Règlement grand-ducal du 31 juillet 2024 fixant les modalités d’application d’une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. règlement (UE) 2021/2115 règlements (UE) n° 1305/2013 (UE) n° 1307/2013 Au titre du présent règlement sont également à considérer comme terres arables : 1. les terres utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires ;
2. les cultures maraîchères ;
3. les surfaces dédiées à l’arboriculture avec au moins soixante-dix arbres par hectare ;
4. les surfaces dédiées à la culture de fraises et baies.
5. règlement (UE) 2021/2115
6. « prairies temporaires » : les terres consacrées à la production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ensemencées ou naturelles qui font partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis cinq ans au plus ;
7. loi modifiée du 19 décembre 2008

L’agriculteur actif déclare dans le cadre de sa demande géospatialisée des surfaces considérées comme admissibles.

(1) Sont admissibles les surfaces précisées à l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

(2) Les surfaces admissibles doivent se situer dans des zones de protection définies par règlement grand-ducal conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au 1er novembre précédant le début de l’année culturale respective.

Les zones de protection doivent comprendre une taille minimale de 5 ares par parcelle agricole.

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale.

L’allocation de l’aide dans les zones de protection des eaux de surface autour du lac de la Haute-Sûre est en outre subordonnée aux conditions suivantes :

1. règlement grand-ducal du 16 avril 2021
2. règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021
3. 1. La fertilisation avec des boues d’épuration et boues d’épuration compostées est interdite dans toutes les zones de protection.
4. loi précitée du 19 décembre 2008 Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
5. loi précitée du 19 décembre 2008 Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées.
6. Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
7. Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
8. Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
9. Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
10. La culture pure de légumineuses à grains est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
11. 1. loi précitée du 19 décembre 2008
12. 19 décembre 2008 Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est soumis aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
13. Le retournement de prairies temporaires étant en place pendant quatre années consécutives au moins est soumis aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
14. 1. règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021
15. règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021
16. Pour les cultures de maïs, de betteraves et de pommes de terre, la fumure minérale azotée maximale en cas d’absence de fertilisation organique est de 130 kilogrammes d’azote par hectare et par an dans les zones de protection éloignées et dans les zones de protection rapprochées.
17. La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation consiste à y consigner annuellement, pour chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté, la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement. Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
18. règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021

L’allocation de l’aide dans les zones de protection des eaux souterraines est en outre subordonnée aux conditions suivantes :

1. Couverture du sol durant toute l’année.
2. Afin de prendre en compte les déjections animales en cas de pâturage de la parcelle, l’épandage de fertilisants organiques est limité à : 1. 44 kilogrammes en l’absence de fauchage ;
3. 86 kilogrammes en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe ;
4. 102 kilogrammes en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
5. En cas d’une culture sarclée, l’emploi d’un fertilisant organique est également interdit entre la récolte et le début de la période d’épandage subséquente.
6. La fertilisation avec des engrais secondaires organiques azotés est interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les prescriptions fixées dans le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou du règlement grand-ducal pour la zone de protection spécifique doivent être respectées. La fertilisation avec des effluents de volaille est interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, rapprochées et éloignées. La fertilisation avec du purin, du lisier, du digestat issu d’installations de biométhanisation, du fumier mou, ainsi qu’avec d’autres sortes de fumier que le fumier mou est interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les prescriptions fixées dans le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 ou les règlements grand-ducaux pour la zone de protection spécifique doivent être respectées.
7. La culture pure de légumineuse est interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les cultures pures de légumineuses ne peuvent être emblavées qu’une fois tous les cinq ans.
8. règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 loi précitée du 19 décembre 2008 Sauf cas exceptionnels, tel que prévu dans le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est autorisé en zones de protection rapprochées et éloignées et est soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre 2008 dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
9. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, le retournement de prairies temporaires étant en place pendant quatre années consécutives au moins est autorisé. Cependant, la fertilisation organique est interdite pendant la première période végétale consécutive à ce retournement.
10. Dans les zones de protection rapprochées, le pâturage est soumis aux restrictions prévues dans le règlement grand-ducal pour la zone de protection spécifique.
11. règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 La fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l’État établies sur base d’une analyse de sol représentative.
12. La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation consiste à y consigner annuellement, pour chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté, la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement. Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
13. En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
14. règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 règlement grand-ducal du 12 avril 2015

(1) Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 140 euros pour les terres arables, à l’exception des prairies temporaires.

(2) Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 90 euros pour les prairies permanentes et les prairies temporaires.

(3) Dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 340 euros pour les terres arables et les prairies permanentes.

L’aide se rapporte à une année culturale qui débute et se termine respectivement le 1er novembre et le 31 octobre.

(1) Le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-respect relatifs aux conditions d’allocation de la prime est fixé à l’annexe.

(2) Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation sont additionnés.

Sans préjudice des cas de non-respect intentionnels au sens de l’alinéa 4, les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-respect répété d’une condition d’allocation au cours d’une période de trois années culturales consécutives dénoncée lorsque l’agriculteur a été informé du non-respect.

En cas de répétition d’un même cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation au cours d’une période de trois années culturales consécutives, l’agriculteur est exclu du bénéfice de la prime pour l’année considérée.

Lorsqu’un cas de non-respect revêt un caractère intentionnel, l’agriculteur est exclu du régime de la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.

Les dispositions du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 s’appliquent au régime d’aide prévu par le présent règlement.

Tout paiement ayant trait à la demande d’aide doit porter sur un montant minimal de 25 euros.

(1) Le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2018 instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux est abrogé.

(2) Toutefois, il continue à s’appliquer aux demandes d’aides introduites en application de son régime.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2023.

Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation

Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-respect des conditions d’allocation sont déterminés comme suit :

1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-respect un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-respect à l’intérieur d’une même condition d’allocation sont constatés, les points sont additionnés.

3. Nombre de points	Catégorie	Réduction appliquée
   0 ≤ P <10	négligeable	0 %
   10 ≤ P <30	légère	1 %
   30 ≤ P <50	moyenne	3 %
   50 ≤ P <100	grave	5 %
   P ≥100	très grave	10 %.