Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

À l’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : Le médecin ne peut mettre en compte des frais de matériel sans suture pour les actes techniques CGA11, CGA12, CLA11, CLA12, CLA13, CLA14, CLA15, CLA16, CLA17, CLA18, CLA19, CLA21, CLQ11, CLQ12, CLQ13 et CLQ14 indiqués dans la deuxième partie, chapitre 1er, section 8 de l’annexe du présent règlement que s’ils sont effectués en milieu extra-hospitalier et qu’aucune suture n’est réalisée. Le médecin note sur le mémoire d’honoraires le code de l’acte technique complété par la lettre « M ». Ce tarif spécifique pour couvrir les frais de matériel sans suture correspond à huit pour cent du coefficient de l’acte technique en cause, arrondi à 1 position décimale conformément à l’article 4 du présent règlement.

Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales », du même règlement, la section 8 « Dermatologie » prend la teneur suivante :**Position****Libellé****Code****Coeff.**1)Prélèvement de peau, hors scalp, visage, cou, mains et pieds et hors muqueuse, pour examen histologique – CACCGA115,06 2)Prélèvement de peau au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds ou de muqueuse, pour examen histologique – CACCGA127,593)Capillaroscopie à l’aide d’un capillaroscopeCKQ114,934)Examen complet du tégument par un médecin spécialiste en dermatologie, avec dermatoscopie, non renouvelable avant 6 mois – CACCKQ124,925)Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CACCLA118,20 6)Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CACCLQ119,027)Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CACCLA1210,558)Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CACCLQ1211,609)Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CACCLA1315,9410)Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CACCLQ1317,5311)Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CACCLA1418,1412)Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CACCLQ1419,9613)Exérèse ou destruction d’un naevus naevo-cellulaire de moins de 1 cm de grand axe en dehors du scalp, visage, cou, mains et pieds – CACCLA159,38 14)Exérèse ou destruction d’un naevus naevo-cellulaire de moins de 1 cm de grand axe, au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds – CACCLA1614,4615)Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau de moins de 1 cm de grand axe en dehors du scalp, visage, cou, mains et pieds – CACCLA1711,7216)Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau de moins de 1 cm de grand axe au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds – CACCLA1816,4117)Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire de plus de 1 cm de grand axe, sans mise en place d’un fil sous-cutanéCLA1923,4418)Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire de plus de 1 cm de grand axe, avec mise en place d’un fil sous-cutanéCLA2126,7219)Acte complémentaire : Suture hors scalp, visage, cou, mains, pieds et muqueuse, y compris le matérielCZA132,3420)Acte complémentaire : Suture au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds et de la muqueuse, y compris le matérielCZA143,5221)Photothérapie (UVA et/ou UVB) pour affection dermatologique régionale, par séanceCMQ113,4022)Frais de locationCMQ11X0,6423)Photothérapie (UVA et/ou UVB) pour affection dermatologique, application générale, par séanceCMQ126,2124)Frais de locationCMQ12X1,6825)Photothérapie dynamique avec infra-rougeCMQ1332,5826)Épilation laser ou en lumière pulsée du visage dans le cadre d’un hirsutisme pathologique (score de Ferriman et Gallwey supérieur ou égal à 25) confirmé par un médecin spécialiste en endocrinologie avec un score supérieur ou égal à 5 (sur 8) pour lèvre supérieure et menton, par séance – APCMCNQ1123,4427)Épilation laser ou en lumière pulsée, du visage et/ou du cou et/ou du décolleté dans le cadre d’un hirsutisme pathologique (score de Ferriman et Gallwey supérieur ou égal à 25) confirmé par un médecin spécialiste en endocrinologie avec un score supérieur ou égal à 8 (sur 12) pour lèvre supérieure, menton et poitrine, par séance – APCMCNQ1232,81**REMARQUES :**Les codes CLQ11, CLQ12, CLQ13 et CLQ14, CZA13 et CZA14 (positions 6, 8, 10, 12, 19 et 20) sont réservés aux médecins spécialistes en dermatologie.Les codes CLA11, CLQ11, CLA12, CLQ12 (positions 5 à 8) ne sont pas cumulables dans une même séance avec les codes CLA13, CLQ13, CLA14 et CLQ14 (positions 9 à 12).Le code CLA11 (position 5) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ11 (position 6).Le code CLA12 (position 7) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ12 (position 8).Le code CLA13 (position 9) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ13 (position 10).Le code CLA14 (position 11) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ14 (position 12).Les codes CMQ11 et CMQ12 (position 21 et 23) ne sont pas cumulables dans une même séance entre eux.Les frais de matériel sans suture ne peuvent être mis en compte que conformément à l’article 15 du présent règlement.Le code CZA13 (position 19) ne peut être mis en compte que par les médecins spécialistes en dermatologie lors de leur activité en milieu extra-hospitalier et n’est cumulable que conjointement à un des actes principaux CGA11, CLA11, CLA13, CLA15, CLA17, CLA19, CLA21 (position 1, 5, 9, 13, 15, 17 et 18). Le code CZA13 est cumulable à plein tarif avec les actes susmentionnés et n’est pas cumulable avec les frais de matériel sans suture.Le code CZA14 (position 20) ne peut être mis en compte que par les médecins spécialistes en dermatologie lors de leur activité en milieu extra-hospitalier et n’est cumulable que conjointement à un des actes principaux CGA12, CLA12, CLA14, CLA16, CLA18, CLA19, CLA21 (position 2, 7, 11, 14, 16, 17 et 18). Le code CZA14 est cumulable à plein tarif avec les actes susmentionnés et n’est pas cumulable avec les frais de matériel sans suture.Les codes CNQ11 et CNQ12 (position 26 et 27) ne peuvent être mis en compte que 6 fois par patient par année.

Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.