verger couvre au moins 70 pour cent de la surface sous contrat (calculer 1.5 are par arbre).

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
7. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
8. pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
9. interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
10. pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Conditions spécifiques :

1. er
2. exploitation des arbres : Pas d’utilisation de produits phytosanitaires sur les arbres. Une dérogation peut être accordée dans le cas de pathogènes végétaux, dont le contrôle est obligatoire (avis écrit de l’Administration des services techniques de l’agriculture). Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres restent en place pendant la durée du contrat, mais peuvent être taillés sur torse ;
3. Règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2019

**Programme V_2 : Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé**

Éligibilité :

Vergers embroussaillés de végétation ligneuse et où la couche végétale supérieure est encore dominée par les couronnes des arbres fruitiers. Après débroussaillage et replantation, le verger restauré compte au moins dix arbres fruitiers à haute tige. La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou d’un bureau d’études agréé).

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
7. pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
8. interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
9. pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Conditions spécifiques :

Phase 1 :

Débroussaillage de la végétation ligneuse hors des arbres fruitiers et enlèvement du matériel végétal hors de la surface. Les arbres à conserver sont à marquer sur le terrain et le nombre final d’arbres fruitiers dans le verger est à indiquer sur le contrat, avant tout travail de débroussaillage. Conservation de tous les arbres fruitiers d’un diamètre supérieur à 20 centimètres. Les arbres morts d’un diamètre de plus de 20 centimètres sont à tailler sur torse.

Sous-Variante V_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines)

Sous-Variante V_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse)

Au besoin : plantation d’arbres supplémentaires avec protection lourde contre le pâturage (voir programme C_5).

Au besoin : installation d’une clôture autour de la surface-cible (voir aussi programme INF_2).

Phase 2 :

Pâturage entre le 1er avril et le 15 novembre, sans limitation d’UGB par hectare. Pas de fourrage additionnel. L’enlèvement temporaire du bétail est possible. Alternativement au pâturage, fauchage après le 15 juin avec enlèvement du matériel de fauche. Si nécessaire, fauchage ou broyage des rejets de souche après le 15 juin de chaque année, et ce pendant la durée du contrat.

Note importante :

1. des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuiera le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ;
2. si une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est nécessaire, les projets ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ;
3. er er
4. lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé.

**Programme V_3 : « Entretien d’arbres fruitiers »**

Éligibilité : Ce programme s’applique essentiellement aux arbres fruitiers et est combinable avec tout autre programme qui s’applique à la surface herbacée du verger. La personne qui fait la coupe délivre une preuve de formation ou d’expertise en entretien d’arbres fruitiers.

Conditions spécifiques :

1. diamètre minimal de l’arbre de 20 cm à la hauteur de la poitrine ;
2. la coupe d’entretien des arbres est garantie une fois pendant la durée du contrat (cinq ans) par une personne qualifiée. Pour les jeunes arbres, s’ajoute un fauchage manuel au pied des arbres ;
3. er er
4. Viscum album
5. conseil assuré par la station biologique (ou autre expert si commune non couverte par une station biologique) ;
6. les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception par l’Administration de la nature et des forêts.

**Programme R_1 : Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive**

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée. Les ensemencements ou le transfert de matériel de fauche peuvent cependant être limités à une partie définie de la surface ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis sauf dans le cadre prévu dans ce programme. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour, sauf par les semences prévues dans ce programme ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
7. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe, pas de pâturage ;
8. tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage.

Conditions spécifiques :

La mesure regroupe trois phases qui se succèdent sur cinq ans. Pour la phase deux, on distingue quatre différentes variantes de restauration, selon l’origine des semences et selon la nature de la surface réceptrice. Accompagnement obligatoire de la mesure par un expert agréé en la matière. La longueur des phases et l’endroit exacte de leur application peuvent varier en fonction des conditions locales et de la surface réceptrice, en concertation avec l’expert.

Éligibilité : labours ou herbages appauvris en espèces. L’éligibilité de la surface est confirmée par un expert agréé en la matière et basée sur des analyses du sol et d’autres conditions locales.

Tout labour restauré sous ce programme prendra le statut d’herbage.

Phase 1 (facultative) : Appauvrissement en éléments fertilisants (un à trois ans)

Modalités : si la surface réceptrice est un herbage : pas de travaux mécanisés pendant la période du 1er avril au 15 mai (passage au rouleau, ébousage, fauchage etc.), pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, fauchage à trois coupes minimum dès le 15 mai, enlèvement de la matière fauchée.

Si la surface réceptrice est un labour : implantation et récolte d’une culture humivore, sans fertilisation additionnelle. Pas d’utilisation de fertilisants organiques ou chimiques ou de produits phytosanitaires.

Phase 2 : Restauration initiale

Si la surface réceptrice est trop grande pour être restaurée en une fois, cette phase peut être réalisée pendant une période d’au maximum quatre années sur plusieurs parties de la surface.

Préparation de la surface réceptrice : Ouverture excessive sans retournement du sol de la surface concernée, ameublissement du sol grâce à deux passages à la herse rotative (ou machine similaire).

À partir de cette étape, on distingue plusieurs variantes :

Variante R_1.1 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice.

Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice :

1. fauche de la surface donatrice ;
2. chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ;
3. transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice ;
4. fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.

Variante R_1.2 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant depuis du matériel de fauche d’une surface donatrice.

Fauchage de la surface donatrice et transport de l’herbe fraîche vers la surface réceptrice. Végétalisation naturelle de la surface non-concernée par le transfert de matériel de fauche. Sur les bandes concernées par le transfert de semences, la procédure suivante est à suivre :

1. Fauche de la surface donatrice ;
2. Chargement de l’herbe fraîche à l’aide d’une remorque auto-chargeuse munie de rouleaux doseurs (ou similaire) ;
3. Transport le jour-même de l’herbe vers la surface réceptrice, déchargement et répartition uniforme du chargement sur la surface réceptrice ;
4. Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.

Variante R_1.3 : La surface réceptrice est un herbage, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées.

Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivants si jugé nécessaire d’après l’avis de l’expert.

Variante R_1.4 : La surface réceptrice est un labour, les semences provenant d’un mélange avec des semences commerciales autochtones certifiées.

Préparation du lit de semences. Ensemencement avec des semences autochtones certifiées (mélange « B » de l’annexe 4) entre le 1er octobre et le 15 avril de l’année suivante. Végétalisation naturelle (sans ensemencement) de la surface non-concernée par le transfert de semences autochtones certifiées. Roulage de la surface ensemencée. Fauchage de la surface dans les mois suivant l’ensemencement, si nécessaire selon l’avis de l’expert.

Phase 3 : Fauchage extensif (pendant les années restantes du contrat après la phase deux)

Modalités : croissance libre entre le 1er avril et 1er juillet. Fauchage à une ou deux coupes (1ière fauche à partir du 1er juillet, séchage de l’herbe sur la parcelle même, enlèvement du foin). En concertation avec l’expert, possibilité d’un fauchage précoce unique en avril pour assurer le bon développement des espèces introduites. Pas de retournement pour rénovation, pas de sursemis, pas de réensemencement, les dégâts de gibier étant à réparer selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration des services techniques de l’agriculture.

**Programme R_2 : Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres**

Éligibilité : surfaces classées 6210, 6110, 6230, BK03, BK07 ou 6510 traditionnellement pâturées qui sont embroussaillées, ou surfaces avec un fort potentiel de se développer vers un tel biotope. La demande de participation à ce programme est accompagnée par un plan de gestion établi par un expert (station biologique, Administration de la nature et des forêts ou bureau d’études agréé).

Conditions générales :

1. exploitation de toute la surface concernée. Le débroussaillage peut cependant être limité à une partie définie de la surface ;
2. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ;
3. interdiction de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
4. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
5. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
6. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’au 15 juin ;
7. pâturage possible pendant le printemps, l’été et l’automne ;
8. interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
9. pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Phase 1

1. débroussaillage de la surface et enlèvement d’un maximum de matériel végétal hors de la surface ;
2. si la surface est utilisée en tant que pâturage, installation d’une clôture (en conjonction avec le programme INF_2), incluant la surface ciblée (qui couvre au moins 70 pour cent de la surface clôturée) ;
3. er

Variante R_2.1 : Débroussaillage mécanique (à grandes machines)

Majoration R_2.1a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.

Variante R_2.2 : Débroussaillage manuel (à la tronçonneuse et débroussailleuse)

Majoration R_2.2a : Pâturage avec des races de moutons ou chèvres, présentant une prédilection pour le broutage de la végétation ligneuse.

Phase 2

1. fauchage des rejets de souche après le 15 juin et enlèvement du matériel ;
2. pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu, à indiquer dans le contrat. Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de période de pâturage. Sur les surfaces en pente raide, le pâturage à l’aide de chèvres ou de moutons présentant une prédilection pour le broutage est préférable ;
3. ère er

Phase 3

1. pâturage sans limitation d’UGB par hectare avec une période de repos de huit semaines en continu, à indiquer dans le contrat. Une période de repos de pâturage fixe peut être exigée et est alors indiquée dans le plan de gestion. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ;
2. er

Note importante :

1. des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires dans le cadre de ce programme. L’expert, qui élabore le plan de restauration appuie le demandeur dans l’élaboration de ces demandes ;
2. les projets qui nécessitent une autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ne peuvent débuter que si une telle autorisation a été obtenue ;
3. er er
4. lors de la dernière année d’engagement, la surface restaurée est obligatoirement soumise à une évaluation botanique par un expert agréé.

**Programme R_3 : Restauration de zones humides ou d’une végétation riparienne**

Variante R_3.1 : Rétablissement d’un herbage humide

Éligibilité :

1. programme à utiliser sur des surfaces humides, mais qui reste exploitable de manière agricole pendant au moins une partie de l’année ;
2. programme à utiliser lors d’un blocage ou de l’enlèvement de drains, lors de la restauration de sources ou de cours d’eau ;
3. si la surface n’est pas encore humide, une étude de faisabilité réalisée par un expert en la matière, étudie le potentiel de restauration des herbages humides. La surface est éligible seulement après l’humidification du terrain ;
4. ce programme est combiné avec un autre programme de type H_0, WS, MD, SW ou NSW, P_1 avec lesquels les aides sont cumulables ;
5. la surface à subventionner se limite à la partie humidifiée.

Conditions générales :

1. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ;
2. interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
3. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds, sauf dans le contexte des travaux prévus dans ce programme ;
4. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
5. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
6. enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ;
7. exploitation de toute la surface concernée ;
8. pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe, pas de pâturage ;
9. fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ;
10. pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ;
11. pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

Conditions spécifiques :

Si indiqué par l’étude de faisabilité, accès libre au terrain à l’Administration de la nature et des forêts ou aux stations biologiques pour faire les travaux de terrains nécessaires pour bloquer ou enlever les systèmes de drains ou de restaurer les sources.

Les conditions de la variante, avec lequel ce programme est utilisé en combinaison, font partie intégrante des conditions de ce type de contrat.

Variante R_3.2 : Instauration d’une friche humide

Éligibilité :

Programme à utiliser lors d’un terrain rendu inaccessible ou trop humide pour une exploitation, par exemple par les activités de castor, une renaturation d’un cours d’eau ou, d’une source, l’installation d’une mare, ou la promotion d’une végétation ligneuse autour d’un cours d’eau (BK12).

Conditions générales :

Conditions spécifiques :

1. marquage clair de la limite de la surface sous contrat par une clôture ou des poteaux (au moins un poteau tous les 5 mètres) ;
2. renoncement à toute exploitation du terrain en question ;
3. pas de circulation à grandes machines agricoles sur la surface.

Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives

**Programme EN_1 : Gestion ciblée de biotopes et habitats.**

Gestion spécifique de biotopes et d’habitats, ainsi que d’habitats d’espèces dont la conservation nécessite une exploitation très extensive et dont les mesures de gestion nécessaires ne peuvent pas s’intégrer dans des programmes précédents. La demande de contrat est accompagnée par une description détaillée du but de conservation, des mesures à exécuter à travers la période du contrat, et d’une justification pourquoi les mesures ne peuvent pas être exécutées à travers d’autres programme du présent règlement. Lors de la dernière année d’engagement, la surface concernée est obligatoirement soumise à une évaluation par un expert agréé.

Éligibilité :

Présence de biotopes BK01, BK02, BK03, BK04, BK05, BK07, BK06 (de type *Phalaridion*) BK11, BK12, BK15, BK19, BK21, 6430, 6210, 6230, 6110, 6410, 4030, 7140, 8150, 8160, 8210, 8220, 8230 et surfaces adjacentes, avec un potentiel de se développer en un tel biotope. Habitats d’espèces associées aux friches et surfaces adjacentes, probables de se développer en habitat de l’espèce ciblée. Surfaces de maximum 2 hectares.

Conditions générales :

1. interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques ;
2. interdiction de renouvellement : pas de réensemencement ou sursemis. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ;
3. interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ;
4. pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ;
5. enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée.

Conditions spécifiques :

1. mesures de gestion selon un plan de gestion spécifique en fonction des habitats/biotopes/espèces à protéger, à l’aide d’un fauchage avec enlèvement du matériel ou d’un pâturage à court terme. Le détail des mesures à exécuter est marqué dans l’engagement ;
2. tout travail mécanisé à l’exception des mesures de gestion prévues est interdit ;
3. utilisation de la surface au moins une fois en cinq ans ;
4. le caractère ouvert du biotope est à préserver : l’embroussaillement de la surface est à éviter ;
5. l’exploitant tient un registre de l’utilisation de la surface.

**Programme EN_2 : Coupe écologique de haies longitudinales (BK17)**

Plan de gestion (hauteur, largeur, longueur) de la haie à établir par la station biologique. Enlèvement du matériel ligneux de la haie. Paiement après réception du résultat par un agent de l’Administration de la nature et des forêts.

Variante EN_2.1 : Entretien écologique d’une haie

Conditions spécifiques :

1. entretien d’une haie (coupe en hauteur) une fois en cinq ans ;
2. la hauteur visée de la haie pour les différents tronçons est à indiquer dans le contrat ;
3. la coupe latérale est possible tous les deux ans. Le long des routes et des chemins, la coupe latérale est possible toutes les années du côté de la route ou du chemin ;
4. enlèvement du matériel hors de la haie ;
5. pas de labourage ou retournement dans le système racinaire à une distance d’au moins 3 mètres de la ceinture arbustive.

Variante EN_2.2 : Mise-sur-souche de la haie

Éligibilité : haie vieillie d’au moins dix ans, située en milieu ouvert avec des conditions lumineuses propices à son développement.

Conditions spécifiques :

1. si la haie > 100 mètres ou > 250 mètres carrés, mise-sur-souche de max. 30 pour cent de la haie ;
2. si la haie < 100 mètres ou < 250 mètres carrés, mise-sur-souche de max. 40 pour cent de la haie ;
3. les travaux de mise-sur-souche sont à répartir sur trois ans ;
4. le même tronçon ne peut être mis-sur-souche plus qu’une seule fois en dix ans (à respecter lors de la conclusion du contrat). Une exception à cette règle est possible si la mise-sur-souche est faite dans le cadre d’un plan d’action « espèce », qui demande une mise-sur-souche plus régulière ;
5. pas de coupe des arbres qui poussent à l’intérieur d’une haie naturelle ;
6. les extrémités de la haie (les derniers 2 mètres) ne sont pas mises sur souche, elles peuvent cependant être taillées à une hauteur d’au moins 1 mètre ;
7. croissance libre de la haie après la mise-sur-souche de la haie ;
8. pas de labourage à une distance de moins de 3 mètres de la ceinture arbustive ;
9. enlèvement du matériel hors de la surface ;
10. les sections à mettre sur souche sont à indiquer dans le contrat.

Création de biotopes de structure et autres structures extensives

Ces mesures ne sont pas contraires aux objectifs fixés dans les plans de gestion relatifs aux zones protégées désignées ou déclarées par voie de règlement grand-ducal en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ou en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

**Programme C_1 : Installation de haies mortes**

Éligibilité :

Surfaces ouvertes, non-embroussaillées et non-classées biotopes ou habitats. Pas d’installation de haies mortes à l’intérieur de haies vives (BK17) préexistantes ou en bordure de forêts.

Conditions spécifiques :

1. utilisation de matériel ligneux naturel d’un âge maximal de six mois, non-traité, d’un volume de 10 à 20 mètres cubes, qui est en place pendant la durée du contrat ;
2. est en place au plus tard le premier mars de la première année du contrat ;
3. Endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique. Accès libre au d’au moins 3 mètres de chaque côté de la haie morte ;
4. densité maximale : 100 mètres cubes par hectare ;
5. ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).

Majoration C_1a

1. prime annuelle pour le respect d’une zone tampon de 10 mètres autour de la haie morte individuelle installée ;
2. marquage de la zone tampon par des poteaux ;
3. sur les pâtures : installation d’une clôture de protection ;
4. pas d’entretien par du fauchage, pâturage ou labourage pendant la période du contrat.

**Programme C_2 : Cairns**

Éligibilité :

Surfaces non-embroussaillées et non-classées en tant que biotope ou habitat. Pas d’installation de cairns dans des haies vives (BK17) préexistantes.

Conditions spécifiques :

1. pose d’un tas de pierres naturelles provenant d’une carrière d’origine locale, de 1 à 25 mètres cubes ;
2. endroit de la pose à définir ensemble avec la station biologique, accès libre au d’au moins 3 mètres de chaque côté du cairn ;
3. densité maximale : 60 mètres cubes par hectare ;
4. les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le cairn reste en place pendant au moins sept ans :
5. ce programme est compatible avec les programmes de biodiversité d’herbage extensif (programmes H_0, MW, MD, SW, NSW) ou labour extensif (TL).

Majoration C_2a

**Programme C_3 : Murs secs en milieu agricole et viticole**

Variante C_3.1 : Construction ou restauration d’un mur sec.

Éligibilité : surfaces en zone verte, situées sur une surface exploitée de façon agricole ou viticole.

Conditions spécifiques :

1. rénovation ou construction d’un mur sec selon les règles de l’art avec des pierres originaires d’une carrière locale ;
2. les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Le mur reste en place pendant au moins sept ans ;
3. les exploitants ou propriétaires s’engagent à renoncer à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ;
4. débroussaillage obligatoire le long du mur de la végétation ligneuse (sauf arbres), interférant avec la stabilité du mur ;
5. profondeur du mur = 0,5*hauteur et au moins 0,6 mètre.

Variante C_3.2 : Mise-en-valeur d’un mur sec

Éligibilité : surfaces en zone verte, où sont installés des murs secs intacts mais qui ont été fortement envahis par de la végétation ligneuse. La largeur de la végétation ligneuse est cependant inférieure à 1.5 mètre.

Conditions spécifiques :

1. débroussaillage manuel et mise sur souche de la végétation ligneuse qui pousse devant ou dans la face du mur ;
2. coupe des rejets de souche qui s’installent l’année suivante ;
3. renoncement à toute intervention destinée à inhiber l’installation spontanée de végétation herbacée et notamment à l’épandage de biocides ou de l’utilisation d’un nettoyeur à haute pression sur les murs secs reconstruits et restaurés ;
4. note : des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires pour les travaux décrits pour cette variante.

**Programme C_4 : Création de haies, bosquets, de brise-vents, de lisières forestières**

Éligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles utilisées de façon agricole. Surfaces non-classées biotopes ou habitats.

Conditions générales :

1. plantations d’espèces indiquées à l’annexe 5, en provenance de populations autochtones ;
2. les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les haies doivent rester en place pendant au moins sept ans.

Variante C_4.1 : Clôture de protection d’un côté de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins deux rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace de un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.1a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)

Variante C_4.2 : Clôture de protection de deux côtés de la haie. Quatre plantes par mètre linéaire dans chaque rangée. Au moins trois rangées et au moins un mètre entre les rangées. Espace de un mètre entre la clôture et les plantes. Le contrat de biodiversité prendra la forme d’une convention de sept ans. Majoration C_4.2a : une rangée supplémentaire de plantes (au moins un mètre entre les rangées)

Variante C_4.3 : Premier Entretien d’une haie fraîchement plantée. Pas de coupe de la haie. Arrosage des plantes si nécessaire. Remplacement de plantes mortes. Enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les haies plantées. Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois, après l’installation de la haie. Une exception peut être faite au cas où la haie mesure moins de 2 mètres de hauteur après cinq ans, dans ce cas on peut prolonger le contrat C_4.3.

**Programme C_5 : Plantation d’une rangée d’arbres (BK18) ou d’arbres fruitiers**

Éligibilité : surfaces en zone verte sur des parcelles exploitées de façon agricole. Pas de surfaces classées biotopes ou habitats (sauf BK09, BK17 ou BK18).

Conditions générales :

1. plantations d’au moins deux arbres (un tuteur par arbre), espacés de 10 mètres, figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5 ;
2. distance minimale d’une surface labourée : 3 mètres ;
3. hauteur minimale de 1,5 mètre pour les arbres fruitiers et 1 mètre pour les autres essences ;
4. garantie de l’entretien de l’arbre pendant au moins vingt-cinq ans ;
5. les subventions sont versées après la fin des travaux et après contrôle de leur bonne exécution constatée par un procès-verbal de réception. Les arbres restent en place pendant au moins sept ans ;
6. entretien obligatoire et arrosage des arbres au besoin. Les arbres qui meurent dans les premiers cinq ans après la plantation doivent être replantés (aucune aide supplémentaire ne pourra être demandée).

Variante C_5.1 : Protection légère

En absence de protection lourde, obligation de l’installation d’une protection individuelle légère de l’arbre, contre les dégâts causés par le gibier ou le bétail de taille inférieure. On entend par protection individuelle légère tout dispositif apposé directement aux plants favorisant leur croissance verticale et les protégeant de l’abroutissement par le gibier ou d’autres espèces de la faune sauvage, y inclus des dispositifs de protection des racines.

Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5

Variante C_5.2 : Protection lourde

Spécifications techniques : Quatre rondins ou demi-rondins en bois non traités d’au moins 2,5 mètres de long et 100 millimètres de diamètre, enfoncés dans le sol à une profondeur d’au moins 50 centimètres, formant un carré équilatéral d’au moins 1,25 mètres de côté autour de l’arbre à protéger. Ces quatre rondins sont assemblés sur le haut et le bas par quatre barres transversales d’au moins 1,25 mètres de long. La pose d’une clôture en treillis métallique d’au moins 1,2 mètres de haut ou de barbelé (au moins cinq tours) est obligatoire. Des variations de ce dispositif peuvent être définies de commun accord avec la station biologique lors de l’instruction de la demande.

Arbre d’une espèce figurant parmi les espèces indiquées à l’annexe 5

Variante C_5.3 : Premier entretien d’un arbre d’une espèce de l’annexe 5, fraîchement planté.

Ce type de contrat ne peut être utilisé qu’une fois après la plantation de l’arbre.

Conditions spécifiques :

1. arrosage de l’arbre pendant des périodes de sécheresse avec au moins 400 litres pendant l’été ;
2. entretien ou réparation de la cage de protection ;
3. fertilisation au pied de l’arbre par du fumier ;
4. enlèvement manuel d’herbe en cas de compétition forte avec les arbres plantés ;
5. taille de formation pour garantir un bon développement de la couronne ;
6. remplacement des arbres morts.

Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres

Conditions générales :

1. interdiction d’épandage de fertilisants non-organiques et de pesticides ;
2. les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ;
3. en cas de fauchage, enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée.

**Programme TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres, cultures aux messicoles **

Les engagements en question s’inscrivent dans la logique d’un plan d’action « flore messicole ».

Éligibilité : les engagements en question portent sur des parcelles entières classées comme terre labourable d’une taille de minimum 20 ares. Accompagnement technique des parcelles en question par un expert agronome ou botanique.

Conditions spécifiques :

1. fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes N/hectare/année sur les cultures de céréales et 85 kilogrammes d’azote disponible/hectare/année sur les cultures fourragères (Feldfutter) ;
2. alternance des cultures, céréales (ou alternativement lin cultivé, sarrasin, pulses) au moins pendant trois années pendant les cinq années de contrat. Cultures fourragères à base d’herbes ou de légumineuses possibles pendant deux ans au maximum pendant les cinq années de contrat ;
3. après la moisson, chaume (Stoppelfeld) jusqu’au prochain ensemencement ;
4. cultures intermédiaires possibles ;
5. pas de lutte mécanique. Cette disposition ne s’applique pas à la lutte mécanique contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité ;
6. densité de semences pour les cultures principales et intermédiaires par mètre carré réduite de 25 pour cent par rapport à la densité de semence typique pour la culture choisie sur le site ;
7. pas de sous-semis ;
8. en cas d’absence de messicoles menacées, introduction obligatoire de messicoles à l’aide de semences d’origine autochtone, possibilité de récolte de semences pour transfert dans d’autres parcelles. Des modalités optionnelles peuvent être déterminées au cas par cas selon les objectifs de conservation visés. Ces modalités figurent dans l’engagement.

Variante TL_1.1 : Cultivation de céréales pendant au moins trois ans

Variante TL_1.2 : Cultivation de céréales pendant au moins quatre ans

Variante TL_1.3 : Cultivation de céréales pendant au moins cinq ans

**Programme TL_2 : Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre**

Conditions spécifiques :

1. cultures ensemencées ou plantées de plantes herbacées sauvages d’origine certifiée autochtone du Luxembourg. Cultures d’une année ou pluriannuelles. Semences ou plantes à choisir en concertation avec les stations biologiques ;
2. travaux mécaniques obligatoires chaque année pendant la période de contrat pour garantir la survie des espèces visées et éviter la succession naturelle ou l’installation d’autres plantes que la culture choisie ;
3. fertilisation organique possible de max. 130 kilogrammes N/hectare/année, ainsi que l’utilisation de produits autorisés en agriculture biologique ;
4. coopération étroite obligatoire avec la station biologique pour sélectionner les cultures ;
5. récolte pour l’ensemencement ou la plantation de l’année suivante.

Variante TL_2.1 : Labours fleuris plantés

Variante TL_2.2 : Labours fleuris semés

**Programme TL_3 : Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre **

Conditions spécifiques :

1. ensemencement sur une bande de minimum 3m de largeur du mélange défini dans l’annexe 4 et indiqué dans l’engagement. Pas d’utilisation de herse à disques pour le travail du sol en présence d’espèces visées par les exigences de la conditionnalité qui se reproduisent par rhizomes (chardons, chiendent) ;
2. pas de fertilisation ;
3. la lutte mécanique contre les adventices est interdite. Cette disposition ne s’applique pas à la lutte mécanique ou manuelle contre les espèces visées par les exigences de la conditionnalité Dans ce cas, l’Administration de la nature et des forêts ou la station biologique responsable est contactée ;
4. er
5. selon les objectifs poursuivis, deux types d’entretien peuvent être mis en œuvre.

Variante TL_3.1 : Ensemencement unique pendant la première année. Broyage ou tillage d’un tiers de la surface possible après le 1er septembre de chaque année.

Variante TL_3.2 : Ensemencement initial de la surface entière pendant la première année. Dès la deuxième année de contrat, 50 pour cent de la bande sont renouvelés avant le 15 avril.

Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert

**Programme INF_1 : Abri sur un pâturage extensif**

Éligibilité : les abris peuvent être construits sur des surfaces de pâturage extensif sous contrat biodiversité du programme SW_2, SW_3 et NSW, sur une surface pâturée d’au moins 5 hectares. Est subsidiable la construction de maximum un abri par parcelle pâturée. Pour formuler une demande pour le subside pour un abri, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. Pour chaque 10 hectares supplémentaires sous contrat biodiversité, un abri supplémentaire pourra être demandé. La demande sera accompagnée par un devis des coûts de construction, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts, ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).

Conditions spécifiques :

1. prorata
2. la charpente et le bardage de l’abri seront réalisés en bois. Le bardage est appliqué verticalement. Le bois est mis en œuvre à l’état naturel, c.-à-d. non raboté et non traité. Il est recouru aux essences suffisamment durables telles que le chêne, le douglas ou le mélèze. Le bois ne peut faire l’objet d’aucun traitement ultérieur. L’emplacement de l’abri est choisi en concertation avec l’Administration de la nature et des forêts. Le design spécifique de l’abri est adapté à l’animal de pâture en question. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ;
3. chaque abri est muni d’un nichoir pour la chevêche d’Athènes ou la chouette effraie, d’un nichoir pour hirondelles (placé à l’intérieur de l’abri), et de deux nichoirs pour moineaux, mésanges ou chauve-souris, placé à une hauteur de 2 mètres au moins, à l’extérieur de l’abri. En absence de structure végétale qui peut offrir de l’ombre aux animaux de pâture, plantation obligatoire de six arbres fruitiers sur la surface (voir Programme C_5 pour le financement de cette mesure) ;
4. la construction est placée sur une plate-forme consolidée. L’abri est accompagné d’une cour consolidée en concassé perméable à l’eau et clôturée d’une clôture solide, qui sert à la capture du bétail. Pour les abris de taille « L » sur les pâturages d’intégrité écologique, installation d’une mangeoire ;
5. paiement après réception de l’abri par un agent de l’Administration de la nature et des forêts, sur présentation de factures, dont le total ne peut surpasser le coût maximal remboursable ;
6. des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues.

Variante INF_1.1 - Tailles « S ». Pour les surfaces cohérentes entre 5 hectares et 10 hectares. Un abri entre 50 et 99 mètres carrés.

Variante INF_1.2 - Taille « L ». Pour les surfaces cohérentes supérieures à 10 hectares. Un abri entre 100-120 mètres carrés.

**Programme INF_2 : Clôtures pour un pâturage extensif**

Éligibilité :

Ce programme ne peut être utilisé qu’en conjonction avec des programmes de biodiversité qui impliquent un pâturage extensif (sauf H_0) ou une protection contre un pâturage. Pour formuler une demande pour le subside d’une clôture, un bénéficiaire dispose d’une surface totale sous contrat de biodiversité d’au moins 10 hectares. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).

Conditions spécifiques :

1. prorata
2. Spécifications techniques : piquets solides en métal ou bois non-traité. Distance entre piquets : max. 3.5 mètres. Au moins quatre fils. Le fil de fer est à adapter selon l’espèce et la race des animaux de pâturage.

Variante INF_2.1 : Clôture de fil barbelé (ou fil lisse selon endroit). Pas d’installation de fil barbelé le long des cours d’eau.

Variante INF_2.2 : Clôture en maillage de fer ou en bois solide. En cas de maillage, couper en bas de la clôture un trou de 20 centimètres sur 20 centimètres tous les 50 mètres pour permettre le passage des petits mammifères.

Programme INF_3 : « Pont pour bétail »

Éligibilité :

Ce programme prévoit la construction de ponts individuels au-dessus de cours d’eau, qui coupe une surface pâturée, afin de permettre la traversée du bétail. Le pont relie les deux surfaces pâturées conjointement, qui se trouvent sous contrat biodiversité. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ainsi que d’une preuve de jouissance du terrain (contrat de bail, preuve de propriété).

Conditions spécifiques :

1. bardage en bois, avec une fondation solide qui peut être construite en pierre, béton ou métal ;
2. largeur du pont entre 3 et 4 mètres ;
3. construction obligatoire d’une clôture le long du cours d’eau sur la surface pâturée avec une distance minimale de 5 mètres de la berge, si la densité d’UGB instantanée peut dépasser 0.8UGB/hectare. Cette clôture peut être financée par un des programmes précédents ;
4. conclusion d’un contrat de biodiversité sur les surfaces qui sont reliées par le pont de type SW_2, SW_3 et NSW pendant sept ans. En cas de résiliation précoce du contrat, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée ;
5. des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues ;
6. paiement sur présentation de factures et après réception d’un agent de l’Administration de la nature et des forêts, dont le total ne peut surpasser le coût maximal remboursable.

Variante INF_3.1 : Pont léger d’une emprise jusqu’à 5 mètres

Variante INF_3.2 : Pont solide d’une emprise de plus de 5 mètres

Annexe 2 : Montant des aides pour les différents programmes #attachment_3

| **Programme** | **Code** | **Annuel ****- ****Unique** | **Unité** | **Subside arrondi** |
| --- | --- | --- | --- | --- |
|  |  |  |  |  |
| **Top-ups ** |  |  |  |  |
| Top-up biotopes A | A_1.1 | A | €/ha | **100.00 €** |
| Top-up biotopes B | A_1.2 | A | €/ha | **50.00 €** |
| Top-up ZPIN | A_2.1 | A | €/ha | **50.00 €** |
| Top-up ZPIC | A_2.2 | A | €/ha | **25.00 €** |
| **Extensification d’herbages** |  |  |  |  |
| Extensification de base de prairies et pâturages | H_0 | A | €/ha | **280.00 €** |
| **Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée (WS)** |  |  |  |  |
| 1er fauchage à partir du 15 juin | WS_1 | A | €/ha | **560.00 €** |
| 1er fauchage à partir du 1er juillet | WS_2 | A | €/ha | **740.00 €** |
| 1er fauchage à partir du 15 juillet | WS_3 | A | €/ha | **930.00 €** |
| 1er fauchage à partir du 1er août | WS_4 | A | €/ha | **1 100.00 €** |
| fauchage en trois étapes | WS_5 | A | €/ha | **760.00 €** |
| 2 fauches, dates flexibles | WS_6 | A | €/ha | **350.00 € ** |
| **Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée (MD)** |  |  |  |  |
| 1er fauchage à partir du 15 juin | MD_1 | A | €/ha | **450.00 €** |
| 1er fauchage à partir du 1er juillet | MD_2 | A | €/ha | **620.00 €** |
| 1er fauchage à partir du 15 juillet | MD_3 | A | €/ha | **800.00 €** |
| **Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation (SW)** |  |  |  |  |
| Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha | SW_1 | A | €/ha | **410.00 €** |
| Pâturage sans limitation d’UGB/ha pour des surfaces de moins de 2 ha, + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage | SW_1a | A | €/ha | **475.00 €** |
| Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB/ha | SW_2 | A | €/ha | **410.00 €** |
| Pâturage avec une densité instantanée maximale de 2 UGB/ha + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage | SW_2a | A | €/ha | **475.00 €** |
| Pâturage sans limitation d’UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu | SW_3 | A | €/ha | **560.00 €** |
| Pâturage sans limitation d’UGB/ha avec une période de repos de huit semaines en continu + Majoration : renonciation à tout type d’entretien à l’aide de machines sur pâturage | SW_3a | A | €/ha | **625.00 €** |
| Pâturage d’intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha | NSW | A | €/ha | **870.00 €** |
| Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion | P_1 | A | €/ha | **460.00 €** |
| Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés - un ou deux passage/an, ou selon plan de gestion, minimum 15 % de chèvres dans le troupeau | P_1a | A | €/ha | **530.00 €** |
| Pâturage par des moutons dans les vignobles - un ou deux passages/an | P_2 | A | €/ha | **570.00 €** |
| **Restauration de biotopes et habitats de surface** |  |  |  |  |
| Exploitation d’un verger | V_1 | A | €/ha | **510.00 €** |
| Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé - travaux mécaniques | V_2.1 | A | €/ha | **1 900.00 €** |
| Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé - travaux manuels | V_2.2 | A | €/ha | **5 820.00 €** |
| Entretien d’arbres fruitiers | V_3 | U | €/arbre | **145.00 €** |
| Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l’herbe - prairie | R_1.1 | A | €/ha | **660.00 €** |
| Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - transport de l’herbe - labour | R_1.2 | A | €/ha | **1 100.00 €** |
| Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - prairie | R_1.3 | A | €/ha | **780.00 €** |
| Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive - semences autochtones - labour | R_1.4 | A | €/ha | **1 500.00 €** |
| Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques | R_2.1 | A | €/ha | **1 970.00 €** |
| Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux mécaniques, pâturage à l’aide de moutons ou chèvres | R_2.1a | A | €/ha | **2 040.00 €** |
| Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels | R_2.2 | A | €/ha | **5 900.00 €** |
| Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres - travaux manuels, pâturage à l’aide de moutons ou chèvres | R_2.2a | A | €/ha | **5 970.00 €** |
| Restauration de zones humides - Top-up pour une exploitation fortement limitée | R_3.1 | A | €/ha | **500.00 €** |
| Restauration de zones humides - sans exploitation agricole | R_3.2 | A | €/ha | **900.00 €** |
| **Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives** |  |  |  |  |
| Gestion ciblée de biotopes et habitats | EN_1 | A | €/ha | **1 470.00 €** |
| Entretien écologique d’une haie | EN_2 | U | €/m | **1.10 €** |
| Mise-sur-souche d’une haie | EN_3 | U | €/m | **7.00 €** |
| **Création de biotopes de structure et autres structures extensives** |  |  |  |  |
| Installation de haies mortes - prime installation et exploitation | C_1 | A | €/m3 | **10.00 €** |
| Installation de haie morte, zone de refuge - prime annuelle après l’installation | C_1a | A | €/haie morte | **160.00 €** |
| Installation de cairns - prime unique installation | C_2 | U | €/m3 | **270.00 €** |
| Installation de cairns, zone de refuge - prime annuelle après l’installation | C_2a | A | €/cairn | **160.00 €** |
| Murs secs en milieu agricole et viticole - prime unique installation et restauration | C_3.1 | U | €/m3 | **1 100.00 €** |
| Murs secs en milieu agricole et viticole - mise-en-valeur | C_3.2 | U | €/m | **7.00 €** |
| Installation d’une haie linéaire, clôture de protection d’un côté de la haie - prime unique plantation (deux rangées) | C_4.1 | U | €/m | **40.00 €** |
| Majoration € par rangé supplémentaire - installation | C_4.1a | U | €/m | **14.00 €** |
| Installation d’une haie linéaire, clôture de protection de deux côtés de la haie - prime unique plantation (trois rangées) | C_4.2 | U | €/m | **70.00 €** |
| Majoration € par rangée supplémentaire - installation | C_4.2a | U | €/m | **14.00 €** |
| Premier entretien d’une haie fraîchement plantée | C_4.3 | A | €/m | **0.500 €** |
| Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle légère | C_5.1 | U | €/arbre | **100.00 €** |
| Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle lourde | C_5.2 | U | €/arbre | **180.00 €** |
| Premier entretien d’arbres fraîchement plantés (arrosage, taille de formation) | C_5.3 | A | €/arbre | **60.00 €** |
| **Programme pour la conservation et la restauration des biocénoses menacées liées aux cultures champêtres** |  |  |  |  |
| Flore menacée liée aux cultures champêtres | TL_1.1 | A | €/ha | **900.00 €** |
| Flore menacée liée aux cultures champêtres Cultivation de céréales pendant quatre ans de la période de contrat | TL_1.2 | A | €/ha | **1 120.00 €** |
| Flore menacée liée aux cultures champêtres Cultivation de céréales pendant cinq ans de la période de contrat | TL_1.3 | A | €/ha | **1 350.00 €** |
| Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - planté | TL_2.1 | A | €/ha | **6 730.00 €** |
| Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre - semé | TL_2.2 | A | €/ha | **3 710.00 €** |
| Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre. Ensemencement unique | TL_3.1 | A | €/ha | **1 300.00 €** |
| Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre. Renouvellement de 50 % chaque année | TL_3.2 | A | €/ha | **1 550.00 €** |
| **Infrastructures essentielles pour la protection de la diversité biologique dans le milieu ouvert** |  |  |  |  |
| Abri taille « S » | INF_1.1 | U | € | **60 000.00 €** |
| Abri taille « L » | INF_1.2 | U | € | **80 000.00 €** |
| Clôtures - autre | INF_2.1 | U | €/m | **14.00 €** |
| Clôtures - Maillage ou bois | INF_2.2 | U | €/m | **21.00 €** |
| Pont pour bétail « S » | INF_3.1 | U | € | **6 400.00 €** |
| Pont pour bétail « L » | INF_3.2 | U | € | **36 000.00 €** |

Annexe 3 : Instruction sur la réparation du dégât de gibier et de campagnols sur les herbages sous engagement #attachment_4

Généralités :

1. er
2. la priorité est accordée au reverdissement naturel de la surface, sans ensemencement additionnel.

Surfaces classées « biotope » ou « habitat d’intérêt communautaire »

Selon le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 concernant les biotopes protégés et habitats d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non-favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives (Article 4), la réparation du dégât de gibier est permise selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts :

1. se concentrer sur l’endroit précis du dégât, qui, en cas de nécessité, peut être égalisé de façon manuelle ou de façon mécanique, par exemple par ébouseuse ou rouleau ;
2. pas de réensemencement de la surface, la priorité est à donner au reverdissement naturel de la surface ;
3. Habitats de type 6510 : Mélange B Biotope de type BK09, dont la strate herbacée est classifiée en tant que « 6510 » : Mélange B Biotope de type BK09 : Mélange B ou C ;
4. pour tous les autres de types de biotopes, aucun réensemencement n’est permis.

Surfaces non-classées « biotope » ou « habitat d’intérêt communautaire »

1. égalisation mécanique par ébouseuse ou rouleau ;
2. ensemencement avec le mélange B ou C.

Annexe 4 : Mélanges de semences ou espèces à utiliser dans les différents programmes de l’annexe 1 #attachment_5

**Mélange « A » : Labours fleuris pour oiseaux du milieu champêtre (TL_3.1, TL_3.2)**

Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 40 pour cent du poids doivent contenir les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 20 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité entre 10 kilogrammes et 20 kilogrammes par hectare.

| **Fleurs sauvages**** 40 %** |  |  | **%** |
| --- | --- | --- | --- |
| *Anthemis tinctoria* | Färber-Hundskamille | Anthémis des teinturiers | 2,00 |
| *Arctium lappa* | Große Klette | Grande Bardane | 0,50 |
| *Barbarea vulgaris* | Echtes Barbarakraut | Barbarée commune | 0,60 |
| *Centaurea cyanus * | Kornblume | Bleuet des champs | 5,00 |
| *Cichorium intybus * | Gewöhnliche Wegwarte | Chicorée sauvage | 3,00 |
| *Daucus carota* | Wilde Möhre | Carotte sauvage | 1,50 |
| *Dipsacus fullonum* | Wilde Karde | Cardère sauvage | 0,50 |
| *Echium vulgare* | Gewöhnlicher Natternkopf | Vipérine commune | 2,00 |
| *Hesperis matronalis* | Gewöhnliche Nachtviole | Julienne des dames | 1,00 |
| *Hypericum perforatum* | Echtes Johanniskaut | Millepertuis perforé | 0,50 |
| *Isatis tinctoria * | Färber-Waid (im Spelz) | Pastel des teinturiers | 1,00 |
| *Linaria vulgaris* | Gewöhnliches Leinkraut | Linaire commune | 0,30 |
| *Malva moschata* | Moschus-Malve | Mauve musquée | 3,00 |
| *Malva sylvestris* | Wilde Malve | Mauve sylvestre | 2,00 |
| *Melilotus albus* | Weißer Steinklee | Mélilot blanc | 1,00 |
| *Melilotus officinalis * | Gelber Steinklee | Mélilot officinal | 0,40 |
| *Oenothera biennis* | Zweijährige Nachtkerze | Onagre bisannuelle | 1,50 |
| *Origanum vulgare* | Gewöhnlicher Dost | Origan commun | 0,50 |
| *Papaver rhoeas* | Klatschmohn | Coquelicot | 2,00 |
| *Pastinaca sativa * | Gewöhnlicher Pastinak | Panais cultivé | 1,00 |
| *Reseda luteola* | Färber-Resede | Réséda jaunâtre | 1,00 |
| *Saponaria officinalis* | Echtes Seifenkraut | Saponaire officinale | 2,00 |
| *Silene dioica* | Rote Lichtnelke | Compagnon rouge | 3,00 |
| *Silene latifolia* | Weiße Lichtnelke | Compagnon blanc | 3,00 |
| *Verbascum lychnitis* | Mehlige Königskerze | Molène lychnite | 0,50 |
| *Verbascum nigrum* | Schwarze Königskerze | Molène noire | 0,70 |
| *Verbascum thapsus* | Kleinblütige Königskerze | Molène Bouillon-blanc | 0,50 |
|  |  |  |  |
| **Plantes cultivées**** 60 %** |  |  |  |
| *Brassica oleracea* | Markstammkohl | Chou commun | 1,00 |
| *Brassica rapa* | Winterrübsen | Chou champêtre | 1,00 |
| *Fagopyrum esculentum* | Echter Buchweizen | Sarrasin commun | 12,00 |
| *Foeniculum vulgare* | Fenchel | Fenouil commun | 4,00 |
| *Helianthus annuus *var. Peredovick | Sonnenblume | Tournesol | 10,00 |
| *Lepidium sativum* | Garten- Kresse | Cresson alénois | 5,00 |
| *Linum usitatissimum* | Öllein | Lin cultivé | 10,00 |
| *Medicago sativa* | Luzerne | Luzerne cultivée | 1,00 |
| *Nigella sativa* | Schwarzkümmel | Nigelle cultivée | 4,00 |
| *Petroselinum crispum* | Petersilie, Glatter Typ | Persil | 2,00 |
| *Raphanus sativus* | Ölrettich | Radis | 2,00 |
| *Spinaca oleracea* | Spinat | Épinard | 4,00 |
| *Vicia sativa* | Sommerwicke | Vesce commune | 4,00 |
|  |  |  |  |
| **Total** |  |  | 100 |

**Mélange « B » : Restauration de prairie maigre de fauche (R_1.3, R_1.4) et réparation de dégât de gibier sur les biotopes classés « 6510 ».**

Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins vingt-cinq espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce ne dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 30 kilogrammes par hectare.

| **Fleurs sauvages**** 30 %** |  |  | **%** |
| --- | --- | --- | --- |
| *Alchemilla xanthochlora * | Gelbgrüner Frauenmantel | Alchémille vert-jaunâtre | 1,00 |
| *Achillea millefolium * | Gewöhnliche Schafgarbe | Achillée millefeuille | 1,00 |
| *Anthriscus sylvestris * | Wiesen-Kerbel | Cerfeuil sauvage | 1,00 |
| *Cardamine pratensis* | Wiesen-Schaumkraut | Cardamine des prés | 0,20 |
| *Campanula rapunculus * | Rapunzel-Glockenblume | Campanule raiponce | 0,10 |
| *Centaurea jacea * | Wiesen-Flockenblume | Centaurée jacée | 2,00 |
| *Crepis biennis * | Wiesen-Pippau | Crépide bisannuelle | 0,80 |
| *Galium album * | Weißes Labkraut | Gaillet blanc | 1,50 |
| *Galium verum * | Echtes Labkraut | Gaillet jaune | 1,50 |
| *Heracleum sphondylium * | Wiesen-Bärenklau | Berce commune | 0,40 |
| *Hypochaeris radicata * | Gewöhnliches Ferkelkraut | Porcelle enracinée | 1,00 |
| *Knautia arvensis * | Acker-Witwenblume | Knautie des champs | 1,50 |
| *Lathyrus pratensis* | Wiesen-Platterbse | Gesse des prés | 0,30 |
| *Leucanthemum ircutianum/vulgare* | Wiesen-Margerite | Marguerite commune | 1,80 |
| *Leontodon hispidus * | Rauer Löwenzahn | Liondent hispide | 0,90 |
| *Lotus corniculatus * | Hornschotenklee | Lotier corniculé | 1,00 |
| *Pimpinella major * | Große Bibernelle | Grand boucage | 1,20 |
| *Plantago lanceolata* | Spitzwegerich | Plantain lancéolé | 1,50 |
| *Primula veris* | Echte Schlüsselblume | Primevère vraie | 0,40 |
| *Prunella vulgaris* | Gewöhnliche Braunelle | Brunelle commune | 2,00 |
| *Ranunculus acris* | Scharfer Hahnenfuß | Renoncule âcre | 1,00 |
| *Rhinanthus minor* | Kleiner Klappertopf | Petite Rhinante | 1,00 |
| *Rumex acetosa* | Wiesen-Sauerampfer | Oseille commune | 1,00 |
| *Salvia pratensis* | Wiesen-Salbei | Sauge commune | 2,00 |
| *Sanguisorba minor* | Kleiner Wiesenknopf | Petite pimprenelle | 2,00 |
| *Tragopogon pratensis* | Wiesen-Bocksbart | Salsifis des prés | 1,00 |
| *Trifolium pratense* | Rotklee | Trèfle des prés | 0,30 |
| *Veronica chamaedrys* | Gamander-Ehrenpreis | Véronique petit-chêne | 0,10 |
| *Vicia cracca* | Vogelwicke | Vesce craque | 0,50 |
|  |  |  |  |
| **Graminées**** 70 %** |  |  |  |
| *Agrostis capillaris* | Rotes Straußgras | Agrostide commune | 2,00 |
| *Alopecurus pratensis* | Wiesen-Fuchsschwanz | Vulpin des prés | 3,00 |
| *Anthoxanthum odoratum* | Gewöhnliches Ruchgras | Flouve odorante | 8,00 |
| *Arrhenatherum elatius* | Glatthafer | Fromental | 2,00 |
| *Bromus hordeaceus * | Weiche Trespe | Brome mou | 6,00 |
| *Cynosurus cristatus* | Weide- Kammgras | Crételle des prés | 3,00 |
| *Dactylis glomerata* | Gewöhnliches Knäuelgras | Dactyle pelotonné | 2,00 |
| *Festuca pratensis* | Wiesenschwingel | Fétuque des prés | 8,00 |
| *Festuca rubra* | Horst-Rotschwingel | Fétuque rouge | 20,00 |
| *Holcus lanatus* | Wolliges Honiggras | Houlque laineuse | 2,00 |
| *Poa pratensis * | Wiesen-Rispengras | Pâturin des prés | 12,00 |
| *Trisetum flavescens * | Goldhafer | Avoine dorée | 2,00 |
|  |  |  |  |
| **Total** |  |  | 100 |

**Mélange « C » : Restauration de dégât de gibier sur les surfaces non-classées biotopes ou non-classées habitats d’intérêt communautaire**

Les semences sont certifiées d’origine autochtone. 30 pour cent du poids contiennent les espèces de fleurs sauvages suivantes, dont au moins dix espèces sont représentées. Le pourcentage de la composition est à traiter à titre indicatif, mais aucune espèce dépasse 30 pour cent du poids du mélange. Le mélange est à semer à une densité de 3 grammes par mètre carré (300 grammes par are).

| **Fleurs sauvages 30 %** |  |  |  |
| --- | --- | --- | --- |
| *Achillea millefolium* | Gewöhnliche Schafgarbe | Achillée millefeuille | 1,20 |
| *Centaurea cyanus* | Kornblume | Bleuet des champs | 1,20 |
| *Centaurea jacea **s.str.* | Wiesen-Flockenblume | Centaurée jacée | 4,20 |
| *Crepis biennis* | Wiesen-Pippau | Crépide bisannuelle | 1,50 |
| *Galium album* | Weißes Labkraut | Gaillet blanc | 3,00 |
| *Hypochaeris radicata* | Gewöhnliches Ferkelkraut | Porcelle enracinée | 1,20 |
| *Knautia arvensis* | Acker-Witwenblume | Knautie des champs | 1,80 |
| *Leucanthemum ircutianum/vulgare* | Wiesen-Margerite | Marguerite commune | 4,80 |
| *Lotus corniculatus * | Hornschotenklee | Lotier corniculé | 3,00 |
| *Papaver rhoeas * | Klatschmohn | Coquelicot | 0,60 |
| *Plantago lanceolata* | Spitzwegerich | Plantain lancéolé | 3,00 |
| *Prunella vulgaris* | Gewöhnliche Braunelle | Brunelle commune | 3,60 |
| *Trifolium pratense* | Rotklee | Trèfle des prés | 0,90 |
|  |  |  |  |
| **Graminées ****70 %** |  |  |  |
| *Agrostis capillaris * | Rotes Straußgras | Agrostide commune | 1,00 |
| *Arrhenatherum elatius* | Glatthafer | Fromental | 5,00 |
| *Bromus hordeaceus s.str.* | Weiche Trespe | Brome mou | 4,00 |
| *Dactylis glomerata * | Gewöhnliches Knäuelgras | Dactyle pelotonné | 4,00 |
| *Festuca pratensis * | Wiesenschwingel | Fétuque des prés | 7,00 |
| *Festuca rubra * | Horst-Rotschwingel | Fétuque rouge | 27,00 |
| *Phleum pratense* | Wiesen-Lieschgras | Fléole des prés | 4,00 |
| *Poa pratensis s.str.* | Wiesen-Rispengras | Pâturin des prés | 15,00 |
| *Trisetum flavescens s.str.* | Goldhafer | Avoine dorée | 3,00 |
|  |  |  |  |
| **Total** |  |  | 100 |

**Introduction de semences de messicoles sur les surfaces du cas de figure TL_1 : Flore menacée liée aux cultures champêtres**

Les semences sont d’origine autochtone. Le mélange d’espèces (minimum cinq espèces) et la densité d’ensemencement sont à déterminer avec la station biologique et peuvent varier selon les conditions pédologiques et climatologiques locales. Les espèces suivantes sont éligibles :

| *Acinos arvensis* | Steinquendel | Pouliot des champs |
| --- | --- | --- |
| *Anagallis arvensis *subsp. *foemina* | Blauer Gauchheil | Mouron bleu |
| *Anthemis cotula* | Stinkende Hundskamille | Anthémis fétide |
| *Bromus secalinus* | Roggen-Trespe | Brome faux-seigle |
| *Centaurea cyanus* | Kornblume | Bleuet des champs |
| *Centaurium pulchellum* | Kleines Tausendgüldenkraut | Petite centaurée délicate |
| *Chenopodium glaucum* | Graugrüner Gänsefuß | Chénopode glauque |
| *Consolida regalis* | Acker-Rittersporn | Dauphinelle des champs |
| *Coronopus squamatus* | Niederliegender Krähenfuß | Sénebière commune |
| *Digitaria sanguinalis* | Blutrote Fingerhirse | Digitaire sanguine |
| *Filago arvensis* | Acker-Filzkraut | Immortelle des champs |
| *Filago lutescens* | Gelbliches Filzkraut | Cotonnière jaunâtre |
| *Filago vulgaris* | Deutsches Filzkraut | Cotonnière commune |
| *Fumaria parviflora* | Kleinblütiger Erdrauch | Fumeterre à petites fleurs |
| *Fumaria vaillantii* | Blasser Erdrauch | Fumeterre de Vaillant |
| *Kickxia elatine* | Spießblättriges Tännelkraut | Linaire élatine |
| *Kickxia spuria* | Eiblättriges Tännelkraut | Fausse Velvote |
| *Lathyrus hirsutus* | Behaartfrüchtige Platterbse | Gesse hérissée |
| *Lathyrus nissolia* | Gras-Platterbse | Gesse de Nissole |
| *Legousia speculum-veneris* | Großer Frauenspiegel | Miroir-de-Vénus |
| *Lithospermum arvense* | Acker-Steinsame | Grémil des champs |
| *Lythrum hyssopifolia* | Ysopblättriger Weiderich | Salicaire à feuilles d’hysope |
| *Melampyrum arvense* | Acker-Wachtelweizen | Mélampyre des champs |
| *Misopates orontium* | Ackerlöwenmaul | Muflier des champs |
| *Myosotis ramosissima* | Hügel-Vergissmeinnicht | Myosotis rameux |
| *Myosurus minimus* | Mäuseschwanz | Ratoncule minime |
| *Odontites vernus *subsp.* vernus* | Acker-Zahntrost | Odontite printanier |
| *Papaver argemone* | Sand-Mohn | Roemérie argémone |
| *Papaver dubium* | Saat-Mohn | Pavot douteux |
| *Papaver rhoeas* | Klatschmohn | Coquelicot |
| *Ranunculus arvensis* | Acker-Hahnenfuß | Renoncule des champs |
| *Ranunculus sardous* | Sardischer Hahnenfuß | Renoncule de Sardaigne |
| *Ranunculus sceleratus* | Gift-Hahnenfuß | Renoncule scélérate |
| *Setaria pumila* | Fuchsrote Borstenhirse | Sétaire naine |
| *Sherardia arvensis* | Ackerröte | Rubéole des champs |
| *Silene noctiflora* | Acker-Lichtnelke | Silène de nuit |
| *Stachys annua* | Einjähriger Ziest | Epiaire annuelle |
| *Stachys arvensis* | Acker-Ziest | Epiaire des champs |
| *Urtica urens* | Kleine Brennnessel | Ortie brûlante |
| *Valerianella dentata* | Gezähnter Feldsalat | Mâche dentée |
| *Valerianella rimosa* | Gefurchter Feldsalat | Mâche sillonnée |
| *Veronica polita* | Glänzender Ehrenpreis | Véronique luisante |
| *Veronica triphyllos* | Dreiteiliger Ehrenpreis | Véronique à trois feuilles |
| *Vicia tetrasperma *subsp.* gracilis* | Zierliche Wicke | Vesce à fleurs lâches |

Annexe 5 : Essences ligneuses à utiliser dans le cadre du progamme C_4 et C_5 de l’annexe 1. #attachment_6

**1. Espèces éligibles pour le programme C_4 **

Les essences proviennent d’une production certifiée d’origine autochtone. La haie contient au moins dix espèces de la liste suivante (Tableau un) :

**Tableau 1 : Espèces ligneuses sauvages**

| **Latin** | **Français** | **Allemand** |
| --- | --- | --- |
| *Acer campestre* | Érable champêtre | Feld-Ahorn |
| *Acer pseudoplatanus* | Érable sycomore | Berg-Ahorn |
| *Alnus glutinosa* | Aulne noir | Schwarz-Erle |
| *Betula pendula* | Bouleau verruqueux | Hängebirke |
| *Carpinus betulus* | Charme | Hainbuche |
| *Cornus mas* | Cornouiller mâle | Kornelkirsche |
| *Cornus sanguinea* | Cornouiller sanguin | Roter Hartriegel |
| *Corylus avellana* | Noisetier | Hasel |
| *Crataegus laevigata* | Aubépine à deux styles | Zweigriffliger Weissdorn |
| *Crataegus monogyna* | Aubépine à un style | Eingriffliger Weissdorn |
| *Evonymus europaeus* | Fusain d’Europe | Europäisches Pfaffenhütchen |
| *Fagus sylvatica* | Hêtre | Rotbuche |
| *Frangula alnus* | Bourdaine | Faulbaum |
| *Fraxinus excelsior* | Frêne commun | Gemeine Esche |
| *Ligustrum vulgare* | Troène commun | Liguster |
| *Lonicera xylosteum* | Camérisier | Rote Heckenkirsche |
| *Malus sylvestris* | Pommier | Holzapfel |
| *Mespilus germanica* | Néflier | Mispel |
| *Populus tremula* | Peuplier tremble | Zitter-Pappel |
| *Prunus avium* | Merisier | Süsskirsche |
| *Prunus spinosa* | Prunellier | Schlehdorn |
| *Pyrus pyraster* | Poirier sauvage | Wilder Birnbaum |
| *Quercus petraea* | Chêne sessile | Trauben-Eiche |
| *Quercus robur* | Chêne pédonculé | Stiel-Eiche |
| *Rhamnus cathartica* | Nerprun purgative | Kreuzdorn |
| *Rosa canina*et autres rosiers sauvages indigènes, tels que* Rosa micrantha, Rosa tomentosa, Rosa rubiginosa* | Églantier | Hundsrose |
| *Salix alba* | Saule blanc | Silber-Weide |
| *Salix caprea* | Saule marsault | Sal-Weide |
| *Salix cinerea* | Saule cendré | Asch-Weide |
| *Salix purpurea* | Saule pourpre | Purpur-Weide |
| *Salix triandra* | Saule à trois étamines | Mandel-Weide |
| *Salix viminalis* | Saule des vanniers | Korb-Weide |
| *Sambucus nigra* | Sureau noir | Schwarzer Holunder |
| *Sambucus racemosa* | Sureau à grappes | Trauben-Holunder |
| *Sorbus aria* | Alouchier | Mehlbeere |
| *Sorbus aucuparia* | Sorbier des oiseleurs | Vogelbeere |
| *Sorbus domestica* | Sorbier domestique | Speierling |
| *Sorbus torminalis* | Alisier | Elsbeere |
| *Tilia cordata* | Tilleul à petites feuilles | Winter-Linde |
| *Tilia platyphyllos* | Tilleul à larges feuilles | Sommer-Linde |
| *Ulmus glabra* | Orme de montagne | Berg-Ulme |
| *Ulmus laevis* | Orme lisse | Flatter-Ulme |
| *Ulmus minor* | Orme champêtre | Feld-Ulme |
| *Viburnum lantana* | Viorne mancienne | Wolliger Schneeball |
| *Viburnum opulus* | Viorne obier | Gemeiner Schneeball |

**2. Essences éligibles pour le programme C_5**

Les arbres choisis proviennent d’une production certifiée d’origine autochtone ou régionale et sont choisis parmi les espèces ligneuses sauvages du tableau deux ou les arbres fruitiers du tableau trois. Une hauteur minimale de 1 mètre du sol est à respecter à l’état fraîchement planté.

**Tableau 2 : Espèces d’arbres sauvages. La hauteur de l’arbre est d’au moins 60 centimètres du sol à l’état fraîchement planté.**

| **Latin** | **Français** | **Allemand** |
| --- | --- | --- |
| *Acer campestre* | Érable champêtre | Feld-Ahorn |
| *Acer pseudoplatanus* | Érable sycomore | Berg-Ahorn |
| *Alnus glutinosa* | Aulne noir | Schwarz-Erle |
| *Betula pendula* | Bouleau verruqueux | Hänge Birke |
| *Carpinus betulus* | Charme | Hainbuche |
| *Fagus sylvatica* | Hêtre | Rotbuche |
| *Fraxinus excelsior* | Frêne commun | Gemeine Esche |
| *Malus sylvestris* | Pommier | Holzapfel |
| *Mespilus germanica* | Néflier | Mispel |
| *Populus tremula* | Peuplier tremble | Zitter-Pappel |
| *Prunus avium* | Merisier | Süsskirsche |
| *Pyrus pyraster* | Poirier sauvage | Wilder Birnbaum |
| *Quercus petraea* | Chêne sessile | Trauben-Eiche |
| *Quercus robur* | Chêne pédonculé | Stiel-Eiche |
| *Salix alba* | Saule blanc | Silber-Weide |
| *Salix caprea* | Saule marsault | Sal-Weide |
| *Salix cinerea* | Saule cendré | Asch-Weide |
| *Salix purpurea* | Saule pourpre | Purpur-Weide |
| *Salix triandra* | Saule à trois étamines | Mandel-Weide |
| *Salix viminalis* | Saule des vanniers | Korb-Weide |
| *Sorbus aria* | Alouchier | Mehlbeere |
| *Sorbus aucuparia* | Sorbier des oiseleurs | Vogelbeere |
| *Sorbus domestica* | Sorbier domestique | Speierling |
| *Sorbus torminalis* | Alisier | Elsbeere |
| *Tilia cordata* | Tilleul à petites feuilles | Winter-Linde |
| *Tilia platyphyllos* | Tilleul à larges feuilles | Sommer-Linde |
| *Ulmus glabra* | Orme de montagne | Berg-Ulme |
| *Ulmus laevis* | Orme lisse | Flatter-Ulme |
| *Ulmus minor* | Orme champêtre | Feld-Ulme |

**Tableau 3 : Espèces d’arbres fruitiers éligibles. La hauteur de l’arbre est d’au moins 1.6 mètre du sol à l’état fraîchement planté.**

| ***Pommiers*** | Adam’s Parmäne / Norfolk Pippin /Adams Pearmain Albrechtapfel (Prinz Albrecht von Preußen) |
| --- | --- |
|  | Berlepsch / Goldrenette Freiherr von Berlepsch / Reinette Dorée de Berlepsch (Baron de Berlepsch) |
|  | Bittenfelder |
|  | Boiken |
|  | Börtlinger (Weinapfel) |
|  | Boskoop (Roter B.) / Belle de Boskoop |
|  | Brettacher |
|  | Champagner Renette / Reinette Blanche de Champagne |
|  | Dülmener (Herbst-) Rosenapfel |
|  | Eifeler Rambur (Dürener Rambur) |
|  | Erbachhofer |
|  | Fromms Renette |
|  | Gehrers Rambour |
|  | Gelber Edelapfel / Drap d’Or |
|  | Golden Noble Gewürzluiken |
|  | Goldparmäne / Reine des Reinettes |
|  | Goldrenette von Blenheim / Reinette Dorée de Blenheim |
|  | Goldrenette von Peasgood / Sanspareille de Peasgood / Peasgood’s Nonsuch |
|  | Graue Französische Renette / Reinette Grise d’Hiver |
|  | Graue Herbstrenette / Reinette Grise d’Automne / Herbst-Rabau |
|  | Grenadier (RGF*) |
|  | Gris Braibant (RGF*) |
|  | Harberts Renette |
|  | Hauxapfel |
|  | Herrnhut (Schöner von H.) Hilde |
|  | Himbacher Grüner Himbeerapfel (von Holowaus) |
|  | Jakob Fischer |
|  | Jakob Lebel / Jacques Lebel |
|  | James Grieve |
|  | Joseph Musch (RGF*) |
|  | Kanada Renette (Graue Kanadarenette) / Reinette du Canada / Gris du Canada |
|  | Königlicher Kurzstiel / Court pendu royal |
|  | Landsberger Renette / Reinette de Landsberg |
|  | Linsenhofener Renette |
|  | Luxemburger Renette Grüne Renette / Reinette des vergers |
|  | Porzenapfel |
|  | Président Roulin (RGF*) |
|  | Purpurroter Cousinot (Eisenapfel) / Cousinotte Rouge-Pourpre Radoux (RGF*) |
|  | Rambo / Rheinischer Winterrambour / Rambour d’Hiver du Rhin |
|  | Reinette Evagil (RGF*) |
|  | Reinette Hernault (RGF*) |
|  | Rheinische Schafsnase |
|  | Rheinischer Bohnapfel / Pomme Bohn / « Koppestill » |
|  | Roter Bellefleur / Belle Fleur Rouge (Double Belle Fleur, Belle Fleur de France) |
|  | Roter Eiserapfel / Pomme Eiser Rouge |
|  | Roter Herbstkalvill / Calville Rouge d’Automne |
|  | Rote Sternrenette / Calville étoilée |
|  | Roter Trierer Weinapfel |
|  | Ruhm von Kirchwärder |
|  | Schöner von Nordhausen / Belle de Nordhausen |
|  | Triumph von Luxemburg / Cwastresse Double (RGF*) |
|  | Weißer Klarapfel / Transparente blanche |
|  | Weißer Winter-Taffetapfel Wiesenapfel / Reinette de Chenée Wiltshire (Schöner von W.) |
|  | Zabergäu Renette (Graue Renette vom Zabergäu) |
|  | Zuccalmaglio Renette / Reinette de Zuccalmaglio |
| ***Poiriers*** | Alexander Lucas Alexandrine Douillard |
|  | Amanlis Butterbirne / Beurré d’Amanlis /Wilhelmine / Duchesse de Brabant |
|  | Blumenbachs Butterbirne / Soldat Laboureur |
|  | Bosc’s Flaschenbirne / Beurré Bosc Clapps Liebling / Clapp’s Favourite Diels |
|  | Butterbirne / Beurré Diel |
|  | Doppelte Philippsbirne / Double Phillipe / Beurré de Merode |
|  | Esperens Herrenbirne / Seigneur Esperen (nicht synonym mit Esperens Bergamotte) |
|  | Frühe von Trévoux / Précoce de T. |
|  | Gelbe Muskatellerbirne Gelbmöstler / Welsche Bergbirne |
|  | Gellerts Butterbirne / Beurrée Hardy |
|  | Gräfin von Paris / Comtesse de Paris |
|  | Grüne Jagdbirne |
|  | Gute Graue / Poire Grise Bonne |
|  | Hofratsbirne / Conseiller de la Cour Jeanne d’Arc |
|  | Josephine von Mechelen / J. de Malines Jules Guyot (Dr.) |
|  | Katelenbirne / Sommer-Apothekerbirne / Bon Chrétien d’Été |
|  | Köstliche von Charneux / Poire Légipont |
|  | Le Lectier |
|  | Lebruns Butterbirne / Beurré Lebrun |
|  | Luxemburger Mostbirne |
|  | Mme Verté |
|  | Napoleons Butterbirne / Beurré Napoléon (RGF*) |
|  | Nélschesbir / Nägelsche Birne |
|  | Neue Poiteau / Nouveau Poiteau |
|  | Oberösterreichische Weinbirne |
|  | Pastorenbirne / Poire de curé / « Napoléonsbir » (RGF*) / « Niklosbir » |
|  | Pleiener Mostbirne |
|  | Pontebir |
|  | Rote Bergamotte / Bergamotte Non Pareille |
|  | Schmelzende von Thirriot / Fondante de Thirriot / Triomphe des Ardennes |
|  | Schweizer Wasserbirne |
|  | Sievenicher Mostbirne |
|  | Stuttgarter Geißhirtle / Chevriers de Stoutgart |
|  | Triumph von Vienne / Triomphe de Vienne |
|  | Vereinsdechantsbirne / Doyenné de Comice |
|  | Williams Christ / Williams Bon Chrétien |
| ***Pruniers*** | Althanns Reneklode / Reine Claude Comte d’Althann / « Reine-Claude Conducta » |
|  | Anna Späth |
|  | Ardenner Rotpunktierte |
|  | Ardenner Spätzwetschge |
|  | Bavay Reneklode / Reine-Claude de Bavay |
|  | Belle de Louvain / Schöne von Löwen |
|  | Belle de Thuin (RGF*) |
|  | Bleue de Belgique |
|  | Bühler Frühzwetsche |
|  | Czar (The Czar) / Czarpflaume |
|  | Dubbele Boerewitte / Doppelte Weiße Bauernpflaume |
|  | Duerderer |
|  | Ersinger Frühzwetsche |
|  | Fellenberg / Quetsch d’Italie / Altesse Double |
|  | Frühe Reneklode / Reine-Claude Hâtive / Early Green |
|  | Gage |
|  | Große Grüne Reneklode / Reine-Claude Dorée (Reine-Claude Dorée-Crottée) |
|  | Hauszwetsche / Altesse Simple / « Hausquetsch » |
|  | Kirkes / Kirke’s Pflaume / Kirkes Plum / Prune de Kirke |
|  | Koupanz |
|  | Lenschouren |
|  | Marange (Karschnattspromm) / Erntepflaume / Kornpflaume / eventuell Johnnispflaume |
|  | Mensdorfer Bunte Reineclaude |
|  | Metzer Mirabelle / Mirabelle de Metz |
|  | Monsieur Hâtif (Prune Monsieur) |
|  | Nancymirabelle / Mirabelle de Nancy |
|  | Oullins Reneklode / Reine-Claude d’Oullins |
|  | Ontariopflaume |
|  | Opal |
|  | Ortenauer Zwetsche |
|  | Pfirsichpflaume / Prune Pêche / Peach / eventuell Rothe Nektarine |
|  | Prënzepromm / Prune de Prince Sainte-Catherine (RGF*) / Prinzenpflaume |
|  | Promm Rouge |
|  | Roodter Späte Reineclaude |
|  | Stanley |
|  | Von Hartwiss Gelbe Zwetschge |
|  | Wangenheims Frühzwetsche |
|  | Wenkelcher |
|  | Wignon (RGF*) |
|  | Zimmers Frühzwetsche |
|  | Zolverpromm |
| ***Cerisiers *** | Toutes les variétés, e.a. |
|  | Alte Luxemburger |
|  | Bongaren / Bongara |
|  | Bigarreau noir |
|  | Bopparder Hängige / Spanisch Braune / Hänkische |
|  | Choque / Schockekiischt |
|  | Coburger Maiherz Typ Sahlis-Kohren / Altländer Hedelfinger / Murtalperle / Witzenhäuser Frühe |
|  | Elton |
|  | Grafenburger / Bernhard Nette |
|  | Hänkesch / Hänkekiischt |
|  | Landele / Schwarzer Falter / Faltenkirsche / Geisenheimer Schwarze / Freinsheimer Schwarzkirsche / Mohrenkirsche / Zipfelbachperle / Westhofener Schwarze / Schwarze von Chavannes |
|  | Luxemburger Rotgesprenkelte |
|  | Rouya |
|  | Sandweiler Frühe Rotbunte |
|  | Späte Spanische |
|  | Straussen / Straussekiischt |
|  | Tilgeners Rote Herzkirsche |
| ***Noyers *** | Toutes les variétés |
| ***Cognassiers*** | Toutes les variétés |

Sont également subventionnées des greffes en provenance d’anciens arbres fruitiers locaux, dont la variété n’est pas connue nominativement.

* RGF = ressources génétiques fruitières : anciennes variétés recueillies par le « Département de lutte biologique et ressources phytogénétiques » du « Ministère des Classes Moyennes et de l’Agriculture » à Gembloux (B) dans les vieux vergers en Belgique. Ces variétés se signalent par leur bonne résistance aux principales maladies, leur fertilité, ainsi que la qualité et l’originalité de leurs fruits.

Annexe 6 : Sanctions à appliquer en cas de non-respect des conditions des programmes de l’annexe 1 #attachment_7

Les pourcentages indiqués sont des réductions qui se rapportent au montant annuel ou au montant unique payé.

| **code-sanction** | **non-conformité** | **sanctions** |
| --- | --- | --- |
|  |  |  |
|  | **H_0** | **Extensification de base d’herbages** |
| S1_H_0 | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface totale |
| S2_H_0 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_H_0 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_H_0 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_H_0 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_H_0 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_H_0 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_H_0 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_H_0 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_H_0 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S11_H_0 | Piétinement excessif | 100 % de la partie piétinée |
| S12_H_0 | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
|  | **WS** | **Prairie de fauche avec exploitation fortement limitée ** |
| S1_WS | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface totale |
| S2_WS | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_WS | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_WS | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_WS | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_WS | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_WS | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_WS | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S9_WS | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S11_WS | Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe | réduction de 30 % |
| S12_WS | Ensilage pendant deux années consécutives | réduction de 60 % |
| S13_WS | Fauchage ≤ 1 semaine avant la date de première coupe prévue | réduction de 30 % |
| S14_WS | Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue | réduction de 60 % |
| S15_WS | Fauchage > 2 semaines avant la date de première coupe prévue | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S16_WS | Pâturage | réduction de 25 % |
| S17_WS | Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre | réduction de 50 % |
|  | **WS_5** |  |
| S18_WS | Fauche > 2/3 de la surface | réduction de 60 % |
| S19_WS | Fauche > 1/3 de la surface | réduction de 40 % |
|  | **MD** | **Prairie fauchée et pâturée avec exploitation fortement limitée** |
| S1_MD | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface totale |
| S2_MD | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_MD | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_MD | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_MD | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_MD | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_MD | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_MD | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_MD | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_MD | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S11_MD | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S12_MD | Piétinement excessif | 100 % de la partie piétinée |
| S13_MD | Pâturage sans fauchage | réduction de 15 % |
| S14_MD | Travaux mécanisés entre 15.04 et première coupe | réduction de 30 % |
| S15_MD | Ensilage pendant deux années consécutives | réduction de 60 % |
| S16_MD | Fauchage ≤ 1 semaine avant la date de première coupe prévue | réduction de 30 % |
| S17_MD | Fauchage 1-2 semaines avant la date de première coupe prévue | réduction de 60 % |
| S18_MD | Fauchage > 2 semaines avant la date de première coupe prévue | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S19_MD | absence de pâturage transitoire entre dernière coupe et 15.11 | 10 % de la surface |
| S20_MD | Broyage entre le 15 juin et le 1er septembre | réduction de 50 % |
|  | **SW** | **Prairie pâturée avec exploitation fortement limitée pendant la saison de végétation ** |
| S1_SW | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface où la matière n’a pas été enlevée |
| S2_SW | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_SW | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_SW | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_SW | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_SW | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_SW | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_SW | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_SW | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_SW | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S11_SW | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S12_SW | Piétinement excessif | 100 % de la partie piétinée |
| S13_SW | Piétinement excessif > 25 % de la surface totale | 100 % de toute la surface |
| S14_SW | Travaux mécanisés entre 15.04 et le 15 juin | réduction de 30 % |
| S15_SW | Si applicable (SW_X_a) : Entretien avec machines sur pâturage | réduction de 15 % |
| S16_SW | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
|  | **SW_2 ** |  |
| S17_SW | Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage | réduction de 30 % |
| S18_SW | 3 > UGB/ha > 2 | réduction de 30 % de la surface affectée |
| S19_SW | > 3 UGB/ha | 100 % de la surface affectée |
|  | **SW_3** |  |
| S20_SW | Pause de 6-8 semaines | réduction de 30 % |
| S21_SW | Pause de 4-6 semaines | réduction de 70 % |
| S22_SW | Pause de moins de 4 semaines | 100 % de la surface |
| S23_SW | Absence de registre de pâturage | réduction de 10 % |
| S24_SW | Date de début > 2 semaines plus tôt de la date indiquée | réduction de 20 % |
| S25_SW | Date de fin > 2 semaines plus tard que la date indiquée | réduction de 20 % |
|  | **NSW** | **Pâturage d’intégrité écologique, densité maximale de 0,8 UGB/ha** |
| S1_NSW | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface où la matière n’a pas été enlevée |
| S2_NSW | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_NSW | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_NSW | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_NSW | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_NSW | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_NSW | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_NSW | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_NSW | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_NSW | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
| S11_NSW | Piétinement excessif | 100 % de la surface affectée |
| S12_NSW | Piétinement excessif > 25 % de la surface totale | 100 % de toute la surface |
| S13_NSW | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S15_NSW | Gestion autre que prévue (fauchage, broyage) sauf article 3 | 100 % de la surface affectée |
| S16_NSW | Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.11 et 15.11 | réduction de 15 % |
| S17_NSW | Affouragement (hors bien-être animal) entre 01.04 et 15.04 | réduction de 15 % |
| S18_NSW | Affouragement (hors bien-être animal) entre 15.04 et 01.11 | réduction de 50 % |
| S19_NSW | Foin non-provenant des surfaces fourragères ciblées | réduction de 15 % |
| S20_NSW | 1 > UGB/ha > 0.8 | réduction de 15 % |
| S21_NSW | 1.5 > UGB/ha > 1 | réduction de 50 % |
| S22_NSW | UGB/ha > 1.5 | réduction de 100 % |
| S23_NSW | Pâturage moins de 9 moins pendant l’année | réduction de 30 % |
| S24_NSW | Absence de registre de pâturage | réduction de 10 % |
| S25_NSW | Non-respect du plan de gestion spécifique | 100 % de la surface affectée |
| S26_NSW | Absence d’un lieu d’affouragement consolidé sur les pâtures d’hiver | Adaptation de l’engagement |
|  | **P_1** | **Pâturage itinérant par des moutons et chèvres gardés** |
| S1_P_1 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_P_1 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_P_1 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_P_1 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_P_1 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_P_1 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S7_P_1 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S8_P_1 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S9_P_1 | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
| S11_P_1 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S12_P_1 | Absence de registre de pâturage | réduction de 10 % |
| S13_P_1 | Non-respect du plan de pâturage de l’Administration de la nature et des forêts sur la surface | adaptation de l’engagement ou Résiliation de l’engagement, selon gravité |
| S14_P_1 | Biomasse d’herbe trop abondante après pâturage (> 2/3 par rapport au début) | réduction de 20 % de la surface concernée |
|  | **P_1a** |  |
| S15_P_1 | Pas de chèvres dans le troupeau | réduction de 30 % |
|  | **P_2** | **Pâturage par des moutons dans les vignobles - 1 ou 2 passages / an** |
| S1_P_2 | Épandage de pesticides sur l’herbage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + |
| S2_P_2 | Épandage de fertilisants sur l’herbage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement |
| S3_P_2 | Irrigation/drainage de l’herbage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_P_2 | Labourage/retournement du herbage | 100 % de la surface totale |
| S5_P_2 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_P_2 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S7_P_2 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S8_P_2 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S9_P_2 | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
| S10_P_2 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S11_P_2 | Absence d’un registre de pâturage | réduction de 10 % |
|  | **V_1** | **Exploitation d’un verger** |
| S1_V_1 | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface affectée |
| S2_V_1 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_V_1 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_V_1 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_V_1 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement |
| S6_V_1 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement |
| S7_V_1 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_V_1 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_V_1 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_V_1 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S11_V_1 | Piétinement excessif | 100 % de toute la surface |
| S12_V_1 | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | 100 % de la partie piétinée |
| S13_V_1 | Fauchage ou broyage avant le 15.06 | 100 % de la partie affectée |
| S14_V_1 | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
| S15_V_1 | Temps de pâturage < 2 mois pendant la saison de pâturage | réduction de 30 % |
| S16_V_1 | 3 > UGB/ha > 2 | réduction de 30 % de la surface affectée |
| S17_V_1 | > 3 UGB/ha | réduction de 50 % de la surface affectée |
| S18_V_1 | Non-remplacement d’arbres périssants | réduction de 5 % par arbre périssant |
|  | **V_2** | **Restauration d’un verger à haute tige embroussaillé** |
| S1_V_2 | Non-enlèvement de matière fauchée | 100 % de la surface affectée |
| S2_V_2 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_V_2 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_V_2 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_V_2 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_V_2 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_V_2 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_V_2 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_V_2 | Piétinement excessif | 100 % de la surface affectée |
| S10_V_2 | Piétinement excessif > 25 % de la surface totale | 100 % de toute la surface |
| S11_V_2 | Absence d’un plan de restauration | réduction de 10 % |
| S12_V_2 | Restauration non-débutée en deuxième année | 100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement. |
| S13_V_2 | Fauchage avant le 15 juin (sauf rejets de souches) | réduction de 30 % |
|  | **V_3** | **Entretien d’arbres fruitiers** |
| S1_V_3 | Coupe non-suffisante | Pas de payement |
| S2_V_3 | Coupe trop intensive | Pas de payement |
| S3_V_3 | Coupe non adéquate | Pas de payement |
| S4_V_3 | Pas de coupe pendant la durée de l’engagement | Pas de payement |
| S5_V_3 | Diamètre de l’arbre < 20 cm | Adaptation de l’engagement |
|  | **R_1** | **Restauration de prairies maigres avec exploitation extensive ** |
| S1_R_1 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_R_1 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_R_1 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_R_1 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_R_1 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S6_R_1 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S7_R_1 | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S8_R_1 | Non-enlèvement de matière fauchée en phase 1 | 100 % de la surface totale |
| S9_R_1 | Pas de transfert de matériel de fauche (R_1.1 et R_1.2) | 100 % de la surface totale |
| S10_R_1 | Ensemencement de la surface par mélange inapproprié (R_1.3 et R_1.4) | 100 % de la surface totale |
| S11_R_1 | Coupe 0-1 semaine avant le 1er juillet en phase 3 | réduction de 10 % |
| S12_R_1 | Coupe 1-2 semaines avant le 1er juillet en phase 3 | réduction de 30 % |
| S13_R_1 | Coupe > 2 semaines avant le 1er juillet en phase 3 | 100 % de la surface |
|  | **R_2** | **Restauration de pelouses sèches et pâturages maigres ** |
| S1_R_2 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_R_2 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_R_2 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_R_2 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_R_2 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_R_2 | Absence de gestion après la deuxième année de l’engagement | 100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement. |
| S7_R_2 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S8_R_2 | Non-respect du bien-être animal | 100 % de toute la surface. Selon gravité, résiliation de l’engagement ou de tous les autres engagements qui impliquent un pâturage |
| S9_R_2 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S10_R_2 | Absence de gestion (Phase 2) | 100 % de la surface totale. Résiliation de l’engagement |
| S11_R_2 | Non-fauchage ou pâturage des rejets de souche (Phase 2) | réduction de 70 % |
| S12_R_2 | Absence d’un registre de pâturage (Phase 3) | réduction de 10 % |
| S13_R_2 | Non-respect de la pause de 8 semaines | réduction de 10 % |
| S14_R_2 | Non-enlèvement de matière fauchée (en cas de fauchage) | réduction de 20 % |
|  | **R_2.2a** |  |
| S15_R _2 | Pâturage par des animaux autre que des moutons | réduction de 15 %. Résiliation de la majoration. |
|  | **R_3** | **Restauration de zones humides** |
| S1_R_3 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_R_3 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_R_3 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_R_3 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_R_3 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_R_3 | Absence de gestion | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S7_R_3 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S8_R_3 | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S9_R_3 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_R_3 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S11_R_3 | Piétinement excessif | 100 % de toute la surface |
|  | **R_3.2** |  |
| S12_R_3 | Enlèvement de la végétation ligneuse | 100 % de la surface totale |
| S13_R_3 | Circulation à grandes machines sur la surface | 100 % de la surface affectée |
|  | **EN_1 ** | **Entretien de biotopes de structure et autres structures extensives** |
| S1_EN_1 | Non-enlèvement de matière fauchée | réduction de 70 % |
| S2_EN_1 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_EN_1 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_EN_1 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S5_EN_1 | Labourage/retournement | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S6_EN_1 | Réensemencement/sursemis (hors dégât gibier ou introduction d’espèces végétales autochtones rares) | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S7_EN_1 | Absence de gestion pendant 5 ans | 100 % de la partie non-exploitée. Adaptation de l’engagement. |
| S8_EN_1 | Animaux traités avec avermectine | réduction de 50 % |
| S9_EN_1 | Embroussaillement biotopes et habitats classés | Adaptation de l’engagement |
| S10_EN_1 | Dégât de gibier n’a pas été réparé selon annexe 4 | réduction de 10 % de la surface totale |
| S11_EN_1 | Affouragement (hors bien-être animal) | réduction de 50 % |
| S12_EN_1 | Piétinement excessif | 100 % de toute la surface |
| S13_EN_1 | Absence de registre d’utilisation de la surface | réduction de 10 % |
| S14_EN_1 | Non-respect du plan de gestion indiqué sur l’engagement | réduction de 50 %. Selon gravité, résiliation de l’engagement. |
|  | **EN_2** | **Entretien écologique d’une haie** |
| S1_EN_2 | Épandage de pesticides dans la haie | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_EN_2 | Épandage de fertilisants dans la haie | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S3_EN_2 | Matériel de coupe non-enlevée de l’intérieur de la haie | Réduction de 50 % |
| S4_EN_2 | Labourage ou retournement à une distance de moins de 3 mètres de la ceinture arbustive de la haie | réduction de 70 % |
|  | **EN_2.1** |  |
| S5_EN_2 | Absence de gestion pendant 5 ans | Pas de payement |
| S6_EN_2 | Coupe 2 fois en 5 ans | Réduction de 50 % |
| S7_EN_2 | Coupe 3 fois en 5 ans | Pas de payement |
|  | **EN_2.2** |  |
| S8_EN_2 | Mise-sur souche ≤ 10 m de ce qui a été prévu par l’engagement | Réduction de 20 % |
| S9_EN_2 | Mise-sur souche > 10m à ce qui été prévu par l’engagement | Pas de payement |
| S10_EN_2 | Coupe d’arbres à l’intérieur de la haie | réduction de 40 % |
| S11_EN_2 | Extrémités de la haie mises sur souche | réduction de 20 % |
|  | **C_1** | **Installation de haies mortes** |
| S1_C_1 | Haie morte à l’intérieur d’une haie existante ou au bord de la forêt | Pas de payement. Résiliation de l’engagement. |
| S2_C_1 | Matériel ligneux âgé plus que 6 mois | Réduction de 10 % |
|  | **C_1a** |  |
| S3_C_1 | Non-respect de la zone-tampon | 100 % de la surface |
|  | **C_2** | **Installation de cairns ** |
| S1_C_2 | Non-utilisation de pierres d’une carrière locale | réduction de 50 % |
| S2_C_2 | Installation d’un cairn sur un endroit non-adéquat | Pas de payement ou adaptation de l’engagement, si dans l’intérêt de la biodiversité |
|  | **C_2a** |  |
| S3_C_2 | Non-respect de la zone-tampon | 100 % de la surface |
|  | **C_3.1** | **Murs secs en milieu agricole et viticole** |
| S1_C_3 | Une partie du mur n’a pas été rénovée ou construite | Pas de payement pour la partie non-rénovée ou non-reconstruite |
| S2_C_3 | Utilisation de matériel de pierre non-adéquat | réduction de 50 % |
| S3_C_3 | Utilisation de béton ou autre matériel de fixation entre les pierres | Pas de payement pour les sections de mur affectées |
| S4_C_3 | Épandage de biocides | Pas de payement |
| S5_C_3 | Non-enlèvement des broussailles le long du front du mur (C_3.1 et C_3.2) | Pas de payement |
|  | **C_4** | **Installation d’une haie linéaire** |
| S1_C_4 | En moyenne 3 plantes par mètre linéaire | réduction de 20 % |
| S2_C_4 | En moyenne 2 plantes par mètre linéaire | réduction de 25 % |
| S3_C_4 | En moyenne ≤ 1 plante par mètre linéaire | Pas de payement |
| S4_C_4 | Moins d’un mètre d’espace entre les rangées et clôture | réduction de 30 % |
| S5_C_4 | Absence d’une clôture de protection (C_4.1) | réduction de 70 % |
| S6_C_4 | Absence d’une clôture de protection (C_4.2) | réduction de 40 % |
| S7_C_4 | Absence de deux clôtures de protection (C_4.2) | réduction de 80 % |
| S8_C_4 | Absence d’une rangée supplémentaire (C_4.1a, C_4.2a) | Pas de payement de la rangée supplémentaire |
| S9_C_4 | Utilisation d’espèces non-éligibles selon l’annexe V | Pas de payement |
|  | **C_5** | **Plantation d’une rangée d’arbres ou d’arbres fruitiers avec protection individuelle légère** |
| S1_C_5 | Moins d’arbres plantées qu’indiqués sur l’engagement | Payement seulement pour un arbre planté |
| S2_C_5 | Moins que 2 arbres plantés | Pas de payement |
| S3_C_5 | Absence d’une protection légère (C_5.1) | réduction de 30 % |
| S4_C_5 | Absence de protection lourde (C_5.2) | réduction de 60 % |
| S5_C_5 | Protection lourde avec 3 piliers (C_5.2) | réduction de 15 % |
| S6_C_5 | Protection lourde sans barres transversales | réduction de 15 % |
| S7_C_5 | Utilisation d’espèces non-éligibles selon l’annexe V | Pas de remboursement |
| S8_C_5 | Non-remplacement d’arbres morts | Remboursement du payement si l’exploitant ne le remplace pas à ses propres coûts |
|  | **C_5.3** |  |
| S9_C_5 | Non-remplacement d’arbres morts | Pas de payement et remboursement des primes des années précédentes |
| S10_C_5 | Surface sous l’arbre envahie par des buissons | Pas de payement |
|  | **TL_1** | **Flore menacée liée aux cultures champêtres ** |
| S1_TL_1 | Épandage de fertilisants artificiels | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement |
| S2_TL_1 | Fertilisation excessive | réduction de 30 % |
| S3_TL_1 | Lutte mécanique contre les herbes (hors conditionnalité) | réduction de 30 % |
| S4_TL_1 | Présence de sous-semis | 100 % de la surface totale |
| S5_TL_1 | Absence de chaume si la prochaine céréale n’est pas une culture d’été | réduction de 20 % |
| S6_TL_1 | Cultivation de céréales moins que 3 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.1) | réduction de 70 % de la surface totale pour l’année en question |
| S7_TL_1 | Cultivation de céréales moins que 4 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.2) | réduction de 50 % |
| S8_TL_1 | Cultivation de céréales moins que 5 fois pendant la durée de l’engagement (TL_1.3) | réduction de 30 % |
|  | **TL_2** | **Labours fleuris pour pollinisateurs et autres insectes du milieu champêtre** |
| S1_TL_2 | Utilisation de fertilisants artificiels | 100 % de la surface totale |
| S2_TL_2 | Fertilisation excessive | réduction de 30 % de la surface totale |
| S3_TL_2 | Absence de gestion pendant toute l’année | 100 % de la surface totale |
| S4_TL_2 | Plantation ou ensemencement de plantes non-autochtones | 100 % de la surface totale |
| S5_TL_2 | Refus de collaboration avec la station biologique ou Administration de la nature et des forêts | 100 % de la surface totale ou résiliation de l’engagement |
| S6_TL_2 | Présence excessive d’autres herbes que les espèces visées | réduction de 70 %, à moins que action immédiate prise par l’exploitant |
|  | **TL_3** | **Labours en friche pour oiseaux du milieu champêtre** |
| S1_TL_3 | Épandage de pesticides | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 20 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S2_TL_3 | Épandage de fertilisants | 100 % de la surface totale |
| S3_TL_3 | Irrigation/drainage | 100 % de la surface totale de la parcelle sous engagement + 10 % des montants de tous les autres engagements conclus sous ce règlement |
| S4_TL_3 | Bande absente | 100 % de la surface totale |
| S5_TL_3 | Ensemencement de la surface par mélange inapproprié | 100 % de la surface totale |
| S6_TL_3 | Bande moins que 3 mètres de largeur | réduction de 50 % de la surface |
| S7_TL_3 | Bande > 3m mais plus petite que prévue | 100 % de la surface qui manque par rapport à l’engagement |
| S8_TL_3 | Utilisation de grandes machines agricoles sur la surface entre le 15 avril et le 1er juillet | réduction de 15 % |
| S9_TL_3 | Renouvellement de moins que 50 % de la bande (TL_3.2) | réduction de 15 % |
|  | **INF_1** | **Abri** |
| S1_INF_1 | Abri non-construit | Payement seulement après construction |
| S2_INF_1 | Matériel ne respecte pas le cahier de charges (bois non-raboté et non-traité) | Pas de payement |
| S3_INF_1 | Abri plus petit que prévu | Ajustement du payement |
| S4_INF_1 | Abri plus grand que prévu | Payement comme prévu sur l’engagement |
| S5_INF_1 | Non-prolongation des 10ha sous engagement de biodiversité | Remboursement de la valeur restante de l’abri |
| S6_INF_1 | Absence des 4 nichoirs prévus | Réduction de 30 % |
|  | **INF_2** | **Clôtures** |
| S1_INF_2 | Clôture non-construite | Pas de payement |
| S2_INF_2 | Clôture construite sur un autre endroit que prévu | Pas de payement ou adaptation de l’engagement si dans l’intérêt de la biodiversité |
| S3_INF_2 | Distance moyenne entre poteaux > 3.5m | Réduction de 30 % |
| S4_INF_2 | Piquets en autre matériau que bois ou fer | Pas de payement |
| S5_INF_2 | Piquets en bois traité | Réduction de 50 % |
|  | **INF_3** | **Pont pour bétail** |
| S1_INF_3 | Pont non-construit | Payement seulement après construction |
| S2_INF_3 | Clôture absente le long du cours d’eau | Réduction de 30 % |
| S3_INF_3 | Clôture moins de 5 mètres de la berge | Réduction de 25 % |
| S4_INF_3 | Bardage n’est pas en bois | Réduction de 20 % |
| S5_INF_3 | Pas d’engagement sous le présent règlement conclu sur les surfaces reliées par le pont | Payement seulement après conclusion des engagements |
| S6_INF_3 | Pont plus petit que prévu | Ajustement du payement |
| S7_INF_3 | Pont plus grand que prévu | payement comme prévu sur l’engagement |

Annexe 7 : Compatibilité des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et avec d’autres aides agricoles #attachment_8

Les aides du présent règlement sont non-cumulables sur une même surface avec les aides suivantes, instaurées par laLoi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales :

1. l’aide 512, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
2. l’aide 513, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
3. l’aide 514, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
4. l’aide 545, sauf pour les programmes suivants de l’annexe 1 : V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, C_5 ;
5. l’aide 546 n’est pas cumulable avec le programme NSW ;
6. l’aide 517 n’est pas cumulable avec le programme WS_5 ;
7. l’aide 554 n’est pas cumulable avec les programmes suivants : V_1, V_3, C_4, C_5, INF_2 (si utilisé en tant que protection des plantes contre l’endommagement par le gibier ou le bétail).

Les engagements sous programmes V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4, ou C_5 peuvent être conclus sur une même surface que d’autres engagements sous les programmes de l’annexe 1, qui sont payés par unité de surface.

Un engagement sous le programme R_3.1 est conclu sur une même surface qu’un engagement sous les programmes de type H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1.

Provenance and validity dates, identifier, hash

as of	2024-01-01 → this version applied
valid	2024-01-01 → open publisher-asserted
type	RGD Version rectifiée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural.
language	fr
published	2025-03-10
lex_id	lu-legilux:rgd-2024-07-24-a329:2024-01-01
record sha256	44b9b1238ae3f5dd063d3e52bfcc40c2de5f697ff6e25479a581fe63f7db0dfa

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