What changed, Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre l…

+ L’avocat a un droit de rétention sur tous les actes de procédure et sur tous les documents obtenus par son travail ou à ses frais, jusqu’au paiement de ce qui lui est dû.
− L’avocat qui succède à un confrère l’informe aussitôt de son intervention et s’enquiert des sommes qui lui sont dues au titre de frais et honoraires.
+ Tout avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier, avant de l'accepter, qu'aucun avocat n'a été préalablement chargé des intérêts du mandant. Il doit s'assurer que le mémoire de frais et honoraires de son prédécesseur a été entièrement réglé.
− Il avise également les conseils des autres parties et les juridictions concernées.
+ En cas d'urgence, le Bâtonnier peut, à la demande du nouvel avocat, autoriser celui-ci à intervenir immédiatement et obliger l'avocat dessaisi à remettre le dossier à son successeur. Le Bâtonnier fixe, le cas échéant, le montant devant être consigné entre les mains du nouvel avocat, à valoir sur les…
− L’avocat transmet immédiatement à l’avocat qui lui succède le dossier avec tous les documents utiles à la poursuite de la cause, en soulignant les délais de la procédure.
+ Le nouvel avocat ne peut recevoir aucune rémunération tant que les frais et honoraires revenant à l’avocat dessaisi n’auront pas fait l’objet d’un règlement ou d’une consignation dans les termes ci-dessus.
− L’avocat successeur invite le client à régler l’état de frais et honoraires de son prédécesseur.
+ En cas de contestation d’honoraires, le nouveau mandataire s’oblige à communiquer à son prédécesseur tous les éléments du dossier nécessaires à la taxation des frais et honoraires litigieux.
− Lorsque le montant de l’état est expressément contesté, l’avocat qui succède informe le client de la possibilité de recourir à une procédure de taxation ou de s’adresser à l’Ombudsman du Barreau.
+ L’avocat dessaisi doit, dans la quinzaine, remettre au Conseil de l’Ordre son mémoire de frais et honoraires à taxer comportant tous les éléments justificatifs, sous peine de perdre le bénéfice des dispositions du présent article.
− L’avocat qui succède peut intervenir dans la mise en cause éventuelle de la responsabilité de son prédécesseur et dans la contestation de son état de frais et honoraires. En ce cas, il veille à ne pas soutenir des thèses inconciliables dans la mise en cause de la responsabilité de son prédécesseur e…
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− Le Bâtonnier peut interdire à l’avocat successeur d’intervenir dans les litiges impliquant son prédécesseur.