What changed, Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg tel que adopté par le Conseil de l'Ordre l…

+ L’avocat qui exerce dans le champ d’application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tel que défini à son article 2 paragraphe 1) point 12, respectera les obligations légales et réglementaires en cette matière.
− L’avocat veillera à respecter ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+ L’avocat qui sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment en raison de la personne concernée, de son évolution, de l’origine des avoirs, de la nature, de la finalité ou des modalités de l’opé…
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+ En application de ces mêmes dispositions et dans les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations, l’avocat est obligé de fournir ces informations au Bâtonnier de l’Ord…
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+ Le Bâtonnier vérifie que les conditions de coopération des avocats prévues par la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont réunies et, dans l’affirmative, il transmet les informations et/ou pièces reçues à la cellule de renseignement financier.
− L’avocat coopérera pleinement avec le Bâtonnier ou son ou ses délégués lors du contrôle confraternel et suivra les recommandations qui seront faites par le Conseil de l’Ordre.
+ L’avocat qui, en exécution de son obligation de coopération avec la cellule de renseignement financier, aura fait une déclaration au Bâtonnier, n’en informera pas son client. En considération des éléments à la base de sa déclaration, l’avocat décidera s’il continue à conseiller ce client.
− L’avocat qui prend connaissance d’un fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, est tenu d’en informer de sa propre initiative le Bâtonnier de l’Ordre, pour autant qu’une telle obligation de dénonciation soit prévue par la loi. La déclaration de soupçon doit …
− Dans les hypothèses limitativement prévues par la loi dans lesquelles l’avocat doit, sur demande spécifique de la cellule de renseignement financier, fournir à celle-ci des informations en relation avec la loi concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat…
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+ L’avocat coopérera pleinement avec le Bâtonnier ou son ou ses délégués lors du contrôle confraternel et suivra les recommandations qui seront faites par le Conseil de l’Ordre.
− L’avocat contraint de dénoncer son mandant déposera son mandat sans lui en indiquer la raison.
+ L’avocat qui ne respecterait pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui ne coopèrerait pas dans le cadre des contrôles confraternels ou qui ne respecterait pas les recommandations du Conseil de l’Ordre, s’expose à des sanctions renforcées prévu…
− L’avocat qui ne respecterait pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui ne coopérerait pas dans le cadre des contrôles confraternels ou qui ne respecterait pas les recommandations du Conseil de l’Ordre, s’expose aux sanctions renforcées prévues…