Règlement grand-ducal du 21 novembre 2024 instituant des régimes d’aide pour des engagements en matière d’environnement et de climat et d’autres engagements en matière de gestion

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1. « surface horticole » : surface qui est réservée à l’arboriculture fruitière intensive ou aux cultures maraîchères de plein air ;
2. « pépinière » : exploitation réservée à la reproduction, à la multiplication ou à la culture des plantes ligneuses ou herbacées qui réclament des soins particuliers dans l’attente de leur mise en place définitive ;
3. « vignes en production » : toute surface plantée de vignes depuis plus de trois années, la plantation devant être réalisée avant le 31 août de la première année ;
4. « vignoble en plaine » : parcelle viticole dont la pente moyenne est inférieure à 15 pour cent ;
5. « vignoble en pente » : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 15 pour cent et inférieure à 30 pour cent ;
6. « vignoble en pente raide » : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 30 pour cent ;
7. « vignoble en pente très raide » : parcelle viticole dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 45 pour cent et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ;
8. « vignoble en terrasses » : parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien ne peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe ;
9. règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000
10. « exigences minimales » : exigences applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l’annexe I ;
11. 1. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. er S’y ajoutent les biotopes adjacents aux biotopes déclarés par le demandeur et à la disposition de celui-ci.
12. règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000

**(1)** Peut bénéficier des régimes d’aide visés par le présent règlement, l’agriculteur actif qui :

1. s’engage à respecter sur l’ensemble des surfaces exploitées sur le territoire national les exigences de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale ainsi que les exigences minimales ;
2. Les conditions d’allocation des aides prévues au chapitre 2 doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation agricole et, en ce qui concerne les conditions visant la surface, sur l’ensemble de la surface éligible.

**(2)** Peut bénéficier des régimes d’aide visés au chapitre 12, l’éleveur d’animaux qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1er.

Peuvent bénéficier du régime d’aide visé au chapitre 12, section 2, l’organisme d’élevage officiellement agréé pour la race et le centre de collecte et de stockage des semences et embryons qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1er, point 2°.

Les conditions suivantes ayant trait à la formation doivent être respectées :

Un membre de l’exploitation affilié au régime agricole auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre au cours des trois premières années de l’engagement :

1. une formation de dix heures en agro-écologie et en protection de l’environnement ;
2. une formation de deux heures sur les thèmes du cycle de l’azote et des reliquats d’azote.

La formation prévue à l’alinéa 1er, point 1°, doit comprendre quatre heures de formation pratique et six heures de formation théorique.

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnée doivent être respectées :

1. Le carnet parcellaire doit être gardé sur l’exploitation pendant au moins cinq ans.
2. En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote et en phosphore du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des services techniques de l’agriculture, à l’exception des surfaces viticoles.
3. Sur les parcelles agricoles de terres arables, une analyse de sol est effectuée par tranche maximale de 12 hectares. L’agriculteur souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse : 1. pour la moitié des terres de l’exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres de l’exploitation endéans un délai de cinq ans ;
2. pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;
3. pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans. L’agriculteur ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d’une analyse : 1. de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l’engagement ;
2. pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;
3. pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans. La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II.

Les conditions suivantes ayant trait à l’entretien du paysage doivent être respectées :

1. La taille cubique des haies est interdite.
2. Les bâtiments et infrastructures agricoles ainsi que les alentours des bâtiments agricoles doivent être entretenus.
3. Il est interdit d’entreposer en permanence des machines agricoles, des accessoires comme des pneus, des bâches ou des dépôts de matières inertes en zone verte à des endroits non prévus ou aménagés à cet effet.

La condition suivante ayant trait à une fertilisation organique et minérale doit être respectée :

Aucun épandage de boues d’épuration pures ou transformées, par compostage et même s’il s’agit de boues déshydratées chaulées, ne peut être effectué sur les prairies permanentes, dans les vignobles et sur les surfaces horticoles.

Les conditions suivantes ayant trait à une documentation et une gestion raisonnée doivent être respectées :

1. L’agriculteur souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de trois ans. L’agriculteur ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit disposer d’une analyse : 1. de moins de cinq ans à tout moment de l’engagement ;
2. pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse endéans un délai de trois ans.
2. Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement.

La condition suivante ayant trait à une densité de bétail maximale doit être respectée :

Le cheptel bovin, ovin, caprin et équin ne doit pas dépasser 1,8 unité de gros bétail par hectare de surface agricole totale de l’exploitation en moyenne sur l’année culturale.

Pour le calcul et la vérification de la condition, toutes les surfaces de l’exploitation sont prises en compte.

Pour le calcul des unités de gros bétail, il est renvoyé au tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

**(1)** Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées sur les parcelles agricoles :

1. À l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique d’engrais, les fertilisants organiques doivent être répartis de façon régulière et équilibrée sur toutes les surfaces de l’exploitation.
2. L’agriculteur disposant d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 130 kilogrammes d’azote par hectare et par an, correspondant à 1,5 unité fertilisante par hectare de surface de l’exploitation, sans comptabilisation des transferts de fertilisants organiques, ne doit pas utiliser de fertilisants organiques d’origine non agricole, sauf en cas de cofermentation de résidus organiques agricoles et non agricoles dans une installation de biométhanisation.
3. Après la récolte du maïs et au plus tard jusqu’au 15 novembre, le reliquat azoté mesuré selon la méthode Nmin A 6.1.4.1. du « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » sur une profondeur de 0-25 centimètres doit être inférieur à 100 kilogrammes d’azote par hectare, sans tenir compte de l’incertitude de mesure.
4. Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1), alinéa 3, premier tiret, sont applicables. En outre, la fertilisation potassique reprise en annexe III fait office de recommandation.
5. Sans préjudice de l’interdiction prévue à l’article 6, le lisier, le purin et les boues d’épuration liquides épandus sur des terres arables non occupées par une culture doivent être incorporés au sol dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’épandage, sauf si les circonstances météorologiques ne le permettent pas.
6. Une nouvelle culture ou une culture dérobée doivent être implantées dans les meilleurs délais en cas d’épandage de fertilisants organiques sur les terres arables effectué pendant la période suivant la récolte de la culture principale jusqu’au 15 novembre.
7. Sans préjudice de l’article 6, l’épandage de fumier, de compost ou de boues d’épuration déshydratées est interdit pendant la période du 15 novembre au 15 janvier suivant la récolte sur les parcelles ayant fait l’objet d’une culture de maïs.

**(2)** Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées sur les cultures maraîchères de plein air :

1. La fertilisation azotée organique et minérale ne doit pas dépasser les limites spécifiques fixées pour chaque culture à l’annexe IV, exprimées en kilogrammes d’azote disponible par hectare de surface et par passage de culture.
2. Des analyses de sol sur le reliquat d’azote minéral nitrique doivent être effectuées entre le 15 octobre et le 15 novembre pour les légumes en plein champs. La méthode pour la prise des échantillons de sol est reprise à l’annexe II.

**(3)** Les conditions suivantes ayant trait à une fertilisation organique et minérale doivent être respectées sur les surfaces arboricoles fruitières intensives :

1. L’apport total d’engrais azoté disponible ne doit pas dépasser 50 kilogrammes d’azote par an et par hectare de la superficie totale consacrée aux cultures de baies de l’exploitation, à l’exception des groseilles, pour lesquelles cette valeur ne doit pas dépasser 70 kilogrammes par hectare de culture. L’apport d’engrais azoté ne doit pas dépasser 40 kilogrammes d’azote disponible par hectare par application.

Les conditions suivantes concernant le domaine phytosanitaire doivent être respectées :

1. loi modifiée du 18 juillet 2018 La demande d’autorisation est à adresser au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration de la nature et des forêts.
2. En l’absence d’un ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée, l’emploi d’herbicides totaux est interdit après la récolte et jusqu’au 15 février.
3. La pratique de dessiccation des graines à l’aide d’herbicides totaux est interdite.

**(1)** Les conditions suivantes ayant trait à la protection de la biodiversité doivent être respectées :

1. 1. loi modifiée du 18 juillet 2018
2. loi modifiée du 18 juillet 2018
3. règlement grand-ducal modifié du 11 septembre 2017 règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. Le sursemis sur des surfaces de biotopes C dans les zones Natura 2000 est interdit sauf autorisation préalable. La demande d’autorisation est à adresser au Service d’économie rurale qui consulte l’Administration de la nature et des forêts.
3. er
4. Lorsque les 5 pour cent ne sont pas atteints, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes : 1. re règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
3. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
4. les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique.

10 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes doit être constitué de surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » pour donner droit à un supplément d’aide.

**(2)** Sur les surfaces arboricoles fruitières intensives en production, une couverture du sol sous la forme d’une végétation herbacée pérenne doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins.

L’aide annuelle est allouée en fonction des hectares admissibles, à l’exception des surfaces destinées à la production de gazon en rouleau.

Les surfaces utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires et les surfaces horticoles font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le paiement de l’aide.

Les surfaces définies à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1er, lettre c), du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme prairies permanentes pour le paiement de l’aide.

**(1)** Le montant de l’aide annuelle est fixé selon les modalités précisées aux paragraphes 2 et 3.

**(2)** Les montants s’élèvent par année culturale et par hectare à :

1. 120 euros pour les prairies permanentes ;
2. 60 euros pour les terres arables.

Les montants pour les prairies permanentes sont payés prioritairement.

Les montants alloués pour les surfaces dépassant les 90 premiers hectares s’élèvent par année culturale et par hectare à :

1. 95 euros pour les prairies permanentes ;
2. 50 euros pour les terres arables.

**(3)** Lorsque les surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » en vertu de l’article 1er, point 11°, constituent au moins 10 pour cent de la surface en prairies permanentes, un supplément d’aide est payé pour les prairies permanentes.

Le supplément payé pour les prairies permanentes s’élève par année culturale et par hectare à 40 euros.

Le supplément payé pour les prairies permanentes dépassant les 90 premiers hectares s’élève par année culturale et par hectare à 35 euros.

Les conditions suivantes doivent être respectées sur les surfaces éligibles :

1. La fumure azotée totale issue d’engrais organiques et minéraux doit être limitée à 70 kilogrammes d’azote disponible par hectare et par an.
2. Une couverture du sol sous forme d’une végétation herbacée vivace doit être installée dans chaque deuxième interligne au moins dans les cultures permettant l’entretien mécanique de cette couverture du sol.

Le montant de l’aide annuelle est fixé à 397 euros par année culturale et par hectare.

Les conditions suivantes doivent être respectées sur l’ensemble des parcelles viticoles :

1. La liste et les conditions d’application des produits phytopharmaceutiques autorisés en viticulture, consultables sur le site internet du Ministère de l’Agriculture, doivent être respectées. L’utilisation des herbicides de prélevée est interdite.
2. Une couverture du sol dans chaque deuxième interligne au moins doit être assurée à l’aide d’une végétation permanente dans les vignes en production. Dans les vignobles en pente très raide et dans les vignobles en terrasses, cette végétation permanente peut être remplacée par une couverture de paille ou par un produit similaire. Toutefois, un travail du sol intensif est autorisé une fois au cours de cinq ans en cas d’infestation importante du sol avec des campagnols.
3. La dose de la fumure en azote disponible totale épandue annuellement par l’agriculteur doit obligatoirement être justifiée par parcelle viticole par un raisonnement moyennant une fiche de raisonnement de la fumure azotée qui prend en compte les rendements escomptés, la vigueur moyenne des plants de vigne, la teneur en carbone organique du sol et le type d’entretien du sol. L’annexe V fixe les valeurs à prendre en compte pour le calcul.
4. La fumure en azote disponible totale épandue annuellement doit être limitée à la valeur calculée en vertu du point 3°.
5. Au cas où une vigne en production se trouve dans une zone où la méthode de la lutte biologique par phéromone contre le ver de la grappe est appliquée sur au moins une parcelle viticole directement adjacente, l’agriculteur doit également appliquer cette technique sur la parcelle concernée.

**(1)** Les différentes mesures facultatives s’appliquent sur une parcelle viticole précise pendant toute la période de l’engagement.

**(2)** Les mesures facultatives ne peuvent pas être cumulées pour une même parcelle viticole, étant seul admis le cumul de la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides avec une autre mesure facultative.

Pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion (code 542-ERO), les conditions suivantes doivent être respectées dans les vignes en production :

1. Le sol dans les interlignes doit faire l’objet d’une végétation permanente dans chaque interligne.
2. À défaut d’une végétation permanente dans chaque interligne, une interligne sur deux doit faire l’objet d’une couverture du sol, l’autre devant faire l’objet d’une végétation permanente. La couverture doit être réalisée à l’aide de paille ou d’un produit similaire.
3. Un sous-solage annuel qui ne détruit pas l’enherbement ou la couverture du sol est autorisé.
4. Les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides (code 542-HERB), les conditions suivantes doivent être respectées :

1. Il est interdit d’effectuer des traitements herbicides sur la surface entière de la parcelle viticole.
2. Toutes les parcelles viticoles sont éligibles pour cette mesure.

Pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité (code 542-BIODIV), les conditions suivantes doivent être respectées dans les vignes en production :

1. 1. faire l’objet d’un semis au moins tous les deux ans ;
2. comprendre des plantes florales et des fabacées.
2. L’utilisation d’insecticides est interdite, hormis les techniques de confusion sexuelle.
3. Les vignobles, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide sont éligibles pour cette mesure.

Pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol (code 542-ORG), les conditions suivantes doivent être respectées :

1. règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000
2. La fertilisation organique doit avoir lieu au moins une fois au cours des trois premières années de l’engagement.
3. Les vignobles en plaine, les vignobles en pente et les vignobles en pente raide dont la teneur en carbone organique dans l’horizon de surface du sol est inférieure ou égale à 4 pour cent sont éligibles pour cette mesure. La teneur en carbone organique doit être certifiée à tout moment de l’engagement par une analyse de sol datant de moins de cinq ans. La première analyse est à soumettre lors du choix de l’option sur la parcelle.

**(1)** Le montant de l’aide de base en vertu de l’article 16 est fixé par année culturale et par hectare à :

1. 400 euros pour les vignobles en plaine ;
2. 500 euros pour les vignobles en pente ;
3. 700 euros pour les vignobles en pente raide ;
4. 3 500 euros pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses.

**(2)** Le montant de l’aide pour la mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion en vertu de l’article 18 est fixé par année culturale et par hectare à 1 100 euros.

**(3)** Le montant de l’aide pour la mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides en vertu de l’article 19 est fixé par année culturale et par hectare à :

1. 500 euros pour les vignobles en plaine ;
2. 600 euros pour les vignobles en pente ;
3. 650 euros pour les vignobles en pente raide ;
4. 780 euros pour les vignobles en pente très raide et pour les vignobles en terrasses.

**(4)** Le montant de l’aide pour la mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité en vertu de l’article 20 est fixé par année culturale et par hectare à :

1. 200 euros pour les vignobles en plaine ;
2. 230 euros pour les vignobles en pente ;
3. 260 euros pour les vignobles en pente raide.

**(5)** Le montant de l’aide pour la mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol en vertu de l’article 21 est fixé par année culturale et par hectare à :

1. 450 euros pour les vignobles en plaine ;
2. 500 euros pour les vignobles en pente ;
3. 800 euros pour les vignobles en pente raide.

**(6)** Une parcelle viticole qui est constituée d’un exhaussement de sol maintenu par un ouvrage de soutènement et sur laquelle les travaux d’entretien peuvent être exécutés moyennant des engins à traction directe est considérée en fonction de sa pente moyenne.

**(7)** Le pourcentage de pente est calculé en divisant la différence des altitudes entre les deux extrémités du terrain concerné par la distance horizontale entre ces deux niveaux et en multipliant le résultat par cent.

Une tolérance en faveur de l’administré de 3 points de pourcentage est appliquée au pourcentage de la pente.

**(1)** Le régime d’aide est régi par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres.

Pour les productions auxquelles ces règlements ne sont pas applicables, le cahier des charges établi par une organisation luxembourgeoise de producteurs biologiques approuvé par le ministre s’applique.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. er er
2. En viticulture la lutte biologique contre le ver de la grappe au moyen de diffuseurs de phéromones synthétiques est obligatoire.

**(1)** L’aide annuelle par hectare s’élève à :

1. avec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique ;
2. avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique ;
3. avec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique. Les terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique ;
4. avec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique ;
5. avec une majoration de 1 000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique.

**(2)** L’aide est accordée par parcelle. La majoration de l’aide n’est accordée qu’une seule fois.

L’allocation de l’aide est subordonnée pour toutes les mesures à la condition d’allocation suivante :

L’agriculteur doit tenir un carnet parcellaire tel que prévu à l’article 4, point 1°.

Pour la mesure concernant l’épandeur à sabots (code 544-1), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée aux conditions d’allocation suivantes :

1. L’obligation d’épandage au moyen d’un épandeur à sabots incombe également à l’agriculteur qui ne dispose pas d’un épandeur à sabots.
2. La quantité de lisier, de purin et de digestat liquide pouvant faire l’objet d’un paiement est calculée forfaitairement sur la base de valeurs d’excréments par animal présents sur l’exploitation en tenant compte des éventuelles importations ou exportations de lisier, de purin et de digestat liquide vers d’autres exploitations ou utilisateurs.
3. Le lisier, le purin et le digestat liquide épandus à l’aide de l’épandeur à sabots doivent être incorporés dans un délai de quatre heures si la parcelle n’est pas ensemencée au moment de l’épandage.
4. er

Pour la mesure concernant l’injection dans le sol, y inclus injecteur Strip-Till (code 544-2), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée aux conditions d’allocation suivantes :

1. L’obligation d’épandage incombe également à l’agriculteur qui ne dispose pas du matériel requis.
2. La quantité de lisier, de purin et de digestat liquide pouvant faire l’objet d’un paiement est calculée forfaitairement sur la base de valeurs d’excréments par animal présents sur l’exploitation en tenant compte des éventuelles importations ou exportations de lisier, de purin et de digestat liquide vers d’autres exploitations ou utilisateurs.
3. La quantité de lisier, de purin et de digestat liquide restante qui n’est pas épandue par un injecteur, doit être épandue avec un épandeur à sabots selon les conditions décrites à l’article 26.
4. er

Pour la mesure concernant l’injection dans le sol, y inclus injecteurs Strip-Till, selon la méthode CULTAN en combinaison avec une pompe à injection pour fertilisants minéraux azotés dans le cadre du processus CULTAN (code 544-3), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée aux conditions d’allocation suivantes :

1. Un mélange composé de lisier et d’engrais liquide minéral doit être épandu selon la méthode CULTAN.
2. er

Pour la mesure concernant les injecteurs minéraux par roue selon le principe CULTAN (code 544-4), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée aux conditions d’allocation suivantes :

1. Les fertilisants minéraux liquides doivent être épandus au moyen d’un injecteur à roues aiguilles selon la méthode CULTAN.
2. er

Pour la mesure concernant le compostage du fumier (code 544--5), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée aux conditions d’allocation suivantes :

1. Du fumier solide doit être composté à l’aide d’un retourneur d’andains.
2. er

**(1)** L’aide annuelle s’élève à 0,60 euro par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à l’article 26.

La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage fixées à l’annexe IV du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole et de la proportion d’épandage au moyen de la technique visée, à raison d’une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il est tenu compte d’éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.

**(2)** L’aide annuelle s’élève à 1 euro par mètre cube épandu au moyen de la technique visée à l’article 27.

La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage fixées à l’annexe IV du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole et de la proportion d’épandage au moyen de la technique visée, à raison d’une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il est tenu compte d’éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.

**(3)** L’aide annuelle s’élève à 1,2 euro par mètre cube ayant reçu une fertilisation au moyen de la technique visée à l’article 28.

La quantité maximale éligible est calculée sur base des valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage fixées à l’annexe IV du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole et de la proportion d’épandage au moyen de la technique visée, à raison d’une dose maximale de 40 mètres cube par hectare par an, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il est tenu compte d’éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.

La surface maximale éligible est calculée sur base du plan d’épandage et sur base des pièces attestant l’exécution de l’épandage.

**(4)** L’aide annuelle s’élève à 20 euros par hectare ayant reçu une fertilisation au moyen de la technique visée à l’article 29.

La surface maximale éligible est calculée sur base du plan d’épandage et sur base des pièces attestant l’exécution de l’épandage.

**(5)** L’aide annuelle s’élève à 0,40 euro par tonne compostée au moyen de la technique visée à l’article 30.

La quantité maximale éligible est calculée sur base de la quantité de fumier déterminée forfaitairement en fonction du cheptel détenu sur paille, à raison d’une dose maximale de 30 tonnes par hectare, sans pouvoir dépasser la surface agricole utile de l’exploitation. Il est tenu compte d’éventuels transferts en provenance de ou vers d’autres exploitations.

**(1)** Le régime d’aide visant à encourager la réduction de la fertilisation azotée comprend les mesures visées au présent chapitre.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée pour toutes les mesures au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. L’engagement porte sur les mêmes parcelles pendant toute la période de l’engagement.
2. règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000
3. La fumure phosphatée ne peut être supérieure aux normes définies à l’annexe I.
4. La tenue d’un carnet parcellaire tel que prévu à l’article 4 est obligatoire.
5. L’épandage de boues d’épuration est interdit.
6. Les parcelles sur lesquelles porte l’engagement peuvent être ensemencées de cultures pures de légumineuses, mais ne donnent pas lieu au paiement de l’aide pour l’année culturale en cause.
7. L’épandage d’engrais organiques est interdit en automne de l’année culturale suivant la récolte d’une légumineuse pure.

Pour la mesure concernant la réduction de la fertilisation azotée dans les cultures arables (code 545-AL) à l’exception des cultures sarclées, l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. L’épandage d’engrais azotés minéraux est interdit après la récolte et jusqu’à la reprise de la végétation de la campagne agricole suivante.
2. La quantité épandue par an et par hectare ne doit pas dépasser les limites prévues à l’annexe VI.
3. La détermination des reliquats azotés n’est pas requise dans le cas où une culture dérobée ou une culture de colza, déclarée comme telle dans le cadre d’un régime d’aide, est installée après la culture principale.

Pour la mesure concernant la réduction de la fertilisation azotée dans les cultures sarclées, l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. La culture sous film plastique est interdite.
2. L’épandage d’engrais organiques et minéraux est interdit après la récolte et jusqu’à la reprise de la végétation l’année suivante.
3. La quantité épandue par an et par hectare ne doit pas dépasser les limites prévues à l’annexe VI.
4. Suivant la récolte et au plus tard jusqu’au 15 novembre, le reliquat d’azote nitrique mesuré selon la méthode Nmin A 6.1.4.1. du « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » sur une profondeur de 0-25 centimètres doit être inférieur ou égal à 50 kilogrammes d’azote par hectare, sans tenir compte de l’incertitude de mesure.

Pour la mesure concernant la réduction de la fertilisation azotée sur prairies et pâturages permanents et prairies temporaires avec un niveau de 140 kilogrammes d’azote disponible (code 545-DG140), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Il est interdit d’épandre plus de 140 kilogrammes d’azote disponible par hectare et par an.
2. Le pâturage est interdit du 15 novembre au 15 mars.
3. L’utilisation d’herbicides est interdite. Une application ponctuelle d’herbicides sélectifs est autorisée.

Pour la mesure concernant la réduction de la fertilisation azotée sur prairies et pâturages permanents et prairies temporaires avec un niveau de 50 kilogrammes d’azote disponible (code 545-DG50), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Il est interdit d’épandre plus de 50 kilogrammes d’azote disponible par hectare et par an.
2. Le pâturage est interdit du 15 novembre au 15 mars.
3. L’utilisation d’herbicides est interdite. Une application ponctuelle d’herbicides sélectifs est autorisée.

L’aide annuelle par hectare s’élève à :

1. 200 euros pour la mesure visée à l’article 33 ;
2. 225 euros pour la mesure visée à l’article 34 ;
3. 150 euros pour la mesure visée à l’article 35 ;
4. 225 euros pour la mesure visée à l’article 36.

**(1)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. Sont éligibles les prairies permanentes et temporaires pâturées.
2. Sont éligibles les catégories d’animaux suivantes : 1. vaches laitières ;
2. vaches allaitantes ;
3. bovins femelles de plus de deux ans jusqu’au vêlage ;
4. bovins femelles de un à deux ans ;
5. bovins mâles de plus de deux ans ;
6. bovins mâles de un à deux ans.
3. Pour le calcul et la vérification de la condition, sont prises en compte toutes les surfaces de l’exploitation de l’année culturale précédant celle au titre de laquelle la demande d’adhésion est introduite. Pour le calcul des unités de gros bétail, il est renvoyé au tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. er
2. Pour chaque parcelle déclarée, la période de pâturage doit être au moins de trois mois et se situer entre le 15 mars et le 15 novembre. La période de pâturage est flexible au sein de la période susmentionnée, compte tenu des conditions climatiques et de la disponibilité de l’herbe. Les parcelles sur lesquelles porte l’obligation sont déclarées chaque année par l’agriculteur dans la déclaration de surface. Seules les parcelles situées au Luxembourg peuvent être déclarées.
3. Les animaux doivent avoir accès à des zones ombragées et protégées des intempéries et à des points d’abreuvement propres.
4. Pour les catégories d’animaux engagées, un pâturage quotidien d’au moins six heures par jour pendant au moins cinq mois doit être garanti. Le pâturage s’applique à tous les animaux des catégories qui ont été déclarées initialement. Certains animaux peuvent être gardés à l’intérieur pour des raisons physiologiques comme le vêlage, pour des raisons de santé ou pour réaliser un engraissement final limité dans le temps.
5. règlement grand-ducal du 23 décembre 2016
6. Pour le calcul des unités de gros bétail, il est renvoyé au tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
7. Le demandeur documente le pâturage à l’aide du carnet de pâturage en attribuant des catégories d’animaux aux parcelles déclarées avec les dates de début et de fin de pâturage.

**(1)** Dans le cadre de la demande d’adhésion, le demandeur sollicite l’aide pour des catégories d’animaux susmentionnées. Les catégories de bovins ne peuvent être demandées qu’avec les catégories respectives de vaches laitières ou de vaches allaitantes. Les bovins de races « laitières » ne peuvent être déclarés que si les vaches laitières ont également été déclarées. Les bovins de races « allaitantes » ne peuvent être déclarées que si les vaches allaitantes ont également été déclarées.

**(2)** Aux fins du calcul de l’aide :

1. est pris en compte le nombre de vaches éligibles ;
2. s’y ajoute une progéniture limitée au nombre de vaches éligibles, ce nombre de bovins étant constitué en premier lieu des bovins supérieurs à deux ans et ensuite des bovins de un à deux ans ;
3. vaches laitières1,00 UGB/têtevaches allaitantes1,00 UGB/têtebovins supérieurs à deux ans0,50 UGB/têtebovins de un à 2 ans0,30 UGB/tête ;
4. le résultat en unités de gros bétail calculé en application du point 3° est converti en surface pâturée, une unité de gros bétail correspondant à un hectare ;
5. la surface calculée en application du point 4° est limitée à la surface pâturée déclarée.

**(3)** L’aide annuelle s’élève à 250 euros par hectare de surface admissible résultant du paragraphe 2.

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Sont pris en compte pour le calcul de la charge de bétail les bovins détenus pendant l’année culturale de la demande de paiement ainsi que les ovins, caprins et équidés déclarés dans la demande géospatialisée de l’année de demande. Le nombre d’unités de gros bétail est déterminé à l’aide du tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les surfaces fourragères prises en compte dans le calcul de la charge de bétail sont celles de l’année culturale de la demande de paiement et prévues à l’annexe VII. L.s surfaces fourragères doivent être exploitées. La superficie retenue pour les surfaces en maïs est limitée à 0,1 hectare par unité de gros bétail.
2. Pour l’agriculteur qui a commencé à détenir du bétail au cours de la période de référence précitée, la taille de bétail moyenne est calculée sur base des années culturales à partir de celle au cours de laquelle il a commencé à détenir du bétail. Si des fusions ou des scissions ont eu lieu au cours de la période de référence précitée, la taille de bétail moyenne est calculée sur base du bétail détenu à partir de l’année culturale suivant ce changement. Pour le calcul du maintien du cheptel bovin, ovin et caprin par rapport à la période de référence, l’année culturale de la demande de paiement est prise en compte. Le nombre d’unités de gros bétail est déterminé à l’aide du tableau de conversion de l’annexe II du règlement du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

**(1)** Aux fins du calcul de l’aide, les surfaces éligibles sont les surfaces fourragères prises en compte dans le calcul de la charge de bétail de l’article 40, point 1°, à l’exception du maïs.

Le nombre d’hectares de surfaces fourragères est diminué de 0,7 fois le nombre d’unités de gros bétail d’équidés.

**(2)** L’aide annuelle s’élève à 85 euros par hectare de surface admissible résultant du paragraphe 1er.

**(1)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect de la condition d’admissibilité suivante :

Sont éligibles les cultures arables, y compris les prairies temporaires, les cultures fourragères pluriannuelles et les légumineuses fourragères telles que précisées à l’annexe VIII.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Ne sont pas considérées comme des cultures différentes, une culture d’hiver et de printemps de la même espèce, la culture du plant et du fruit d’une même culture, ainsi que les variétés d’une même espèce. Les différentes espèces de légumes sont considérées comme une seule culture.
2. En présence de plus de cinq cultures, la condition est considérée comme remplie lorsque les surfaces additionnées de plusieurs cultures atteignent la surface minimale. Dans ce cas, le cumul des pourcentages est fait par ordre décroissant de la valeur du pourcentage des différentes cultures. La part de culture du maïs ne peut pas être supérieure à 40 pour cent.
3. Une même culture arable ne peut pas être cultivée plus de deux fois sur la même parcelle pendant la période de l’engagement. Cette condition s’applique à toutes les cultures arables, à l’exception des prairies temporaires, des cultures fourragères pluriannuelles et des légumineuses fourragères.

L’aide annuelle par hectare s’élève à :

1. 100 euros si la surface sur laquelle porte l’engagement est inférieure à 50 hectares ;
2. 80 euros pour la part de la surface comprise entre 50 et 100 hectares ;
3. 65 euros pour la part de la surface supérieure à 100 hectares.

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. Le semis des cultures est effectué en semis direct, en semis dans un paillis de plantes mortes, en semis dans un mulch sans labour préalable, selon la technique du semis en bandes du type strip-till ou selon la technique de la fraise rotative superficielle. Le labour du sol est interdit sur les parcelles sur lesquelles porte l’engagement.
2. La désignation des parcelles sur lesquelles porte l’engagement est à faire annuellement dans le cadre de la demande géospatialisée et doit comprendre au moins un hectare.

L’aide annuelle par hectare s’élève à :

1. 100 euros si la surface sur laquelle porte l’engagement est inférieure à 50 hectares ;
2. 85 euros pour la part de la surface comprise entre 50 et 100 hectares ;
3. 70 euros pour la part de la surface supérieure à 100 hectares.

L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Sont pris en compte pour le calcul de la charge de bétail les bovins détenus pendant l’année culturale de la demande de paiement ainsi que les ovins, caprins et équidés déclarés dans la demande géospatialisée de l’année de demande. Le nombre d’unités de gros bétail est déterminé à l’aide du tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Les surfaces fourragères prises en compte dans le calcul de la charge de bétail sont celles de l’année culturale de la demande de paiement et prévues à l’annexe VII. Les surfaces fourragères doivent être exploitées. La superficie retenue pour les surfaces en maïs est limitée à 0,1 hectare par unité de gros bétail.
2. Pour l’agriculteur qui a commencé à détenir du bétail au cours de la période de référence précitée, la taille de bétail moyenne est calculée sur base des années culturales à partir de celle au cours de laquelle il a commencé à détenir du bétail. Si des fusions ou des scissions ont eu lieu au cours de la période de référence précitée, la taille de bétail moyenne est calculée sur base du bétail détenu à partir de l’année culturale suivant ce changement. Pour le calcul de la réduction du cheptel bovin par rapport à la période de référence, l’année culturale de la demande de paiement est prise en compte. Le nombre d’unités de gros bétail est déterminé à l’aide du tableau de conversion de l’annexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
3. Les conditions relatives à la charge de bétail maximale prévue au point 1° et à la réduction de la taille du cheptel prévue au point 2° doivent être remplies au plus tard à la fin de la troisième année de l’engagement.

L’aide annuelle s’élève à 400 euros par unité de gros bétail bovine réduite. L’aide est limitée à une somme annuelle de 20 000 euros.

**(1)** Pour la mesure visant l’ensemencement de la parcelle avec un mélange de plantes herbagères comprenant du ray-grass (code 551-VINT), l’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. Les terres doivent avoir été labourées et exploitées comme terres arables ensemencées de cultures arables autres que les prairies temporaires pendant au moins trois années culturales au cours des cinq dernières années précédant le début de l’engagement.
2. Les parcelles qui faisaient déjà l’objet d’un contrat de changement d’affectation au cours de la période de programmation précédente sont également éligibles au titre de cette mesure et sont exemptées de la condition du point 1°.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. L’engagement porte sur les mêmes parcelles pendant toute la période de l’engagement.
2. Le labour et la destruction du couvert végétal de ces parcelles sont interdits pendant la période de l’engagement, sauf autorisation au préalable.
3. La part de légumineuses dans le mélange ne doit pas dépasser 20 pour cent en poids.

Pour la mesure visant l’ensemencement de la parcelle avec un mélange de plantes herbagères sans ray-grass (code 551-VEXC), l’allocation de l’aide est en outre subordonnée au respect des conditions d’allocation définies à l’annexe IX.

L’aide annuelle par hectare s’élève à :

1. 400 euros pour la mesure visée à l’article 48 ;
2. 450 euros pour la mesure visée à l’article 49.

**(1)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. Le régime d’aide visant à encourager l’élevage des races menacées s’applique aux races suivantes : cheval de trait ardennais, Pie-rouge de l’Oesling et mouton ardennais.
2. règlement (UE) 2016/1012 règlement (UE) n° 652/2014 directives du Conseil 89/608/CEE 90/425/CEE
3. L’âge minimal des animaux est de vingt-quatre mois pour les équins et les bovins et de six mois pour les ovins.
4. Les animaux castrés ne sont pas éligibles au titre de l’aide.

**(2)** L’allocation de l’aide est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. Les animaux doivent être des animaux reproducteurs de race pure, inscrits dans la section principale du livre généalogique de la race.
2. 1. les femelles équines doivent reproduire en moyenne au moins deux fois pendant la période de l’engagement ;
2. les femelles bovines doivent reproduire en moyenne au moins trois fois pendant la période de l’engagement ;
3. les femelles ovines doivent reproduire chaque année à raison d’au moins 50 pour cent des femelles engagées.
3. La descendance est à inscrire au livre généalogique de la race conformément aux exigences du programme de sélection approuvé.
4. L’éleveur doit détenir pendant toute la période de l’engagement un nombre d’animaux au moins égal au nombre d’animaux sur lequel porte l’engagement, mais au moins un équin, trois bovins ou cinq ovins.
5. règlement (UE) 2016/1012
6. Dans le cadre de la reconstitution de la race, l’autorité compétente zootechnique peut exiger la réalisation d’une analyse génomique afin de prouver l’appartenance des animaux individuels à la race.
7. Suivant les besoins, l’autorité compétente zootechnique peut exiger une valorisation prioritaire de la descendance produite pour des fins d’élevage et de reproduction.

L’aide annuelle s’élève à :

1. 200 euros par équin ;
2. 150 euros par bovin ;
3. 30 euros par ovin.

Le régime d’aide visant à encourager la conservation des races menacées s’applique aux races visées à la section 1re.

Il est alloué une aide pour :

1. la collecte et la cryoconservation de produits germinaux : semences, embryons ou oocytes et de cellules somatiques ;
2. l’inscription des animaux au livre généalogique, la participation aux contrôles de performance, la description linéaire des animaux, la détermination de leur valeur d’élevage, l’analyse génomique et les études permettant de caractériser l’état de la race.

L’aide s’élève à 100 pour cent des frais exposés pour l’inscription au livre généalogique.

Pour les autres opérations, l’aide s’élève à 50 pour cent des frais exposés.

L’aide s’élève à 100 pour cent des frais exposés si les opérations sont exécutées dans l’intérêt de la conservation de races sur demande spécifique de l’autorité compétente zootechnique.

Le régime d’aide vise à encourager le développement de systèmes agroforestiers. Il est composé d’une aide unique en faveur de la mise en place et d’une prime annuelle en faveur de l’entretien des systèmes agroforestiers.

Les catégories de systèmes agroforestiers éligibles sont celles définies à l’article 3, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

**(1)** L’allocation de l’aide en faveur de la mise en place est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. Le demandeur doit avoir recours aux espèces définies à l’annexe X.
2. 1. d’un plan de plantation avec indication précise de l’emplacement des plantations ainsi que des espèces utilisées ;
2. d’un plan de gestion avec indication du temps, de la fréquence et du type d’entretien, de l’estimation de la date de récolte.
3. L’aide est allouée après achèvement des travaux de plantation et après présentation des factures relatives à l’acquisition des plantes et de leur protection.

**(2)** L’allocation de l’aide en faveur de l’entretien est subordonnée au respect des conditions d’admissibilité suivantes :

1. L’aide pour la mise en place a été accordée au préalable.
2. 1. des factures relatives à l’entretien tel que précisé à l’article 57, paragraphe 2, point 1 ;
2. d’une attestation de qualification ou de formation aux fins de la réalisation des mesures d’entretien précisées à l’article 57, paragraphe 2, point 2°, lorsque ces mesures d’entretien sont effectuées par l’agriculteur lui-même.

**(1)** L’allocation de l’aide en faveur de la mise en place est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. L’endommagement des plantations par la faune sauvage respectivement par le bétail est maîtrisé.
2. Une distance minimale de 2 mètres est à respecter entre la limite de la plantation et une surface labourée.
3. Une distance minimale de 5 mètres est à respecter entre la limite de la plantation et la limite d’une parcelle.

**(2)** L’allocation de l’aide en faveur de l’entretien est subordonnée au respect des conditions d’allocation suivantes :

1. er er
2. La taille des arbres doit être garantie au moins une fois pendant la durée de l’engagement par une personne qualifiée.
3. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023

**(1)** Les montants de l’aide en faveur de la mise en place sont fixés comme suit :

1. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023 1. 80 pour cent des coûts d’achat et de plantation des plantes, l’aide maximale ne pouvant dépasser 900 euros par hectare de plantation ;
2. 80 pour cent des coûts d’achat et d’installation d’une clôture, avec un maximum de 10 euros par mètre de clôture.
3. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023 1. 80 pour cent des coûts d’achat de plantation et de protection individuelle des arbres, l’aide maximale ne pouvant dépasser 2 500 euros par hectare de plantation ;
2. 80 pour cent des coûts d’achat et d’installation d’une clôture, avec un maximum de 10 euros par mètre de clôture.

**(2)** Les montants de l’aide en faveur de l’entretien sont fixés comme suit :

1. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
3. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023

**(1)** La demande d’adhésion doit être introduite avant le 1er octobre précédant la première année culturale de l’engagement. Un formulaire est mis à la disposition des intéressés.

Par dérogation, et pour les années culturales 2022/2023 et 2023/2024, la demande peut être introduite jusqu’à la date limite pour la modification de la demande géospatialisée de la première année culturale respective de l’engagement. Dans ces cas, les conditions prévues à l’article 3, à l’article 4, point 3° et à l’article 7, point 1°, doivent être remplies au plus tard après une période de trois années qui débute au moment de la date limite pour la modification de la demande géospatialisée de la première année culturale respective de l’engagement.

Par dérogation, et pour l’année culturale 2024/2025, la demande peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans ce cas, les conditions prévues à l’article 3, à l’article 4, point 3° et à l’article 7, point 1°, doivent être remplies au plus tard après une période de trois années qui débute au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

**(2)** Sauf cas de force majeure et circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, l’introduction de la demande après les dates limites prévues au paragraphe 1er entraîne, pour la première année de l’engagement, une réduction d’un pour cent par jour ouvrable de retard des montants auxquels l’agriculteur aurait eu droit si la demande d’adhésion avait été déposée dans le délai imparti.

Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours civils, la demande d’adhésion est irrecevable pour l’année culturale qui suit la demande. Elle vaut demande d’adhésion pour l’année culturale suivante.

**(3)** La demande d’adhésion concernant les aides visées au chapitre 2 est refusée dans les cas suivants :

1. le cheptel bovin, ovin, caprin et équin dépasse 1,8 unité de gros bétail par hectare de la surface agricole totale de l’exploitation ;
2. er règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
3. l’agriculteur ne respecte pas les normes de fertilisation pour la fumure au phosphore telles que définies à l’annexe I, point 1° ;
4. a été constaté dans le cadre d’un engagement antérieur une deuxième répétition d’un cas de non-respect d’une même exigence ou norme relative à la conditionnalité ou à la conditionnalité sociale.

Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1° à 4°, sont prises en compte les données de l’année culturale précédant celle au titre de laquelle la demande d’adhésion est introduite.

**(4)** L’année culturale commence le 1er novembre et prend fin le 31 octobre de l’année suivante.

Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéa 2, la période d’engagement commence le 1er novembre de l’année de la demande.

L’engagement porte sur une durée de cinq ans avec possibilité de prolongation jusqu’à sept ans.

**(5)** Le calcul de l’aide allouée est établi sur base des données disponibles dans le cadre de la demande géospatialisée.

La demande de paiement doit être effectuée annuellement dans le cadre de la demande géospatialisée.

Les régimes d’aide prévus par le présent règlement ne sont compatibles et cumulables entre eux et avec d’autres régimes d’aide que dans les conditions prévues à l’annexe XI.

**(1)** Le détail des réductions à appliquer aux différents cas de non-respect :

1. relatifs aux exigences minimales est fixé à l’annexe XII ;
2. relatifs aux conditions d’allocation de l’aide respective est fixé aux annexes XIII et XIV.

**(2)** Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation ou exigences minimales sont additionnés.

**(3)** Sans préjudice des cas de non-respect intentionnels au sens du paragraphe 4, les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-respect répété d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale au cours d’une période de trois années culturales consécutives dénoncée lorsque l’agriculteur a été informé du non-respect.

En cas de répétition d’un même cas de non-respect de plusieurs conditions d’allocation ou exigences minimales au cours d’une période de trois années culturales consécutives, l’agriculteur est exclu du bénéfice de l’aide pour l’année considérée.

En cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-respect d’une ou de plusieurs conditions d’allocation au cours de la période de l’engagement, l’agriculteur est exclu du régime de l’aide pour l’année considérée et pour l’année suivante.

Par dérogation à l’alinéa 3, en cas d’une deuxième répétition d’un même cas de non-respect d’une ou de plusieurs exigences minimales au cours de la période de l’engagement, la réduction calculée pour la répétition précédente est à nouveau multipliée par trois.

**(4)** Si un cas de non-respect d’une condition d’allocation ou d’une exigence minimale revêt un caractère intentionnel, l’agriculteur est exclu du régime de l’aide pour l’année considérée et pour l’année suivante.

Les dispositions du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales s’appliquent aux régimes d’aides prévus par le présent règlement.

**(1)** Aux fins du chapitre 2, sections 2 et 3, si l’agriculteur résilie son engagement, les aides doivent être remboursées intégralement.

**(2)** Aux fins du chapitre 2, section 4, sous-section 2, et des chapitres 3 à 13, si l’agriculteur résilie son engagement, les aides doivent être remboursées pour les parcelles ou les surfaces qui sont soustraites à l’engagement avant la fin de la période pour laquelle l’engagement est contracté.

Les aides doivent être remboursées intégralement si l’engagement prend fin au cours des trois premières années culturales.

Les aides doivent être remboursées à concurrence de 50 pour cent des aides perçues si l’engagement prend fin au cours de la quatrième ou la cinquième année culturale.

**(3)** Il n’y a pas lieu à remboursement :

1. en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;
2. en cas de transfert des surfaces engagées de l’exploitation à d’autres agriculteurs qui reprennent l’engagement pour la période restant à courir ;
3. en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant trois années culturales.

**(4)** Est également considérée comme résiliation de l’engagement :

1. l’absence d’introduction d’une demande géospatialisée ;
2. l’absence de confirmation de l’engagement dans le cadre de la demande géospatialisée ;
3. l’absence de désignation des parcelles sur lesquelles porte l’engagement dans le cadre de la demande géospatialisée et comprenant au moins un hectare.

La transformation d’un engagement concernant une aide visée au chapitre 2, section 4, sous-section 2, et aux chapitres 3 à 13 dans le cadre du présent règlement en un autre engagement peut être autorisée par décision du ministre à condition qu’elle ait un effet bénéfique au moins équivalent pour l’environnement ou le bien-être des animaux.

L’extension de l’engagement concernant une aide visée aux chapitres 3 à 13 au cours de la période d’engagement est subordonnée à la condition que l’extension porte sur une surface inférieure à 50 pour cent de la surface sur laquelle porte l’engagement initial et inférieure à 5 hectares, sur laquelle porte l’engagement initial ou sur un nombre d’animaux inférieur de 20 pour cent au nombre d’animaux sur lesquels porte l’engagement initial.

L’extension prend cours à partir de l’année culturale qui suit l’introduction de la demande.

Une demande d’extension de l’engagement dépassant les limites précitées fait démarrer un nouvel engagement. Les dispositions relatives à la demande d’adhésion de l’article 59 s’appliquent.

Chaque demande d’aide doit ouvrir droit, avant application de sanctions éventuelles, à un montant supérieur ou égal à 100 euros par année culturale.

Tout paiement partiel aux bénéficiaires doit porter sur un montant minimal de 25 euros par aide.

**(1)** Le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est abrogé.

**(2)** Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2*, *il continue cependant de s’appliquer aux engagements contractés en application de son régime.

Aux fins de l’article 13, point 2°, du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016, et dans le cas où les engagements souscrits sous le régime du dudit règlement continuent à produire leurs effets suivant les conditions convenues jusqu’à leur expiration, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes :

1. re règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
2. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
3. règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 loi du 2 août 2023
4. les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique.

**(3)** À la demande des bénéficiaires, les engagements souscrits sur base du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016 peuvent être transformés à partir de l’année culturale 2022/2023 en de nouveaux engagements considérés comme correspondants sur base du présent règlement ou en aide couplée aux cultures maraîchères et à l’arboriculture (code 506).

**(1)** Le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement est abrogé.

**(2)** Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2*, *il continue cependant de s’appliquer aux engagements contractés en application de son régime.

Aux fins de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 4°, et dans le cas où les engagements souscrits sous le régime du règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017 continuent à produire leurs effets suivant les conditions convenues jusqu’à leur expiration, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies permanentes suivantes :

1. règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
2. règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
3. les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique.

**(3)** À la demande des bénéficiaires, les engagements souscrits sur base du règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017 peuvent être transformés à partir de l’année culturale 2022/2023 en de nouveaux engagements considérés comme correspondants sur base du présent règlement, en des contrats de biodiversité ou en des programmes volontaires pour le climat, l’environnement et le bien-être animal.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2023.

Le ministre ayant l‘Agriculture, l’Alimentation et la Viticulture dans ses attributions, le ministre ayant l’Environnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

**Exigences minimales**

**1) Normes de fertilisation pour la fumure au phosphore :**

La fumure au phosphore (P2O5) doit respecter certaines valeurs limites annuelles, qui découlent de l’analyse du sol, selon les tableaux A (analyses) et B (valeurs limites) suivants.

La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure phosphatée est de cinq années culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les fertilisants organiques et les autres amendements contenant du phosphore.

Toutefois :

- pour les sols des terres arables et prairies permanentes à teneur en fumure au phosphore inférieure ou égale à 40 milligrammes par 100 grammes dans l’horizon de surface, la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est pas limitée, à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté ;
- pour les sols des vignobles ayant une teneur en carbone organique inférieure ou égale à 4 pour cent dans l’horizon de surface (0-30 centimètres), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée, à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté ;
- pour les sols des surfaces horticoles et pépinières ayant une teneur en carbone organique inférieure ou égale à 6 pour cent dans l’horizon de surface (0-25 centimètres), la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée, à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté.

**A. Classification en fonction du résultat analytique avec l’extractif Calcium-Acétate-Lactate selon la méthode A 6.2.1.1 du « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » et du type de sol, sans tenir compte des incertitudes de mesure**

teneurs (en mg / 100 g de terre séchée < 40°C)

**A1. prairies permanentes**

Tous les types de sol (horizon 0-15cm)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 - 7 | 8 - 14 | 15 - 24 | 25 - 39 | ≥40 |

**A2. terres arables**

Tous les types de sol (horizon 0-25cm)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 - 9 | 10 - 19 | 20 - 29 | 30 - 39 | ≥40 |

** A3. vignobles**

Tous les types de sol (horizons 0-30 cm et 30-60 cm)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 - 5 | 6 - 11 | 12 - 20 | 21 - 30 | ≥31 |

**A4. surfaces horticoles et pépinières**

Tous les types de sol (horizon 0-25 cm)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 - 9 | 10 - 19 | 20 - 29 | 30 - 39 | ≥40 |

** B. Fumure P2O5 maximale pour tout type de sol**

| **céréales** | rendement : 50 dt/ha | P2O5 |  | **colza** | rendement : 30 dt/ha | P2O5 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| classe A |  | 120 |  | classe A |  | 160 |
| classe B |  | 90 |  | classe B |  | 120 |
| classe C |  | 60 |  | classe C |  | 80 |
| classe D |  | 30 |  | classe D |  | 40 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
| +- 1 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  | +- 25 kg P2O5/Δ dt rendement |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **légumineuses** | rendement : | P2O5 |  | **betteraves fourragères** | rendement : 900 dt/ha | P2O5 |
| classe A |  | 120 |  | classe A |  | 200 |
| classe B |  | 90 |  | classe B |  | 150 |
| classe C |  | 60 |  | classe C |  | 100 |
| classe D |  | 30 |  | classe D |  | 50 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
| +- 15 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  | +- 10 kg P2O5/Δ 100 dt rendement |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **pommes de terre** | rendement : 350 dt/ha | P2O5 |  | **maïs** | rendement : 150 dt/ha (m.s.) | P2O5 |
| classe A |  | 200 |  | classe A |  | 200 |
| classe B |  | 150 |  | classe B |  | 150 |
| classe C |  | 100 |  | classe C |  | 100 |
| classe D |  | 50 |  | classe D |  | 50 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
| +- 15 kg P2O5/Δ 100 dt rendement |  | +- 5 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **prairies** | rendement : 80 dt/ha (m.s .) | P2O5 |  | **ray-gras** | rendement : 80 dt/ha (m.s .) | P2O5 |
| classe A |  | 160 |  | classe A |  | 160 |
| classe B |  | 120 |  | classe B |  | 120 |
| classe C |  | 80 |  | classe C |  | 80 |
| classe D |  | 40 |  | classe D |  | 40 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
| +- 10 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  | +- 10 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **pâturages** | rendement : 80 dt/ha (m.s .) | P2O5 |  | **pa. + fauche** | rendement : 80 dt/ha (m.s .) | P2O5 |
| classe A |  | 80 |  | classe A |  | 160 |
| classe B |  | 60 |  | classe B |  | 120 |
| classe C |  | 40 |  | classe C |  | 80 |
| classe D |  | 20 |  | classe D |  | 40 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
| +- 5 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  | +- 10 kg P2O5/Δ 10 dt rendement |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **vignes (couche de profondeur de 0 à 30 cm)** |  | P2O5 |  | **vignes (couche de profondeur de 30 à 60 cm)** |  | P2O5 |
| classe A |  | 80 |  | classe A |  | 80 |
| classe B |  | 60 |  | classe B |  | 60 |
| classe C |  | 40 |  | classe C |  | 40 |
| classe D |  | 20 |  | classe D |  | 0 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
|  |  |  |  |  |  |  |
|  |  |  |  |  |  |  |
| **pépinères, arboriculture fruitère** | P2O5 |  | **maraîchages** | P2O5 |  |  |
| classe A |  | 100 |  | classe A |  | 140 |
| classe B |  | 75 |  | classe B |  | 105 |
| classe C |  | 50 |  | classe C |  | 70 |
| classe D |  | 25 |  | classe D |  | 35 |
| classe E |  | 0 |  | classe E |  | 0 |
|  |  |  |  |  |  |  |

**2) Exigences minimales relatives aux produits phytosanitaires :**

Tous les utilisateurs professionnels ont l’obligation de remise de leurs emballages primaires auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. Les emballages primaires sont les emballages qui sont directement en contact avec le produit : bidons, fûts, feuilles d’aluminium, carton, etc.

Les produits phytopharmaceutiques non utilisables doivent également être remis auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé. La législation interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques qui ne sont pas agréés au Grand-Duché de Luxembourg ou dont l’agréation n’est plus valable.

Dès la réception des emballages vides et des produits phytopharmaceutiques non utilisables l’utilisateur reçoit un certificat attestant la remise des produits et emballages précités. Ce certificat doit être maintenu sur l’exploitation pour une période minimale de trois ans.

Lors d’un contrôle sur place et en l’absence d’un tel certificat pour l’année culturale y afférente l’utilisateur professionnel doit prouver à la satisfaction de l’autorité compétente que les produits et emballages précités se trouvent stockés sur l’exploitation de manière inoffensive pour la santé humaine et animale ainsi que pour l’environnement.

**3) Épandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides :**

L’épandage de purin, de lisier et de boues d’épuration liquides ne peut pas se faire sur des terrains situés à moins de 20 mètres des parties agglomérées d’une localité. D’une manière générale, l’agriculteur doit prendre, lors de l’épandage de fertilisants organiques, les précautions nécessaires pour limiter les incommodités pour le voisinage au strict minimum. Il convient d’enfouir dans les meilleurs délais le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides épandus sur les terres labourées.

**4) Épandage des déjections liquides :**

L’épandage des déjections liquides est interdit les jours fériés, les dimanches et les jours de grande chaleur, sauf enfouissement immédiat ou utilisation de techniques d’injection.

**Exigences pour le prélèvement d’échantillons de terre**

La prise d’échantillons de terre doit se faire à l’aide d’une sonde de terre appropriée, de préférence d’un diamètre de 13 mm.

Les sondages se font à une profondeur de :

- 0 – 15 cm pour les prairies permanentes ;
- 0 – 25 cm pour les terres arables ;
- 0 – 30 cm et facultativement sur 30-60 cm pour les vignobles ;
- 0 – 25 cm pour les vergers, les surfaces horticoles et pépinières.

Lors de l’échantillonnage, est prélevé un minimum de 5 carottes par hectare en terres arables, vignobles, horticoles, pépinières et vergers et de 8 carottes par hectare en prairies permanentes, répartis de manière uniforme, de préférence en diagonale croisée, sur la parcelle échantillonnée, avec toutefois un minimum de 15-25 sondages par échantillon.

Un échantillon de terre doit être constitué, à l’état frais, d’une masse oscillante entre 500 et 1 000 grammes, ce qui correspond à 15-25 sondages. Si la quantité de terre prélevée pour un échantillon dépasse la masse prédéfinie, la constitution d’un sous-échantillon est seulement permise lorsque la texture et la consistance du sol permettent une parfaite homogénéisation. Pour les parcelles dépassant 5 hectares, l’échantillon de terre peut être prélevé sur une sous-unité représentative de la parcelle à condition que le sol soit homogène.

Pour les terres arables dépassant 12 hectares, des échantillons supplémentaires doivent être prélevées par unité de 12 hectares.

Les échantillons doivent être renseignés au moins avec leur numéro de parcelle, au moins un numéro FLIK et la culture sur le formulaire qui accompagne l’échantillon.

**Exigences supplémentaires pour le prélèvement d’échantillons de terre pour déterminer l’azote minéral (Nmin)**

Après le prélèvement, l’échantillon doit être maintenu au frais et ramené dans les meilleurs délais et au plus tard endéans les vingt-quatre heures au laboratoire des sols. Exceptionnellement, l’échantillon peut être congelé et apporté au laboratoire à l’état gelé endéans les huit jours qui suivent le prélèvement.

La profondeur de prélèvement et la date de prélèvement doivent être renseignées sur le formulaire qui accompagne l’échantillon.

Un échantillon de terre de la filière Nmin ne peut pas être utilisé pour la filière de la fumure de fond.

**Normes de fertilisation pour la fumure de fond**

**A.** **Classification en fonction du résultat analytique avec l’extractif**** Calcium-Acétate-Lactate selon la méthode A 6.2.1.1 du « Verband** **Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und ****Forschungsanstalten » et du type de sol, sans tenir compte des****incertitudes de mesure**

teneurs (en mg/100 g de terre séchée < 40°C)

type de sol L (léger, sols sableux à limono-sableux)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 – 5 | 6 – 11 | 12 - 20 | 21 - 30 | ≥31 |
| K2O | 0 – 4 | 5 – 9 | 10 - 15 | 16 - 23 | ≥24 |

type de sol M (moyen, sols sablo-limoneux à limono-argileux)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 – 5 | 6 – 11 | 12 - 20 | 21 - 30 | ≥31 |
| K2O | 0 – 5 | 6 – 11 | 12 - 20 | 21 - 30 | ≥31 |

type de sol OM (moyen Oesling, sols argilo-limono-caillouteux de l’Oesling)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 – 7 | 8 – 14 | 15 - 23 | 24 - 35 | ≥36 |
| K2O | 0 – 7 | 8 – 14 | 15 - 23 | 24 - 35 | ≥36 |

type de sol S (lourd, sols argileux à argileux lourds)

| Élément | classe A | classe B | classe C | classe D | classe E |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| P2O5 | 0 – 5 | 6 – 11 | 12 - 20 | 21 - 30 | ≥31 |
| K2O | 0 - 6 | 7 – 13 | 14 - 25 | 26 - 38 | ≥39 |

**B.****Fumure phosphatée maximale et potassique recommandée pour sols en classe C**

| **Culture** | rendement : | P2O5 kg/ha | K2O kg/ha |
| --- | --- | --- | --- |
| **Blé tendre, Blé dur** | 50 dt/ha (grains) | 60 | 100 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 12 | 20 |  |
| **Orge** | 50 dt/ha (grains) | 60 | 115 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 12 | 23 |  |
| **Avoine** | 50 dt/ha (grains) | 65 | 140 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 13 | 28 |  |
| **Seigle/Triticale,****Épeautre/autres céréales** | 50 dt/ha (grains) | 65 | 120 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 13 | 24 |  |
| **Mélange légumes/céréales** | 50 dt/ha (grains) | 65 | 150 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 13 | 30 |  |
| **Pois, féverole, autres protéagineux** | 40 dt/ha (grains) | 68 | 176 |
| supplément/abattement/Δ10 dt rendement | 17 | 44 |  |
| **Colza** | 30 dt/ha (grains) | 84 | 174 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 28 | 58 |  |
| **Lupin** | 40 dt/ha (grains) | 52 | 160 |
| supplément/abattement/Δ10 dt rendement | 13 | 40 |  |
| **Tournesol** | 30 dt/ha (grains) | 111 | 387 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 37 | 129 |  |
| **Maïs ensilage, maïs énergétique** | 150 dt/ha (mat. sèche) | 100 | 240 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 6,6 | 16 |  |
| **Maïs grain** | 90 dt/ha (mat. fraîche) | 100 | 243 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 11 | 27 |  |
| **Pommes de terre** | 350 dt/ha (tubercules, fanes incluses) | 70 | 245 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 2,0 | 7 |  |
| **Betteraves** | 900 dt/ha (mat. fraîche, fanes incluses) | 90 | 540 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 1 | 6 |  |
| **Miscanthus** | 200 dt/ha (mat. fraîche) | 24 | 120 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 1,2 | 6 |  |
| **Soja** | 30 dt/ha (grains) | 54 | 132 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 17 | 44 |  |
| **Lin oléagineux** | 20 dt/ha (grains) | 30 | 62 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 15 | 31 |  |
| **Chanvre – textile** | 300 dt/ha (mat. fraîche) | 90 | 318 |
| Supplément/abattement /Δ 10 dt rendement | 3 | 10,6 |  |
| ****Chanvre – oléicole**** | 10 dt/ha (grains) | 47 | 174 |
| Supplément/abattement/Δ dt rendement | 4,7 | 17,4 |  |
| **Prairie fauchée et pâturée (1)*** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 64 | 152 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 8 | 19 |  |
| **Prairie fauchée et pâturée (2)*** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 72 | 200 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 9 | 25 |  |
| **Prairie fauchée et prairie fauchée et pâturée (3) *** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 80 | 248 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 10 | 31 |  |
| **Prairie pâturée** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 40 | 72 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 5 | 9 |  |
| **Prairie temporaire fauchée** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 88 | 304 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 11 | 38 |  |
| **Prairie temporaire fauchée à base de luzerne ou trèfle, ainsi qu’en mélange avec des graminées** | 80 dt/ha (mat. sèche) | 64 | 272 |
| supplément/abattement/Δ 10 dt rendement | 8 | 34 |  |

- prairie fauchée et pâturée (1) → à première coupe fauchée, ensuite pâturée
- prairie fauchée et pâturée (2) → à première et deuxième coupes fauchées, ensuite pâturées
- prairie fauchée et pâturée (3) → à première, deuxième et troisième coupes fauchées, ensuite pâturées.

Les valeurs ci-dessus, appelées « dose C », s’appliquent sur des sols en classe C telle que définie à la lettre A de la présente annexe. Dans les autres cas, la fumure de fond est ajustée à l’aide des facteurs de correction présentés au tableau suivant :

| **classe de sol** | **P2O5** | **K2O** |
| --- | --- | --- |
| A (très basse) | dose C + 60 kg/ha | dose C + 80 kg/ha |
| B (basse) | dose C + 30 kg/ha | dose C + 40 kg/ha |
| **C (bonne)** | **dose C + 0** | **dose C + 0** |
| D (élevée) | 0,5 x dose C | 0,5 x dose C |
| E (très élevée) | 0 x dose C | 0 x dose C |

**Limites d’épandage d’engrais en termes d’azote disponible par an et par hectare**

| **Culture** | **Fertilisation en kg** |
| --- | --- |
| Asperge : 1ère année | 120 |
| Asperge : 2e année | 150 |
| Asperge : 3e année | 150 |
| Asperge : à partir de la 4e année | 80 |
| Betterave | 170 |
| Brocoli | 300 |
| Carotte | 125 |
| Céleri-branche | 220 |
| Céleri-rave | 200 |
| Chicon witloof | 120 |
| Chicorée frisée | 150 |
| Chicorée scarole | 160 |
| Chou blanc | 250 |
| Chou chinois | 200 |
| Chou de Bruxelles | 300 |
| Chou de Milan | 260 |
| Chou navet | 200 |
| Chou rouge | 250 |
| Chou vert | 200 |
| Chou-fleur | 320 |
| Chou-rave | 230 |
| Courge, citrouille | 200 |
| Courgette | 240 |
| Épinards | 160 |
| Fenouil | 190 |
| Laitue Batavia | 150 |
| Laitue/salade | 140 |
| Oignon, échalottes | 140 |
| Poireau | 240 |
| Radis | 110 |

**Fiche de raisonnement de la fumure azotée annuelle sur les parcelles viticoles**

Le besoin annuel en azote disponible total par hectare d’une parcelle viticole est déterminé comme suit :

| Besoin de base pour un rendement de 105hl/ha (14.000 kg/ha) | 40 kg N/ha |
| --- | --- |

Suppléments ou déductions au besoin de base :

| **Rendement estimé :** |  |
| --- | --- |
| 50 hl/ha (6.500 kg/ha) | – 20 kg N/ha |
| 75 hl/ha (10.000 kg/ha) | – 10 kg N/ha |
| 105 hl/ha (14.000 kg/ha) | 0 kg N/ha |
| 140 hl/ha (18.200 kg/ha) | + 15 kg N/ha |

| **Vigueur estimée de la vigne :** |  |
| --- | --- |
| très forte | – 40 kg N/ha |
| forte | – 20 kg N/ha |
| normale | 0 kg N/ha |
| faible | + 10 kg N/ha |
| très faible | + 35 kg N/ha |

| **Gestion des sols :** |  |
| --- | --- |
| enherbement chaque interligne | + 20 kg N/ha |
| enherbement chaque 2e interligne | + 10 kg N/ha |
| sol ouvert (pas de couverture) | 0 kg N/ha |
| enherbement à base de fabacées chaque 2e rang (autre interligne enherbée) | – 10 kg N/ha |
| enherbement à base de fabacées chaque 2e rang (autre interligne ouverte) | – 20 kg N/ha |
| enherbement à base de fabacées chaque interligne | –40 kg N/ha |

| **Cas spécial des sols remaniés ou remembrés :** |  |
| --- | --- |
| carbone organique inférieur ou égal à 1,0 pour cent | + 15 kg N/ha |

**Limites d’épandage d’engrais en termes d’azote disponible par an et par hectare**

| **Culture** | **Fertilisation en kg** |
| --- | --- |
| Blé - hiver, panifiable | 165 |
| Blé - hiver, fourrage | 140 |
| Blé - été | 100 |
| Épeautre | 100 |
| Blé - dur, hiver | 140 |
| Blé - dur, été | 100 |
| Seigle - hiver, pain | 140 |
| Seigle - hiver, fourrage | 140 |
| Seigle - été | 100 |
| Orge - hiver, brassage | 140 |
| Orge - hiver, fourrage | 140 |
| Orge - été, brassage | 100 |
| Orge - été, fourrage | 100 |
| Avoine - hiver | 140 |
| Avoine - été | 100 |
| Céréales de méteil - hiver | 140 |
| Céréales de méteil - été | 100 |
| Maïs - grains | 140 |
| Triticale - hiver | 140 |
| Triticale - été | 100 |
| Céréales - autres | 120 |
| Colza - hiver | 150 |
| Colza - été | 100 |
| Chanvre - huile | 50 |
| Tournesol | 50 |
| Oléagineux - autres (lin oléagineux, ...) | 50 |
| Pommes de terre - consommation | 150 |
| Pommes de terre - plantes | 150 |
| Betteraves sucrières | 140 |
| Betteraves fourragères ou semi-fourragères | 150 |
| Maïs - silo, pour fourrage | 140 |
| Ensilage de plantes entières - autre, pour fourrage - hiver | 120 |
| Ensilage de plantes entières - autre, pour fourrage - été | 100 |
| Maïs - silo, pour énergie | 140 |
| Ensilage de plantes entières - autre, pour énergie - hiver | 120 |
| Ensilage de plantes entières - autre, pour énergie - été | 100 |
| Matières premières non alimentaires - herbe du Soudan | 80 |
| Matières premières non alimentaires - autre culture | 80 |
| Chanvre - fibre | 50 |
| Plantes médicinales et aromatiques, épices | 50 |
| Cultures commerciales - autres (lin textile, ...) | 50 |
| Matières premières non alimentaires - miscanthus | 30 |
| Matières premières non alimentaires – silphie à feuilles persistantes | 110 |
| Matières premières non alimentaires - autres cultures permanentes | 80 |
| Fleurs ou plantes ornementales - plein champ | 50 |
| Chou-fleur | 280 |
| Brocoli | 260 |
| Chou chinois | 180 |
| Fraises | 160 |
| Chicon witloof | 100 |
| Mâche | 65 |
| Chou vert | 180 |
| Fenouil | 170 |
| Chou-rave | 210 |
| Courge, citrouille | 180 |
| Navet | 180 |
| Carottes | 105 |
| Panais | 120 |
| Persil tubéreux | 110 |
| Poireau | 200 |
| Radis | 90 |
| Rhubarbe, 1ère année | 110 |
| Rhubarbe, 2e année | 230 |
| Rhubarbe, 3e année | 270 |
| Rhubarbe, à partir de la 4e année | 260 |
| Chou de Bruxelles | 260 |
| Betteraves | 150 |
| Chou rouge | 230 |
| Laitue Iceberg | 155 |
| Chicorée frisée | 130 |
| Chicorée scarole | 140 |
| Laitue | 130 |
| Salade Radicchio | 120 |
| Salade divers | 120 |
| Salade de pain de sucre | 170 |
| Céleri-rave | 160 |
| Céleri-branche | 200 |
| Asperge : 1ère année | 120 |
| Asperge : 2e année | 130 |
| Asperge : 3e année | 130 |
| Asperge : à partir de la 4e année | 60 |
| Épinards | 140 |
| Chou blanc | 230 |
| Chou de Milan | 240 |
| Courgette | 220 |
| Oignons, échalottes | 120 |
| Mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour fourrage – hiver | 75 |
| Mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour fourrage – été | 75 |
| Mélange de légumineuses et de céréales – autres – hiver | 75 |
| Mélange de légumineuses et de céréales – autres – été | 75 |
| Ensilage de plantes entières – mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour fourrage – hiver | 75 |
| Ensilage de plantes entières - mélange de légumineuses (≥60 % ) et de céréales, pour fourrage – été | 75 |
| Ensilage de plantes entières, pour autre fourrage – hiver | 75 |
| Ensilage de plantes entières, pour autre fourrage – été | 75 |
| Ensilage de plantes entières – mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour énergie – hiver | 75 |
| Ensilage de plantes entières - mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour énergie – été | 75 |
| Ensilage de plantes entières, pour autre énergie – hiver | 75 |
| Ensilage de plantes entières, pour autre énergie – été | 75 |

**Surfaces fourragères prises en compte dans le calcul de la charge de bétail**

Maïs – grains

Mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales – hiver

Mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales – été

Mélange de légumineuses et de céréales - autres – hiver

Mélange de légumineuses et de céréales - autres – été

Semences - graminées

Graines – légumineuses fourragères

Maïs – silo, pour fourrage

Ensilage de plantes entières – mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour fourrage – hiver

Ensilage de plantes entières - mélange de légumineuses (≥60 %) et de céréales, pour fourrage – été

Ensilage de plantes entières – autre, pour aliments – hiver

Ensilage de plantes entières – autre, pour fourrage – été

Ray-grass – fourrage

Fourrages – mélangés avec des légumineuses (≥55 %), pour fourrage

Légumineuses fourragères, semées en pur - pour fourrage

Grandes cultures – autres, pour fourrage

Prairies temporaires – autres, pour fourrage

Prairie permanente fauchée

Prairie permanente fauchée et pâturée

Prairie permanente pâturée

Vergers extensifs (entre 30 et 70 arbres par hectare)

**Groupes de cultures éligibles**

Blé (fourrager, panifiable)

Épeautre

Blé dur

Seigle (fourrager, panifiable)

Orge (fourragère, brassicole)

Avoine

Maïs (grains, ensilage pour fourrage ou énergie)

Triticale

Autres céréales

Colza

Chanvre (oléicole, textile, autre utilité)

Tournesol

Autres oléagineuses

Pois

Féveroles

Lupin

Soja

Légumineuses (mélange avec ou sans céréales)

Pommes de terre (consommation, plants)

Betteraves (sucrières, fourragères)

Légumineuses (semences, fourragères, énergie)

Prairie temporaire, Ray-grass (mélange avec ou sans légumineuses, semences, fourrager, énergie)

Ensilage plante entière (fourrager, énergie, mélange avec ou sans légumineuses)

Nonfood - sorgho

Plantes médicinales et aromatiques, épices

Plantes commerçables - autres

Légumes en culture

**Conditions visés à l’article 49**

1. - Lolium perenne L.
- Lolium multiflorum Lam.
- Lolium hybridum/ Lolium x boucheanum
- X Festulolium / Festuca spec. X Lolium spec.
2. Le mélange de semences doit être composé d’au moins 3 espèces différentes de graminées énumérées ci-dessous représentant au maximum 80 pour cent. Le reste du mélange doit être composé d’au moins 4 espèces différentes de fleurs sauvages énumérées ci-dessous.

**Espèces de plantes sauvages :**

- Achillea millefolium
- Centaurea cyanus
- Centaurea jacea s.str.
- Crepis biennis
- Galium album
- Hypochaeris radicata
- Knautia arvensis
- Leucanthemum ircutianum
- Lotus corniculatus
- Papaver rhoeas
- Plantago lanceolata
- Prunella vulgaris
- Trifolium repens

**Espèces de graminées :**

- Agrostis capillaris
- Arrhenatherum elatius
- Bromus hordeaceus s.str.
- Dactylis glomerata
- Festuca pratensis
- Festuca rubra
- Phleum pratense
- Poa pratensis s.str.
- Trisetum flavescens s.str.

**Espèces autorisées visées à l’article 56**

| **Latin** | **Français** | **Allemand** | **Variété** | **Alignement d’arbres** | **taillis à courte rotation** | **bocage** |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| *Quercus pubescens* Willd | Chêne pubescent | Flaumeiche |  | oui | non | oui |
| *Acer campestre* | Érable champêtre | Feldahorn |  | oui | oui | oui |
| *Acer monspessulanum* | Érable de Montpellier | Franz. Ahorn |  | oui | non | oui |
| *Acer plantanoides L.* | Érable plane | Spitzahorn |  | oui | oui | oui |
| *Acer pseudoplatanus* | Érable sycomore | Berg-Ahorn |  | oui | oui | oui |
| *Alnus glutinosa* | Aulne glutineux, Aulne noir | Schwarzerle |  | oui | oui | oui |
| *Betula pendula* | Bouleau verruqueux | Hänge Birke |  | non | oui | oui |
| *Betula pubescens* | Bouleau pubescent | Moor-Birke |  | non | oui | oui |
| *Carpinus betulus* | Charme, Charme commun | Hainbuche |  | non | non | oui |
| *Carya, spec.* | Caryer | Hickory |  | oui | non | non |
| *Castanea sativa* | Châtaigner | Kastanien |  | oui | non | oui |
| *Cornus mas* | Cornouiller mâle | Kornelkirsche |  | non | non | oui |
| *Cornus sanguinea* | Cornouiller sanguin | Roter Hartriegel |  | non | non | oui |
| *Corylus avellana* | Noisetier | Hasel |  | non | non | oui |
| *Corylus colurna* | Noisetier de Byzance | Baumhasel |  | oui | non | oui |
| *Crataegus laevigata* | Aubépine à deux styles | Zweigriffliger Weissdorn |  | non | non | oui |
| *Crataegus monogyna* | Aubépine à un style | Eingriffliger Weissdorn |  | non | non | oui |
| *Cydonia oblonga* | Cognassiers | Quitte | Toutes les variétés | oui | non | oui |
| *Evonymus europaeus* | Fusain d’Europe | Gewöhnliches Pfaffenhütchen |  | non | non | oui |
| *Fagus sylvatica* | Hêtre | Rotbuche |  | non | non | oui |
| *Frangula alnus* | Bourdaine | Faulbaum |  | non | non | oui |
| *Fraxinus excelsior, **Fraxinus spp* | Frêne commun, Frêne | Gemeine Esche, Esche |  | oui | non | oui |
| *Juglans regia* | Noyer commun, Noyers | Echte Walnuss | Toutes les variétés | oui | non | oui |
| *Juglans hybride, Juglans x intermedia* | Noyer hybride | Hybrid Nussbaum |  | oui | non | oui |
| *Juglans nigra* | Noyer noir | Schwarznuss |  | oui | non | oui |
| *Ligustrum vulgare* | Troène commun | Liguster |  | non | non | oui |
| *Liriodendron tulipifera* | Tulipier de Viriginie | Tulpenbaum |  | oui | non | non |
| *Lonicera xylosteum* | Camérisier | Rote Heckenkirsche |  | non | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Adam’s Parmäne/Norfolk Pippin/ | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Adams Pearmain Albrechtapfel (Prinz Albrecht von Preußen) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Berlepsch/Goldrenette Freiherr von Berlepsch/Reinette Dorée de Berlepsch (Baron de Berlepsch) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Bittenfelder | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Boiken | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Börtlinger (Weinapfel) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Boskoop (Roter B.)/Belle de Boskoop | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Brettacher | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Champagner Renette/Reinette Blanche de Champagne | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Dülmener (Herbst-) Rosenapfel | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Eifeler Rambur (Dürener Rambur) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Erbachhofer | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Fromms Renette | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Gehrers Rambour | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Gelber Edelapfel/Drap d’Or | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Golden Noble Gewürzluiken | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Goldparmäne/Reine des Reinettes | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Goldrenette von Blenheim/Reinette Dorée de Blenheim | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Goldrenette von Peasgood/Sanspareille de Peasgood/Peasgood’s Nonsuch ; | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Graue Französische Renette/Reinette Grise d’Hiver | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Graue Herbstrenette/Reinette Grise d’Automne/Herbst-Rabau | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Grenadier (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Gris Braibant (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Harberts Renette | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Hauxapfel | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Herrnhut (Schöner von H.) Hilde | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Himbacher Grüner Himbeerapfel (von Holowaus) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Jakob Fischer | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Jakob Lebel/Jacques Lebel | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | James Grieve | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Joseph Musch (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Kanada Renette (Graue Kanadarenette)/Reinette du Canada/Gris du Canada | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Königlicher Kurzstiel/Court pendu royal | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Landsberger Renette/Reinette de Landsberg | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Linsenhofener Renette | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Luxemburger Renette Grüne Renette/Reinette des vergers | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Porzenapfel | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Président Roulin (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Purpurroter Cousinot (Eisenapfel)/Cousinotte Rouge-Pourpre Radoux (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Rambo/Rheinischer Winterrambour/Rambour d’Hiver du Rhin | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Reinette Evagil (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Reinette Hernault (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Rheinische Schafsnase | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Rheinischer Bohnapfel/Pomme Bohn/« Koppestill » | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Rote Sternrenette/Calville étoilée | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Roter Bellefleur/Belle Fleur Rouge (Double Belle Fleur, Belle Fleur de France) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Roter Eiserapfel/Pomme Eiser Rouge | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Roter Herbstkalvill/Calville Rouge d’Automne | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Roter Trierer Weinapfel | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Ruhm von Kirchwärder | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Schöner von Nordhausen/Belle de Nordhausen | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Triumph von Luxemburg/Cwastresse Double (RGF*) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Weißer Klarapfel/Transparente blanche | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Weißer Winter-Taffetapfel Wiesenapfel/Reinette de Chenée Wiltshire (Schöner von W.) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Zabergäu Renette (Graue Renette vom Zabergäu) | oui | non | oui |
| *Malus domestica* | Pommier | Apfel | Zuccalmaglio Renette/Reinette de Zuccalmaglio | oui | non | oui |
| *Malus sylvestris* | Pommier sauvage, Pommier | Holzapfel |  | oui | non | oui |
| *Mespilus germanica* | Néflier | Mispel |  | oui | non | oui |
| *Populus nigra* | Peuplier noir | Schwarz-Pappel |  | oui | oui | oui |
| *Populus tremula* | Peuplier tremble | Espe, Zitter-Pappel |  | oui | oui | oui |
| *Populus x canescens* | Peuplier grisard | Grau-Pappel |  | oui | oui | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Alte Luxemburger | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Bigarreau noir | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Bongaren/Bongara | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Bopparder Hängige/Spanisch Braune/Hänkische | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Choque/Schockekiischt | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Coburger Maiherz Typ Sahlis-Kohren/Altländer Hedelfinger/Murtalperle/Witzenhäuser Frühe | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Elton | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Grafenburger/Bernhard Nette | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Hänkesch/Hänkekiischt | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Landele/Schwarzer Falter/Faltenkirsche/Geisenheimer Schwarze/Freinsheimer Schwarzkirsche/Mohrenkirsche/Zipfelbachperle/Westhofener Schwarze/Schwarze von Chavannes | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Luxemburger Rotgesprenkelte | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Rouya | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Sandweiler Frühe Rotbunte | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Späte Spanische | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Straussen/Straussekiischt | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Tilgeners Rote Herzkirsche | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Cerisier | Kirsche | Toutes les variétés, e. a. | oui | non | oui |
| *Prunus avium* | Merisier | Vogelkirsche, Süsskirsche |  | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Althanns Reneklode/Reine Claude Comte d’Althann/« Reine-Claude Conducta » | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Anna Späth | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Ardenner Rotpunktierte | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Ardenner Spätzwetschge | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Bavay Reneklode/Reine-Claude de Bavay | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Belle de Louvain/Schöne von Löwen | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Belle de Thuin (RGF*) | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Bleue de Belgique | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Bühler Frühzwetsche | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Czar (The Czar)/Czarpflaume | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Dubbele Boerewitte/Doppelte Weiße Bauernpflaume | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Duerderer | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Ersinger Frühzwetsche | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Fellenberg/Quetsch d’Italie/Altesse Double | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Frühe Reneklode/Reine-Claude Hâtive/Early Green | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Gage | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Große Grüne Reneklode/Reine-Claude Dorée (ReineClaude Dorée-Crottée) | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Hauszwetsche/Altesse Simple/« Hausquetsch » | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Kirkes/Kirke’s Pflaume/Kirkes Plum/Prune de Kirke | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Koupanz | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Lenschouren | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Marange (Karschnattspromm)/Erntepflaume/Kornpflaume/eventuell Johnnispflaume | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Mensdorfer Bunte Reineclaude | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Metzer Mirabelle/Mirabelle de Metz | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Monsieur Hâtif (Prune Monsieur) | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Nancymirabelle/Mirabelle de Nancy | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Ontariopflaume | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Opal | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Ortenauer Zwetsche | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Oullins Reneklode/Reine-Claude d’Oullins | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Pfirsichpflaume/Prune Pêche/Peach/eventuell Rothe Nektarine | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Prënzepromm/Prune de Prince Sainte-Catherine (RGF*)/Prinzenpflaume | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Promm Rouge | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Roodter Späte Reineclaude | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Stanley | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Von Hartwiss Gelbe Zwetschge | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Wangenheims Frühzwetsche | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Wenkelcher | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Wignon (RGF*) | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Zimmers Frühzwetsche | oui | non | oui |
| *Prunus domestica* | Prunier | Pflaume | Zolverpromm | oui | non | oui |
| *Prunus spinosa* | Prunellier | Schlehdorn |  | non | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Alexander Lucas Alexandrine Douillard | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Amanlis Butterbirne/Beurré d’Amanlis/Wilhelmine/Duchesse de Brabant | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Blumenbachs Butterbirne/Soldat Laboureur | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Bosc’s Flaschenbirne/Beurré Bosc Clapps Liebling/Clapp’s Favourite Diels | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Butterbirne/Beurré Diel | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Doppelte Philippsbirne/Double Phillippe/Beurré de Mérode | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Esperens Herrenbirne/Seigneur Esperen (nicht synonym mit Esperens Bergamotte) | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Frühe von Trévoux/Précoce de T. | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Gelbe Muskatellerbirne Gelbmöstler/Welsche Bergbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Gellerts Butterbirne/Beurrée Hardy | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Gräfin von Paris/Comtesse de Paris | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Grüne Jagdbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Gute Graue/Poire Grise Bonne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Hofratsbirne/Conseiller de la Cour Jeanne d’Arc | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Josephine von Mechelen/J. de Malines Jules Guyot (Dr.) | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Katelenbirne/Sommer-Apothekerbirne/Bon Chrétien d’Été | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Köstliche von Charneux/Poire Légipont | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Le Lectier | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Lebruns Butterbirne/Beurré Lebrun | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Luxemburger Mostbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Madame Verté | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Napoleons Butterbirne/Beurré Napoléon * | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Nélschesbir/Nägelsche Birne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Neue Poiteau/Nouveau Poiteau | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Oberösterreichische Weinbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Pastorenbirne/ Poire de curé / « Napoléonsbir »*/«Niklosbir» | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Pleiener Mostbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Pontebir | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Rote Bergamotte/Bergamotte Non Pareille | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Schmelzende von Thirriot/Fondante de Thirriot/Triomphe des Ardennes | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Schweizer Wasserbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Sievenicher Mostbirne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Stuttgarter Geißhirtle/Chevriers de Stoutgart | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Triumph von Vienne/Triomphe de Vienne | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Vereinsdechantsbirne/Doyenné de Comice | oui | non | oui |
| *Pyrus communis* | Poirier | Birne | Williams Christ/Williams Bon Chrétien | oui | non | oui |
| *Pyrus pyraster* | Poirier sauvage | Wildbirne, Wilder Birnbaum |  | oui | non | oui |
| *Quercus petraea* | Chêne sessile | Trauben-Eiche |  | oui | non | oui |
| *Quercus robur L.* | Chêne pédonculé | Stieleiche |  | oui | non | oui |
| *Quercus rubra* | Chêne rouge d’Amérique | Roteiche |  | oui | non | oui |
| *Rhamnus cathartica* | Nerprun purgative | Kreuzdorn |  | non | non | oui |
| *Robinia pseudoacacia* | Robinier | gewöhnliche Robinie |  | non | non | oui |
| *Rosa canina *et autres rosiers sauvages indigènes, tels que* Rosa micrantha, Rosa tomentosa, Rosa rubiginosa* | Églantier | Hundsrose |  | non | non | oui |
| *Salix alba* | Saule blanc | Silber-Weide |  | non | oui | oui |
| *Salix caprea* | Saule marsault | Sal-Weide |  | non | oui | oui |
| *Salix cinerea* | Saule cendré | Asch-Weide |  | non | oui | oui |
| *Salix purpurea* | Saule pourpre | Purpur-Weide |  | non | oui | oui |
| *Salix triandra* | Saule à trois étamines | Mandel-Weide |  | non | oui | oui |
| *Salix viminalis* | Saule des vanniers | Korb-Weide |  | non | oui | oui |
| *Sambucus nigra* | Sureau noir | Schwarzer Holunder |  | non | non | oui |
| *Sambucus racemosa* | Sureau à grappes | Trauben-Holunder |  | non | non | oui |
| *Sorbus aria* | Alouchier | Mehlbeere |  | non | non | oui |
| *Sorbus aucuparia* | Sorbier des oiseleurs | Vogelbeere |  | non | non | oui |
| *Sorbus domestica L.* | Sorbier domestique, Cormier | Speierling |  | oui | non | oui |
| *Sorbus torminalis* | Alisier, Alisier torminal | Elsbeere |  | oui | non | oui |
| *Tilia cordata* | Tilleul à petites feuilles | Winter-Linde |  | oui | non | oui |
| *Tilia platyphyllos* | Tilleul à larges feuilles, Tilleul à grandes feuilles | Sommer-Linde |  | oui | non | oui |
| *Ulmus glabra* | Orme de montagne | Berg-Ulme |  | oui | non | oui |
| *Ulmus laevis* | Orme lisse | Flatter-Ulme |  | oui | non | oui |
| *Ulmus minor* | Orme champêtre | Feld-Ulme |  | oui | non | oui |
| *Viburnum lantana* | Viorne mancienne | Wolliger Schneeball |  | non | non | oui |
| *Viburnum opulus* | Viorne obier | Gemeiner Schneeball |  | non | non | oui |

**Compatibilité et cumul des régimes d’aide**

**Spécifications du tableau**

- non compatible : les aides ne peuvent pas être demandées en même temps sur une même parcelle ;
- non cumulable : les aides peuvent être demandées en même temps sur une même parcelle, mais un double financement est exclu ;
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 août 2016
- règlement grand-ducal précité du 24 août 2016
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- règlement grand-ducal précité du 24 mai 2017
- 512 : aide à l’installation de surfaces non productives ;
- 512-AL : aide à l’installation de surfaces non productives : jachères avec mélange mellifère sur terres arables ;
- 512-DG1 : aide à l’installation de surfaces non productives : prairies et pâturages non productifs – entretien à partir du 15 juillet ;
- er
- 513-AD1 : aide à l’installation de bandes non productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec végétation spontanée ;
- 513-AD2 : aide à l’installation de bandes non productives : bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec couvert herbacé ;
- 513-MW1 : aide à l’installation de bandes non productives : bandes sur prairies de fauche jusqu‘au 15 juillet ;
- er
- 513-W1 : aide à l’installation de bandes non productives : bandes sur pâturages jusqu‘au 15 juillet ;
- er
- 514-HT : aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques : renonciation totale aux herbicides ;
- 514-WR : aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques : renonciation aux régulateurs de croissance ;
- 516 : aide à la lutte biologique contre le ver à grappe ;
- 542-BIODIV : prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur viticole : mesure facultative ayant trait à l’amélioration de la biodiversité ;
- 542-ERO : prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur viticole : mesure facultative ayant trait à la lutte contre l’érosion ;
- 542-HERB : prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur viticole : mesure facultative ayant trait à la fertilité du sol ;
- 542-ORG : prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur viticole : mesure facultative ayant trait à l’interdiction des herbicides ;
- règlement grand-ducal précité du 24 août 2016

| **Aide/Variante** | **Code** | **Non compatible avec** | **Non cumulable avec** |
| --- | --- | --- | --- |
| Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur agricole | 540 | 150 |  |
| Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur pépiniériste | 541 | 151 |  |
| Prime pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement dans le secteur viticole | 542 | 820542-ORG et 543542-HERB et 543 | 542-ERO et 542-ORG542-ERO et 542-BIODIV542-ORG et 542-BIODIV |
| Aide favorisant la conversion et le maintien de l’agriculture biologique | 543 | 013073093442-HB442-HBH482-P2482-P3A482-P3B482-P4A482-P4B512-AL514-HT514-WR514-HL516542-ORG542-HERB545-DG140 | 043053513-AD1513-AD2513-MW1513-MW2513-W1513-W2 |
| Aide favorisant l’injection de lisier et le compostage du fumier | 544 | 472 |  |
| Aide à la réduction de la fertilisation azotée sur cultures arables | 545-AL | 432512-AL | 043053513-AD1513-AD2 |
| Aide à la réduction de la fertilisation azotée sur prairies et pâturages permanents et prairies temporaires avec un niveau de 140 kg d’azote disponible | 545-DG140 | 013073432482-P2482-P3A482-P3B482-P4A482-P4B512-DG1512-DG2543 | 043053513-AD1513-AD2513-MW1513-MW2513-W1513-W2 |
| Aide à la réduction de la fertilisation azotée sur prairies et pâturages permanents et prairies temporaires avec un niveau de 50 kg d’azote disponible | 545-DG50 | 073432482-P2482-P3A482-P3B482-P4A482-P4B512-DG1512-DG2 | 043053513-AD1513-AD2513-MW1513-MW2513-W1513-W2 |
| Aide favorisant la mise à l’herbe de bovins | 546 | 423432462-MD512-DG1512-DG2513-MW1513-MW2 | 043053513-AD1513-AD2513-W1513-W2 |
| Aide au maintien d’une faible charge de bétail | 547 |  |  |
| Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables | 548 | 452482512-AL | 043053513-AD1513-AD2 |
| Aide favorisant le travail du sol réduit | 549 | 423462-MD482-CNV482-CNVM |  |
| Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin | 550 |  |  |
| Aide favorisant la transformation des terres arables en prairies permanentes : ensemencement de la parcelle avec un mélange comprenant du ray-grass | 551-VINT | 482-CNV482-CNVM | 043-ARBW053 |
| Transformation d’une terre arable en prairie permanente : ensemencement de la parcelle avec un mélange sans ray-grass | 551-VEXC | 482-CNV482-CNVM | 043-ARBW053 |
| Aide favorisant la conservation du matériel génétique et la promotion des races menacées | 552 | 422 |  |
| Aide favorisant le développement de systèmes agroforestiers | 554-AF1 |  |  |
| Aide favorisant le développement de systèmes agroforestiers | 554-AF2 |  |  |
| Aide favorisant le développement de systèmes agroforestiers | 554-AF3 | 063073 |  |

**Sanctions en cas de non-respect des exigences minimales**

**Spécifications du tableau**

Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-respect relatifs aux exigences minimales sont déterminés comme suit :

1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-respect un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-respect à l’intérieur d’une même exigence sont constatés, les points sont additionnés.
3. Nombre de pointsCatégorieRéduction appliquée0 ≤ P <10négligeable0 pour cent10 ≤ P <30légère1 pour cent30 ≤ P <50moyenne3 pour cent50 ≤ P <100grave5 pour centP ≥100très grave10 pour cent.

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| E.1.101 | Annexe I, point 1° | Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l’annexe I :fertilisation minérale au P2O5 appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P2O5 ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée et analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la classe E ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface inférieure à 1 hectare ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface supérieure ou égale à 1 hectare et inférieure à 5 hectares ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 55103050 |
|  |  | Pour le bilan de la fumure de fond au P2O5 de l’annexe I :dépassement de la norme inférieur à 5 % ;dépassement de la norme supérieur ou égal à 5 % sur une surface inférieure à 5 hectares ;dépassement de la norme supérieur ou égal à 5 % sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 102030 |
|  |  | Pour les sols agricoles à teneur en P2O5 supérieure à 40 mg/100g, pour les sols viticoles ayant une teneur en carbone organique supérieure à 2 pour cent Corg dans l’horizon de surface (0-30 cm) etpour les sols horticoles et pépinières ayant une teneur en carbone organique supérieure à 6 pour cent Corg dans l’horizon de surface (0-25 cm) :fertilisation organique sur une surface inférieure à 1 hectare ;fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 1 hectare et inférieure à 5 hectares ;fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares ;fertilisation organique sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares. | 5203050 |
| E.2.102 | Annexe I, point 2° | Certificat de remise auprès d’un collecteur agréé ou organisme agréé soumis à l’autorité dans un délai de 14 jours après la notification administrative. | 5 |
|  |  | Certificat remis entre 15 jours et 1 mois. | 10 |
|  |  | Aucun certificat remis au-delà d’un mois. | 30 |
| E.3.101 | E.3.101 | Épandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement. | 5 |
|  |  | Épandage à moins de 20 mètres sur une parcelle seulement : non-respect après avertissement. | 30 |
|  |  | Épandage à moins de 20 mètres sur plus d’une parcelle. | 20 |
|  |  | Sur des terres labourées, le purin, le lisier et les boues d’épuration liquides n’ont pas été enfouis dans les meilleurs délais. | 20 |
| E.4.101 | Annexe I, point 4° | Épandage de déjections liquides les dimanches et jours fériés non enfouies immédiatement ou absence d’utilisation de techniques d’injection. | 30 |
|  |  | Épandage de déjections liquides les jours de grande chaleur (température supérieure ou égale à 30°C pendant au moins 3 jours consécutifs) non enfouies immédiatement ou absence d’utilisation de techniques d’injection. | 30 |

**Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation des aides visées au chapitre 2**

**Spécifications du tableau**

Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-respect des conditions d’allocation sont déterminés comme suit :

1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-respect un nombre de points en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-respect à l’intérieur d’une même condition d’allocation sont constatés, les points sont additionnés.
3. Nombre de pointsCatégorieRéduction appliquée0 ≤ P <10négligeable0 pour cent10 ≤ P <30légère1 pour cent30 ≤ P <50moyenne3 pour cent50 ≤ P <100grave5 pour centP ≥100très grave10 pour cent.

**Primes pour l’instauration d’une agriculture durable et respectueuse de l’environnement (codes 540, 541 et 542)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| F.1.101 | Article 3 | Formation en agro-écologie et protection de l’environnement :10 heures de formation suivies mais :formation pratique manquante de 2 heures ou moins ;formation pratique manquante de plus de 2 heures ;formation théorique manquante de 2 heures ou moins ;formation théorique manquante de plus de 2 heures ;formation manquante de 2 heures ou moins ;formation manquante de plus de 2 heures et moins de 5 heures ;formation manquante de 5 heures ou plus. | 510510103050 |
|  |  | Formation sur les thèmes du cycle de l’azote et des reliquats d’azote :formation manquante de 2 heures ou moins. | 20 |
| F.1.102 | Article 4, point 1° | Indications manquantes sur la culture, sur la superficie exploitée et sur le rendement escompté. | 5 |
|  |  | Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire inférieur ou égal à 5 %. | 5 |
|  |  | Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %. | 10 |
|  |  | Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %. | 30 |
|  |  | Surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50 %. | 50 |
|  |  | Indications manquantes sur la date :de l’épandage des engrais organiques ;de l’épandage des engrais minéraux ;des traitements phytopharmaceutiques. | 101010 |
|  |  | Indications manquantes sur les quantités :d’épandage des engrais organiques ;d’épandage des engrais minéraux ;des traitements phytopharmaceutiques. | 404040 |
|  |  | Inscriptions erronées concernant :l’épandage des engrais organiques ;l’épandage des engrais minéraux ;les traitements phytopharmaceutiques. | 202020 |
|  |  | Pour les surfaces pépiniéristes et horticoles et les parcelles viticoles :indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface inférieure ou égale à 5 % ;indications manquantes ou erronées dans le carnet parcellaire concernant les travaux en relation avec la couverture du sol sur une surface supérieure à 5 %. | 540 |
| F.1.103 | Article 4, point 2° | Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 100 et inférieur ou égal à 110. | 5 |
|  |  | Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 110 et inférieur ou égal à 120. | 10 |
|  |  | Absence d’un plan d’épandage pour un nombre d’unités fertilisantes par an supérieur à 120. | 30 |
|  |  | Manque des inscriptions concernant la date d’application, le rendement escompté ou le type du produit appliqué. | 10 |
|  |  | En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole : plan d’épandage non approuvé par l’Administration des services techniques de l’agriculture. | 50 |
|  |  | Plan d’épandage approuvé mais non suivi :épandage moins de 15 jours après le délai indiqué ;épandage sur 1 parcelle non autorisée ;épandage sur 2 parcelles non autorisées. | 5510 |
|  |  | Épandage sur plus de 2 parcelles non autorisées. | 50 |
| F.1.104 | Article 5, point 3° | Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation inférieure ou égale à 5 %. | 5 |
|  |  | Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 %. | 10 |
|  |  | Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 %. | 30 |
|  |  | Analyses du sol manquantes pour une surface de l’exploitation supérieure à 50 %. | 50 |
| F.1.105 | Article 5, point 1° | Taille cubique des haies. | 30 |
| F.1.106 | Article 5, point 2° | L’entretien et la propreté ont été améliorés endéans les 14 jours. | 5 |
|  |  | L’entretien et la propreté des bâtiments et infrastructures agricoles font défaut. | 20 |
|  |  | L’entretien et la propreté des alentours des bâtiments agricoles font défaut. | 20 |
| F.1.107 | Article 5, point 3° | Les bâches et les pneus constatés dans la zone verte ont été enlevés endéans les 14 jours. | 5 |
|  |  | Bâches et pneus entreposés en permanence dans la zone verte. | 20 |
|  |  | Machines entreposées en permanence dans la zone verte. | 20 |
|  |  | Dépôts de matières inertes dans la zone verte. | 20 |
| F.1.108 | Article 6 | Des boues d’épuration ont été épandues. | 50 |
| F.2.101 | Article 7, points 1° et 2° | Au moins une analyse a été effectuée dans les délais :les analyses des fertilisants supplémentaires datent de moins de 6 ans ; | 5 |
|  |  | les analyses des fertilisants supplémentaires datent de 6 ans ou plus. | 10 |
|  |  | Aucun fertilisant organique n’a été analysé dans les délais, mais au moins une analyse date de moins de 6 ans. | 30 |
|  |  | Aucun fertilisant organique n’a été analysé. | 50 |
|  |  | Pour les exploitations disposant d’une installation de biométhanisation :analyse datant de plus d’un an mais moins de deux ans ; | 30 |
|  |  | analyse de deux ans et plus. | 50 |
| F.2.202 | Article 8 | Densité de bétail inférieure ou égale à 1,81 unité de gros bétail par hectare. | 5 |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 1,81 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unité de gros bétail par hectare. | 10 |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 1,90 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,00 unités de gros bétail par hectare. | 30 |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,00 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,35 unités de gros bétail par hectare. | 50 |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). | 100 |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et non-respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). | 100 % de l’aide |
| F.2.103 | Article 9, § 1, point 1° | Les fertilisants organiques n’ont pas été répartis sur toute l’exploitation. | 50 |
|  |  | Les fertilisants organiques n’ont pas été répartis sur toute l’exploitation et non-respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.008) en ce qu’elle prévoit que la quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de 170 kilogrammes d’azote total, sauf pour les cultures protéagineuses et les cultures pures de légumineuses pour lesquelles la limite est de 85 kilogrammes d’azote total. | 100 % de l’aide |
| F.2.104 | Article 9, § 1, point 2° | Utilisation de fertilisants d’origine non agricole pour le cas de l’existence d’une quantité de fertilisants organiques d’origine agricole supérieure à 1,5 unité fertilisante par hectare de surface de l’exploitation. | 50 |
| F.2.204 | Article 9, § 1, point 3° | Dépassement de la limite de plus de 5 % :sur une surface de maïs inférieure à 1 hectare ;sur une surface supérieure ou égale à 1 hectare et inférieure à 5 hectares ;sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares ;sur une surface supérieure ou égale à 10 hectares. | 5103050 |
| F.2.105 | Article 9, § 1, point 4° | Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l’annexe III :fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et dépassement de la norme seulement de 1 mg/100 g P2O5 et K2O ;fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée et analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la classe E ;fertilisation minérale au P2O5 et K2O appliquée sur une surface inférieure à 1 hectare ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface supérieure ou égale à 1 hectare et inférieure à 5 hectares ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 55103050 |
|  |  | Pour le bilan de la fumure de fond de l’annexe III :dépassement de la norme inférieur à 5 % ;dépassement de la norme supérieur ou égal à 5 % sur une surface inférieure à 5 hectares ;dépassement de la norme supérieur ou égal à 5 % sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 102030 |
|  |  | Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l’annexe I, fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 100 % de l’aide |
|  |  | Pour le bilan de la fumure de fond au P2O5 de l’annexe I, dépassement de la norme supérieur ou égal à 5 % sur une surface supérieure ou égale à 5 hectares. | 100 % de l’aide |
| F.2.106 | Article 9, § 1, point 5° | Incorporation au sol après 24 heures sur un maximum de 1 % de la surface. | 5 |
|  |  | Incorporation au sol après 24 heures sur plus de 1 % et moins de 5 % de la surface. | 10 |
|  |  | Incorporation au sol après 24 heures sur une surface supérieure ou égale à 5 % et inférieure à 10 %. | 30 |
|  |  | Incorporation au sol après 24 heures sur une surface supérieure ou égale à 10 %. | 50 |
| F.2.107 | Article 9, § 1, point 6° | Pas de nouvelle culture ou culture dérobée implantée dans des délais raisonnables. | 50 |
| F.2.108 | Article 9, § 1, point 7° | Épandage jusqu’au 16 novembre inclus. | 5 |
|  |  | Épandage du 17 au 30 novembre. | 30 |
|  |  | Épandage après le 30 novembre. | 50 |
|  |  | Pendant la période visée, inscription d’une date précise contenant le jour de l’épandage manque dans le carnet parcellaire. | 10 |
| F.2.209 | Article 9, § 2, point 1° | Limite dépassée de plus de 5 % sur une surface inférieure ou égale à 2,5 %. | 10 |
|  |  | Limite dépassée de plus de 5 % sur une surface supérieure à 2,5 % et inférieure ou égale à 5 %. | 30 |
|  |  | Limite dépassée de plus de 5 % sur une surface supérieure à 5 %. | 50 |
| F.2.210 | Article 9, § 2, point 2° | Analyses du sol sur le reliquat d’azote minéral nitrique manquantes ou prises en dehors des dates indiquées pour une surface inférieure ou égale à 5 % par rapport à la surface totale des légumes en plein champs. | 5 |
|  |  | Analyses du sol sur le reliquat d’azote minéral nitrique manquantes ou prises en dehors des dates indiquées pour une surface des légumes en plein champs supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 %. | 10 |
|  |  | Analyses du sol sur le reliquat d’azote minéral nitrique manquantes ou prises en dehors des dates indiquées pour une surface des légumes en plein champs supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 %. | 30 |
|  |  | Analyses du sol sur le reliquat d’azote minéral nitrique manquantes ou prises en dehors des dates indiquées pour une surface des légumes en plein champs supérieure à 50 %. | 50 |
| F.2.211 | Article 9, § 3 | Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 5 %. | 30 |
|  |  | Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5 %. | 50 |
|  |  | Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kg d’azote disponible par hectare sur une surface inférieure ou égale à 5 %. | 10 |
|  |  | Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kilogrammes d’azote disponible par hectare sur une surface supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %. | 30 |
|  |  | Apport de fumure azotée par épandage dépasse 40 kilogrammes d’azote disponible par hectare sur une surface supérieure à 10 %. | 50 |
| F.2.109 | Article 10, point 1° | Utilisation de rodenticide dans les zones Natura 2000 :sur 1 parcelle ;sur plus d’une parcelle et moins de 5 parcelles ;sur 5 parcelles ou plus. | 51030 |
| F.2.110 | Article 10, point 2° | En l’absence d’un ensemencement, emploi d’herbicides totaux :le 14 février ;du 1er au 13 février ;avant le 1er février. | 51050 |
| F.2.111 | Article 10, point 3° | Dessiccation pratiquée. | 100 |
| F.2.115 | Article 11, § 1, al 1, point 1° | Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite inférieure à 30 ares. | 5 |
|  |  | Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite supérieure ou égale à 30 ares. | 50 |
| F.2.215 | Article 11, § 1, al 1, point 2° | Sursemis sur une surface inférieure à 30 ares. | 5 |
|  |  | Sursemis sur une surface supérieure ou égale à 30 ares. | 30 |
| F.2.216 | Article 11, § 1, al 1, point 3° | Travaux d’entretien sur une surface inférieure à 30 ares. | 5 |
|  |  | Travaux d’entretien sur une surface supérieure ou égale à 30 ares. | 10 |
| F.2.116 | Article 11, § 1, al 1, point 4° | Surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » et surfaces comptabilisées :manquantes inférieures ou égales à 10 ares ;inférieures à 5 % mais supérieures ou égales à 4.90 % ;inférieures à 4.90 % mais supérieures ou égales à 4.50 % ;inférieures à 4.50 % mais supérieures ou égales à 4.00 % ;inférieures à 4 %. | 55103050 |
| F.2.217 | Article 11, § 2 | Manque d’une interligne avec végétation herbacée. | 30 |
|  |  | Manque de plus d’une interligne avec végétation herbacée. | 50 |
| F.3.101 | Article 14, point 1° | Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 2,5 %. | 10 |
|  |  | Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 2,5 % et inférieure ou égale à 5 %. | 30 |
|  |  | Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5 %. | 50 |
| F.3.102 | Article 14, point 2° | Manque d’une interligne avec végétation herbacée. | 30 |
|  |  | Manque de plus d’une interligne avec végétation herbacée. | 50 |
| F.5.102 | Article 16, point 1° | Utilisation de produits agréés pour lesquels les conditions d’utilisation ont été modifiées dans l’agrément au cours de l’année. | 1 |
|  |  | Les exigences n’ont pas été respectées sur une surface viticole de l’exploitation :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % de la surface viticole totale. | 550 |
| F.5.103 | Article 16, point 2° | Couverture du sol non respectée sur une surface :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30% de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 53050 |
| F.5.104 | Article 16, point 3° | Fumure azotée non calculée sur une surface :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la superficie viticole totale. | 51030 |
| F.5.105 | Article 16, point 4° | Fumure azotée non respectée sur une surface inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale. | 5 |
|  |  | Fumure azotée non respectée sur une surface supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale. | 30 |
|  |  | Fertilisation azotée non respectée sur une surface supérieure ou égale à 30 % de la superficie viticole totale. | 50 |
| F.5.106 | Article 16, point 5° | Surface inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. | 5 |
|  |  | Surface supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. | 30 |
|  |  | Surface supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale de l’exploitation non traitée contre le ver de la grappe. | 50 |
| F.5.107 | Article 18, point 1° | Engagement non respecté sur une parcelle. | 100 % par parcelle |
|  | Article 18, point 2° | Couverture du sol non respectée sur une surface :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 51030 |
| F.5.108 | Article 19, point 1° | Engagement non respecté sur une parcelle. | 100 % par parcelle |
|  |  | Herbicide utilisé sur une surface : inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 53050 |
| F.5.109 | Article 20, point 1° | Engagement non respecté sur une parcelle. | 100 % par parcelle |
|  |  | Graines de semis visibles mais pas de couverture végétale à cause de conditions météorologiques défavorables. | 1 |
|  |  | Une ou plusieurs de ces conditions non respectées sur une surface inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale. | 10 |
|  |  | Une ou plusieurs de ces conditions non respectées sur une surface supérieure à 5 % de la surface viticole totale. | 30 |
| F.5.110 | Article 20, point 2° | Engagement non respecté sur une parcelle. | 100 % par parcelle |
|  |  | Insecticide utilisé sur une surface : inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 53050 |
| F.5.111 | Article 21, point 1° | Engagement non respecté sur une parcelle. | 100 % par parcelle |
|  |  | De la matière organique d’origine non végétale ou non animale a été épandue sur une surface :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 53050 |
| F.5.112 | Article 21, point 2° | Aucune fertilisation organique a eu lieu sur une surface :inférieure ou égale à 5 % de la surface viticole totale ;supérieure à 5 % et inférieure à 30 % de la surface viticole totale ;supérieure ou égale à 30 % de la surface viticole totale. | 53050 |

**Sanctions en cas de non-respect des conditions d’allocation des aides visées aux chapitres 3 à 13**

**Aide favorisant la conversion et le maintien de l’agriculture biologique (code 543)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 543/1 | Article 23, § 1 | Non-conformité dans le cadre du contrôle de certification :d’un engagement ;de plusieurs engagements. | 5 %x fois 5 % |
|  |  | Absence de certification. | 100 % de l’aide |
| 543/2 | Article 23, § 2, point 1° | Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite inférieure à 30 ares. | 1 % de l’aide |
|  |  | Retournement d’une prairie permanente dans une zone interdite supérieure ou égale à 30 ares. | 5 % de l’aide |

**Aide favorisant l’injection de lisier et le compostage du fumier (code 544)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 544/1 | Article 25 | Défaut d’inscription au carnet parcellaire :surfaces de la mesure non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 % ;surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50 % ;indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide3 % de l’aide3 % de l’aide3 % de l’aide |
|  |  | Absence d’un carnet parcellaire. | 50 % de l’aide |
| 544/2 | Article 26, point 3° | Défaut d’incorporation des fertilisants organiques :entre 2 et 5 parcelles ;entre 6 et 10 parcelles ;plus de 10 parcelles. | 3 % de l’aide5 % de l’aide10 % de l’aide |
| 544/3 | Article 26, point 4°Article 27, point 4°Article 28, point 2°Article 29, point 2°Article 30, point 2° | Introduction des pièces :entre le 16 et le 31 janvier ;après le 31 janvier. | 5 % de l’aide100 % de l’aide |

**Aide à la réduction de la fertilisation azotée (code 545)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 545/1 | Article 32, § 2, point 3° | Pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l’annexe III et compte tenu des tolérances prévues dans les deux cas suivants (fertilisation minérale au P2O5 appliquée et dépassement de la norme de 10 mg/100 g P2O5; fertilisation minérale au P2O5 appliquée et analyse de l’année suivante ne tombe plus sous la classe E) :fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur une parcelle ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur 2 à 5 parcelles ;fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur plus de 5 parcelles. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide |
|  |  | Non-respect de l’exigence de base résultant des exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires définies à l’annexe I (principe E.1.101 : pour les valeurs limites annuelles de la classe E de l’annexe III, fertilisation minérale au P2O5 appliquée sur plus de 5 parcelles). | 100 % de l’aide |
| 545/2 | Article 32, § 2, point 4° | Défaut d’inscription au carnet parcellaire :surfaces de la mesure non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 % ;surfaces non inscrites dans le carnet parcellaire supérieur à 50 % ;indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais organiques ;indications manquantes sur les quantités d’épandage des engrais minéraux ;indications manquantes sur les quantités des traitements phytopharmaceutiques. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide3 % de l’aide3 % de l’aide3 % de l’aide |
|  |  | Absence d’un carnet parcellaire. | 50 % de l’aide |
| 543/3 | Article 32, § 2, point 5° | Épandage de boues d’épuration. | 5 % de l’aide |
| 545/4 | Article 33, point 2°Article 34, point 3°Article 35, point 1°Article 36, point 1° | Dépassement de la fertilisation d’azote disponible supérieure à 10 %. | 10 % de l’aide et 100 % par parcelle |
|  | Non-respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.108). | 100 % de l’aide |  |
| 545/5 | Article 33, point 1°Article 34, point 2° | Emploi de fertilisants azotés minéraux après récolte. | 3 % de l’aide et 100 % par parcelle |
| 545/6 | Article 33, point 3°Article 34, point 4° | Dépassement de la valeur maximale des reliquats d’azote (max. 50 kg N/ha) :valeur constatée supérieure à 55 et inférieure ou égale à 65 kg N/ha ;valeur constatée supérieure à 65 et inférieure ou égale à 75 kg N/ha ;valeur constatée supérieure à 75 kg N/ha. | 25 % par parcelle50 % par parcelle100 % par parcelle |
|  |  | Échantillon manquant. | 100 % par parcelle |
| 545/7 | Article 34, point 1° | Culture sous plastique. | 100 % par parcelle |
| 545/8 | Article 35, point 2°Article 36, point 2° | Pâturage entre le 15 novembre et le 15 mars. | 100 % par parcelle |
| 545/9 | Article 35, point 3°Article 36, point 3° | Utilisation d’herbicides. | 100 % par parcelle |

**Aide favorisant la mise à l’herbe de bovins (code 546)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 546/1 | Article 38, § 2, point 1° | Densité de bétail supérieure à 2,01 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,10 unités de gros bétail par hectare. | 1 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,10 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,35 unités de gros bétail par hectare. | 3 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et respect de l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). | 5 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare et non-conformité à l’exigence de base résultant de la conditionnalité (principe A.2.017). | 100 % de l’aide |
| 546/2 | Article 38, § 2, point 2° | Durée de pâturage de 3 mois non atteinte :manque de 6 à 10 jours ;manque de 11 à 15 jours ;manque de 16 à 20 jours ;manque supérieur à 20 jours. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide100 % de l’aide |
|  |  | Pâturage après le 15 novembre :6 à 10 jours ;11 à 15 jours ;16 à 20 jours ;plus de 20 jours. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide100 % de l’aide |
|  |  | Pâturage avant le 15 mars :6 à 10 jours ;11 à 15 jours ;16 à 20 jours ;plus de 20 jours. | 10 % de l’aide20 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |
| 546/3 | Article 38, § 2, point 3° | Absence de zones ombragées :sur une parcelle ;sur 2 parcelles ;sur 3 parcelles ;sur plus de 3 parcelles. | 5 % de l’aide25 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |
|  |  | Absence de points d’abreuvement propres :sur une parcelle ;sur 2 parcelles ;sur 3 parcelles ;sur plus de 3 parcelles. | 5 % de l’aide25 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |
| 546/4 | Article 38, § 2, point 4° | Non-respect des conditions de pâturage :pendant 6 à 10 jours ;pendant 11 à 15 jours ;pendant 16 à 20 jours ;pendant plus de 20 jours. | 1 % de l’aide3 % de l’aide5 % de l’aide100 % de l’aide |
| 546/5 | Article 38, § 2, point 5° | Non-respect des modalités. | 10 % de l’aide |
| 546/6 | Article 38, § 2, point 6° | Densité de bétail des catégories déclarées :supérieure à 7,00 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 7,40 unités de gros bétail par hectare ;supérieure à 7,40 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 7,60 unités de gros bétail par hectare ;supérieure à 7,60 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 7,80 unités de gros bétail par hectare ;supérieure à 7,80 unités de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 8,00 unités de gros bétail par hectare ;supérieure à 8,00 unités de gros bétail par hectare. | 2 % de l’aide8 % de l’aide16 % de l’aide25 % de l’aide100 % de l’aide |
| 546/7 | Article 38, § 2, point 7° | Parcelles manquantes dans le carnet de pâturage. | 100 % par parcelle |
|  |  | Absence du carnet de pâturage. | 100 % de l’aide |

**Aide au maintien d’une faible charge de bétail (code 547)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 547/1 | Article 40, point 1° | Densité de bétail supérieure à 1,41 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,45 unité de gros bétail par hectare. | 10 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 1,45 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,50 unité de gros bétail par hectare. | 25 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 1,50 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,60 unité de gros bétail par hectare. | 50 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 1,60 unité de gros bétail par hectare. | 100 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail inférieure à 0,49 unité de gros bétail par hectare et supérieure ou égale à 0,45 unité de gros bétail par hectare. | 10 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail inférieure à 0,45 unité de gros bétail par hectare et supérieure ou égale à 0,40 unité de gros bétail par hectare. | 50 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail inférieure à 0,40 unité de gros bétail par hectare. | 100 % de l’aide |
|  |  | Surface fourragère non exploitée :supérieure à 20 ares et inférieure ou égale à 1 hectare ;supérieure à 1 hectare. | 5 % de l’aide10 % de l’aide |
| 547/2 | Article 40, point 2° | Dépassement de la taille du troupeau par rapport à la valeur de référence :supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;supérieur à 10 %. | 25 % de l’aide100 % de l’aide |

**Aide favorisant la rotation et la diversification des cultures arables (code 548)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 548/1 | Article 42, § 2, point 1° | Moins de 5 cultures. | 100 % de l’aide |
| 548/2 | Article 42, § 2, point 2° | Culture manquante supérieure à 20 ares et par groupe de cultures :inférieure à 8 % ;supérieure ou égale à 8 % et inférieure à 9 % ;supérieure ou égale à 9 % et inférieure à 10 %. | 20 % de l’aide10 % de l’aide5 % de l’aide |
|  |  | Maïs sur plus de 40 % de la surface : dépassement supérieur à 20 ares et :inférieur ou égal à 5 % ;supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 % ;supérieur à 10 %. | 10 % de l’aide20 % de l’aide100 % de l’aide |
| 548/3 | Article 42, § 2, point 3° | Même culture plus de 2 fois sur une parcelle supérieure à 30 ares. | 5 % de l’aide |
|  |  | Même culture plus de 2 fois sur 2 à 5 parcelles. | 20 % de l’aide |
|  |  | Même culture plus de 2 fois sur plus de 5 parcelles. | 50 % de l’aide |

**Aide favorisant le travail du sol réduit (code 549)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 549/1 | Article 44, point 1° | Labour :sur une parcelle ;sur 2 parcelles ;sur plus de 2 parcelles. | 5 % de la prime10 % de la prime20 % de la prime |

**Aide favorisant la réduction de la charge de bétail bovin (code 550)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 550/1 | Article 46, point 1° | Densité de bétail inférieure à 0,49 unité de gros bétail par hectare et supérieure ou égale à 0,45 unité de gros bétail par hectare. | 10 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail inférieure à 0,45 unité de gros bétail par hectare et supérieure ou égale à 0,40 unité de gros bétail par hectare. | 50 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail inférieure à 0,40 unité de gros bétail par hectare. | 100 % de l’aide |
|  |  | Densité de bétail supérieure à 2,35 unités de gros bétail par hectare. | 100 % de l’aide |
|  |  | À partir de la 3e année de l’engagement :densité de bétail supérieure à 1,81 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,85 unité de gros bétail par hectare ;densité de bétail supérieure à 1,85 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 1,90 unité de gros bétail par hectare ;densité de bétail supérieure à 1,90 unité de gros bétail par hectare et inférieure ou égale à 2,00 unités de gros bétail par hectare ;densité de bétail supérieure à 2,00 unités de gros bétail par hectare. | 10 % de l’aide25 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |
|  |  | Surface fourragère non exploitée :supérieure à 20 ares et inférieure ou égale à 1 hectare ;supérieure à 1 hectare. | 5 % de l’aide10 % de l’aide |
| 550/2 | Article 46, point 2° | À partir de la 3e année de l’engagement, réduction de la taille du cheptel bovin par rapport à la valeur de référence :supérieure à 14 % et inférieure ou égale à 14,5 % ;supérieure à 13 % et inférieure ou égale 14 % ;inférieure à 13 %. | 25 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |

** Aide favorisant la transformation des terres arables en prairies permanentes (code 551)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 551/1 | Article 48, § 2, point 2° | Destruction et labour du couvert végétal sans autorisation. | 5 % de l’aide et 100 % par parcelle |
| 551/2 | Article 48, § 2, point 3° | Part de légumineuses de 20 % dépassée. | 100 % par parcelle |
| 551/3 | Article 49 | Mélange non respecté. | 100 % par parcelle |

**Aide favorisant la ****conservation du matériel génétique ****et la promotion des races menacées ****(code 552)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 552/1 | Article 51, § 2, point 1° | Défaut d’inscription au livre généalogique. | 20 % de l’aide |
| 552/2 | Article 51, § 2, point 2° | Reproduction insuffisante équins ou bovins. | 20 % de l’aide |
|  |  | Reproduction insuffisante ovins. | 20 % de l’aide |
|  |  | Défaut de mise en reproduction. | 100 % par animal (remboursement) |
| 422/3 | Article 51, § 2, point 4° | Nombre insuffisant d’animaux par rapport à l’engagement :1 unité ;2 unités ;plus de 2 unités. | 20 % de l’aide50 % de l’aide100 % de l’aide |

**Aide favorisant le développement de systèmes agroforestiers (code 554)**

| Code | Article | Cas de non-respect constaté | Évaluation |
| --- | --- | --- | --- |
| 554/1 | Article 55 | Le seuil de 3 essences différentes avec 5 plants par essence n’est pas atteint. | 10 % de l’aide |
| 554/2 | Article 55 | Pour les catégories 2 et 3, les surfaces plantées sont inférieures aux surfaces minimales prévues. | 10 % de l’aide |
| 554/3 | Article 57, § 1, point 2° | Distance minimale de 2 mètres entre la limite de la plantation et une surface minimale n’est pas respectée. | 20 % de l’aide |
| 554/4 | Article 57, § 1, point 3° | Distance minimale de 5 mètres entre la limite de la plantation et limite parcelle non respectée. | 10 % de l’aide |
| 554/5 | Article 57, § 2, point 1° | Broyage des bandes entre plantation et culture non réalisé. | 10 % de l’aide |
|  |  | Arbre mort ou dépérissant non remplacé. | 100 % par arbre |
| 554/6 | Article 57, § 2, point 2° | Taille des arbres non réalisée. | 100 % de l’aide |
|  |  | Absence de preuve de formation. | 20 % de l’aide |
| 554/7 | Article 57, § 2, point 3° | Couverture par végétation ligneuse sur la surface engagée totale insuffisante :inférieure à 80 % et supérieure à 50 % ;inférieure à 50 % et supérieure à 20 % ;inférieure à 20 %. | 20 % de l’aide60 % de l’aide80 % de l’aide |